La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l’Europe?

Doc. 15541 : recueil des amendements écrits | Doc. 15541 | 20/06/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, menée au mépris ouvert du droit international, a porté un grave préjudice à l'ordre international et déstabilisé l'architecture multilatérale européenne.

2Réagissant à cette grave violation du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), le Comité des Ministres a pris la décision sans précédent d'exclure la Fédération de Russie de l'Organisation, conformément à la position unanime exprimée par l'Assemblée parlementaire dans son Avis 300 (2022). Cette guerre d'agression ne représente pas seulement un défi pour le Conseil de l'Europe, mais peut-être la plus grande mise à l’épreuve pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis sa création en 1975, affectant sa capacité à remplir son mandat avec le consensus de tous les États participants.

3Les changements historiques dus à la montée en puissance d'une menace militaire à grande échelle en Europe ont conduit un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe à abandonner leur neutralité, à augmenter leurs dépenses militaires et à demander leur adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Parallèlement, l'OTAN prévoit d'adopter un nouveau concept stratégique lors de son sommet de Madrid en juin 2022, le premier depuis 12 ans. En outre, l'Union européenne a trouvé un nouvel élan pour développer sa politique de sécurité et de défense commune, les dirigeants de l'Union Européenne ayant réaffirmé leur engagement à accroître la capacité de l'Union Européenne dans ce domaine lors de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 mars 2022.

4Tout le monde a les yeux rivés sur l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, mais il existe en Europe un certain nombre d'autres conflits ouverts ou gelés de longue durée et diverses situations de tension. Parallèlement, de nouvelles menaces pour la sécurité sont apparues au cours des deux dernières décennies. Certaines menaces sont transnationales, comme le terrorisme et l'extrémisme violent. D'autres reposent sur la technologie, comme la mésinformation et la désinformation, le piratage des infrastructures numériques ou l'ingérence dans les processus électoraux. Les migrants, l'énergie et la nourriture sont utilisés comme armes dans de nouvelles formes de guerre hybride. Certains défis sont environnementaux et d'origine humaine, comme le changement climatique. D'autres, comme la pandémie de covid-19, peuvent avoir un impact mondial sur l'économie, la gouvernance démocratique et l'exercice des libertés fondamentales.

5Dans ce nouveau contexte sécuritaire lourd de risques, les États membres du Conseil de l'Europe devraient renouveler leur engagement envers les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Ils devraient réitérer leur soutien au Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation européenne pour développer un espace commun permettant à ces valeurs de s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Alors que l'Europe traverse une période d'incertitude, elle devrait réaffirmer son unité autour des valeurs qui sont, et devraient continuer à être, le fondement de l'architecture multilatérale.

• Amendement 1

lundi 20 juin 2022

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Andi-Lucian CRISTEA, M. Boriss CILEVIČS, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Sir Tony LLOYD, Mme Tonia ANTONIAZZI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:

«Le soutien politique aux prochaines phases de l'élargissement européen constitue un moyen stratégique de consolider les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe ayant trait à la sécurité démocratique.»

6Alors que les questions de défense sont exclues de ses attributions, le Conseil de l'Europe devrait renforcer la sécurité globale et à long terme de ses États membres, dans les limites de son mandat, et contribuer à les rendre plus résilients pour contrer les menaces et prévenir les conflits, tout en offrant une plate-forme propice à la confiance mutuelle et au développement et à la consolidation des relations de bon voisinage.

• Amendement 2

lundi 20 juin 2022

Déposé par M. Gianni MARILOTTI, M. Roberto RAMPI, Mme Ada MARRA, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Andrej HUNKO, M. Gianluca PERILLI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«Nos valeurs démocratiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques sont remis en question par les récits de post-vérité, la désinformation, les compétences étroites en matière de définition des programmes et les tentatives récurrentes de manipulation de l'opinion publique. Face aux violations des droits humains et à la situation des prisonniers politiques en Fédération de Russie, la solution consiste à mieux faire respecter le droit civique et politique du citoyen européen à être informé de manière active de tous les aspects relatifs à chaque étape du processus d'élaboration des politiques et des processus administratifs et réglementaires, afin de permettre une pleine participation démocratique et de demander des comptes aux administrateurs des affaires publiques, conformément aux normes des droits humains et de l'État de droit.»

7La sécurité est un concept plus large que la défense, et repose dans une large mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit. Cette notion de sécurité démocratique, approuvée pour la première fois par les Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne en 1993, ainsi que le concept de «sécurité indivisible», inclus dans la charte de l’OSCE d’Istanbul de 1999, sont aujourd'hui plus pertinents que jamais.

8À cet égard, le recul de la démocratie en Europe doit être abordé de toute urgence, non seulement en raison de ses répercussions internes, mais aussi des risques potentiels pour la sécurité démocratique sur l'ensemble du continent. Soutenir le rôle de la société civile, accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques, innover dans les pratiques démocratiques, trouver de nouveaux moyens d'associer les citoyens aux processus décisionnels, renforcer l'adhésion à l'État de droit et aux droits et libertés fondamentaux, et préserver la pluralité des médias et l'accès à l'information sont autant d'éléments essentiels pour renforcer la résilience des démocraties.

9A la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:

9.1en ce qui concerne la sécurité démocratique:

9.1.1à investir dans tous les aspects d'une approche globale de la sécurité, y compris la sécurité douce/profonde, la sécurité humaine et la résilience démocratique;

9.1.2à protéger leurs sociétés contre les attaques visant le bon fonctionnement de la démocratie, y compris la désinformation et la mésinformation, et en particulier contre les tentatives internes ou externes visant à saper ou à interférer dans les processus électoraux;

9.1.3à veiller au respect de l'État de droit et des droits et libertés fondamentaux, afin d'instaurer la confiance dans les institutions publiques;

9.1.4à promouvoir le rôle de la société civile, en trouvant les moyens d'associer les citoyens aux processus de décision et en préservant la liberté d'association;

• Amendement 3

lundi 20 juin 2022

Déposé par M. Gianni MARILOTTI, M. Roberto RAMPI, Mme Ada MARRA, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Andrej HUNKO, M. Gianluca PERILLI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.1.4, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en œuvre, parallèlement à la consolidation des normes existantes établies par la Convention du Conseil de l’Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205, la «Convention de Tromsø»), des mesures complémentaires visant à garantir de façon effective le droit de savoir conformément aux principes énoncés dans cette convention, et à demander à l'OTAN de veiller à ce que l’information d'intérêt public soit collectée et réunie de manière efficace, et rendue publique en temps utile, selon une approche intégrant le principe de transparence après 30 ans à compter de la date des documents, afin de révéler tout accord secret établissant des réseaux clandestins de type «Gladio»;»

9.1.5à veiller à ce que la capacité d'accéder à l'information et de la diffuser soit protégée, notamment en garantissant un environnement médiatique indépendant et pluraliste;

9.1.6à privilégier les relations de bon voisinage et à s'engager à résoudre les différends et les désaccords par le dialogue et la diplomatie;

9.1.7à soutenir la coopération transfrontalière et les autres efforts visant à désamorcer les tensions et promouvoir la compréhension au niveau local, y compris avec et au sein de la société civile;

9.1.8à s'attaquer aux inégalités socio-économiques, qui menacent la stabilité démocratique de nos pays et entament la confiance des citoyens dans la politique;

9.2en ce qui concerne le multilatéralisme:

9.2.1à souscrire pleinement au multilatéralisme fondé sur des règles, tout en s'efforçant de le renforcer davantage;

9.2.2à réexaminer l'architecture multilatérale européenne afin de la rendre plus réactive et plus efficace pour relever les défis actuels;

9.3en ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe:

9.3.1à donner un nouvel élan et un soutien politique au rôle central du Conseil de l'Europe en tant que gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Europe et en tant que plate-forme pour le dialogue politique, la diplomatie et le multilatéralisme;

9.3.2à soutenir la poursuite du développement des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité démocratique;

9.3.3à allouer les ressources financières nécessaires pour assurer la viabilité financière du Conseil de l'Europe;

9.3.4à soutenir l'organisation d'un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui traiterait, entre autres, de la promotion de la sécurité démocratique, de la lutte contre le recul de la démocratie et ses causes profondes, des moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, ainsi que de l'introduction, au sein du Conseil de l'Europe, de mécanismes d'alerte rapide pour faire face en temps utile aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme dans ses États membres;

9.3.5à allouer les ressources nécessaires pour que le Conseil de l'Europe puisse étendre ses travaux sur les mesures de confiance afin de contribuer à jeter les bases d'une paix durable.

10En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée devrait:

10.1mettre davantage l'accent sur la diplomatie parlementaire en tant qu'outil pour désamorcer les tensions, promouvoir le dialogue, renforcer la compréhension mutuelle et améliorer l'instauration de la confiance et la prévention des conflits;

10.2contribuer aux efforts du Conseil de l'Europe en matière d'alerte précoce, afin de faire face aux situations qui risquent de constituer une menace pour l'État de droit, la sécurité démocratique et les relations de bon voisinage;

10.3dans le cadre de la réflexion globale du Conseil de l'Europe sur le suivi, envisager de revoir sa procédure relative au suivi des obligations et des engagements des États membres;

10.4mettre davantage l'accent, dans ses travaux, sur les nouveaux défis en matière de sécurité et sur la manière dont ils sont liés à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit;

10.5renforcer la coopération sur les questions de sécurité douce/profonde, l'instauration de la confiance et la prévention des conflits avec d'autres assemblées parlementaires internationales, notamment le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;

10.6renforcer la coopération et mener des activités conjointes avec les parlements nationaux en matière de sécurité douce/profonde, d'instauration de la confiance et de prévention des conflits.

BProjet de recommandation

1La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a porté un grave préjudice à l'ordre international et a déstabilisé l'architecture de sécurité européenne. Elle représente un affrontement entre deux approches des relations internationales: l'une fondée sur le dialogue, la coopération et un ordre international fondé sur des règles et l'autre fondée sur les sphères d'intérêt et consistant à imposer des choix par le recours à la force.

2Face à ce défi, il est nécessaire d'affirmer l'unité de l'Europe autour de ses valeurs et de donner un nouvel élan politique au rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation européenne visant à développer un espace commun pour que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit puissent s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale.

3L'objectif de rendre l'Organisation «pleinement capable de contribuer à la sécurité démocratique», tel que déclaré par les Chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne de 1993, est aujourd'hui plus pertinent que jamais, étant donné l'interdépendance entre le respect des normes démocratiques au niveau national et une position internationale fondée sur le respect de règles communes. L'Organisation devrait donc s'attacher plus clairement à inverser le recul actuel de la démocratie, en proposant des moyens de rajeunir le fonctionnement de la démocratie et de promouvoir la résilience démocratique.

4Dans le même temps, il est important que le Conseil de l'Europe fasse un meilleur usage de ses organes et mécanismes qui peuvent contribuer à renforcer la sécurité démocratique et disposer d'une plus grande souplesse et d'une capacité de réaction rapide face aux tendances négatives qui risquent de se détériorer, avec parfois des retombées au-delà des frontières nationales.

5A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

5.1à mettre en place une Initiative pour la résilience démocratique qui, en s'appuyant sur les travaux des organes et des mécanismes qui existent déjà au sein du Conseil de l'Europe, suivra l'évolution de la démocratie dans les États membres et servira de base à un dialogue politique renforcé pour aider les États membres en question à faire face aux situations préoccupantes;

5.2à renforcer l'échange de meilleures pratiques dans tous les domaines liés à la démocratie et à la gouvernance démocratique;

5.3à mettre en place un mécanisme de suivi des développements relatifs à la société civile, à la liberté d'association, à la participation et à l'engagement des citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe;

5.4à envisager de renforcer et d'étendre les activités du Conseil de l'Europe relatives aux mesures de confiance et à la prévention des conflits, y compris dans ses dimensions de société civile et de coopération transfrontalière;

5.5à convoquer un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se pencherait notamment sur la promotion de la sécurité démocratique, sur les moyens de contrer le recul de la démocratie, sur les moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, et sur la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce du Conseil de l'Europe pour faire face aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme.