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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Doc. 15216 : recueil des amendements écrits | Doc. 15216 | 27/01/2021 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015) et Résolution 2063 (2015), et réitère les recommandations qu’elles contiennent adressées aux autorités russes; par ailleurs, elle renvoie à sa Résolution 2292 (2019) et à sa Résolution 2320 (2020).

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants :

«, ainsi qu'aux engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion et qui figurent dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe»

2L’Assemblée déplore un certain nombre de tendances négatives qui vont en s’aggravant au regard de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme en Fédération de Russie, ce qui a un effet sur le respect des obligations et engagements pris par la Fédération de Russie.
3L’Assemblée exprime son inquiétude vis-à-vis de plusieurs changements récents introduits dans la Constitution de la Fédération de Russie et de la procédure d’adoption des amendements.
4En particulier, une nouvelle disposition constitutionnelle qui donne compétence à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de déclarer un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme non exécutable est incompatible avec les obligations de ce pays découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Cela doit aussi être considéré à la lumière d’un amendement à l’article 83 de la Constitution, qui autorise le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement) à révoquer les juges de la Cour constitutionnelle à la demande du Président, exposant ainsi la Cour constitutionnelle à des pressions politiques.
5Par ailleurs, les dispositions nouvellement amendées de la Constitution relatives à la protection de l’intégrité territoriale et à l’interdiction de l’aliénation de territoires, ainsi que le texte d’application adopté en 2020, interdisent et incriminent toute mesure visant à céder un territoire à un autre pays, ce qui rend quasiment impossible la résolution de la question de la Crimée en conformité avec le droit international, comme l’a exigé à plusieurs reprises l’Assemblée.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Cette modification de la Constitution russe non seulement ignore les multiples exigences de cette Assemblée en faveur du règlement de la question de la Crimée, mais est également contraire aux engagements internationaux de la Fédération de Russie et au droit international.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« L’Assemblée rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et ne reconnaît aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine). »

6La répression de la société civile, de l’opposition extraparlementaire et des journalistes critiques ainsi que les restrictions imposées par les autorités russes sur les libertés fondamentales, notamment la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté d’association, suscitent de très vives inquiétudes. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore la décision du procureur général d’inscrire l’Association des Écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe sur la liste des «organisations indésirables», prétextant des motifs de sécurité.
7L'Assemblée exprime sa préoccupation face à l'adoption récente par la Douma d'État d'une série d'amendements restrictifs à la législation concernant les activités des ONG et des médias, l'organisation et la conduite d’événements publics, la protection de l'État et la sécurité de l'État, ainsi que les lois limitant les droits de l'homme des personnes LGBTI ainsi qu’au processus législatif en cours concernant d'autres changements ayant un impact sur les libertés fondamentales.
8En outre, l’Assemblée est extrêmement inquiète de l’empoisonnement de M. Alexei Navalny, de l’absence de véritable enquête des autorités russes et de coopération avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Elle est également extrêmement inquiète de l’arrestation de M. Navalny à son arrivée à Moscou suivie de son placement en détention, ainsi que des arrestations, de la violence et du recours disproportionné à la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « ainsi que des arrestations, de la violence et du recours disproportionné à la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent », par les mots suivants :

« en l'accusant d'avoir enfreint les conditions d'une condamnation avec sursis dans une affaire (affaire Navalny c. Russie, requête n° 101/15) où la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l’infraction pour laquelle il avait été condamné avait été, en réalité, montée de toutes pièces par les juridictions russes. Nous sommes profondément préoccupés par les arrestations, le recours à la violence et l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent ».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les autorités russes à rouvrir et poursuivre leur enquête sur le meurtre de M. Boris Nemtsov. Le 16 juin 2019, elle a relevé à maintes reprises l’échec de l’enquête des autorités russes sur la mort de Boris Nemtsov, énumérant un certain nombre de "sérieuses inquiétudes" quant à son indépendance et son efficacité.»

9Dans le même temps, l’Assemblée souligne qu’elle continue de soutenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables, ainsi que l’ont montré les résolutions précitées. L’Assemblée parlementaire constitue l’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), avec la participation de toutes les parties intéressées et où la délégation russe peut être invitée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

mercredi 27 janvier 2021

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 110 pour 17 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«Il convient de souligner qu’étant donné l’obligation en droit international des Etats et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l’annexion illégale d’un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l’Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»

10En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, après les mots « l’Assemblée décide de », ajouter le mot suivant : « ne pas »

11En échange, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à respecter toutes les recommandations incluses dans les Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015), Résolution 2292 (2019) et Résolution 2320 (2020), et, en outre:

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, supprimer les mots suivants:

«En échange,»

mercredi 27 janvier 2021

Déposé par M. Claude KERN, M. Jacques MAIRE, M. Damien COTTIER, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Fabien GOUTTEFARDE, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Olivier FRANÇAIS, Mme Nicole DURANTON, Mme Nicole TRISSE

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 112 pour 17 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «En échange», par les mots suivants:

«À cette occasion»

11.1de traiter les problèmes et de respecter les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son Avis n° 981(2020) sur les projets d’amendements à la Constitution liés à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie, ainsi que son avis à venir sur les autres amendements et leur procédure d’adoption, qui devrait être rendu en mars 2021;
11.2de s’abstenir de toute violation des libertés fondamentales et des droits humains, en particulier la liberté d’expression, de réunion et d’association, et de libérer M. Navalny ainsi que les manifestants pacifiques et sympathisants illégitimement arrêtés le jour de son arrivée, à l’approche des manifestations prévues le 23 janvier 2021, ainsi que pendant les manifestations;

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, après les mots «de libérer M. Navalny», insérer les mots suivants:

«et tous les prisonniers politiques déclarés par l’organisation russe «Memorial» et le Comité d'Helsinki,».

11.3de ne pas adopter de nouvelles lois imposant de nouvelles restrictions sur les activités de la société civile, les journalistes et les opposants politiques et de revoir les lois déjà en vigueur, et en particulier la série de lois adoptées le 25 décembre 2020 ainsi que la loi relative aux agents étrangers et aux organisations indésirables, en vue de les rendre conformes aux normes du Conseil de l’Europe; à cette fin, de faire usage de l’expertise juridique du Conseil de l’Europe;
11.4de retirer l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe de la liste des organisations indésirables.
12L’Assemblée s’attend à ce que son offre sans équivoque de dialogue constructif soit acceptée de sorte à aboutir à des résultats tangibles et concrets. Elle invite sa commission de suivi à soumettre un rapport sur le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après le premiére phrase, insérer la phrase suivante :

« L’Assemblée se réserve le droit d’annuler les pouvoirs ratifiés de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2021 si aucun progrès n’est réalisé dans la mise en œuvre des demandes et recommandations de l’Assemblée figurant dans la présente résolution.»