Logo Assembly Logo Hemicycle

Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Doc. 15545 : recueil des amendements écrits | Doc. 15545 | 21/06/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est consternée par le nombre important et croissant de prisonniers politiques en Fédération de Russie et par le schéma de répression systématique que les autorités actuelles suivent à l’encontre de tous les opposants.
2Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu de multiples arrêts contre la Fédération de Russie dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), qui découlent de l’arrestation et de la détention arbitraires de responsables politiques de l’opposition, de militants de la société civile et de citoyens ordinaires qui manifestaient pacifiquement.
3Ces violations du droit à la liberté et à la sécurité s’ajoutent généralement à des violations des droits des requérants à la liberté de réunion et à un procès équitable.
4Dans certaines de ces affaires, la Cour a estimé que l’arrestation et la détention arbitraires des requérants «avaient eu pour effet de les empêcher et de les décourager, eux et d’autres personnes, de participer à des rassemblements de protestation et de s’investir activement dans l’opposition politique».
5L’Assemblée observe que dans plusieurs arrêts concernant Alexeï Navalny, figure politique de l’opposition et militant anticorruption, la Cour a également conclu à des violations de l’article 18 combiné à d’autres articles de la Convention, fondées sur le détournement par les autorités du droit interne dans le but inavoué de supprimer le pluralisme politique. L’article 18, qui interdit aux États de restreindre les droits et libertés consacrés par la Convention à des fins non prévues par celle-ci, a pour objet d’empêcher le détournement de pouvoir.
6Il ressort clairement des éléments contextuels concordants appréciés par la Cour que les autorités russes ont réagi de plus en plus sévèrement face aux activités de M. Navalny et d’autres militants politiques, ainsi que, plus généralement, face aux réunions publiques de nature politique. Cette évolution doit également être appréciée au vu de la répression croissante subie depuis plusieurs années par les opposants politiques ou, comme l’a évoqué la Cour dans ses arrêts consacrés à l’article 18, dans le «contexte plus général des initiatives prises par les autorités russes […] afin d’exercer une mainmise sur l’activité politique de l’opposition».
7En outre, les arrêts de la Cour qui constatent une violation de l’article 18, et les nombreux autres qui font état de violations du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable, à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion, établissent des faits qui correspondent clairement à la définition de «prisonnier politique» donnée par l’Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012).
8L’Assemblée rappelle également qu’on peut déduire de nombreuses autres affaires traitées ces dernières années par l’Assemblée et ses rapporteurs ou la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qu’elles satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés dans la définition de «prisonnier politique» retenue par l’Assemblée.
9L’Assemblée condamne l’adoption d’un certain nombre de lois restrictives, notamment la loi sur les «agents étrangers», la loi sur les «organisations indésirables» et la loi sur l’«extrémisme», qui ont contribué à la répression croissante et systématique des opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile en Fédération de Russie. Ces lois répressives ont toutes été critiquées par différents organes du Conseil de l’Europe, notamment la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). En conséquence, il convient de noter que le fléau grandissant des prisonniers politiques découle de causes structurelles et systémiques que l’action récemment menée par les autorités russes n’a fait qu’aggraver.
10L’Assemblée rappelle que le Centre des droits de l’homme Memorial, l’une des organisations non gouvernementales les plus respectées de la Fédération de Russie, tient à jour des listes de prisonniers politiques. Selon les dernières informations transmises par Memorial, il y aurait 447 prisonniers politiques en Fédération de Russie, dont 87 prisonniers proprement politiques et 360 personnes emprisonnées pour des motifs religieux. Compte tenu des critères stricts appliqués par Memorial, qui s’inspirent de la définition de la Résolution 1900 (2012) sans la reprendre à l’identique, l’Assemblée estime que ces listes sont crédibles et fiables et conclut que les personnes qui y figurent peuvent être considérées comme des prisonniers politiques, qu’il convient donc de libérer.

mardi 21 juin 2022

Déposé par M. Caspar van den BERG, M. Claude KERN, M. Boriss CILEVIČS, M. Jean-Pierre GRIN, Mme Fiona O'LOUGHLIN, Mme Krista BAUMANE

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«Selon les dernières informations transmises par Memorial, il y aurait 478 prisonniers politiques en Fédération de Russie, dont 113 prisonniers proprement politiques et 365 personnes emprisonnées pour des motifs religieux.»

11L'Assemblée note qu’un grand nombre des 360 personnes emprisonnées pour des motifs religieux selon Memorial sont des Témoins de Jéhovah, considérés comme des «extrémistes» à la suite de l'arrêt de la Cour suprême de 2017 qui ordonnait la dissolution de l'organe central et de 395 organisations religieuses locales des Témoins de Jéhovah. Cette dissolution et l'application de la loi relative à «l'extrémisme» ont entraîné l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des adeptes des Témoins de Jéhovah, qui continuent d'être emprisonnés en violation de leur liberté de pensée, de conscience et de religion.

mardi 21 juin 2022

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, Mme Krista BAUMANE, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Pierre-Alain FRIDEZ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Mogens JENSEN, M. Stefan SCHENNACH, M. George PAPANDREOU

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer la phrase suivante:

«La Cour européenne des droits de l'homme a récemment estimé que cette dissolution, ainsi que les poursuites pénales engagées à l'encontre des Témoins de Jéhovah et d’autres mesures appliquées à leur encontre en vertu de la loi sur l'«extrémisme», faisaient apparaître de multiples violations de la Convention, y compris du droit à la liberté et à la sûreté. La Cour a également déclaré que la Russie devait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'abandon de toutes les procédures pénales en cours contre les Témoins de Jéhovah et la libération de tous les Témoins de Jéhovah qui ont été privés de leur liberté.»

12L’Assemblée fait part une nouvelle fois de sa profonde inquiétude au sujet de la situation particulière des Tatars de Crimée abordée dans sa Résolution 2387 (2021), dans laquelle elle invitait les autorités russes, entre autres, à libérer toute personne détenue ou emprisonnée illégalement en raison de l’application abusive du droit russe en Crimée, y compris pour des raisons politiques, et à mettre fin immédiatement à toute pratique de harcèlement administratif ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée. Elle rappelle également sa Résolution 2231 (2018) dans laquelle elle exhortait la Fédération de Russie à libérer sans plus tarder tous les Ukrainiens détenus en Fédération de Russie et en Crimée pour des raisons politiques ou sur la base de fausses accusations. La répression des Tatars de Crimée et des citoyens ukrainiens qui a suivi l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et son intervention dans l'est de l'Ukraine sert d’avertissement sévère des atrocités qui attendent la population ukrainienne.
13L’Assemblée renouvelle sa condamnation, dans les termes les plus fermes, de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. À cet égard, elle est extrêmement préoccupée par les informations qui font état d’enlèvements ou de placements en détention de maires, d’élus locaux, de militants, de volontaires, de journalistes et d’autres civils ukrainiens par les forces russes pendant la guerre en cours, dans les zones temporairement sous leur contrôle. Elle appelle à nouveau la Fédération de Russie à libérer immédiatement tous les maires et élus locaux, militants, volontaires, journalistes et autres civils enlevés, et à respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, notamment le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire.

mardi 21 juin 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Boriana ÅBERG, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l'Assemblée demande instamment à la Fédération de Russie de respecter pleinement ses obligations au titre du droit international humanitaire en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre, notamment des défenseurs de Marioupol. Elle est consternée par l'appel lancé par le président de la commission des affaires étrangères du Parlement russe, Leonid Slutsky, à rétablir la peine de mort en Fédération de Russie à la seule fin d’exécuter les prisonniers de guerre ukrainiens. Elle condamne également fermement les procès arbitraires organisés sur le territoire ukrainien temporairement occupé, au terme desquels trois soldats d’origine étrangère des forces armées ukrainiennes ont été condamnés à mort, alors qu'il ne s'agit pas de mercenaires au sens du droit international humanitaire. L'Assemblée exhorte la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures possibles pour respecter le droit international, pour annuler les condamnations arbitraires et pour préserver la vie des prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi qu'à s'abstenir de faire des déclarations politiques provocantes et de se livrer à des généralisations.»

Note explicative

L'amendement proposé souligne l'importance de traiter les prisonniers de guerre conformément au droit international humanitaire. Il est motivé par les déclarations inacceptables faites par des responsables russes de haut rang et par les procès illégaux tenus dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.

14L’Assemblée réitère sa condamnation des mesures prises par les autorités russes depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine pour restreindre davantage la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association par l’intensification de la répression de la société civile et des médias indépendants, la dissolution des organisations non gouvernementales et les arrestations massives de milliers de manifestants pacifiques opposés à la guerre. À cet égard, elle déplore l’adoption d’une nouvelle législation qui érige en infraction pénale la diffusion de «fausses informations» sur l’armée russe et qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Cette loi a entraîné un nombre important de nouveaux cas de prisonniers politiques, à commencer par celui de Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition et historien détenu et poursuivi en vertu de la nouvelle loi. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le fait que M. Kara-Murza ait été arrêté quelques semaines après avoir témoigné devant la commission des questions juridiques et des droits de l'homme au sujet de la situation des prisonniers politiques en Fédération de Russie. Il convient également de noter que cette législation ne fait que renforcer les politiques criminelles des dirigeants russes actuels contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

mardi 21 juin 2022

Déposé par M. Claude KERN, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Diana STOICA, Mme Krista BAUMANE, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Mme Franziska HOOP, M. Hubert BÜCHEL, M. Alin-Gabriel APOSTOL, M. Iulian BULAI, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, M. Caspar van den BERG, Mme Petra STIENEN, Mme Fiona O'LOUGHLIN, M. Dara CALLEARY, Mme Lisa Marie Ness KLUNGLAND, M. Mikko KINNUNEN, M. Damien COTTIER, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les 2 393 procédures administratives et les 58 procédures pénales engagées en moins de quatre mois en vertu de la législation récemment adoptée témoignent du caractère systématique des persécutions visant les manifestants anti-guerre.»

15L’Assemblée souligne que le maintien en détention de prisonniers politiques constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Fédération de Russie demeure liée jusqu’au 16 septembre 2022, et contrevient également à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Russie est partie, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
16En dépit de l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe, il importe que l’Assemblée continue à suivre la situation des prisonniers politiques en Fédération de Russie et rappelle aux autorités russes leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme qui restent en vigueur, notamment leur obligation d’exécuter les arrêts existants et futurs de la Cour à l’égard des requérants qui relèvent de la définition de «prisonnier politique» donnée par l’Assemblée.
17L’Assemblée appelle en conséquence la Fédération de Russie:
17.1à exécuter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les requérants qui satisfont à la définition de «prisonnier politique» énoncée dans la Résolution 1900 (2012), notamment par la prise de mesures individuelles pour s’assurer que les violations de la Convention constatées ont cessé et que toutes les conséquences négatives ont été effacées – en coopération avec le Comité des Ministres;
17.2en donnant suite aux décisions du Comité des Ministres et à la mesure provisoire accordée par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 février 2021, et conformément aux Résolutions 2375 (2021) et 2423 (2022), à libérer immédiatement Alexeï Navalny;
17.3en donnant suite aux décisions du Comité des Ministres, à assurer la libération sans plus tarder d’Alexeï Pichugin, qui purge depuis plus de 18 ans une peine d’emprisonnement à la suite d’une procédure entachée d’irrégularités et qui demande réparation depuis 2013;

mardi 21 juin 2022

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, Mme Krista BAUMANE, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Pierre-Alain FRIDEZ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Mogens JENSEN, M. Stefan SCHENNACH, M. George PAPANDREOU

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.3, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre fin à toutes les procédures pénales en cours contre les Témoins de Jéhovah et à libérer ceux qui ont été privés de leur liberté, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Taganrog LRO et autres c. Russie, du 7 juin 2022;»

17.4à prendre sans tarder des mesures générales effectives pour traiter les problèmes structurels et systémiques recensés par la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres en matière de liberté de réunion, de liberté d’expression et de droit à la liberté, afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention, notamment en abrogeant ou en modifiant les lois qui n’ont fait qu’exacerber ces problèmes – y compris les lois sur les «agents étrangers», sur les «organisations indésirables», sur l’«extrémisme» et sur la diffusion de «fausses informations sur l’armée russe»;
17.5à réexaminer les cas de toutes les personnes inscrites sur les listes de prisonniers politiques, régulièrement mises à jour par le Centre des droits de l’homme Memorial, y compris les personnes détenues pour des motifs religieux, et à libérer les personnes considérées comme des prisonniers politiques conformément à la définition donnée dans la Résolution 1900 (2012);
17.6en attendant leur libération ou le réexamen de leur cas, à veiller au plein respect de leurs droits, notamment en respectant l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et en garantissant le droit d'accès à l'assistance médicale requise, afin que leur santé et leur bien-être soient garantis de manière satisfaisante;
17.7à coopérer avec le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), aussi longtemps que la Fédération de Russie reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), et à autoriser le suivi de l’état de santé et des conditions de détention des prisonniers politiques signalés en attendant leur libération ou le réexamen de leur cas;
17.8à mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes formulées par les autres organisations internationales dont la Fédération de Russie est membre, comme les Nations Unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme qui sont compétents pour traiter des communications individuelles contre la Fédération de Russie.
18L'Assemblée encourage la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie à suivre de près la situation des prisonniers politiques et à prendre des mesures conformément à son mandat.
19L’Assemblée appelle par ailleurs les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
19.1à faciliter la délivrance de visas et à étudier avec attention les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques et responsables politiques de l’opposition russe, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme qui doivent quitter la Fédération de Russie sous peine d’être persécutés et/ou arrêtés;
19.2à refuser les demandes d’extradition de ressortissants russes pour des infractions qui pourraient être considérées comme motivées par des considérations politiques;
19.3à recourir à leurs «lois Magnitski» ou à tout autre instrument juridique permettant d’imposer des sanctions ciblées à tous ceux qui, en leur qualité de policiers, procureurs, juges, agents pénitentiaires ou dans l’exercice de toute autre fonction, ont contribué à la privation illégale et arbitraire de liberté des prisonniers politiques ou aux mauvais traitements qui leur ont été infligés en détention;
19.4s’ils ne l’ont pas encore fait, à envisager d’adopter une telle loi, conformément à la Résolution 2252 (2019) «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues».
20L’Assemblée invite la Cour européenne des droits de l’homme à poursuivre l’examen des affaires pendantes et futures contre la Fédération de Russie concernant des violations présumées de la Convention commises jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier et de manière prioritaire celles introduites par des requérants détenus ou condamnés en conséquence directe d’une violation de leurs droits garantis par la Convention, celles qui soulèvent des problèmes structurels ou systémiques dans la législation et la pratique russes en ce qui concerne la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, ainsi que celles déposées par des requérants des territoires illégalement occupés de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova.
21L’Assemblée invite l’Union européenne à renforcer encore les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie, de ses dirigeants et de ses agents en raison de leur implication et de leur responsabilité dans la persécution des opposants politiques et dans le maintien en détention de prisonniers politiques, en particulier M. Alexeï Navalny et M. Aleksey Pichugin.
22Elle appelle Interpol à redoubler de vigilance dans le traitement des demandes de notice rouge émanant du Bureau central national russe qui pourraient reposer sur des motivations politiques, en tenant compte de la Résolution 2315 (2019) «La réforme d'Interpol et les procédures d’extradition: renforcer la confiance en luttant contre les abus».
23L’Assemblée invite les États membres à commémorer, le 30 octobre de chaque année, la «Journée internationale des prisonniers politiques» pour toutes les personnes qui sont emprisonnées pour des raisons politiques.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2022) «Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie».
2L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à continuer de surveiller l'exécution des arrêts rendus contre la Fédération de Russie au sujet des personnes qui sont toujours détenues par suite de violations de leur droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association ou à la liberté de réunion, ou qui relèvent de la définition de «prisonnier politique» donnée par la Résolution 1900 (2012).
3L’Assemblée invite le Comité des Ministres à utiliser tous les instruments dont il dispose, y compris ceux de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), pour assurer la pleine et rapide exécution des arrêts Navalnyy et Ofitserov c. Russie, Navalnyye c. Russie et Pichugin c. Russie, en particulier la libération immédiate des requérants concernés.

mardi 21 juin 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Boriana ÅBERG, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée invite le Comité des Ministres à faciliter la mise en œuvre de la résolution en demandant aux États membres du Conseil de l’Europe de veiller à l’établissement, à la publication et à la communication semestrielles des listes de policiers, procureurs, juges, agents pénitentiaires et autres agents russes qui contribuent à la privation illégale et arbitraire de liberté des prisonniers politiques et à leurs mauvais traitements en détention.»

Note explicative

L'établissement des listes de responsables facilitera la fonction de suivi exercée par le Conseil de l'Europe et fournira aux États membres et aux États observateurs des informations crédibles en vue d'imposer des mesures nationales restrictives, conformément au paragraphe 19.3 de la résolution.