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L'état de la liberté des médias en Europe

Doc. 13078 : recueil des amendements écrits | Doc. 13078 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 12 Amendement 13 Amendement 3 Amendement 10 Amendement 9 Amendement 1 Amendement 4 Amendement 11 Amendement 14 Amendement 2 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 15 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire souligne que la liberté d’expression et d’information constitue la pierre angulaire de la bonne gouvernance et d’une démocratie florissante, ainsi qu’une obligation fondamentale pour tout Etat membre en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»). Les Etats membres ont notamment une obligation positive, au titre des articles 2 et 10 de la Convention, de protéger les journalistes de toute atteinte à leur vie et à leur liberté d’expression et de prévenir l’impunité des auteurs d’infractions.
2L’Assemblée condamne les nombreuses attaques à l’encontre des journalistes d’investigation ainsi que les menaces proférées à l’encontre des personnes travaillant avec les médias d’investigation, comme Sergei Magnitsky, torturé et assassiné dans une prison russe en 2009. L’Assemblée invite les autorités compétentes à enquêter véritablement sur ces cas afin d’en traduire en justice les commanditaires.
3Concernant l’assassinat de Rafiq Tagi en Azerbaïdjan en 2011, l’Assemblée condamne une nouvelle fois, comme en 2007, le fait qu’une fatwa de mort ait été émise à son encontre en Iran parce qu’il avait réimprimé les caricatures de Mahomet du Jyllands-Posten dans un quotidien azerbaïdjanais. Se félicitant de l’arrestation et du jugement au Danemark, en juin 2012, d’un groupe de criminels islamistes qui avaient prévu un attentat de grande envergure contre le bureau de Copenhague du quotidien Jyllands-Posten, l’Assemblée condamne la récente fatwa de mort iranienne contre Shahin Najafi en Allemagne et souligne que les autorités des Etats membres doivent veiller à ce que le terrorisme de nature religieuse ou autre ne puisse pas menacer des vies humaines ni la liberté d’expression.
4Renvoyant aux paragraphes 4 et 5 de sa Recommandation 1897 (2010) sur le respect de la liberté des médias, l’Assemblée se réjouit que les assassins respectifs d’Ivo Pukanic et de Niko Franjic en Croatie et d’Anastasia Babourova et Stanislav Markelov en Russie, ainsi que de Hrant Dink en Turquie, aient été arrêtés et jugés par des tribunaux nationaux. Il est cependant nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires concernant l’environnement personnel de ces assassins afin de retrouver d’éventuels collaborateurs et de lutter efficacement contre ces milieux hostiles à la liberté des médias.
5Compte tenu des nombreux meurtres et atteintes graves à l’intégrité physique de journalistes en Russie, l’Assemblée prend acte de la création, en 2011, de la Commission d’enquête de la Fédération de Russie sous la direction du Président russe. L’Assemblée exhorte cette commission à poursuivre les travaux des précédents organismes d’enquête, à publier périodiquement l’avancement de ses travaux et à créer des règles relatives à sa bonne gouvernance et à sa surveillance judiciaire. L’Assemblée invite le Commissaire aux droits de l'homme à élaborer un rapport sur les efforts déployés par les autorités russes pour lutter efficacement contre l’impunité de fait des nombreux meurtres de journalistes et de militants des droits de l’homme en Russie.
6L’Assemblée est choquée par le nombre extrêmement élevé de journalistes emprisonnés, arrêtés ou poursuivis en Turquie pour avoir exprimé leurs opinions politiques et contribué au débat politique nécessaire dans une démocratie dynamique. Le très grand nombre de cas a un effet paralysant sur l’environnement médiatique et les journalistes turcs.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Volodymyr PYLYPENKO, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Fazil MUSTAFA

Votes : 20 pour 54 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

Note explicative

Ceux qui sont condamnés ou jetés en prison ne le sont pas en raison de leurs activités de journalistes, mais parce qu’ils sont mêlés à des infractions telles que meurtres, cambriolages à main armée, falsification de documents officiels, terrorisme, tentatives de coup d’Etat, attentats à la bombe, dommages causés aux biens et usage d’explosifs dans des lieux publics.

7Si elle se réjouit à l’idée que le «troisième train de réformes judiciaires» adopté par le Parlement turc le 2 juillet 2012 puisse empêcher des détentions excessivement longues à l’avenir, l’Assemblée note avec préoccupation que les détentions précédemment imposées se poursuivent et que les procès en cours se déroulent toujours devant les anciens tribunaux spéciaux. L’Assemblée demande instamment que les conclusions du rapport du 12 juillet 2011 du Commissaire aux droits de l’homme soient pleinement et immédiatement mises en œuvre par le gouvernement turc.
8La révision législative en 2008 de l’article 301 du Code pénal turc n’a pas résolu le problème et cet article peut être appliqué de manière indue à des journalistes et autres personnes, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Altug Taner Akçam c. Turquie du 25 octobre 2011. Par conséquent, l’Assemblée invite la Turquie à abroger immédiatement l’article 301.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Mme Nursuna MEMECAN, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Rovshan RZAYEV, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Volodymyr PYLYPENKO, M. Şaban DİŞLİ, M. Fazil MUSTAFA

Votes : 25 pour 49 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « n’a pas résolu le problème et cet article peut être appliqué de manière indue à des journalistes et autres personnes, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Altug Taner Akçam c. Turquie du 25 octobre 2011 » par les mots suivants : « a résolu certaines difficultés découlant de l’application de l’article, ce qui a permis de réduire de 97,3% le nombre d’affaires entamées en vertu de cet article ».

Note explicative

La révision de la législation a effectivement conduit à une baisse de 97,3% du nombre d’affaires. De plus, aucun détenu n’est actuellement accusé en vertu de l’article 301 du Code pénal. C’est pourquoi, il serait injuste d’affirmer que la révision de cet article n’a pas réglé le problème.

9L’Assemblée fait également part de sa vive inquiétude concernant le grand nombre d’enquêtes pénales ouvertes à l’encontre de journalistes en vertu des articles 285 et 288 du Code pénal turc, de l’article 6 de la loi anti-terroriste turque et de dispositions juridiques connexes, notamment pour avoir rendu compte des procès massifs relatifs à la prétendue conspiration d’«Ergenekon». Un tel nombre de cas est en soi un signe qu’il y a eu une grave violation de la liberté des médias, à la lumière également de la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 65 pour 4 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « Il est assez difficile pour l’Assemblée d’appréhender le nombre considérable d’investigations pénales qui ont été entamées contre des journalistes en vertu des articles 285 et 288 du Code pénal turc, de l’article 6 de la loi antiterroriste turque et de dispositions juridiques connexes, notamment parce qu’ils ont couvert les procès de masse concernant l’organisation criminelle Ergenekon. »

10Saluant les projets d’assistance et de coopération mis en place par le Conseil de l'Europe avec la Turquie à l’invitation du Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, en avril 2011, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à évaluer l’impact de cette action et à revoir et si possible accroître les activités de coopération dans le domaine de la liberté des médias.
11L’Assemblée prend acte des amendements apportés en mai 2012 aux lois sur les médias adoptées en Hongrie en 2010, mais regrette que ces amendements ne portent que sur un petit nombre des préoccupations soulevées par le Commissaire aux droits de l'homme dans son avis du 25 février 2011 et n’empêchent pas d’abuser de ces lois pour restreindre la liberté des médias. En conséquence, l’Assemblée demande que les conclusions du Commissaire soient pleinement mises en œuvre par le Gouvernement hongrois.
12L’Assemblée condamne la violation systématique et persistante de la liberté des médias au Bélarus et rappelle au gouvernement ses obligations au titre des articles 9, 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bélarus étant candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe et Partie à la Convention culturelle européenne (STE no 18), l’acquis du Conseil de l'Europe, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, constitue un cadre de référence pertinent pour les autorités du Bélarus. Dans ce contexte, l’Assemblée salue la création récente par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République du Bélarus et invite ce rapporteur à coopérer avec les commissions compétentes de l’Assemblée.
13L’Assemblée exhorte les autorités du Bélarus à mener une véritable enquête sur la disparition du photojournaliste Dmitry Zavadsky en 2000 et la mort du fondateur du site internet d’actualités «Charte 97», Aleh Byabenine, en 2010; à libérer immédiatement Ales Bialiatski de prison et Anton Souryapine de détention; à lever les peines d’Iryna Khalip, Andrzej Poczobut, Pavel Sverdlov, Ioulia Dorochkevitch et Iryna Kozlik; à abandonner les chefs d’inculpation contre Natalya Radina, Andrzej Poczobut, Pavel Yevtikheev, Andrey Tkachev, Roman Protasevich, Oleg Shramuk et Sergei Bespalov; et à mettre fin à leur pratique consistant à émettre des avertissements administratifs aux médias et associations, dans le respect des avis du 17-18 décembre 2010 et 17-18 juin 2011 adoptés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
14La multiplication considérable des médias sur internet a fortement accru les possibilités pour chacun de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L’Assemblée condamne la poursuite, l’arrestation et l’emprisonnement des internautes pour avoir exprimé des critiques politiques vis-à-vis du gouvernement, comme en Azerbaïdjan, en Russie et en Turquie, ainsi qu’au Bélarus.
15Se référant à sa Résolution 1577 (2007) «Vers une dépénalisation de la diffamation», l’Assemblée déplore l’application excessive des lois pénales sur la diffamation en Azerbaïdjan et en Turquie, ainsi que les procédures civiles excessives en la matière en Arménie, Bulgarie et République de Moldova.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Davit HARUTYUNYAN, Mme Naira KARAPETYAN, Mme Dangutė MIKUTIENĖ, M. Volodymyr PYLYPENKO

Si adopté, l'amendement 9 tombe.

Votes : 50 pour 23 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, remplacer les mots « en Arménie, Bulgarie et République de Moldova » par les mots suivants : « en Bulgarie et dans la République de Moldova. L’Assemblée, tout en saluant les efforts déployés par l’Arménie pour traiter les questions relatives aux actions en diffamation, encourage les autorités arméniennes à poursuivre leurs travaux dans cette direction. »

mardi 22 janvier 2013

Déposé par M. Igor CORMAN, Mme Corina FUSU, M. Cezar Florin PREDA, M. Florin IORDACHE, M. Traian Constantin IGAŞ, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Valeriu GHILETCHI

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, supprimer les mots "et République de Moldova".

Note explicative

Les ONG de médias et les défenseurs des droits de l’homme intéressés ne confirment pas un recours excessif aux actions judiciaires en diffamation relevant du droit civil en République de Moldova au cours des trente derniers mois, mais ils attestent que des mécanismes judiciaires appropriés sont mis en place, ainsi que des outils d’autorégulation et de médiation extrajudiciaire.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia OROBETS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Luca VOLONTÈ

Votes : 43 pour 34 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée est préoccupée par les tentatives de rétablir les poursuites pénales pour diffamation dans la législation ukrainienne. »

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 67 pour 4 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter les mots suivants : « Se référant à la récente condamnation à 14 mois de peine de prison prononcée à l'encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, l'Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation italienne en matière de diffamation est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

16L’Assemblée rappelle l'importance cruciale de la liberté d'expression et d’information à travers les médias avant et pendant les élections. Par conséquent, elle invite en particulier l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Russie, la Turquie et l’Ukraine, où de récents rapports d’observation des élections ont dénoncé la partialité de l’environnement médiatique et d’autres lacunes, à prendre des mesures concrètes pour remédier à ces lacunes. Il est rappelé aux Etats membres les Recommandations CM/Rec(2007)15 et No. R (1999) 15 du Comité des Ministres sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Davit HARUTYUNYAN, Mme Naira KARAPETYAN, Mme Dangutė MIKUTIENĖ, M. Volodymyr PYLYPENKO

Si adopté, l'amendement 14 tombe.

Votes : 70 pour 6 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 16, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « Par conséquent, elle invite en particulier l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine à prendre des mesures pour remédier aux lacunes identifiées dans les récents rapports d’observation des élections. »

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Mme Nursuna MEMECAN, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Rovshan RZAYEV, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Volodymyr PYLYPENKO, M. Şaban DİŞLİ, M. Fazil MUSTAFA

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, supprimer les mots « la Turquie ».

Note explicative

Le rapport sur l’observation des élections en Turquie ne constate pas que l’environnement médiatique était biaisé. Ce que le rapporteur affirme dans ce paragraphe ne rend pas correctement la réalité. Au contraire, le rapport sur l’observation des élections auquel se réfère le rapporteur souligne ceci : « la commission ad hoc a conclu que les élections législatives organisées le 12 juin 2011 en Turquie avaient été démocratiques, bien menées et empreintes de pluralisme ».

mardi 22 janvier 2013

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia OROBETS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Luca VOLONTÈ

Votes : 48 pour 33 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée est préoccupée par le nombre record d’infractions concernant des journalistes enregistrées en Ukraine ces dix dernières années, en particulier lors des élections législatives de 2012. »

17L'Assemblée regrette que l'appartenance des médias ne soit pas transparente dans tous les Etats membres et leur demande de prendre les dispositions nécessaires à cette fin. Le manque de transparence est un moyen typiquement utilisé pour masquer des intérêts politiques ou commerciaux dans le contrôle des grands groupes de médias. L'Assemblée exhorte les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour garantir la transparence et le pluralisme des médias et promouvoir des normes journalistiques.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 57 pour 18 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 17, ajouter les mots suivants : « L'Assemblée se félicite du rapport sur la transparence de la propriété des médias en Europe élaboré en octobre 2012 par Access Info Europe (Madrid) et l’Open Society Media Programme (Londres) et invite l’Observatoire européen de l'audiovisuel (Strasbourg) à poursuivre le développement de sa base de données MAVISE sur la propriété des médias et à aider ses membres à établir la transparence de la propriété des médias. »

18L'Assemblée note avec préoccupation les cas récents de collusion des médias et propriétaires de médias avec des responsables politiques et des fonctionnaires, ce qui porte atteinte à la confiance de l'opinion publique dans un gouvernement démocratique et dans l'indépendance des médias. Les responsables politiques et les fonctionnaires de l'Etat doivent éviter toute relation avec les médias pouvant conduire à un conflit d'intérêts, les lois anticorruption devraient être mises en œuvre et les médias et les journalistes devraient respecter la déontologie de leur profession. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite de l'ouverture en 2011 par le Gouvernement britannique d'une enquête publique conduite par le Lord Justice Leveson sur les pratiques et la déontologie des médias britanniques, à la suite du scandale de corruption de la police et des écoutes téléphoniques du groupe News International.
19Malgré la multiplication des médias numériques, les services publics de radiodiffusion demeurent une source majeure d'information en Europe. L'Assemblée constate avec préoccupation les récentes informations relatives à des pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics en Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Hongrie, Italie, Roumanie, République slovaque, Serbie et Ukraine; elle invite l'Union européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l'Europe en la matière. Elle rappelle aux Etats membres les paragraphes 8.20 et 8.21 de sa Résolution 1636 (2008) sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie: les radiodiffuseurs de service public doivent être protégés des ingérences politiques dans leur administration et leur travail éditorial quotidiens; les postes de direction devraient être refusés aux personnes ayant des affiliations politiques claires; les radiodiffuseurs de service public devraient élaborer des codes internes de conduite des journalistes et d’indépendance éditoriale vis-à-vis des influences politiques.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 53 pour 18 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, remplacer les mots « Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Hongrie, Italie, Roumanie, République slovaque » par les mots suivants : « Espagne, Hongrie, Italie, Roumanie ».

Note explicative

Il n'y a aucune indication de rapports récents et de pressions politiques en Bosnie-Herzégovine, Croatie et République slovaque, et l'exposé des motifs ne mentionne pas ces trois pays.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 54 pour 28 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée regrette que les gouvernements de certains Etats membres aient remplacé les cadres supérieurs dans leurs radiodiffuseurs de service public après un changement de gouvernement afin d'influencer l'orientation politique de ces radiodiffuseurs. À cet égard, il est particulièrement inquiétant de constater que le Premier ministre géorgien a suggéré de fusionner le radiodiffuseur de service public géorgien avec le radiodiffuseur privé TV9 appartenant à son épouse et de modifier la loi géorgienne sur la radiodiffusion. »

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Mme Lolita ČIGĀNE, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Jordi XUCLÀ, M. Björn von SYDOW

Votes : 58 pour 17 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est préoccupée par une série d’inspections fiscales surprises de la société géorgienne de radiodiffusion, à la suite de déclarations politiques agressives de hauts responsables gouvernementaux parallèlement à l’adoption de modifications controversées de la loi sur la radiodiffusion. Ces mesures ont précédé des déclarations du premier ministre Bidzina Ivanichvili selon lesquelles il serait souhaitable de fusionner la société géorgienne de radiodiffusion GPB avec la chaîne TV9, qui était aux mains de sa femme, et de modifier le contrôle de médias privés géorgiens. »

20L'Assemblée regrette que de nombreux journalistes européens travaillent dans des situations précaires résultant d'une augmentation des emplois indépendants, du manque de respect des droits sociaux et de revenus généralement peu élevés. Si la profession de journaliste s'affaiblit en raison de ces circonstances, la qualité professionnelle et l'éthique sont en danger. L’Assemblée rappelle aux Etats membres la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et invite les journalistes à faire usage de leurs droits collectifs afin d'améliorer leurs conditions de travail.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 52 pour 20 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée se félicite de l'organisation réussie du séminaire interparlementaire sur l'indépendance et le financement de la radiodiffusion de service public, qui a été accueilli par le Parlement croate à Zagreb, le 15 octobre 2012, avec le soutien financier de l’Open Society Media Programme. Elle invite les parlements nationaux et les organisations partenaires à collaborer à de futurs projets similaires. »

CProjet de recommandation

1Faisant référence à sa Résolution … (2013) sur l'état de la liberté des médias en Europe, l’Assemblée parlementaire demande au Conseil de l'Europe dans son ensemble et aux Etats membres individuellement de redoubler d'efforts afin de protéger la liberté d'expression et d'information à travers les médias.
2L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1de renforcer son travail intergouvernemental relatif au respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5);
2.2d’adresser une invitation ouverte à la Fédération européenne des journalistes (Bruxelles), l’Association des journalistes européens (Bruxelles), l’Institut international de la presse (Vienne), Reporters sans frontières (Paris), Article 19 (Londres), PEN International (Londres) et d'autres organisations de défense de la liberté des médias intéressées à rendre compte régulièrement des violations graves de la liberté des médias au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et de demander à ce dernier de rendre ces informations disponibles pour tous les organes compétents du Conseil de l'Europe;
2.3d’envisager la possibilité de créer une plateforme basée sur internet pour le traitement et la diffusion des informations collectées en vertu du paragraphe 2.2 ci-dessus;
2.4de coopérer avec l'Union européenne de radio-télévision pour renforcer l'indépendance politique des médias de service public en Europe;
2.5d’attribuer annuellement le Prix des médias jeunesse en tant que reconnaissance d’un journalisme de qualité sur les questions des droits de l’homme, donnant ainsi suite à l’expérience très positive du concours organisé pour ce prix en 2011;
2.6de transmettre cette recommandation et la Résolution ... (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe aux ministres nationaux compétents, en particulier ceux responsables des médias, de la justice et de la coopération internationale.