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lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Si adopté, les amendements 13, 10 tombent.
Votes : 23 pour 69 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les trois dernières phrases.
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lundi 23 janvier 2023
Déposé par Mme Margreet De BOER, M. Axel SCHÄFER, Mme Klotilda BUSHKA, M. Erkin GADIRLI, M. Claude KERN
Si adopté, l'amendement 10 tombe. Tombe si l'amendement 1 est adopté.
Votes : 93 pour 6 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les 3 dernières phrases par les mots suivants:
«L’Assemblée estime que, compte tenu de la menace permanente que représentent les combattants de Daech, il est primordial de considérer que leur droit à la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) doit être restreint si la sécurité nationale ou d’autres motifs légitimes prévus à l’article 8, paragraphe 2, le requièrent. En outre, le fait de les séparer de leurs enfants peut également s'avérer nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L’Assemblée répète que les enfants devraient en principe être rapatriés en compagnie de leur mère ou de la personne qui en a principalement la charge, sauf si cette mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’Assemblée l’a déjà recommandé dans la Résolution 2321 (2020) intitulée « Obligations internationales relatives au rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits », ou si la mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de la société dans son ensemble. Les États devraient, toutefois, avoir la possibilité, après avoir déterminé quel est l’intérêt supérieur de l’enfant, et quel est l’intérêt supérieur de la société dans son ensemble en application de l’article 8, paragraphe 2 de la CEDH, de rapatrier les enfants des combattants étrangers dans l’État dont ils sont ressortissants pour qu’ils vivent avec les membres de leur famille, sans rapatrier leurs parents.»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, M. Frédéric MATHIEU, M. George KATROUGALOS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Marco NICOLINI, M. Kriton-Ilias ARSENIS, Mme Laura CASTEL, M. Hişyar ÖZSOY, M. Andrej HUNKO, Mme Reada CRONIN, M. Paul GAVAN
Tombe si les amendements 1, 13 sont adoptés.
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les 3 dernières phrases par les mots suivants:
«Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les États devraient envisager prioritairement le rapatriement des enfants des combattants étrangers dans l'État dont ils sont ressortissants pour qu'ils vivent avec les membres de leur famille. Tout en protégeant les enfants des phénomènes de radicalisation, les États doivent garantir la préservation du droit à la vie familiale consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n°5), sans préjudice de la faculté des juridictions des États membres à apprécier si le maintien du droit à la vie familiale est compatible avec les intérêts de l'enfant, ou si les enfants doivent être temporairement ou définitivement séparés des parents conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n°5).»
Note explicative
Alors que le rapporteur insiste sur la nécessaire réinsertion pour les personnes détenues, celui-ci s'oppose très fortement au droit à la vie familiale. Or, nous savons que le maintien du lien familial lors de l'incarcération participe grandement à la capacité de réinsertion future des personnes détenues.
lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Votes : 17 pour 83 contre 14 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée renouvelle l’appel contenu dans la Résolution 2321 (2020) «Obligations internationales relatives au rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits» au rapatriement des enfants en compagnie de leur mère ou de la personne qui en a principalement la charge, sauf si cette mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Assemblée est convaincue que le fait de procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la (ré-)intégration de ces enfants sans plus tarder est une obligation relevant des droits humains et un devoir humanitaire, ainsi qu’une contribution essentielle à la sécurité nationale des pays concernés.»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après les mots «les survivants des crimes de Daech en Irak ou en Syrie», ajouter les mots suivants:
«y compris des enfants,»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par M. Max LUCKS, Mme Sibel ARSLAN, Mme Klotilda BUSHKA, Mme Etilda GJONAJ, M. Titus CORLĂŢEAN
Si adopté, l'amendement 8 tombe.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:
«à reconnaître que les tentatives de création d’un tribunal international spécial sont souhaitables, mais qu’elles n’ont pas abouti ces dernières années. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient juger sur leur territoire les combattants étrangers de retour en veillant à ce que les poursuites pénales soient cohérentes au regard du principe de jurisdiction universelle. Cela suppose d’équiper les prisons pour faire face au radicalisme et d’investir en conséquence.»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Kazimierz MATUSZNY, M. Tomasz LATOS, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Dmytro NATALUKHA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Pavlo BAKUNETS
Tombe si l'amendement 11 est adopté.
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, supprimer les mots:
«ou d’un tribunal hybride»
Note explicative
Étant donné que ni le système irakien ni le système syrien ne peuvent plus être considérés comme une option, les États membres devraient envisager d’établir un tribunal international spécial. Inciter à réduire la gamme des options pourrait au moins permettre une bonne administration de la justice, qui pourrait éventuellement être assurée par la communauté du Conseil de l'Europe.
lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.6, supprimer les mots suivants:
«sans discrimination et en évitant les stéréotypes de genre»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.7, remplacer le mot «lorsque» par le mot suivant:
«si»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Kazimierz MATUSZNY, M. Bob van PAREREN, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Pavlo BAKUNETS
Votes : 110 pour 0 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant:
«les plateformes en ligne à conserver les contenus, et les métadonnées associées à ces contenus, qui pourraient potentiellement fournir des preuves de crimes de guerre et de violations des droits humains.»
Note explicative
Le rôle des journalistes, des médias, des réseaux sociaux, des militants des droits humains et des citoyens ordinaires est immense en matière de collecte, de conservation et de vérification des informations provenant de sources ouvertes qui concernent des crimes de guerre. Les États devraient veiller à ce que ces preuves ne disparaissent pas simplement en application des conditions générales des entreprises, tout en équilibrant les garanties de protection.
lundi 23 janvier 2023
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Iwona ARENT, M. Kazimierz MATUSZNY, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Tomasz LATOS, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Normunds DZINTARS, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Pavlo BAKUNETS
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, supprimer les mots:
«ou d’un tribunal hybride»
Note explicative
Étant donné que ni le système irakien ni le système syrien ne peuvent plus être considérés comme une option, les États membres devraient envisager d’établir un tribunal international spécial. Inciter à réduire la gamme des options pourrait au moins permettre une bonne administration de la justice, qui pourrait éventuellement être assurée par la communauté du Conseil de l'Europe.
lundi 23 janvier 2023
Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, après les mots «combattants étrangers de Daech,» ajouter les mots suivants:
«à la condition qu’il ne puisse requérir la peine de mort,»
lundi 23 janvier 2023
Déposé par Mme Sibel ARSLAN, M. Max LUCKS, Mme Klotilda BUSHKA, Mme Etilda GJONAJ, M. Titus CORLĂŢEAN
Votes : 52 pour 47 contre 25 abstentions
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:
«à responsabiliser les États à garantir que les enfants ressortissants de l’État ne soient pas privés de nationalité et qu’ils puissent retourner avec au moins l’un des deux parents. Les conditions d’accueil, y compris dans le cadre de la justice pénale, doivent autant que possible minimiser la séparation entre l’enfant et le·s parent·s si tel est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et adopter une démarche «au cas par cas».»