Amendement 13 Amendement 14 Amendement 1 Amendement 15 Sous-amendement 1 à l'amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Sous-amendement 1 à l'amendement 20 Amendement 21 Amendement 2 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 9 Amendement 6 Amendement 10 Amendement 30 Amendement 12 Amendement 11 Amendement 7 Amendement 31 Amendement 8 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 29 Amendement 5
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Depuis le dernier examen de la question par l’Assemblée, il y a un an, la situation en Grèce a connu une certaine amélioration bien que cet Etat soit devenu un pays de destination où la quasi-totalité des réfugiés et des migrants récemment arrivés demandent l’asile.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 42 pour 53 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, supprimer la troisième phrase.
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, M. Suat ÖNAL
Si adopté, les amendements 15, 16 tombent.
Votes : 18 pour 77 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.
Note explicative
C’est une discussion sans fondement car personne n’est en mesure d’évaluer la « sûreté » de la Turquie pour des Syriens qui y ont trouvé refuge et sont hébergés en Turquie depuis 2011. Les efforts considérables de la Turquie pour le bien-être de plus de trois millions de Syriens sont évidents et reconnus par la communauté internationale.
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 83 pour 6 contre 19 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «L’Assemblée note que les craintes concernant les éventuels renvois de réfugiés syriens en Turquie en tant que «premier pays d’asile» ou «pays tiers sûr» dans le cadre de l’Accord UE-Turquie, ne se sont pas concrétisées: à ce jour, aucun demandeur d’asile syrien (ou d’une autre nationalité) n’a été renvoyé sur cette base en Turquie.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 62 pour 18 contre 28 abstentions
Dans l’amendement 15, remplacer les mots «sur cette base en Turquie» par les mots suivants: «en Turquie sans un examen de sa demande sur le fond».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 56 pour 31 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, supprimer la dernière phrase.
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 81 pour 10 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«En outre, l’Assemblée note que les craintes concernant la rétention systématique des demandeurs d’asile dans les centres de crise («hotspots») sont restées vaines étant donné la pratique qui a suivi: une fois enregistrés, les demandeurs d’asile peuvent désormais entrer et sortir librement des centres, bien qu’en raison de l’absence d’autres possibilités d’hébergement, la plupart, hormis certaines personnes appartenant à des groupes vulnérables, n’ont d’autre choix que d’y résider alors que les conditions de vie soient loin d’être satisfaisantes.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 67 pour 23 contre 18 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«Il subsiste de graves préoccupations dans un grand nombre de domaines dont les délais d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile en dépit des efforts significatifs consentis par le Service grec de l’asile; la «rétention de protection» des mineurs non accompagnés dans les commissariats de police, même pour de brefs laps de temps; les procédures inappropriées d’évaluation de l’âge; l’absence de système de tutelle efficace pour les mineurs non accompagnés; la violence de nature sexuelle et fondée sur le genre dans les centres d’accueil; l’accès insuffisant à l’éducation et à la santé; et le caractère peu satisfaisant des mesures d’intégration en dépit d’un plan d’action pour l’intégration mis en œuvre par les autorités grecques. L’Assemblée prend également note tant des lacunes du cadre législatif et administratif grec que de l’absence de coordination de l’action en ce qui concerne la satisfaction des besoins fondamentaux des réfugiés et des migrants, notamment l’incapacité d’absorber et d’utiliser à bon escient les financements internationaux disponibles.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 88 pour 13 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «Les nouveaux arrivants, notamment les mineurs non accompagnés, restent souvent pendant une durée excessive dans les centres de crise, qui ne sont ni destinés, ni adaptés à cette fin et la plupart d’entre eux sont alors hébergés dans des centres de premier accueil exceptionnels et provisoires, qui sont dépourvus des installations et des services essentiels.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 83 pour 4 contre 19 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, après la deuxième phrase, insérer les phrases suivantes: «On constate aussi des lacunes en matière de règlementation des centres de crise, y compris la base de la rétention dans ces centres et le recours à la force pour contraindre les nouveaux arrivants à donner leurs empreintes digitales, étant donné les informations faisant état d’un recours excessif à la force, voire à la torture dans ce contexte. Il y a aussi les graves retards dont souffrent l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, les préoccupations au sujet de l’efficacité de la voie de recours contre le rejet des demandes d’asile et les insuffisances du système de tutelle applicable aux mineurs non accompagnés.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 58 pour 28 contre 20 abstentions
Dans l’amendement 20, supprimer les mots suivants: «, étant donné les informations faisant état d’un recours excessif à la force, voire à la torture dans ce contexte».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «Toute coopération avec les autorités libyennes doit être fondée sur le respect effectif par les deux parties des dispositions essentielles du droit international lié aux droits de l’homme, y compris le droit de quitter un pays, le droit de demander l’asile et d’en bénéficier et l’interdiction du refoulement.»
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, M. Suat ÖNAL
Votes : 25 pour 73 contre 11 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, dans la deuxième phrase, supprimer les mots suivants: «regroupement familial ou».
Note explicative
Il est vrai que l’absence de véritables programmes de réinstallation joue un rôle négatif dans la hausse des migrations irrégulières. Cependant, les programmes de réinstallation devraient être conçus uniquement selon les critères de vulnérabilité de l’ONU, englobant les personnes nécessitant une protection physique et une assistance médicale, les demandeurs d’asile âgés, et les femmes, jeunes filles et enfants en danger.
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1.3, insérer les mots suivants: «à condition qu’il soit possible de vérifier que les garde-côtes libyens s’attachent à respecter les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants, notamment en s’abstenant d’exposer ceux-ci à des situations où ils risquent de subir des mauvais traitements».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.1.4, après le mot «assurer», insérer les mots suivants: «la cessation des violations graves et étendues des droits des réfugiés et des migrants et».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2.2, insérer les mots suivants: «lorsqu’elles ont prouvé leur capacité de faire un usage plus efficient et efficace de ces financements que d’autres acteurs».
mardi 27 juin 2017
Déposé par M. Stefan SCHENNACH, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Axel SCHÄFER, M. Boriss CILEVIČS, M. Nikolaj VILLUMSEN
Votes : 75 pour 22 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.3.1, insérer le paragraphe suivant:
«à ne pas renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce et en Italie en vertu du Règlement de Dublin, tant que ces pays sont confrontés à un nombre disproportionné de demandeurs d’asile;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Petra De SUTTER, M. Stefan SCHENNACH, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Boriss CILEVIČS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:
«à garantir que les États membres de l’Union européenne respectent immédiatement leurs engagements en matière de relocalisation, si nécessaire en imposant des mesures à ceux qui ne le font pas, et».
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Milena SANTERINI, M. Michele NICOLETTI, Mme Elena CENTEMERO, Mme Lia QUARTAPELLE PROCOPIO, M. Ferdinando AIELLO, Mme Tamara BLAZINA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller, grâce à des procédures appropriées, à la relocalisation rapide des réfugiés reconnus comme tels et à garantir de manière adéquate un partage équitable de la charge entre les États membres participants, comme établi par les décisions de l’UE;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 85 pour 17 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les Etats membres de l’UE se conforment immédiatement à leurs engagements en matière de relocalisation émanant de décisions du Conseil européen et du Conseil de l'Europe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard des Etats membres qui ne respecteraient pas leurs engagements;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par M. Marek ČERNOCH, Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ, M. Luděk JENIŠTA, Mme Gabriela PECKOVÁ
Si adopté, l'amendement 11 tombe.
Votes : 25 pour 79 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.3.5.
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Milena SANTERINI, M. Michele NICOLETTI, Mme Elena CENTEMERO, Mme Lia QUARTAPELLE PROCOPIO, M. Ferdinando AIELLO, Mme Tamara BLAZINA
Tombe si l'amendement 12 est adopté.
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.3.5, remplacer les mots «les Irakiens et les Afghans», par les mots suivants: «les Irakiens, les Afghans et les Somaliens».
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Petra De SUTTER, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Boriss CILEVIČS, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Stefan SCHENNACH
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.7, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les membres de la famille de demandeurs d’asile résidant dans d’autres États membres, qui sont piégés en Grèce ou en Italie, soient réunis dès que possible avec leurs proches dans ces autres États membres, dans le cadre du Règlement de Dublin, de la Directive sur le regroupement familial ou d’autres textes de loi internationaux ou de l’UE;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.7, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à une pleine mise en œuvre du regroupement familial à partir de la Grèce et de l’Italie dans le respect du droit communautaire et international, dont le Règlement de Dublin et la Directive sur le Regroupement familial;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Petra De SUTTER, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Boriss CILEVIČS, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Stefan SCHENNACH
Votes : 84 pour 15 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1.3, insérer le paragraphe suivant:
« à mettre fin à la détention systématique des demandeurs d’asile déboutés et à vérifier la proportionnalité dans chaque cas individuel, conformément aux principes de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, et à améliorer considérablement les circonstances de la détention et, dans cette perspective, à abolir la pratique consistant à détenir des migrants dans des commissariats. »
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 89 pour 10 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.2.1, insérer les mots suivants: «et à renoncer à leur politique consistant à dénier l’accès aux programmes d’aide au retour volontaire et à la réintégration (AVRR) de l’OIM à ceux qui contestent les decisions negatives».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3, insérer le paragraphe suivant:
«à mettre en œuvre une politique d’intégration effective des personnes auxquelles le statut de réfugié est reconnu et à envisager d’englober dans son champ d’application les demandeurs d’asile dont la nationalité laisse penser que le statut de réfugié leur sera très probablement accordé;».
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 92 pour 12 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.1.1, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient pas retenus dans les « hotspots » au-delà de la durée légale, à augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d’accueil permanents et à éviter l’utilisation d’installations provisoires et exceptionnelles pour l’hébergement de longue durée;»
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2.1, insérer les mots suivants: «et à veiller à ce que les voies de recours respectent les exigences procédurales d’un recours effectif».
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, M. Suat ÖNAL
Votes : 13 pour 78 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.1.
Note explicative
La Turquie, se fondant sur des considérations humanitaires, applique une politique de «portes ouvertes» pour les Syriens sans aucune forme de discrimination depuis 2011. Nous respectons strictement le principe de non-refoulement. Aujourd’hui, nous accueillons plus de 3 millions de Syriens et leur offrons une protection.
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, M. Suat ÖNAL
Si adopté, l'amendement 29 tombe.
Votes : 17 pour 77 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.
Note explicative
Afin d’octroyer un statut de protection temporaire aux Syriens pour qu’ils reviennent des îles de la mer Égée, la réglementation en vigueur a été modifiée le 7 avril 2017. Tout Syrien en provenance de ces îles bénéficie de la protection de la Turquie.
mardi 27 juin 2017
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Tombe si l'amendement 4 est adopté.
Votes : 86 pour 20 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.2, insérer les mots suivants: «, d’accès à l’asile et d’interdiction du refoulement».
mardi 27 juin 2017
Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, M. Suat ÖNAL
Votes : 17 pour 81 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.3.
Note explicative
La coopération renforcée que la Turquie maintient avec l’UE se fonde sur des engagements mutuels des deux parties. Nous défendons le principe du partage de la charge et des responsabilités depuis 2011. Tant que l’UE ne tient pas ses promesses, la Turquie a le droit de se retirer de l’accord.