Logo Assembly Logo Hemicycle

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Doc. 13867 : recueil des amendements écrits | Doc. 13867 | 30/09/2015 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 14 Amendement 16 Amendement 13 Amendement 15 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 17 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 1 Amendement 3 Amendement 7 Amendement 11 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 12 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1On entend par pays de transit les pays traversés par les migrants au cours de leur voyage vers leur pays de destination. Au moment où ils entament leur périple, beaucoup de migrants n’ont cependant pas de destination précise. Une fois qu’ils ont quitté leur pays d’origine, leur décision de poursuivre leur chemin et dans quelle direction dépend souvent de plusieurs facteurs. Les pays confrontés à la migration de transit, qu’elle qu’en soit la forme, ne sont que rarement sinon jamais de simples «pays de transit»; beaucoup sont également des pays de destination et/ou d’asile.
2Le concept de «pays de transit» joue néanmoins un rôle clé dans la politique européenne et fait généralement référence aux pays voisins de l’Union européenne qui constituent la dernière étape des migrants avant de franchir les frontières extérieures de l’Union européenne. Toutefois, plusieurs Etats membres de l’Union européenne situés entre les frontières extérieures de l’Union européenne et les pays de destination finale préférés des migrants connaissent également des flux importants de migration de transit.
3Si certaines mesures peuvent s’appliquer spécifiquement aux pays de transit, la politique migratoire est à considérer dans une perspective globale: tous les pays à partir desquels, à travers ou vers lesquels peuvent voyager des migrants doivent coopérer et coordonner leurs actions, avec le soutien et l’assistance d’acteurs internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union européenne. En outre, les politiques doivent être axées sur la situation des individus dont les décisions et actions sous-tendent le phénomène migratoire. L’Assemblée parlementaire se félicite de la prise en compte accrue de cet impératif dans la politique de l’Union européenne, comme en témoignent l’Agenda européen en matière de migration de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen du 26 juin 2015. Elle estime que le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pourrait contribuer à cet effet au renforcement des capacités de dialogue.
4Les relations de l’Union européenne avec les pays de transit mettent en avant la politique migratoire, ce qui peut se manifester sous forme de «partenariats pour la mobilité», qui s’inscrivent dans le cadre de «l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité» (AGMM) de l’Union européenne. Il en résulte une «externalisation» du contrôle des frontières, la responsabilité de la prévention des migrations irrégulières vers l’Europe étant transférée aux pays de transit. Ces derniers sont également invités à conclure des accords de réadmission, qui s’étendent aux ressortissants de pays tiers, même si les personnes concernées ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine. Cette approche pose des problèmes au niveau de la situation microéconomique interne des pays de transit et met à rude épreuve leurs relations avec les pays voisins et les pays d’origine.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, M. Brian BINLEY, Mme Katalin CSÖBÖR, Mme Mónika BARTOS, M. Volodymyr ARIEV, M. Dmytro SHPENOV, Mme Barbara ROSENKRANZ, M. Martin FRONC, M. Tom PACKALÉN

Votes : 33 pour 81 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la troisième phrase.

Note explicative

Pour éviter un afflux incontrôlé de migrants et identifier les personnes habilitées à bénéficier du statut de réfugié, les frontières de l’espace Schengen doivent être protégées. Tant que les causes premières des migrations ne seront pas réglées, l’externalisation du contrôle des frontières est inévitable. Ce n’est pas une question de transfert de responsabilité.

5Mais avant tout, l’externalisation du contrôle des frontières de l’Union européenne a des conséquences graves pour les migrants et les réfugiés. Beaucoup risquent de ne pas pouvoir poursuivre le voyage qu’ils avaient prévu et d’être bloqués dans le pays de transit. Ils peuvent alors de se retrouver en situation de précarité et de vulnérabilité, sans aucun statut juridique ou protection et dépourvus d’accès aux services essentiels, ce qui les exposent à des risques d’exploitation, de mauvais traitements et de violences. C’est tout particulièrement vrai lorsque les systèmes juridiques internes ne contiennent pas de garanties suffisantes et ne mettent pas en œuvre de manière effective les normes internationales pertinentes, dont celles consacrées par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La situation peut devenir intolérable au point que même ceux qui n’avaient pas l’intention de le faire sont contraints de partir et souvent forcés de s’en remettre à des passeurs ou des trafiquants de migrants.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, M. Brian BINLEY, Mme Katalin CSÖBÖR, Mme Mónika BARTOS, M. Volodymyr ARIEV, M. Dmytro SHPENOV, Mme Barbara ROSENKRANZ

Votes : 25 pour 84 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«La coopération entre l’Union européenne et les pays de transit devrait aboutir à des solutions durables aux problèmes ci-après. De très nombreux migrants peuvent se retrouver en situation de précarité et de vulnérabilité dans les pays de transit, privés de statut juridique, de protection et d’accès aux services essentiels, ce qui les expose à l’exploitation, aux mauvais traitements et aux violences. C’est tout particulièrement vrai lorsque les systèmes juridiques internes ne contiennent pas de garanties suffisantes et ne mettent pas en œuvre de manière effective les normes internationales pertinentes, dont celles consacrées par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La situation peut devenir intolérable au point que même ceux qui n’avaient pas l’intention de le faire sont contraints de partir et souvent forcés de s’en remettre à des passeurs ou des trafiquants de migrants.»

Note explicative

Tant que les causes premières des migrations ne seront pas réglées, l’externalisation du contrôle des frontières est inévitable. La coopération avec les pays de transit doit porter sur la recherche de solutions réalistes et durables à la crise des migrations. Dans ce contexte, le Conseil européen a débloqué 1 milliard d’euros pour une assistance immédiate aux pays de transit.

6Les relations d’influence de l’Union européenne avec de nombreux pays de transit pourraient cependant ouvrir la voie à une coopération visant à définir une conception de la politique migratoire qui soit plus globale, davantage axée sur les droits et plus efficace. Par conséquent, l’Assemblée est d’avis que l’Union européenne devrait réfléchir de manière plus approfondie aux objectifs et à la structure de ses relations avec les pays de transit, en veillant à ce que cette coopération contribue à prévenir les violations des droits de l’homme et ne porte pas atteinte à ces derniers.
7S’agissant de la manière d’améliorer la situation des pays confrontés à des flux importants de migration de transit, l’Assemblée salue les développements récemment intervenus en Turquie et au Maroc. Ces pays en sont à des stades différents d’introduction de nouvelles politiques, lois et institutions en matière de migration et de développement de leur coopération avec les acteurs internationaux, notamment le HCR et l’OIM. Il y a cependant beaucoup à faire pour mettre en œuvre efficacement la législation et les politiques, dans le plein respect de la Convention relative au statut des réfugiés et, dans le cas de la Turquie, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). L’Assemblée encourage les deux pays à mener à terme leurs réformes respectives et à garantir leur mise en œuvre effective, ce qui pourrait faire d’eux des modèles régionaux de bonne pratique. Elle invite également instamment la communauté internationale, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, à encourager et soutenir davantage ce processus. Ces pays et l’Union européenne devraient s’abstenir de conclure des accords qui risquent d’avoir des effets contreproductifs, par exemple en insistant sur le renforcement unilatéral du contrôle des frontières.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Reha DENEMEÇ, M. Suat ÖNAL, M. Ali ŞAHİN, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Berat ÇONKAR, M. Şaban DİŞLİ, M. Süreyya Sadi BİLGİÇ

Si adopté, l'amendement 15 tombe.

Votes : 20 pour 93 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue l’évolution récente de la situation en Turquie et au Maroc, qui illustre comment la situation peut s’améliorer dans les pays confrontés à un afflux massif de migrants en transit. Ces pays ont entrepris, à des degrés divers, la mise en place de nouvelles politiques migratoires et des lois et institutions correspondantes, et ont intensifié leur coopération avec des acteurs internationaux, en particulier le HCR et l’OIM. Toutefois, beaucoup reste à faire pour que la législation et les mesures des pouvoirs publics soient effectivement mises en œuvre conformément à la Convention sur les réfugiés, comme au Maroc. L’Assemblée encourage ce pays à poursuivre les réformes nécessaires et leur application effective, parce qu’elles pourraient faire du Maroc un modèle régional de bonnes pratiques. Elle prie aussi instamment la communauté internationale, et en particulier le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, d’intensifier de redoubler d’efforts pour encourager et soutenir ce processus. Concernant la Turquie, la loi sur les étrangers et la protection internationale est conforme aux normes internationales. La Turquie accueille près de de 2 millions de Syriens et a dépensé plus de 6 milliards de dollars US pour répondre à leurs besoins. Ces dernières années, la gestion des migrations par la Turquie a été très appréciée par la communauté internationale, et c’est pourquoi ce pays qui accueille la plus grande communauté de réfugiés est devenu un modèle de bonnes pratiques pour le monde entier. Ces pays et l’Union européenne devraient s’abstenir de conclure des accords qui pourraient avoir des effets contre-productifs, comme les décisions unilatérales de renforcement des contrôles aux frontières.»

Note explicative

Venant d’un pays qui accueille plus de 2 millions de Syriens et d’Irakiens et qui constitue, d’après les données du HCR, la plus grande terre d’accueil des réfugiés, je tiens à souligner qu’en l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements, tout appel à une mise en œuvre effective par la Turquie est injustifié et inadmissible.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, M. Brian BINLEY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Mme Katalin CSÖBÖR, Mme Mónika BARTOS, M. Volodymyr ARIEV, M. Dmytro SHPENOV, Mme Barbara ROSENKRANZ

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Votes : 35 pour 85 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dans la dernière phrase, supprimer les mots suivants: «par exemple en insistant sur le renforcement unilatéral du contrôle des frontières».

Note explicative

Pour éviter un afflux incontrôlé de migrants et identifier les personnes habilitées à bénéficier du statut de réfugié, les frontières de l’espace Schengen doivent être protégées. Tant que les causes premières des migrations ne seront pas réglées, l’externalisation du contrôle des frontières est inévitable. Le renforcement des contrôles aux frontières est particulièrement nécessaire en rapport avec la Turquie.

8En revanche, l’Assemblée est profondément préoccupée par la situation en Libye. L’absence d’un Etat fonctionnel a grandement contribué à transformer la Libye, auparavant essentiellement pays d’immigration de travail, en pays de transit, notamment pour ceux qui cherchent à rejoindre Malte et l’Italie. Les migrants qui se trouvent en Libye sont désormais exposés à des risques de graves violations des droits de l’homme et obligés d’affronter des dangers mortels en tentant de traverser la mer Méditerranée, comme en témoigne le nombre effroyable de victimes ces dernières années. S’il est en soi une nécessité, un soutien politique fort accompagné d’une solide assistance technique en faveur de l’instauration de la paix en Libye et de sa transition ultérieure vers la démocratie, dans le plein respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit, servirait également les intérêts de la politique migratoire européenne. Les opérations visant à empêcher les migrants et les réfugiés de quitter la Libye risquent de mettre leurs vies et leur sécurité en danger et constituent une violation de leurs droits de l’homme. L’Union européenne devrait plutôt mettre en place des filières légales ainsi que des programmes de réinstallation juridiquement contraignants destinés aux réfugiés.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par Mme Daphné DUMERY, Lady Diana ECCLES, M. Serhii KIRAL, Sir Roger GALE, Sir Christopher CHOPE

Votes : 35 pour 84 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Il n’est pas possible de lutter contre l’immigration illégale en la facilitant légalement. Ce serait aller trop loin. En outre, tout programme de réinstallation juridiquement contraignant devrait résulter du choix des Etats (qui proposent des possibilités de réinstallation). De toute façon, qui pourrait l’imposer?

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 82 pour 35 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est également gravement inquiète par la situation qui règne en Méditerranée orientale, dans les Balkans occidentaux et en Europe centrale. La réponse incohérente actuellement apportée par l’UE a des conséquences catastrophiques pour les réfugiés en transit, ainsi que pour la Grèce et d’autres pays de transit dans les Balkans occidentaux. La déclaration à l’issue du Sommet informel de l’UE, tout en promettant un accroissement encourageant et nécessaire du soutien aux pays de premier asile et de transit et aux agences humanitaires, s’est focalisée sur le maintien des réfugiés en dehors ou à la périphérie de l'UE. Au-delà de cela, cependant, il révèle une réticence à accepter des responsabilités en matière de protection, faisant aucune mention de la réinstallation, et un manque de solidarité dans le partage des charges entre les Etats. Cela laisse à penser que globalement, les actions entreprises demeureront inadéquats et inefficaces. L’Assemblée rappelle que tous les Etats européens sont juridiquement tenus de fournir une protection effective aux personnes qui en ont besoin ; ils ont en outre l’interdiction d’envoyer ces personnes dans des pays où une telle protection n’est pas garantie. Elle considère que si des Etats s’isolent en érigeant des clôtures et en instaurant des contrôles stricts aux frontières, cela aura de graves conséquences géopolitiques pour l’intégration et la solidarité européennes à plus large échelle. »

9Lorsque des migrants ou des réfugiés atteignent la frontière d’un pays européen, les autorités doivent procéder à une évaluation individuelle de leurs besoins de protection avant de décider de leur interdire ou non l’entrée sur le territoire. Même en dehors du territoire européen, lorsqu’une autorité nationale ou l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) exerce un contrôle des migrants et des réfugiés, il n’en demeure pas moins obligatoire d’assurer au besoin l’accès à une protection. Malheureusement, cette obligation n’est pas toujours respectée. L’Assemblée est profondément préoccupée par la persistance de signalements crédibles de cas de «refoulement» (push-backs) illégal et de violations connexes des droits de l’homme, en dépit de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa c. Italie. Elle s’inquiète par ailleurs des modifications récemment apportées à la législation espagnole, critiquées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe car visant à «légaliser le renvoi des migrants qui arrivent à Ceuta et à Melilla [et être] clairement en contradiction avec les normes des droits de l'homme».
10L’Assemblée recommande à l’Union européenne:
10.1de veiller à la cohérence de la politique migratoire dans son ensemble, en adoptant une approche «triangulaire» qui associe à la fois les pays d’origine et de transit, défende et respecte les droits de l’homme et l’Etat de droit et évite une approche insistante et bornée du contrôle des frontières et la sécurité. Cette démarche devrait inclure des mesures visant:

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, M. Brian BINLEY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Mme Katalin CSÖBÖR, Mme Mónika BARTOS, M. Volodymyr ARIEV, M. Dmytro SHPENOV, Mme Barbara ROSENKRANZ

Votes : 37 pour 84 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, remplacer les mots « évite une approche insistante et bornée du contrôle des frontières et la sécurité » par les mots suivants: « propose une solution à long terme et durable à la crise des migrations ».

Note explicative

Tant que les causes premières des migrations ne seront pas réglées, les frontières de l’espace Schengen doivent être protégées pour empêcher un afflux incontrôlé de migrants dans l’UE et pour identifier les personnes habilitées à bénéficier du statut de réfugié. Ce faisant, les problèmes de sécurité doivent recevoir toute l’attention qu’ils méritent. »

10.1.1à mettre en place un soutien substantiel, inconditionnel et durable pour améliorer la protection des droits des migrants dans les pays de transit;
10.1.2à investir davantage dans les capacités d’accueil et de traitement des demandes d’asile dans les pays de transit et à promouvoir et appuyer la mise en œuvre effective des normes internationales comme la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
10.1.3à revoir sa politique encourageant les pays de transit à signer des accords de réadmission qui s’étendent aux ressortissants de pays tiers;

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Brian BINLEY, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 31 pour 85 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.1.3.

10.1.4à augmenter et mieux cibler l’aide au développement en faveur à la fois du développement économique et de la bonne gouvernance;
10.1.5à développer davantage les initiatives comme les processus de Rabat et de Khartoum, afin de garantir qu’ils reposent sur le respect des droits de l’homme et que ce dernier est une condition de toute coopération en matière de contrôle des frontières;
10.2d’inclure dans le régime d’asile européen commun des politiques de réinstallation et de relocalisation adéquates et efficaces, accompagnées d’un mécanisme contraignant et prévoyant l’accueil d’un nombre significatif de réfugiés;

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Brian BINLEY, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 34 pour 86 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Jana FISCHEROVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Pavel HOLÍK, M. Miroslav NENUTIL

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 29 pour 79 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2, supprimer les mots suivants : « accompagnées d’un mécanisme contraignant et ».

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2, insérer le paragraphe suivant:

« de veiller à ce que tout système de « hotspots » pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile respectent pleinement toutes les normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il fait l’objet d’un suivi externe indépendant ; »

10.3d’admettre la responsabilité des violations des droits de l’homme commises hors du territoire de l’Union européenne et à ses frontières extérieures, y compris les refoulements (push-backs), dès lors que Frontex est impliquée, et de veiller à y mettre fin.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par Mme Daphné DUMERY, Lady Diana ECCLES, M. Serhii KIRAL, Sir Roger GALE, M. Robert WALTER

Si adopté, l'amendement 11 tombe.

Votes : 29 pour 89 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.3.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Brian BINLEY, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Votes : 23 pour 90 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.3 par le paragraphe suivant:

«de renforcer la capacité et le mandat de Frontex de faire cesser les violations des droits de l'homme aux frontières extérieures de l’Union européenne.»

11L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe:
11.1à veiller à s’abstenir de tout refoulement (push-back) illégal de migrants, que ce soit aux frontières terrestres ou maritimes ou lors d’opérations menées hors de leur territoire, comme exigé par la Convention européenne des droits de l’homme;

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

« à accepter l’idée que le défi des arrivées en masse de réfugiés et de migrants est une question d’intérêt commun qui exige la mise au point des réponses communes efficaces et suffisantes ; »

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 85 pour 34 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

« à ne pas renvoyer des demandeurs d’asile au Liban, en Jordanie, en Turquie, en Grèce, dans « l’ex–République yougoslave de Macédoine », en Serbie ni en Hongrie, ni en tout autre pays déjà soumis à une responsabilité disproportionnée et/ou incapable de garantir la protection à cause d’insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil, des procédures d’asile ou dans d’autres domaines pertinents ; »

11.2à veiller à ce que leur coopération bilatérale avec les pays tiers en matière de migration vise à promouvoir et garantir le respect des droits de l’homme, et à éviter de conclure des accords relatifs au contrôle des frontières en l’absence de garantie du respect plein et entier des droits de l’homme des migrants et des réfugiés par le pays tiers.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Brian BINLEY, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, Sir Roger GALE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 32 pour 87 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragaph 11.2, supprimer les mots suivants: «, et à éviter de conclure des accords relatifs au contrôle des frontières en l'absence de garantie du respect plein et entier des droits de l'homme des migrants et des réfugiés par le pays tiers».

12L’Assemblée invite le Comité exécutif du Centre Nord-Sud, qui a déjà conclu un accord de coopération avec la Commission européenne, à étudier la possibilité d’étendre son rôle en renforçant les capacités de dialogue entre les pays d’origine, de transit et de destination, en s’appuyant sur l’expérience tirée de la conférence organisée en collaboration avec l’Assemblée les 30 et 31 mars 2015 à Lagos (Portugal). Elle prie instamment le comité exécutif de placer les droits de l’homme au cœur de ce dialogue.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2015) «Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile». Elle rappelle en particulier que le Conseil de l’Europe coopère avec les Etats non membres en vue de promouvoir les droits de l’homme et souligne que le respect du principe de non-refoulement, inscrit dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), tant par les Etats membres que non membres, est d’une importance cruciale pour les migrants et les réfugiés.
2Le Conseil de l’Europe devrait contribuer à garantir que l’externalisation par les Etats membres de leurs politiques migratoires et du contrôle des frontières au profit de pays tiers n’engendre pas des violations des droits de l’homme des migrants et des réfugiés lorsque ces derniers se voient refuser l’entrée en Europe ou sont renvoyés par un pays européen vers un pays tiers.
3L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:
3.1à s’efforcer de promouvoir les droits de l’homme des migrants et des réfugiés dans sa coopération avec les pays tiers et à soutenir ces pays dans la promotion de l’accès à la protection et aux services essentiels et l’élaboration d’une politique d’intégration globale;
3.2à contrôler le respect par les Etats membres du principe général sous-tendant l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa c. Italie en obligeant les pays à rendre des comptes en cas d’éléments de preuve de pratiques de renvois et en les encourageant à respecter ce principe.

mercredi 30 septembre 2015

Déposé par M. Brian BINLEY, M. Serhii KIRAL, Lord Alexander DUNDEE, Lady Diana ECCLES, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 23 pour 79 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraph 3.2, supprimer les mots suivants: «en obligeant les pays à rendre des comptes en cas d'éléments de preuve de pratiques de renvois et en les encourageant à respecter ce principe».