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La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Doc. 14466 : recueil des amendements écrits | Doc. 14466 | 23/01/2018 | Version révisée

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Dans les démocraties européennes, l’usage des langues régionales ou minoritaires est un pilier déterminant de l’identité personnelle et collective de tous les citoyens européens concernés. La diversité linguistique fait partie de l’héritage culturel européen commun; la protection et le soutien du développement de ces langues constituent donc une valeur fondamentale de l’Europe.
2Encore une fois, l’Assemblée parlementaire confirme que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe. À cet égard, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1201 (1993), sa Recommandation 1492 (2001), sa Résolution 1770 (2010) ainsi que sa Résolution 1985 (2014) qui concernent toutes les droits des minorités nationales.
3L’Assemblée constate que la langue constitue une valeur en soi et constitue un de nos biens culturels. Par conséquent, il est fondamentalement important que l’utilisation de la langue assure la reproduction culturelle de la communauté, permette aux individus et à la communauté de participer à la vie politique et culturelle, et puisse ainsi s’intégrer dans les processus économiques et sociaux.
4Ces objectifs font l’objet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), qui a joué un rôle unique dans la protection et le soutien des langues régionales ou minoritaires au cours des deux dernières décennies. L’Assemblée apprécie le travail que le Comité d’experts de la Charte a effectué au cours des deux dernières décennies dans cette visée.
5C’est avec regret que l’Assemblée constate qu’à ce jour, sur les 47 États membres, seuls 25 États ont ratifié la Charte et 8 l’ont signée.
6L’Assemblée exprime son inquiétude relative au fait que plusieurs État tardent à soumettre le rapport sur l’application de la Charte, certains États ayant même renoncé à tout un cycle de suivi, ce qui rend difficile le travail du Comité d’experts ou du Comité des Ministres lié à la protection et à la promotion du soutien des langues régionales ou minoritaires.
7Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée invite les États membres:
7.1à signer et/ou ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et s’abstenir de tout acte qui pourrait aller à l’encontre des principes définis par la Charte, quelque soit leur statut au regard de celle-ci;
7.2à prendre les mesures nécessaires afin que le droit de l’usage des langues régionales ou minoritaires soit reconnu dans tous les aspects de la vie de la communauté et, lorsque cela est réalisable, que ces langues soient élevées au rang de seconde langue officielle dans les régions où ces langues sont pratiquées traditionnellement, compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 27 pour 82 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots «et, lorsque cela est réalisable, que ces langues soient élevées au rang de seconde langue officielle dans les régions où ces langues sont pratiquées traditionnellement, compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région» par les mots suivants: «, conformément aux obligations particulières de chaque Etat Partie à la Charte».

Note explicative

Il est indispensable de demander à chaque Etat Partie de respecter ses obligations particulières nées de la Charte et de son ordre juridique en vigueur.

7.3à soumettre sans tarder le rapport étatique comme prévu à l’article 15 de la Charte et participer d’une manière constructive au suivi effectué par le Comité d’experts;
7.4à ajuster les engagements par langues prévus par la Charte à la situation sociolinguistique des langues concernées;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Si adopté, l'amendement 12 tombe.

Votes : 23 pour 93 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:

«à respecter les engagements par langues prévus par la Charte;»

Note explicative

Les Etats Parties à la Charte sont tenus de respecter leurs engagements particuliers, en tenant compte de la marge d’appréciation reconnue à chaque Etat Partie par les instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des minorités. Cette marge d’appréciation est exactement liée aux réalités politiques et socio-économiques.

mardi 23 janvier 2018

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, Mme Mónika BARTOS, M. Gábor HARANGOZÓ, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Boriss CILEVIČS, M. Goran BEUS RICHEMBERGH

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 117 pour 12 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.4, ajouter les mots suivants: «, en respectant l’esprit de la Charte».

7.5à appliquer une approche structurée pour la réalisation de ces engagements, impliquant tous les niveaux institutionnels, y compris les autorités locales et régionales, et donner une définition claire des responsabilités et compétences d’exécution;
7.6à étudier et utiliser les meilleures pratiques des États.

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 22 pour 102 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.6, insérer les mots suivants: «, si elles sont conformes à l’ordre juridique du pays concerné et aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte».

Note explicative

On ne saurait recommander aux Etats Parties à la Charte d’utiliser les bonnes pratiques d’un autre Etat si celles-ci sont contraires à leur cadre juridique et à leurs obligations.

8L’Assemblée invite les États membres, conformément à leurs engagements dans la Charte:

mardi 23 janvier 2018

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, Mme Mónika BARTOS, M. Gábor HARANGOZÓ, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 112 pour 15 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots «États membres», insérer les mots suivants: «parties à la Charte».

8.1concernant l’enseignement:
8.1.1à se conformer aux paragraphes 10.4.2 à 10.4.5 de la Résolution 1985 (2014) sur la situation et les droits des minorités nationales en Europe;
8.1.2à évaluer, si possible avant la scolarisation, quelle est la langue maternelle de l’enfant et à assurer l’éducation aussi bien de la langue minoritaire ou régionale que de la langue officielle par une méthodologie adéquate;
8.1.3à assurer la possibilité d’étudier dans la langue régionale ou minoritaire pendant toute la formation, de l’éducation préscolaire jusqu’à l’école primaire et secondaire, la formation professionnelle et les études supérieures, au moins aux élèves dont les familles le souhaitent;
8.1.4à assurer que ceux qui parlent une langue régionale ou minoritaire comme leur langue maternelle puissent acquérir la langue officielle de façon suffisante, en intégrant les bonnes pratiques de l’enseignement des langues étrangères dans la méthodologie pédagogique d’enseignement de la langue officielle;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, Mme Mónika BARTOS, M. Gábor HARANGOZÓ, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Boriss CILEVIČS, M. Goran BEUS RICHEMBERGH

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 129 pour 5 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1.4, après le mot «étrangères» insérer les mots suivants: «et de la deuxième langue».

mardi 23 janvier 2018

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, Mme Mónika BARTOS, M. Gábor HARANGOZÓ, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Boriss CILEVIČS, M. Goran BEUS RICHEMBERGH

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 130 pour 1 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1.4, ajouter les mots suivants: «de l’Etat».

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Damien THIÉRY, M. Manuel TORNARE, M. Killion MUNYAMA, M. Jordi XUCLÀ

Si adopté, les amendements 14, 15 tombent.

Votes : 48 pour 80 contre 26 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraph 8.1.4, remplacer les mots «en intégrant les bonnes pratiques de l’enseignement des langues étrangères dans la méthodologie pédagogique d’enseignement de la langue officielle» par les mots suivants: «en améliorant la qualité de l'enseignement de la langue officielle et en promouvant l'accès à l'enseignement bilingue».

Note explicative

Apprendre la langue officielle de l'Etat est un droit. Les personnes appartenant aux minorités nationales devraient bénéficier des meilleures possibilités pour apprendre cette langue, notamment à travers l'accès à l'enseignement bilingue.

8.1.5à assurer aux personnes vivant en habitat dispersé une éducation appropriée dans la langue en question;
8.1.6à définir des seuils préférentiels dans le cas de l’apprentissage des langues régionales ou minoritaires, et les appliquer avec la souplesse nécessaire compte tenu des intérêts de la communauté;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 23 pour 108 contre 23 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.6.

Note explicative

Les seuils linguistiques sont prévus par la législation, conformément aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte.

8.1.7à garantir que les jeunes parlant des langues régionales ou minoritaires passent les examens dans des conditions appropriées en ayant les mêmes chances que ceux de la majorité dans le système d’enseignement public et supérieur;
8.1.8à organiser des systèmes de formation d’enseignants engagés et suffisamment financés, et à appliquer des incitations spécifiques pour que les élèves optent pour les langues régionales ou minoritaires en question ou pour les formations tenues dans ces langues;
8.1.9à s’efforcer d’une manière proactive de rédiger des manuels conformes aux exigences des locuteurs des langues régionales ou minoritaires, et – si cela ne s’avère pas possible – à permettre aux locuteurs d’utiliser des manuels d’autres pays édités dans ces langues, en coopération avec les instances chargées de la réglementation en matière d’éducation dans les pays où les langues régionales ou minoritaires sont utilisées;
8.1.10à veiller à ce que les réformes éducatives n’affectent pas l’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires ou l’enseignement de ces langues d’une manière disproportionnellement désavantageuse;

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1.10, ajouter les mots suivants: «et respectent pleinement le niveau des droits acquis».

8.1.11à permettre aux communautés parlant une langue régionale ou minoritaire d’organiser l’enseignement dans cette langue selon leur propre compétence et dans leur propre système institutionnel, dans le cadre d’un système d’enseignement donné, comme cela existe déjà dans plusieurs pays d’Europe;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 23 pour 108 contre 24 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.11.

Note explicative

L’enseignement d’une langue régionale ou minoritaire se fait conformément à la législation en vigueur en matière d’éducation dans un pays et dans le respect des obligations nées pour chaque Etat Partie des dispositions de la Charte.

8.2vis-à-vis des autorités administratives et des organismes de service public, à permettre l’utilisation de la langue, indépendamment du seuil linguistique, sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue, suivant les bonnes pratiques de beaucoup de pays, et dans ce cadre:

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Viorel Riceard BADEA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Alina Ștefania GORGHIU, M. Ion POPA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 26 pour 110 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, remplacer les mots «indépendamment du seuil linguistique, sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue, suivant les bonnes pratiques de beaucoup de pays,» par les mots suivants: «conformément au seuil linguistique en vigueur dans chaque Etat Partie à la Charte,».

Note explicative

Les seuils linguistiques sont fixés par la législation, conformément aux obligations particulières de chaque Etat Partie à la Charte.

8.2.1à assurer l’information des citoyens sur les possibilités d’utilisation de la langue et à promouvoir activement l’exercice réel de cette possibilité par les usagers;
8.2.2à assurer que les employés des administrations ou des services publics qui communiquent avec les usagers soient capables de fournir les informations et services dans les langues régionales ou minoritaires respectives;
8.2.3à promouvoir et encourager l’utilisation au niveau local et régional des langues régionales ou minoritaires; dans cet objectif, à encourager activement les municipalités à assurer l’utilisation de la langue en pratique;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, Mme Mónika BARTOS, M. Gábor HARANGOZÓ, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Boriss CILEVIČS, M. Goran BEUS RICHEMBERGH

Votes : 119 pour 9 contre 24 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2.3, ajouter les mots suivants: «, en particulier par une politique adéquate de l’emploi, en dispensant une formation linguistique aux employés et en mettant les informations et services à disposition sur internet dans les langues concernées».

8.2.4à veiller à ce que les noms de lieu et toutes les dénominations topographiques soient inscrits dans leur forme correcte, y compris les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, les autres panneaux de signalisation et d’information routières;
8.2.5à veiller à ce que les entreprises et organismes proposant des prestations de service public utilisent également la langue régionale ou minoritaire en question; à faire en sorte, même dans le cas de l’engagement le plus faible défini à l’article 10.3 de la Charte, qu’un nombre suffisant de salariés parle la langue en question dans l’institution proposant la prestation, et que les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la prestation soient aussi fournies dans la langue en question; dans le cas où aucune des solutions susvisées n’est possible, l‘assistance d’un interprète devrait être offerte à l’usager;
8.3concernant les médias:
8.3.1à promouvoir l’utilisation des langues régionales ou minoritaires par l’adoption de normes légales et réglementaires, ainsi que par des incitations appropriées dans leur politique des médias;
8.3.2à s’abstenir de prescrire des mesures juridiques et politiques restrictives, comme par exemple des obligations de sous-titrage/de traduction, ainsi que des quotas obligatoires d’émissions dans la langue officielle, etc.;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3.2, supprimer les mots suivants: «, comme par exemple des obligations de sous-titrage/de traduction, ainsi que des quotas obligatoires d’émissions dans la langue officielle, etc.».

8.3.3à assurer un financement approprié ou des subventions aux organisations ou aux médias représentant les minorités pour promouvoir la qualité du contenu, afin qu’ils puissent attirer l’attention de la communauté majoritaire sur l’identité, la langue, l’histoire et la culture de la minorité;
8.3.4à permettre et à promouvoir la présence des médias en langue régionale ou minoritaire sur les interfaces en ligne;
8.4concernant la culture:
8.4.1à prendre en considération la proportion nationale et régionale des locuteurs et le nombre de communautés de langues régionales ou minoritaires lors de l’élaboration du budget en ce qui concerne la culture, et, en fonction des possibilités, donner en outre les moyens nécessaires au développement de la vie culturelle de la/des minorité(s) en question;

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4.1, après les mots «budget en ce qui concerne la culture,», insérer les mots suivants: «consulter ces communautés lors de l’affectation des moyens budgétaires, ».

8.4.2à assurer des places dans une proportion convenable aux représentants des langues régionales ou minoritaires dans les organismes nationaux et régionaux responsables de la réalisation des contenus culturels médiatiques;
8.4.3à prendre en considération, lors de l’élaboration des normes légales et autres réglementations relatives aux subventions culturelles, l’intégrité des œuvres artistiques écrites dans la langue minoritaire, et à ne pas soumettre leur publication à une obligation de traduction dans la langue de l’État;
8.4.4à assurer la présence de personnel parlant la langue en question dans les institutions culturelles sur les territoires où les locuteurs des langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement présents;
8.4.5à considérer les locuteurs des langues régionales ou minoritaires comme un élément d’enrichissement de la culture nationale, et dans cette mesure, les prendre en considération et les intégrer dans l’orientation de leur politique culturelle étrangère.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4.5, remplacer les mots «de leur politique culturelle étrangère» par les mots suivants: «et les priorités de la politique culturelle étrangère de l’Etat».

9L’Assemblée invite les États membres à veiller à la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques au sein de chaque pays, pour promouvoir la coopération et la cohabitation la plus large des communautés des États membres.

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Attila KORODI, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Mónika BARTOS, M. Jenő MANNINGER, M. Gábor HARANGOZÓ

Votes : 116 pour 15 contre 24 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite les parlements nationaux à envisager la création d’un groupe de travail spécifique chargé d’étudier quelles solutions pratiques permettraient d’améliorer la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires.»

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée prie instamment tous les Etats membres de résoudre les divergences bilatérales en matière de droits relatifs aux langues minoritaires par un dialogue démocratique, et de s’abstenir d’exploiter de telles questions comme des instruments de pression politique dans le débat international. L’Assemblée rappelle que toute activité de promotion et de défense des droits des minorités nationales ne saurait porter atteinte aux principes de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des Etats.»

Note explicative

Le paragraphe 4 de l’article 8 de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, déclare : « 4. Aucune des dispositions de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire aux buts et principes des Nations Unies, y compris à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats ».

mardi 23 janvier 2018

Déposé par M. Serhii KIRAL, Mme Nino GOGUADZE, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Boryslav BEREZA

Votes : 22 pour 113 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée attire l’attention de ses États membres sur la nécessité de réglementer la langue (officielle) majoritaire en adoptant la législation nationale pertinente.».

Note explicative

L’adoption de la législation nationale pertinente faciliterait la dépolitisation de cette question. Cette législation n’a pas été adoptée pour des raisons politiques. Ainsi, la longue ingérence de la Russie dans les affaires ukrainiennes a fait obstacle aux tentatives d’adoption d’une telle législation; cette situation s’inscrit dans le cadre des atteintes de la Russie à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

EProjet de recommandation

1Conformément au principe européen «Unité dans la diversité», l’Assemblée parlementaire considère la protection et l’utilisation des langues minoritaires comme faisant partie intégrante du processus d’élargissement de la démocratie.
2Rappelant la Résolution … (2018) sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe, l’Assemblée considère comme important d’éveiller les consciences sur le fait que dans tous les pays, les personnes appartenant aux groupes linguistiques régionaux ou minoritaires sont des citoyens disposant des mêmes droits que les locuteurs de la langue majoritaire.
3L’objectif à atteindre par les États membres du Conseil de l’Europe consiste à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent librement utiliser leur langue maternelle dans leur communication individuelle ou sociale sans discrimination, et pour cela, qu’ils reçoivent tout le soutien nécessaire au cours de leur scolarisation de la part des organes officiels et des communautés locales.
4Par conséquent, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1d’inciter chaque État membre à prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), s’il ne l’a pas encore fait, ou dans le cas où il a déjà ratifié la Charte, d’assurer sa transposition dans la pratique et l’élargissement de ses engagements;
4.2d’élaborer une procédure permettant d’autoriser le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à activer, après un avertissement préalable, la procédure de suivi dans le cas d’un État ayant un retard considérable concernant la soumission du rapport prévu à l’article 15 de la Charte;
4.3de rendre compte à l’Assemblée parlementaire de la procédure de suivi relative à l’application de la Charte, en portant une attention particulière à l’exécution de l’obligation des États de présenter un rapport, ainsi qu’aux résultats atteints;
4.4de fonder un prix qui sera attribué une fois par an par concours pour les pays qui promeuvent activement l’utilisation des langues régionales ou minoritaires, les conditions d’attribution du prix devant relever de la décision commune du Comité d’experts de la Charte et de l’Assemblée parlementaire;
4.5de mettre en œuvre des solutions complémentaires pour l’application de la Charte, de convoquer des séminaires régionaux relatifs aux bonnes pratiques et aux obstacles à l’efficacité de son utilisation, de promouvoir la coopération scientifique entre les ateliers de recherche nationaux, et de proposer la création de groupes de travail, spécialisés dans les questions relatives à la situation des langues régionales ou minoritaires;

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.5, insérer les mots suivants: «dans les Etats membres».

4.6de coopérer avec les institutions et organismes compétents de l’Union européenne, notamment la Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement, la Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture ainsi que le Parlement européen, au sujet de la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires au sein de l’Union européenne.