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Développements récents au Moyen-Orient: l’attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël

Doc. 15890 : recueil des amendements écrits | Doc. 15890 | 23/01/2024 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 16 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 11 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 12 Amendement 21 Amendement 6 Amendement 3 Amendement 13 Amendement 8 Amendement 22 Amendement 7 Amendement 14 Amendement 23 Amendement 15 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 4 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire condamne sans équivoque et avec la plus grande fermeté l’attaque barbare menée par le Hamas et d’autres milices contre Israël le 7 octobre 2023. Les actes des assaillants – qui ont massacré et mutilé des centaines de personnes, violé des femmes et pris 239 otages, y compris des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées – ne laissent aucun doute sur la nature terroriste du Hamas et des autres groupes affiliés qui ont participé à ce carnage, et ne peuvent être justifiés pour quelque motif que ce soit. L’Assemblée exprime son soutien à Israël face à l’attaque terroriste la plus brutale de son histoire, affirme son droit à la légitime défense et exprime sa plus profonde sympathie à toutes celles et tous ceux qui ont été touchés. L’Assemblée condamne fermement le terrorisme et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes et manifestations, où qu’ils se produisent.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO

Votes : 27 pour 90 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer le mot «barbare» par le mot suivant:

«ignoble»

Note explicative

Le terme «barbare» est un terme connoté historiquement. Souvent utilisé à des fins politiques pour qualifier les populations arabes.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Max LUCKS, M. Stefan SCHENNACH, Mme Filiz POLAT, Mme Petra BAYR, M. Julian PAHLKE, M. Michael Georg LINK, M. Christoph HOFFMANN, M. Jürgen HARDT, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Lord David BLENCATHRA, M. Volker ULLRICH

Votes : 119 pour 11 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Depuis la Shoah, jamais autant de Juifs n'avaient été tués en un seul jour.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Max LUCKS, M. Stefan SCHENNACH, Mme Filiz POLAT, Mme Petra BAYR, M. Julian PAHLKE, M. Michael Georg LINK, M. Christoph HOFFMANN, M. Jürgen HARDT, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Lord David BLENCATHRA, M. Volker ULLRICH

Votes : 109 pour 20 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée est fermement attachée à la protection de la vie juive et condamne fermement le terrorisme, l'islamisme, l'antisémitisme et l'extrémisme violent sous toutes leurs formes et manifestations, où qu’ils se produisent.»

2En réponse à cette attaque, le Gouvernement israélien a lancé une guerre contre le Hamas, avec le double objectif déclaré d’anéantir le Hamas et de libérer les otages. La réponse militaire d’Israël a entraîné la perte de milliers de vies, des déplacements massifs et la destruction généralisée de biens et d’infrastructures civils à Gaza. Le bilan humain élevé n’est pas seulement dû aux opérations militaires menées dans des zones densément peuplées, mais aussi à l’utilisation de la population palestinienne comme boucliers humains par le Hamas, après avoir construit un labyrinthe de tunnels souterrains et placé des armes offensives à proximité immédiate des bâtiments civils, y compris les écoles et les hôpitaux.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Meryem GÖKA, Mme Seda GÖREN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 47 pour 84 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, remplacer le mot «vies» par le mot suivant:

«civils»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Meryem GÖKA, Mme Seda GÖREN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 117 pour 8 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, après les mots «a entraîné la perte de milliers de vies», insérer les mots suivants:

«, y compris d’enfants, de femmes et de personnes âgées»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Emmanuel FERNANDES

Votes : 40 pour 96 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, remplacer les mots «des déplacements massifs», par les mots suivants:

«le déplacement de 85% de la population»

Note explicative

Déplacement massif devrait être remplacé par la donnée quantitative. Notamment reprise par Médecins sans Frontières ou Human Rights Watch.

3L’Assemblée exprime sa tristesse et sa consternation devant le nombre alarmant de victimes innocentes dans la bande de Gaza. L’Assemblée est également consciente du fait que, pour beaucoup, le déplacement de la moitié de la population de Gaza, causé par la guerre actuelle, a ravivé les souvenirs de la Nakba.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Emmanuel FERNANDES, M. Paulo PISCO

Si adopté, les amendements 11, 19 tombent.

Votes : 44 pour 99 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

«Devant le nombre alarmant de victimes innocentes dans la bande de Gaza, l'Assemblée exprime sa tristesse et condamne la disproportion de la réponse israélienne à l'attaque terroriste du 7 octobre. L’Assemblée est également consciente du fait que, pour beaucoup, le déplacement de 85% de la population de Gaza, causé par la guerre actuelle, a ravivé les souvenirs de la Nakba.»

Note explicative

Les condamnations doivent être équilibrées entre l'attaque du 7 octobre et la réponse disproportionnée. La remarque sur le chiffre de personne déplacée est mentionnée sur un autre amendement: nous pouvons la quantifier.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Meryem GÖKA, Mme Seda GÖREN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Tombe si l'amendement 18 est adopté.

Votes : 50 pour 95 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«et condamne les attaques et pratiques israéliennes qui y ont conduit».

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Emmanuel FERNANDES

Tombe si l'amendement 18 est adopté.

Votes : 47 pour 98 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, remplacer les mots «la moitié» par:

«85%»

Note explicative

Le chiffre de l'ampleur de ce déplacement est apporté par de nombreuses organisations dont Médecins sans Frontières et Human Rights Watch.

4La situation humanitaire déjà désastreuse à Gaza a été exacerbée par le nombre insuffisant de convois transportant de l’aide humanitaire, des vivres, des médicaments et du carburant devant atteindre les personnes dans le besoin depuis plusieurs semaines, en raison de la fermeture des points frontaliers. L’évacuation par le poste frontière de Rafah avec l’Égypte d’environ 7 000 binationaux et personnes nécessitant des soins médicaux d’urgence, y compris des nouveau-nés, a été une exception.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Emmanuel FERNANDES

Votes : 21 pour 79 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«La situation humanitaire déjà désastreuse à Gaza a été exacerbée par les frappes israéliennes contre Gaza, et par les restrictions israéliennes d'accès au territoire, notamment de convois transportant de l’aide humanitaire, des vivres, des médicaments et du carburant devant atteindre les personnes dans le besoin depuis plusieurs semaines. Aujourd'hui, des centaines de milliers de personnes sont en danger de mort en raison de la famine qui s'installe.»

Note explicative

Le rapport aurait tout intérêt dans un équilibre de nomme la responsabilité des acteurs dans la situation humanitaire. L'ajout sur la famine est important en raison de la situation.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Meryem GÖKA, Mme Seda GÖREN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 40 pour 101 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, remplacer les mots «de la fermeture des points frontaliers» par les mots suivants:

«du siège complet illégal et inhumain imposé par Israël».

5L’Assemblée souligne qu’au-delà de Gaza, la situation en matière de sécurité est tendue et instable dans le reste d’Israël, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Des manifestations violentes ont éclaté et les épisodes de violence des colons contre les Palestiniens se sont transformés en une tendance inquiétante, causant de nombreux décès. En outre, depuis le 7 octobre, des centaines de Palestiniens ont été arrêtés pour des raisons de sécurité. Dans le nord, les échanges de tirs avec le Hezbollah de l’autre côté de la frontière avec le Liban ont causé des victimes et des déplacements de part et d’autre. Le risque d’une expansion du conflit ne peut être exclu, compte tenu du soutien dont bénéficient le Hamas et le Hezbollah de la part de certains acteurs régionaux.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO

Votes : 41 pour 92 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, troisième phrase, remplacer les mots «des centaines de Palestiniens ont été arrêtés pour des raisons de sécurité», par les mots suivants:

«des milliers de Palestiniens ont été arrêtés».

Note explicative

Supprimer «pour des raisons de sécurité». Cela est beaucoup plus complexe que cette affirmation qui accepte les arguments israéliens critiqués par de nombreuses organisations internationales. Le chiffre est de 5 000 (donc pas des centaines mais des milliers).

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les mots suivants:

«ainsi que des autres acteurs intéressés au-delà de la région qui s'efforcent de provoquer des perturbations et d'accroître les tensions dans le monde».

Note explicative

Il s’est avéré que des régimes autoritaires comme la Russie et ses alliés fournissent une assistance militaire à la fois à des organisations terroristes telles que le Hamas et le Hezbollah et à des terroristes non affiliés.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Max LUCKS, M. Stefan SCHENNACH, Mme Filiz POLAT, Mme Petra BAYR, M. Damien COTTIER, M. Julian PAHLKE, M. Michael Georg LINK, M. Christoph HOFFMANN, M. Jürgen HARDT, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, M. Volker ULLRICH

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:

«L'entraînement, le financement et l'armement du Hamas ainsi que le soutien au Hezbollah et aux Houthis par le régime iranien jouent un rôle crucial dans la déstabilisation de la région».

6Le 22 novembre 2023, à travers la médiation de l’Égypte, du Qatar et des États-Unis, un accord a été conclu entre Israël et le Hamas qui a permis une pause de quatre jours dans les hostilités, au cours de laquelle le Hamas devait libérer 50 otages israéliens en échange de la libération de 150 détenus palestiniens, principalement des femmes et des enfants dans les deux cas. L’accord a été prolongé à plusieurs reprises; au total 110 otages ont été libérés en échange de 240 détenus. Un certain nombre de convois humanitaires ont été autorisés à entrer dans Gaza. Tout en se félicitant de l’accord, l’Assemblée appelle à prendre des initiatives similaires, car un soutien humanitaire accru est nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux de la population civile.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Seda GÖREN, Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 78 pour 32 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, dernière phrase, remplacer les mots «à prendre des initiatives similaires» par les mots suivants:

«au lancement immédiat d'initiatives similaires»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Christiana EROTOKRITOU, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, M. Alexis TSIPRAS, M. George PAPANDREOU

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée salue et encourage l'initiative de Chypre de créer un couloir maritime pour acheminer l'aide humanitaire à Gaza.»

7L’Assemblée craint que cette guerre – comme beaucoup d’autres flambées de violence ayant précédé – ne réussisse pas à briser la spirale de la haine et ne suffise pas à parvenir à une paix et à une sécurité durables au Moyen-Orient. Pour atteindre ce résultat, il est nécessaire que les Israélien·ne·s et les Palestinien·ne·s s’engagent en faveur d’une solution à deux États, qui permettra aux deux peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination et de vivre dans la dignité. La communauté internationale doit être unanime, résolue et cohérente en appuyant ce plan d’action. Il est également nécessaire que les dirigeants politiques des deux côtés s’abstiennent d’utiliser une rhétorique incendiaire qui déshumanise l’autre peuple, nie ses droits et empêche toute perspective de réconciliation future.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Emmanuel FERNANDES

Votes : 47 pour 92 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle sa volonté de défendre la solution à deux États et mettre fin à l'occupation des territoires occupés et annexés depuis 1967»

Note explicative

Le rapport gagnerait à être plus affirmatif sur des éléments structurant du conflit.

8À la lumière de ces considérations, l’Assemblée:
8.1appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages pris lors de l'attaque terroriste du 7 octobre 2023;
8.2appelle à un cessez-le-feu immédiat et prolongé afin de permettre à la population de Gaza d’avoir un accès complet, rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire;

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Christoph HOFFMANN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO

Votes : 90 pour 43 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphes 8.1 et 8.2 par les paragraphes suivants:

«appelle à un cessez-le-feu permanent et à la reprise des efforts en vue d'une solution politique, à condition que tous les otages bénéficient d’une libération immédiate et inconditionnelle et que l'organisation terroriste Hamas soit démantelée; demande un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire pour la population de Gaza;»

Note explicative

Un cessez-le-feu sans libération des otages met en danger la vie des otages et prolongerait la guerre.

8.3appelle toutes les parties aux hostilités à respecter strictement le droit international et le droit international humanitaire, conformément aux principes de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution, et rappelle leur obligation de respecter et de protéger le personnel humanitaire.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Seda GÖREN, Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 54 pour 81 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, après les mots «le personnel humanitaire», insérer les mots suivants:

«, les journalistes et le personnel des médias, et condamne les attaques aveugles qui ont entraîné leur mort».

9L’Assemblée appelle à la reprise des négociations de paix sur la base d’une solution à deux États, avec la participation des parties prenantes concernées et l’appui de la communauté internationale pour parvenir à une paix juste et durable dans la région. Dans ce contexte, l’Assemblée:
9.1rappelle les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et la nécessité pour toutes les parties de s’acquitter de leurs obligations et responsabilités juridiques en vertu du droit international;
9.2réitère d’urgence son appel à toutes les parties pour qu’elles s’abstiennent de toute mesure unilatérale qui compromette les perspectives du processus de paix;
9.3appelle les autorités israéliennes à s’engager d’urgence et résolument à prévenir la violence des colons et s’abstenir de construire de nouvelles colonies et d’étendre les anciennes, de démolir des habitations, d’expulser par la force et de confisquer des terres dans les territoires occupés;

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Edite ESTRELA, M. Pedro CEGONHO, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ada MARRA, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO

Votes : 44 pour 103 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:

«appelle les autorités israéliennes à mettre fin à la politique d'occupation et de colonisation, à s’engager d’urgence et résolument à prévenir la violence des colons et s’abstenir de construire de nouvelles colonies et d’étendre les anciennes, de démolir des habitations, d’expulser par la force et de confisquer des terres dans les territoires occupés;»

Note explicative

Le rapport doit être plus affirmatif sur cet élément structurant du conflit entre Israéliens et Palestiniens. L'amendement correspond au point de vue du droit international .

9.4souligne que l'Autorité palestinienne est un interlocuteur essentiel dans les négociations de paix;
9.5appelle l’Autorité palestinienne à s’engager à prévenir toutes formes de violences dans les territoires sous sa responsabilité.
10Soutenant la Cour pénale internationale comme partie intégrante de l’ordre international fondé sur des règles et en tant qu’institution centrale dans la lutte contre l’impunité et la poursuite de la justice, qui sont des éléments essentiels d’une paix, d’une sécurité et d’une réconciliation durables, l’Assemblée appelle toutes les parties concernées à coopérer avec les enquêtes sur l'attaque terroriste du 7 octobre 2023 et sur les crimes présumés commis à Gaza, à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Seda GÖREN, Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU, M. Mustafa CANBEY

Votes : 41 pour 99 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «comme partie intégrante de l'ordre international fondé sur des règles et en tant qu'institution centrale», insérer les mots suivants:

«et la Cour internationale de justice comme parties intégrantes de l'ordre international fondé sur des règles et en tant qu'institutions centrales».

11En ce qui concerne le rôle des États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée les appelle:
11.1à aider Israël à fournir une assistance spécialisée aux familles de celles et ceux qui sont encore détenus en captivité, ainsi qu’aux otages libérés, prenant en compte les besoins particuliers de certains groupes, y compris les enfants;

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Pedro CEGONHO, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Votes : 51 pour 84 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à garantir une assistance et un soutien psychologique aux ressortissants palestiniens sur leur territoire, avec une attention particulière pour les demandeurs d’asile et les ressortissants ayant des liens familiaux à Gaza.»

Note explicative

Beaucoup de Palestiniens dans nos États ont perdu des proches à Gaza et vivent la situation actuelle avec beaucoup de détresse psychologique et d’anxiété, compte tenu des coupures de communication et du risque que courent leurs familles. Il convient donc de leur témoigner une attention particulière.

11.2à renforcer l’aide humanitaire à la population civile de Gaza et à soutenir les initiatives pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées, du Comité international de la Croix-Rouge et d’autres acteurs humanitaires;

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Pedro CEGONHO, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Votes : 37 pour 105 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à interdire l’exportation et le transit d’armes et d’articles militaires à destination d’Israël et des territoires palestiniens occupés, compte tenu du risque que ce matériel soit impliqué dans des violations du droit international et des droits humains.»

Note explicative

«Cette recommandation découle de la Résolution 1524 (2006) de l'Assemblée sur la «Nécessité d’une transparence accrue dans le commerce de l'armement» ainsi que des obligation des États membres du Traité sur le commerce des armes (TCA, article 6)».

11.3à désigner le Hamas en tant qu’organisation terroriste et à prendre les mesures appropriées pour contrecarrer sa capacité opérationnelle;

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Max LUCKS, M. Stefan SCHENNACH, Mme Filiz POLAT, Mme Petra BAYR, M. Damien COTTIER, M. Michael Georg LINK, M. Julian PAHLKE, M. Christoph HOFFMANN, M. Jürgen HARDT, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Lord David BLENCATHRA, M. Volker ULLRICH

Votes : 119 pour 11 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.3, insérer les mots suivants:

«, de manière à faire obstacle au soutien et au financement du Hamas provenant du territoire des États membres, de la République islamique d'Iran et des Gardiens de la révolution, et à lutter contre la diffusion de fausses informations sur l'attaque barbare par des acteurs proches du régime autoritaire iranien;»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Pedro CEGONHO, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Votes : 45 pour 97 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3, insérer le paragraphe suivant:

«à utiliser leurs canaux diplomatiques et économiques pertinents pour contraindre les parties au conflit à respecter le droit international et à déclarer un cessez-le-feu immédiat et prolongé»

Note explicative

Il est essentiel que les appels au cessez-le-feu et à la fin des violations du droit international s’accompagnent de mesures économiques et diplomatiques contraignantes, sans quoi ces appels risquent de rester lettre morte.

11.4à prêter leur plein appui diplomatique à une solution à deux États et à la création des conditions préalables à une paix viable et durable au Moyen-Orient.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Pedro CEGONHO, M. Paul GAVAN, Mme Nataša SUKIČ, Mme Laura CASTEL, M. Andrej HUNKO, M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Votes : 37 pour 97 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.4 par le paragraphe suivant:

«à prêter leur plein appui diplomatique à une solution à deux États et à la création des conditions préalables à une paix viable et durable au Moyen-Orient, et ce notamment en coupant tout lien commercial avec les colonies israéliennes qui sont illégales selon le droit international».

Note explicative

Une solution à deux États implique le désengagement de l’État d’Israël dans la colonisation illégale des territoires palestiniens occupés, sans quoi un État palestinien ne pourrait jamais voir le jour.

12Profondément préoccupée par la recrudescence alarmante des incidents antisémites en Europe depuis le début de la guerre en cours, l’Assemblée souligne son rejet de toutes les formes d’incitation à la violence et déplore la haine et l’intolérance sous toutes leurs formes, y compris l’intolérance religieuse, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’islamophobie, en Europe et dans le monde. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 2447 (2022) «La prévention et la lutte contre l’antisémitisme en Europe» et réitère toutes ses recommandations, y compris son appel aux États membres pour qu’ils adoptent des stratégies et mesures nationales de lutte contre l’antisémitisme. L'Assemblée affirme son soutien au travail du Bureau du Représentant spécial de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur les crimes de haine antisémites et anti-musulmans et toute forme d’intolérance religieuse, ainsi qu'à celui de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur cette question, y compris la Recommandation de politique générale no 9 révisée en 2021 sur la prévention et la lutte contre l’antisémitisme.
13Ayant pris note du fait que certains États membres du Conseil de l’Europe ont interdit les manifestations organisées par des groupes pro-palestiniens pour éviter les troubles publics, l’Assemblée appelle à la mise en œuvre scrupuleuse de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression et de réunion. Elle appelle également à la prudence et à la diligence dans le traitement des manifestations non autorisées, afin d’éviter les excès qui risqueraient d’alimenter les tensions.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Max LUCKS, M. Stefan SCHENNACH, Mme Filiz POLAT, Mme Petra BAYR, M. Damien COTTIER, M. Michael Georg LINK, M. Julian PAHLKE, M. Christoph HOFFMANN, M. Jürgen HARDT, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, M. Volker ULLRICH

Votes : 130 pour 9 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, insérer la phrase suivante:

«Cela étant, lorsque les manifestations sont utilisées pour appeler à l'extermination des Juifs ou pour banaliser la Shoah, l’Assemblée appelle à la vigilance et à une intervention constitutionnelle.»

14En ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée:
14.1encourage les membres de la Knesset et du Conseil national palestinien à poursuivre leur engagement dans les travaux de l’Assemblée, en particulier dans le cadre de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, en utilisant la position unique de l’Assemblée, à savoir disposer à la fois d’une délégation israélienne d’observateurs et d’une délégation palestinienne partenaire pour la démocratie;
14.2intensifiera ses efforts pour promouvoir le dialogue entre la Knesset, le Conseil national palestinien et les parlements des États membres du Conseil de l’Europe;
14.3cherchera à intensifier ses relations avec les parlements et les institutions dans la région;
14.4devrait continuer à suivre la situation au Moyen-Orient et, en particulier, les progrès du processus de paix israélo-palestinien et la situation des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit dans la région.