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La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

Doc. 15252 : recueil des amendements écrits | Doc. 15252 | 19/04/2021 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 12 Amendement 1 Amendement 13 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 8 Amendement 7 Amendement 11 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le Conseil de l’Europe a pour but de «réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social» (article 1.a du Statut du Conseil de l’Europe,1949, STE no 1).
2En soixante-dix ans, le Conseil de l’Europe est devenu la plus grande organisation d’Europe fondée sur un traité, au sein de laquelle tous les États européens (à l’exception du Bélarus et du Saint-Siège) sont représentés. Tous ses membres se sont engagés à respecter la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), contribuant ainsi de fait à une union plus étroite, comme énoncé à l’article 1 du Statut. Plus de 220 conventions du Conseil de l’Europe, dont la Charte sociale européenne (STE no 35), ont été conclues au cours de ces sept décennies, conformément aux dispositions de l’article 1 du Statut, dans l’intérêt des États membres et des citoyens. Ce système conventionnel juridiquement contraignant unique doit être davantage promu et amélioré en tant que meilleure base de l'ordre juridique public démocratique en Europe, maintenant et à l'avenir. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée «[a]fin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la […] Convention et de ses Protocoles» (article 19 de la Convention), et plusieurs autres mécanismes ont été établis pour suivre la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de ces conventions et déterminer les domaines d’action prioritaires.
3Tous les États membres sont tenus d’être représentés au sein des deux organes statutaires de l’Organisation, à savoir le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, pour l’«examen de questions d’intérêt commun» et «la conclusion d’accords et l’adoption d’une action commune» aux fins de la réalisation du but de l’Organisation, tel qu’énoncé à l’article 1 de son Statut. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire estime qu’il est de son devoir de contribuer à la réflexion en cours sur les priorités stratégiques de l’Organisation pour les années à venir; ceci lui permettrait de jouer pleinement son rôle statutaire et d’exploiter le potentiel de la plus ancienne et la plus grande organisation européenne fondée sur un traité.
4L’Assemblée renvoie aux travaux qu’elle a récemment menés en la matière – par exemple, Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir», Résolution 2186 (2017) «Appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe» ou Recommandation 2114 (2017) «Défendre l’acquis du Conseil de l'Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale» – qui reposent sur de larges consultations avec les délégations nationales, et dans lesquels elle a déjà identifié des priorités stratégiques pour l’Assemblée en particulier, et pour le Conseil de l’Europe en général.
5L’Assemblée prend aussi en compte les orientations politiques données par les chefs d’État et de gouvernement lors de leur 3e Sommet (Varsovie, mai 2005), les décisions politiques prises par le Comité des Ministres à sa 129e session à Helsinki (mai 2019) et la Déclaration d’Athènes, adoptée par la Présidence du Comité des Ministres (novembre 2020).
6L’Assemblée se félicite notamment de la Déclaration d’Athènes qui réaffirme l’engagement pour l’unité en Europe et pour une plus grande solidarité entre les nations, ainsi que l’attachement aux principes de l’État de droit et à la jouissance, par toutes les personnes qui relèvent de la juridiction des États membres, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 34 pour 53 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter les phrases suivantes:

"Sur la base de ces principes, le Conseil de l'Europe doit condamner et combattre toute menace à l'intégrité territoriale et à la sécurité des États membres et promouvoir le règlement pacifique des conflits entre États. L’Assemblée renvoie en particulier à ses résolutions pertinentes 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015), 2132 (2016), 2198 (2018), 2259 (2019), 2292 (2019)."

7Le Conseil de l’Europe a pour priorités générales de rester le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains et de l’État de droit, ainsi que la plateforme favorisant un multilatéralisme effectif en Europe. Il entend aussi préserver et réaffirmer sa propre identité en tant que forum indépendant pour une coopération et un dialogue politiques approfondis et inclusifs. La coopération effective et durable instaurée avec d’autres organisations multilatérales, aussi bien en Europe qu’au plan mondial, devrait être développée plus avant; ceci permettrait de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe comme une pierre angulaire de l’architecture politique européenne.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Vladimir KRUGLYI, Mme Olga KHOKHLOVA, M. Belan KHAMCHIEV, M. Andrey EPISHIN

Votes : 73 pour 21 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots "multilatéralisme effectif ", par les mots suivants:

"multilatéralisme authentique".

Note explicative

Les États membres du Conseil de l'Europe interprètent différemment le terme "multilatéralisme effectif". Ce dernier s’inscrit généralement dans le cadre de la terminologie conceptuelle de l’UE. L’expression « multilatéralisme authentique » semble plus appropriée, sachant que de nombreux membres du Conseil de l'Europe ne sont pas membres de l'UE.

8Les droits humains doivent rester au cœur même du cadre stratégique du Conseil de l’Europe, dont la priorité absolue doit être la mise en œuvre de la Convention dans tous les États membres. Pour aider les États membres à atteindre cet objectif, l’Organisation doit mettre l’accent sur ses programmes de mise en œuvre et mettre en partage les expériences et les pratiques prometteuses. En outre, l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’efficience doit encore être renforcée, notamment par une meilleure exécution de ses arrêts par tous les États membres, doit être défendue par ces derniers et par le Conseil de l’Europe dans son ensemble. Ce point est d’autant plus essentiel en temps de crise, comme les pandémies.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la 3ème phrase, ajouter la phrase suivante:

«En conséquence, le Conseil de l'Europe condamne l'adoption de décisions qui affaiblissent ou remettent en cause l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme, comme le non-respect constant de ses décisions ou l'adoption par les États de normes qui font primer le droit national sur le droit international, par exemple le 79e amendement à la Constitution de la Fédération de Russie, promulgué le 8 décembre 2020.»

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Vladimir KOZHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«Dans le même temps, les activités de la Cour doivent être conformes aux normes du droit international universellement reconnues et au principe de subsidiarité».

Note explicative

La réputation de la CEDH dépend en grande partie des actions de la Cour elle-même, et ce point devrait être reflété dans la résolution.

9L’adhésion de l’Union européenne à la Convention est une priorité stratégique. Elle renforcera la crédibilité de l’Union européenne et la pertinence du Conseil de l’Europe et de la Convention aux yeux de tous ses citoyens et de ses États membres.
10Faisant écho aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la session qu’il a tenue à Helsinki en mai 2019, l’Assemblée souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur la protection des droits économiques et sociaux dans les travaux du Conseil de l’Europe.
11L’Assemblée s’associe en outre à l’appel lancé par le Comité des Ministres aux États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et/ou de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158). Elle considère également qu’il est très important de promouvoir l’adhésion de l’Union européenne au système de la Charte sociale européenne.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Luís LEITE RAMOS, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Sibel ARSLAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Edite ESTRELA, Mme Jennifer DE TEMMERMAN, M. Jean-Pierre GRIN

Votes : 101 pour 6 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «(STE no 158)», insérer les mots suivants:

«ainsi que le Protocole de Turin (STE no 142)»

Note explicative

Du point de vue de la bonne gouvernance démocratique, l’Assemblée devrait appeler avec force à être directement impliquée dans l’élection des membres du Comité européen des droits sociaux (CEDS), comme prévu par le Protocole de Turin portant amendement à la Charte sociale européenne. Même s’il n’est pas entré en vigueur, toutes les clauses de ce protocole ont été mises en œuvre (par le biais de la décision du Comité des Ministres) – à l’exception de l’élection des membres du CEDS par l’APCE.

12Le Conseil de l’Europe doit faire de la réalisation d’une véritable égalité, de l’inclusion et du respect de la dignité humaine une priorité. Il doit continuer de défendre le principe de l’égalité et de s’attacher à éliminer toute discrimination pour quelque motif que ce soit. Il dispose pour ce faire de normes et d’outils novateurs, notamment sa Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) – la norme de référence dans ce domaine –, et celle sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), ses normes en matière de lutte contre la discrimination, y compris à l’égard des minorités, combinées à des organes de suivi indépendants et des comités d’experts pluridisciplinaires chargés de les traduire en politiques nationales. La position de l’Organisation en tant qu’acteur de premier plan dans ce domaine au niveau mondial doit être encore renforcée. A cet égard, l'Assemblée regrette vivement toute tentative d'affaiblir le cadre international de protection des droits humains mis en place par les conventions du Conseil de l'Europe.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Vladimir KRUGLYI, Mme Olga KHOKHLOVA, M. Belan KHAMCHIEV, M. Andrey EPISHIN

Votes : 35 pour 71 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

Le Conseil de l’Europe, qui a été créé après la victoire sur le nazisme lors de la seconde guerre mondiale, doit faire de la réalisation d’une véritable égalité, de l’inclusion et du respect de la dignité humaine une priorité. Il doit continuer de défendre le principe de l’égalité, de s’attacher à éliminer toute discrimination pour quelque motif que ce soit, et de mettre fin aux manifestations de racisme, d'antisémitisme, de néonazisme et de xénophobie. Il dispose pour ce faire de normes et d’outils novateurs. De fait, la position de l’Organisation en tant qu’acteur de premier plan dans ce domaine au niveau mondial doit être encore renforcée.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, Mme Arzu ERDEM, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER

Dans l'amendement 2, après le mot «d’antisémitisme» insérer le mot suivant:

«d’islamophobie, »

13Le rôle de l’Organisation dans la construction d’une Europe pour et avec les enfants doit être renforcé, en veillant en particulier à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et surtout à offrir à tous nos enfants une vie sans violence, par le biais notamment de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201).
14Le Conseil de l’Europe doit aussi s’attaquer aux menaces existantes et émergentes qui pèsent sur les sociétés et la sécurité démocratiques en promouvant une vision contemporaine et globale des droits humains, y compris les droits de la nouvelle génération, tels que le droit à un environnement sûr, sain et durable, et en évaluant l’impact de la relation essentielle entre les droits humains et le développement. En tant qu’organisation normative reconnue dans le domaine de la protection des droits humains, le Conseil de l’Europe devrait s’employer à concevoir des réponses communes et à établir de nouvelles normes pour protéger ces droits face à des défis nouveaux et évolutifs.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Vladimir KRUGLYI, Mme Olga KHOKHLOVA, M. Belan KHAMCHIEV, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots "établir de nouvelles normes", par les mots suivants:

"élaborer de nouvelles normes".

Note explicative

Accorder à l'Assemblée le pouvoir d'établir des normes contraignantes semble redondant. Le terme "élaborer" paraît plus souple et constitue un compromis.

15Les défis croissants posés à la liberté d’expression et à la liberté de réunion appellent une réponse ferme, faute de quoi tout dialogue constructif, y compris avec les parties en désaccord, s’avère impossible.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter les phrases suivantes:

"Dans le même temps, le Conseil de l'Europe est conscient de la menace croissante que représente la propagande nationale pour la liberté d'expression. Le principe de la liberté d'expression ne saurait être utilisé par les propagandistes pour servir des objectifs visant à violer les droits humains et à mettre en péril la démocratie".

16Dans ce contexte, l’Assemblée souligne qu’il est très important d’apporter des réponses adéquates aux défis liés à l’émergence des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle (IA), de sorte à renforcer sa contribution au progrès de nos sociétés mais aussi à prévenir les effets négatifs et amplificateurs que leur utilisation pourrait avoir sur les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Elle renvoie à ses résolutions et recommandations adoptées en octobre 2020 sur ces questions – Résolution 2341 (2020) et Recommandation 2181 (2020) «La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle»; Résolution 2342 (2020) et Recommandation 2182 (2020) «Justice par algorithme – le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale»; Résolution 2343 (2020) et Recommandation 2183 (2020) «Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle»; Résolution 2344 (2020) et Recommandation 2184 (2020) «Les interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales?»; Recommandation 2185 (2020) «Intelligence artificielle et santé: défis médicaux, juridiques et éthiques à venir»; Résolution 2345 (2020) et Recommandation 2186 (2020) «Intelligence artificielle et marchés du travail: amis ou ennemis?»; Résolution 2346 (2020) et Recommandation 2187 (2020) «Aspects juridiques concernant les ‘véhicules autonomes’» – et réaffirme son point de vue selon lequel le Conseil de l’Europe occupe une position stratégique pour fournir les orientations et le soutien nécessaires, en étroite coopération avec d’autres institutions et organisations européennes et internationales, et créer ainsi un cadre réglementaire mondial pour l’IA.
17L’Assemblée est consciente de la menace pour les principes démocratiques du Conseil de l'Europe que constituent les entreprises mondiales du secteur des technologies de l’information, qui font souvent fi du droit des citoyens d’accéder à des informations juridiques et de les diffuser au profit de leurs politiques commerciales. Par conséquent, elle se dit prête à examiner les mécanismes conventionnels qui permettraient de lutter contre de telles approches.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Dmytro LUBINETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 17, ajouter les phrases suivantes:

«Les élections libres et équitables sont la pierre angulaire de la démocratie. Le Conseil de l'Europe note par conséquent la menace croissante que fait peser sur la démocratie le recours aux nouvelles technologies hybrides pour s’ingérer dans les élections par le biais des réseaux sociaux, des médias de masse et des cyberattaques».

18L’Assemblée soutient la conclusion de la Déclaration d’Athènes selon laquelle la vie et le bien-être sur notre planète dépendent de la capacité collective de l’humanité à garantir à la fois les droits humains et un environnement sain aux futures générations. Elle se félicite de la signature, en 2015, de l’Accord de Paris par les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dont l’ensemble des 47 États membres, ceux-ci s’étant ainsi engagés à renforcer la réponse mondiale à la menace du changement climatique, qui met en péril l’exercice des droits humains. Elle considère qu’il est extrêmement important de travailler à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques visant à garantir le droit à un environnement sûr, sain et durable pour la génération actuelle et les générations futures, et d’inscrire ce droit dans la loi.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey FABRICHNYY, M. Vladimir KOZHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, dernière phrase, supprimer les mots suivants:

«, et d’inscrire ce droit dans la loi».

Note explicative

Il est jugé inapproprié et incompatible avec le mandat de l'Assemblée de fixer des critères juridiquement contraignants.

19L’Assemblée réaffirme également son plein soutien à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) tels que définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et salue l’importante contribution du Conseil de l’Europe à cet objectif, notamment celle de l’Assemblée et des parlements nationaux. Renvoyant aux textes qu’elle a élaborés à ce sujet – Résolution 2271 (2019) et Recommandation 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030», et Résolution 2272 (2019) «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales» – elle souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour accélérer le rythme de la mise en œuvre des ODD en vue de réaliser le Programme 2030.
20L’Assemblée partage pleinement la priorité de la Présidence allemande du Comité des Ministres concernant la nécessité de rapprocher l’Organisation des citoyens. Dans ce contexte, elle soutient sans réserve la décision du Comité des Ministres d’examiner d’autres possibilités pour renforcer le rôle et la participation effective des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits humains au sein de l’Organisation. Elle est également d’avis qu’une attention particulière devrait être portée à l’établissement d’un dialogue constructif avec les enfants et les jeunes.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Vladimir KOZHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 20, après la deuxième phrase, ajouter la phrase suivante:

«Les efforts que l'Assemblée déploie pour accroître la «participation de la société civile» aux activités du Conseil de l'Europe ne doivent pas entraîner une dilution du caractère intergouvernemental de l'Organisation et du rôle de premier plan joué par les institutions intergouvernementales.»

Note explicative

La composante intergouvernementale constitue la partie essentielle des activités du Conseil de l'Europe, et cet aspect devrait figurer dans la résolution.

21Conformément à l’article 1 de son Statut, le Conseil de l’Europe doit également continuer de faire une priorité stratégique de la recherche de réponses communes aux défis sociétaux qui menacent l’État de droit, notamment la corruption, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et l’extrémisme violent, en veillant à la mise en œuvre effective des instruments juridiques et mécanismes pertinents, ou en en créant de nouveaux si nécessaire. En outre, l'Assemblée souligne la nécessité d'assurer une protection adéquate des parlementaires et des journalistes.
22L’Assemblée réitère son appel, soutenu par le Comité des Ministres lors de sa session à Helsinki, à une coordination plus intense et structurée entre les activités de suivi de l’Assemblée, du Comité des Ministres, du ou de la Secrétaire Général•e et du ou de la Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des différents mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation, sans préjudice de leur indépendance. Plus généralement, elle considère qu’il serait utile de réfléchir à des moyens de coordonner plus efficacement les activités de suivi avec les autres organisations internationales, notamment les Nations Unies, pour renforcer les synergies, éviter les doublons inutiles et alléger les obligations de rapport pesant sur les États membres. Elle est disposée à engager un dialogue institutionnel constructif sur cette question et procèdera à une évaluation de ses propres activités de suivi.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Vladimir KOZHIN, M. Sergey FABRICHNYY, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 22, supprimer la phrase suivante:

«Plus généralement, elle considère qu’il serait utile de réfléchir à des moyens de coordonner plus efficacement les activités de suivi avec les autres organisations internationales, notamment les Nations Unies, pour renforcer les synergies, éviter les doublons inutiles et alléger les obligations de rapport pesant sur les États membres.».

Note explicative

Inclure le suivi dans le «processus de renforcement des synergies» avec d'autres organisations internationales, dont les Nations Unies, peut donner lieu à une certaine confusion dans les activités de suivi.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Vladimir KOZHIN, M. Sergey FABRICHNYY, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 22, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée est disposée à évaluer ses propres activités de suivi, dans la perspective notamment d’abandonner le suivi par pays au profit d’un suivi thématique, dans le cadre duquel la mise en œuvre des engagements souscrits par tous les États membres de l'Organisation devrait être examinée».

23L’Assemblée souligne l’importance de consolider le rôle du Conseil de l’Europe en tant que pilier de l’ordre régional coopératif en Europe, en promouvant le rayonnement de ses instruments juridiques au-delà des frontières européennes et en renforçant les partenariats établis avec des États et organisations partageant une proximité tant géographique que politique.
24Le rôle de l’Assemblée dans la promotion des conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des valeurs fondamentales de l’Organisation doit être davantage reconnu et renforcé.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Luís LEITE RAMOS, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Sibel ARSLAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Edite ESTRELA, Mme Jennifer DE TEMMERMAN, M. Jean-Pierre GRIN

Votes : 108 pour 11 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 24 par le paragraphe suivant:

«Le rôle de l’Assemblée dans la promotion des conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des valeurs fondamentales de l’Organisation, ainsi que leur mise en œuvre effective dans les Etats membres, doit être davantage reconnu et renforcé. Par ailleurs, les autorités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la traduction des engagements internationaux en réalité pour chacun et chacune. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OINGs doivent être davantage renforcés et soutenus.»

Note explicative

Non seulement l’Assemblée joue un rôle actif dans la promotion des conventions essentielles du Conseil de l’Europe, mais elle soutient également leur mise en œuvre effective dans les États membres du Conseil de l’Europe. En outre, le Congrès des autorités locales et régionales et la Conférence des organisations non gouvernementales internationales contribuent également de manière essentielle à ce processus grâce à leur proximité avec les populations sur le terrain et à l’application pratique des valeurs du Conseil de l’Europe. Ils sont des partenaires et des alliés clés et doivent faire partie de la vision sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe.

25L’Assemblée considère comme une priorité stratégique de mener ses activités de façon indépendante, mais aussi, lorsque c’est possible, en réelle complémentarité avec les activités du Comité des Ministres et la branche intergouvernementale de l’Organisation, de manière à accroître l’impact de leurs actions respectives. La poursuite d’un «trialogue» régulier, sincère et efficace entre le Comité des Ministres, le ou la Secrétaire Général•e et l’Assemblée doit être considérée comme un moyen de garantir la pertinence stratégique de l’Organisation. Les recommandations que l’Assemblée adresse au Comité des Ministres doivent s’inscrire dans une démarche transparente et constructive.

lundi 19 avril 2021

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Vladimir KOZHIN, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Andrey EPISHIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 25, première phrase, remplacer les mots «de mener ses activités» par les mots suivants:

«de mettre en œuvre de ses activités consultatives statutaires.»

Note explicative

Le rôle de l'Assemblée devrait rester consultatif, comme établi dans le Statut du Conseil de l'Europe.

26L’Assemblée souligne l’importance de la nouvelle procédure complémentaire conjointe, qu’elle a adoptée en janvier 2021, qui permet aux organes statutaires du Conseil de l’Europe d’agir de concert en cas de violation flagrante par un État membre de ses obligations statutaires.
27L’Assemblée est d’avis qu’il est nécessaire d’attirer plus l’attention sur les implications de la qualité de membre du Conseil de l’Europe, en termes tant d’avantages pour les États à titre individuel et l’ensemble de leurs citoyens que d’obligations pour tous les États membres. Il ne fait aucun doute que la protection et la promotion de l’État de droit, des droits humains et de la démocratie bénéficient à l’ensemble des États membres et de leurs citoyens.
28L’Assemblée renouvelle son appel aux gouvernements des États membres à envisager toutes les options possibles pour assurer la viabilité financière de l’Organisation, de manière à lui permettre de conserver toute son efficacité et sa pertinence politique. Elle se félicite de l’engagement des États membres en faveur d’une politique de «croissance réelle zéro» pour l’exercice biennal en cours – même si cela n’implique pas pour autant une «croissance», mais réaffirme sa position de longue date selon laquelle les États membres devraient investir davantage dans la sécurité démocratique telle qu’incarnée par le Conseil de l’Europe, et, par conséquent, en assurer un meilleur financement.
29L’Assemblée se déclare favorable à une perspective stratégique quadriennale tournée vers l’avenir telle que proposée par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe; celle-ci devrait permettre l’adoption d’une approche prospective dans la programmation des activités de l’Organisation tout en offrant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux défis nouveaux et émergents.
30L’Assemblée décide de poursuivre sa réflexion stratégique sur l’avenir du Conseil de l’Europe et les moyens de renforcer sa pertinence politique et sa position prééminente en tant qu’institution politique européenne de premier plan.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire estime qu’il est de son devoir de contribuer à la réflexion en cours sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour les années à venir; ceci lui permettrait de jouer pleinement son rôle statutaire, tel que défini dans le Statut et d’exploiter le potentiel de la plus ancienne et la plus large organisation européenne fondée sur un traité.
2À cet effet, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à prendre en compte, dans le cadre de ses discussions à la veille de la prochaine session ministérielle qu’il tiendra en mai 2021, les points de vue exposés dans la Résolution … (2021) «La vision de l’Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe»
3L’Assemblée décide de poursuivre sa réflexion stratégique sur l’avenir du Conseil de l’Europe et les moyens de renforcer sa pertinence politique, préserver et réaffirmer sa propre identité en tant que forum indépendant pour une coopération et un dialogue politiques approfondis et inclusifs, et de veiller à rester le pilier de la sécurité démocratique et d’un multilatéralisme constructif et effectif en Europe ainsi qu’une pierre angulaire de l’architecture politique européenne. Elle est disposée à engager un dialogue institutionnel constructif sur cette question avec le Comité des Ministres.