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Vote sur Recommandation - Doc. 16134

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

47 pour 4 contre 6 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Doc. 16134