Logo Assembly Logo Hemicycle

L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Doc. 13230 : recueil des amendements écrits | Doc. 13230 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 21 juin 2011, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1818 (2011) par laquelle elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc. Le Parlement du Maroc est ainsi devenu le premier à demander et à se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.
2En adressant sa demande officielle de ce statut, le Parlement du Maroc a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques conformément à l’article 61.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont repris au paragraphe 3 de la Résolution 1818 (2011).
3En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 8 de la résolution susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures concrètes étaient essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc.
4L’Assemblée a en outre souligné que l’avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité.
5L’Assemblée a donc décidé de faire, deux ans après l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques et des réformes jugées essentielles.
6L’Assemblée note avec satisfaction que le Maroc a fait un pas important sur la voie des réformes démocratiques en adoptant, en juillet 2011, la nouvelle Constitution qui consacre certains principes essentiels comme l’attachement aux droits de l’homme universellement reconnus, l’interdiction de toute discrimination, la primauté des conventions internationales ratifiées sur le droit interne, la séparation des pouvoirs et le renforcement des institutions, notamment du parlement.

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 6, insérer la phrase suivante : « Cependant, l’Assemblée déplore le fait, qu’à ce jour, seules quelques lois organiques aient été adoptées pour mettre en œuvre certaines dispositions constitutionnelles ».

7L’Assemblée souligne l’importance de poursuivre et d’accélérer le processus de réforme par l’adoption des lois organiques nécessaires et la mise en place des structures de gouvernance prévues de manière à réaliser pleinement le potentiel démocratique de la nouvelle Constitution.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée note que le Maroc est devenu un pays de destination pour les migrants, ce qui rend nécessaire une procédure d'asile adéquate, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, et une politique d'intégration répondant aux normes en matière de droits de l'homme, y compris la non-discrimination, le droit au regroupement familial et les droits sociaux ».

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Pietro MARCENARO, M. Ivan POPESCU, M. Pedro AGRAMUNT, Lord John E. TOMLINSON

Votes : 47 pour 3 contre 1 abstention

Dans l’amendement 3, supprimer les mots « conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 52 pour 3 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« Cependant, l’Assemblée est préoccupée par la situation des droits de l’homme au Maroc, s’agissant en particulier du recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de détention, des violations des libertés de religion et d’expression, de l’indépendance des médias et des libertés d’association et de réunion pacifique. Elle souligne de ce fait l’importance pour le Maroc de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux points spécifiques mentionnés au paragraphe 8 de la Résolution 1818 (2011) afin de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme. »

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Pietro MARCENARO, M. Ivan POPESCU, M. Pedro AGRAMUNT, Lord John E. TOMLINSON

Votes : 51 pour 3 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 12, après le mot « recours », insérer le mot suivant : « présumé ».

8En ce qui concerne les engagements politiques contractés par le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie, l’Assemblée:

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

L’Assemblée rappelle le paragraphe 11 de la Résolution 1818 et souligne l’urgence, pour toutes les parties concernées, ainsi que pour la communauté internationale, de poursuivre les efforts visant à trouver une solution juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre des Nations Unies, au problème du Sahara occidental.

lundi 24 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« Réitérant que les recommandations énoncées au paragraphe 8 de sa Résolution 1818 (2011) sont essentielles au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Maroc, l'Assemblée appelle les autorités marocaines à redoubler d'efforts en vue de réaliser des progrès décisifs dans ces domaines. Elle les invite à s'appuyer sur l'expertise du Conseil de l'Europe pour faciliter ce processus, que ce soit d'un point de vue technique, par l'échange de bonnes pratiques et/ou par le biais du soutien parlementaire ».

Note explicative

Les domaines couverts par la Résolution 1818 sont essentiels au renforcement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et complètent/explicitent les engagements politiques pris par le Maroc dans le cadre de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie. Dans les domaines couverts par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination, les engagements politiques proprement dits sont assez restreints, puisqu'ils se bornent à « encourager la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique ». Pour évaluer l'impact du statut de partenaire pour la démocratie, il est nécessaire de prendre en compte un éventail plus large de questions liées aux droits fondamentaux.

lundi 24 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est très préoccupée par le fait que le Code Pénal sanctionne les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe par des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement. Elle note que des personnes ont été récemment emprisonnées en vertu de cette législation. L’Assemblée appelle le Parlement marocain à initier l’abrogation de cette législation dès que possible. »

Note explicative

La pénalisation de l’homosexualité constitue une violation des droits humains et la législation concernée a été retirée dans tout les Etats membres du Conseil de l'Europe.

8.1note que le moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis 1993 mais que les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale. Elle se félicite de l’ampleur prise par le débat politique et public sur la nécessité d’abolir la peine de mort, y compris la formation d’un réseau parlementaire contre la peine de mort, et appelle le Parlement du Maroc à abolir la peine de mort en droit et entretemps à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions;
8.2note qu’en dépit des irrégularités signalées, la plupart des observateurs nationaux et internationaux, y compris une commission ad hoc de l’Assemblée, ont fait un bilan positif des élections législatives anticipées de 2011. Elle invite les autorités marocaines compétentes à procéder, en étroite coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à une analyse approfondie de l’organisation de ces élections en vue d’améliorer la législation électorale ainsi que certains aspects pratiques de l’organisation du scrutin et, d’une manière générale, de tout le processus électoral avant les prochaines échéances électorales. Elle s’attend à être invitée à observer les futures élections législatives;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, deuxième phrase, après les mots « à une analyse approfondie de l’organisation de ces élections », insérer les mots suivants : « tenant compte de la nécessité de remédier aux irrégularités signalées, ».

8.3se félicite que la nouvelle Constitution marocaine proclame l’égalité entre les femmes et les hommes et dispose que l’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes. Elle engage le parlement à accélérer, en coopération avec des experts du Conseil de l’Europe, la rédaction de la loi portant création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination prévue dans la nouvelle Constitution, et à prendre d’autres mesures pour que les femmes soient dûment représentées à tous les niveaux du pouvoir et de la société;

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

« fait part de sa vive préoccupation à l’idée que le Code pénal érige en infraction pénale les relations sexuelles consentantes entre personnes du même sexe, prévoyant des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement, note que, selon de récentes informations, des personnes ont été incarcérées en vertu de cette législation et appelle le Parlement marocain à entamer le processus d’abrogation de cette législation dès que possible; »

Note explicative

L’article 489 du Code pénal du 26 novembre 1962 dispose : « Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 120 à 1 000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe. » Selon certains articles de presse, en mai 2013, quatre hommes ont été condamnés à des peines de prison pour avoir eu des relations sexuelles avec une personne de même sexe.

8.4note que le Maroc a adhéré à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) et a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211). Elle se félicite en outre de l’invitation faite au Maroc d’adhérer à une série d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou de les signer et appelle le Parlement marocain à veiller à ce que les conditions appropriées soient réunies à cette fin. Elle encourage aussi les autorités marocaines à envisager l’adhésion à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) ainsi qu’aux Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ;
8.5se félicite de la participation active de la délégation parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, qui permet de tenir l’Assemblée informée de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;
8.6compte que le parlement affirme son rôle en tant qu’institution politique de premier plan, plateforme de dialogue national et moteur du changement en intensifiant les travaux législatifs sur le programme de réforme, y compris dans les domaines évoqués dans la Résolution 1818 (2011), et appelle le parlement à associer plus activement la société civile au processus législatif;
8.7invite le parlement à concrétiser son attachement général aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en s’attelant aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris ceux signalés par des organisations de la société civile et par les médias.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle le parlement à assurer le droit d'association et la liberté d'expression des ONG qui défendent l'amélioration des normes en matière de droits de l'homme au Maroc. »

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Pietro MARCENARO, M. Ivan POPESCU, M. Pedro AGRAMUNT, Lord John E. TOMLINSON

Votes : 56 pour 2 contre 0 abstention

Dans l’amendement 4, remplacer les mots « des ONG qui défendent l’amélioration des normes en matière de droits de l’homme au Maroc » par les mots suivants : « des organisations de la société civile ».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle le parlement à protéger les droits de l'homme des réfugiés et des autres migrants en adoptant des lois sur l'asile et sur les droits sociaux des migrants, et en surveillant leur mise en œuvre. »

9L’Assemblée rappelle que, lorsqu’elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, elle espérait que ce statut contribuerait à renforcer la coopération entre ce pays et le Conseil de l’Europe et avait encouragé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en coordination avec l’Union européenne, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à mettre pleinement en œuvre les réformes démocratiques au Maroc.
10Dans ce contexte, l’Assemblée note avec satisfaction que, en avril 2012, le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines ont approuvé un plan d’action intitulé «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération de voisinage», qui comprend un certain nombre de programmes bilatéraux destinés à favoriser le processus de transition démocratique dans le pays et à contribuer à relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à l’Etat de droit et à la démocratie, y compris en traitant certaines questions importantes soulevées dans la Résolution 1818 (2011). L’Assemblée décide de suivre sa mise en œuvre et est prête à contribuer pleinement à sa dimension parlementaire.
11L’Assemblée note que le Conseil de l’Europe a établi une présence permanente à Rabat qui est appelée à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération de voisinage». Elle regrette que la question du statut de cette présence ne soit pas encore réglée et invite instamment les autorités marocaines compétentes à conclure sans délai un accord sur le statut de cette présence.
12L’Assemblée appelle tous les acteurs concernés, c’est-à-dire le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les autorités marocaines, à envisager la prolongation des activités menées en commun conformément aux «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération de voisinage» au-delà de la période de trois ans et l’extension du champ de ces activités en vue de couvrir toutes les questions soulevées dans la Résolution 1818 (2011).
13L’Assemblée est d’avis que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc a créé une nouvelle dynamique dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc et a ainsi contribué à réaliser son but principal.

Dans le projet de résolution, paragraph 13, remplacer les mots: « réaliser son but principal » par les mots suivants : « l’avancement des réformes ».

14L’Assemblée encourage les membres de la délégation marocaine de partenaire pour la démocratie à intensifier leurs efforts pour accélérer la mise en œuvre du processus de réforme et faire face aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat.

lundi 24 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, après les mots « conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat », ajouter les mots suivants: « et aux recommandations de la Résolution 1818 (2011) de l'Assemblée ».

Note explicative

Voir la note explicative à l'amendement 8.

Au paragraphe 14, remplacer les mots « conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat » par les mots suivants : « et à vérifier que des mesures concrètes sont prises à la suite des décisions parlementaires, conformément aux engagements pris dans la résolution 1818 du 21 juin 2011 (article 8) ».

15L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et d’offrir son assistance au Parlement du Maroc. Elle réévaluera le partenariat dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, après le mot « résolution », ajouter les mots suivants : « principalement sur la base des mesures concrètes prises en considération de l'article 8 de la résolution 1818 ».