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Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Doc. 15050 : recueil des amendements écrits | Doc. 15050 | 29/01/2020 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2287 (2019) «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote», qui, à l’issue d’une période d’absence de coopération au niveau parlementaire, a conduit au retour de la délégation russe à l’Assemblée et a confirmé la volonté affichée par l’Assemblée de recourir au dialogue pour apporter des solutions durables aux problèmes en suspens.
2En outre, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 2292 (2019) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie», dans laquelle elle a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation russe et d’appeler celle-ci à coopérer avec la commission de suivi et à engager un dialogue constructif sur le respect de ses engagements et obligations. Elle a invité la commission de suivi à présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais, mais en avril 2020 au plus tard.

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots: «d’appeler celle-ci à» insérer les mots suivants: «se conformer à toutes les recommandations des Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et à».

3La commission de suivi a repris ses travaux à l’égard de la Fédération de Russie et a organisé un certain nombre d’auditions, dont les corapporteurs tiendront compte dans l’élaboration en cours du rapport. La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission de suivi.

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «dont les corapporteurs tiendront compte dans l’élaboration en cours du rapport» par les mots suivants: «mais doit encore désigner de nouveaux rapporteurs et organiser des missions sur le territoire de la Fédération de Russie, y compris dans le territoire occupé de la Crimée. Il reste à définir quel accès sera accordé aux rapporteurs».

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV

Votes : 45 pour 88 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission de suivi» par les mots suivants: «L’Assemblée se réserve le droit de réexaminer les pouvoirs russes lors de la partie de session d’avril à la lumière de la coopération ou d’autres éléments constatés, avec les nouveaux rapporteurs désignés».

4L’Assemblée observe que, au cours des six derniers mois depuis le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée, certaines autres recommandations qui figurent dans la Résolution 2292 (2019) ont également été mises en œuvre par la Fédération de Russie. Plus précisément, les 24 marins détenus illégalement dans le détroit de Kertch ont tous étés envoyés en Ukraine dans le cadre d’un échange otages. Il s'agissait notamment d'une personne recherchée pour être interrogée en rapport avec la destruction de l'avion MH17. Certaines avancées ont été obtenues dans la mise en œuvre des accords de Minsk. La Fédération de Russie a participé aux "échanges de prisonniers" et, aux côtés de l'Ukraine, prépare d'autres échanges.

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV

Votes : 40 pour 94 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots: «, au cours des six derniers mois depuis le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée, certaines autres recommandations qui figurent dans la Résolution 2292 (2019) ont également été mises en œuvre par la Fédération de Russie. Plus précisément,».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots «échanges de prisonniers» par les mots suivants : «libérations réciproques de prisonniers».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la dernière phrase, insérer les mots suivants: «Elle constate toutefois avec préoccupation le regain de tensions dans les territoires occupés des régions de Donetsk et Louhansk».

5Pour ce qui est de ses obligations financières à l’égard du Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie a versé l’ensemble des contributions dues au titre du budget ordinaire et des accords partiels. Les intérêts impayés font l’objet de discussions au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Irakli KOBAKHIDZE

Votes : 41 pour 92 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, supprimer le mot «l’ensemble».

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Irakli KOBAKHIDZE

Votes : 44 pour 87 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Il y a une somme d'intérêt qui reste impayés.»

6L’Assemblée reconnaît que l’évaluation générale de la situation du respect par la Fédération de Russie de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe, et les Résolutions 1990 (2014),2034 (2015),2063 (2015) et 2292 (2019), fait l’objet du rapport de suivi en cours d’élaboration.

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE

Si adopté, l'amendement 19 tombe.

Votes : 42 pour 93 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Martin POLIAČIK, Mme Annicka ENGBLOM, M. Liviu VOVC, M. Arin KARAPET, Mme Mariia MEZENTSEVA

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 109 pour 17 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la dernière phrase, insérer les mots suivants: «L’Assemblée rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie».

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. Włodzimierz BERNACKI, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE

Votes : 41 pour 94 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée constate que le respect de la Résolution 1990 (2014), en particulier concernant l’annexion illégale de la Crimée, l’occupation illégale des provinces Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie, et le non-respect de la liberté des médias nationaux et de la liberté d’expression en Fédération de Russie sont autant de questions qui restent à régler.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée déplore que plusieurs recommandations de la Résolution 2292 (2019), concernant notamment la prévention des violations des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène, n’aient pas encore été mises en œuvre par la Fédération de Russie.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme sa Résolution 2028 (2015) sur «la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens» qui appelle à garantir la sécurité et le respect des droits de l'homme de toutes les personnes qui vivent de facto sous le contrôle illégal de la Fédération de Russie en Crimée, à assurer le plein respect de toutes les obligations de l'Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme sa Résolution 2259 (2019) «L’Escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne» rappelant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues et rappelle à cet égard ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015) et 2132 (2016).»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine», de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques» et de la Résolution 2259 (2019) sur «L’Escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée, restent à mettre en œuvre.»

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par M. Yuriy KAMELCHUK, M. Liviu VOVC, Mme Annicka ENGBLOM, Sir Roger GALE, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Votes : 41 pour 93 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine» et de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine, restent à mettre en œuvre.»

7En outre, l’Assemblée invite la commission de suivi à suivre attentivement le processus législatif en cours au sujet des modifications apportées actuellement à la Constitution en Fédération de Russie et souligne explicitement l’obligation faite à chaque État membre de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
8L’Assemblée décide d’évaluer les avancées réalisées à ce propos au cours de l’année 2020 et invite la commission de suivi à présenter le rapport de suivi complet dès que possible.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots: «dès que possible» par les mots suivants: «dès que l’accès à tous les territoires nécessaires aura été accordé».

9L’Assemblée souligne qu’elle représente la plus importante plate-forme parlementaire paneuropéenne où peut avoir lieu un dialogue politique sur les obligations nées pour la Fédération de Russie du Statut du Conseil de l’Europe auquel participent l’ensemble des parties concernées et où la Fédération de Russie peut être amenée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «L’Assemblée souligne», insérer le mot suivant: «certes».

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots: «principes du Conseil de l’Europe», insérer les mots suivants: «. La condition préalable de la participation de la Fédération de Russie reste son respect des Résolutions de l’Assemblée parlementaire.».

10L’Assemblée ne considère pas que les articles 8.2.a ou 8.2.b. sont applicables et décide par conséquent de ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie.

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par Sir Roger GALE, M. John HOWELL, M. Martin POLIAČIK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Irakli KOBAKHIDZE, M. Iulian BULAI, M. Włodzimierz BERNACKI

Si adopté, l'amendement 12 tombe.

Votes : 40 pour 98 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère par conséquent que les articles 8.2.a ou 8.2.b. sont applicables et décide de reporter la ratification en vue d’un examen complémentaire lors de la prochaine partie de session».

mercredi 29 janvier 2020

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Giorgi KANDELAKI

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 45 pour 95 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée décide par conséquent de reporter la ratification des pouvoirs de la Fédération de Russie afin de les examiner ultérieurement.»