Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Résolution - Doc. 11725

Proposition d’une détention «pré-inculpation» de 42 jours au Royaume-Uni

Résultat des votes de l'Assemblée

29 pour 0 contre 0 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Proposition d’une détention «pré-inculpation» de 42 jours au Royaume-Uni : Doc. 11725