Amendement 13 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 20 Amendement 18 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 19 Amendement 7 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 21 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12
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mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Lord George FOULKES, M. Frank SCHWABE, M. Kimmo KILJUNEN, M. Christophe LACROIX, M. Oleksandr SKICHKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Christoph HOFFMANN, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK, Mme Olena KHOMENKO
Votes : 114 pour 13 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots: «d’appeler celle-ci à» insérer les mots suivants: «se conformer à toutes les recommandations des Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et à».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Mihail POPSOI, M. Irakli KOBAKHIDZE
Votes : 41 pour 92 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «dont les corapporteurs tiendront compte dans l’élaboration en cours du rapport» par les mots suivants: «mais doit encore désigner de nouveaux rapporteurs et organiser des missions sur le territoire de la Fédération de Russie, y compris dans le territoire occupé de la Crimée. Il reste à définir quel accès sera accordé aux rapporteurs».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV
Votes : 45 pour 88 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission de suivi» par les mots suivants: «L’Assemblée se réserve le droit de réexaminer les pouvoirs russes lors de la partie de session d’avril à la lumière de la coopération ou d’autres éléments constatés, avec les nouveaux rapporteurs désignés».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV
Votes : 40 pour 94 contre 6 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots: «, au cours des six derniers mois depuis le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée, certaines autres recommandations qui figurent dans la Résolution 2292 (2019) ont également été mises en œuvre par la Fédération de Russie. Plus précisément,».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots «échanges de prisonniers» par les mots suivants : «libérations réciproques de prisonniers».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Linda OZOLA, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK, Mme Olena KHOMENKO
Votes : 44 pour 87 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la dernière phrase, insérer les mots suivants: «Elle constate toutefois avec préoccupation le regain de tensions dans les territoires occupés des régions de Donetsk et Louhansk».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Irakli KOBAKHIDZE
Votes : 41 pour 92 contre 6 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, supprimer le mot «l’ensemble».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Irakli KOBAKHIDZE
Votes : 44 pour 87 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Il y a une somme d'intérêt qui reste impayés.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE
Si adopté, l'amendement 19 tombe.
Votes : 42 pour 93 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Martin POLIAČIK, Mme Annicka ENGBLOM, M. Liviu VOVC, M. Arin KARAPET, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO
Tombe si l'amendement 6 est adopté.
Votes : 109 pour 17 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la dernière phrase, insérer les mots suivants: «L’Assemblée rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE
Votes : 41 pour 94 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée constate que le respect de la Résolution 1990 (2014), en particulier concernant l’annexion illégale de la Crimée, l’occupation illégale des provinces Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie, et le non-respect de la liberté des médias nationaux et de la liberté d’expression en Fédération de Russie sont autant de questions qui restent à régler.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK, Mme Olena KHOMENKO, M. Fourat BEN CHIKHA, Lord George FOULKES, M. Christophe LACROIX
Votes : 49 pour 81 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore que plusieurs recommandations de la Résolution 2292 (2019), concernant notamment la prévention des violations des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène, n’aient pas encore été mises en œuvre par la Fédération de Russie.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK
Votes : 43 pour 85 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée réaffirme sa Résolution 2028 (2015) sur «la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens» qui appelle à garantir la sécurité et le respect des droits de l'homme de toutes les personnes qui vivent de facto sous le contrôle illégal de la Fédération de Russie en Crimée, à assurer le plein respect de toutes les obligations de l'Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK, Lord George FOULKES
Votes : 40 pour 86 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée réaffirme sa Résolution 2259 (2019) «L’Escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne» rappelant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues et rappelle à cet égard ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015) et 2132 (2016).»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Linda OZOLA, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Arin KARAPET, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Martin POLIAČIK, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksandr KOVALCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Lord George FOULKES
Votes : 43 pour 89 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine», de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques» et de la Résolution 2259 (2019) sur «L’Escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée, restent à mettre en œuvre.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Liviu VOVC, Mme Annicka ENGBLOM, Sir Roger GALE, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE
Votes : 41 pour 93 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine» et de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine, restent à mettre en œuvre.»
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Irakli KOBAKHIDZE, M. Iulian BULAI
Votes : 43 pour 95 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots: «dès que possible» par les mots suivants: «dès que l’accès à tous les territoires nécessaires aura été accordé».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Irakli KOBAKHIDZE, M. Iulian BULAI
Votes : 41 pour 98 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «L’Assemblée souligne», insérer le mot suivant: «certes».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Irakli KOBAKHIDZE, M. Iulian BULAI
Votes : 40 pour 97 contre 4 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots: «principes du Conseil de l’Europe», insérer les mots suivants: «. La condition préalable de la participation de la Fédération de Russie reste son respect des Résolutions de l’Assemblée parlementaire.».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par Sir Roger GALE, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE, M. Iulian BULAI, M. Włodzimierz BERNACKI
Si adopté, l'amendement 12 tombe.
Votes : 40 pour 98 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée considère par conséquent que les articles 8.2.a ou 8.2.b. sont applicables et décide de reporter la ratification en vue d’un examen complémentaire lors de la prochaine partie de session».
mercredi 29 janvier 2020
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Giorgi KANDELAKI
Tombe si l'amendement 11 est adopté.
Votes : 45 pour 95 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide par conséquent de reporter la ratification des pouvoirs de la Fédération de Russie afin de les examiner ultérieurement.»