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Vote sur Amendement 1 - Doc. 11031

Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Résultat des votes de l'Assemblée

24 pour 1 contre 2 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat : Doc. 11031