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Vote sur Recommandation - Doc. 13824

La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

Résultat des votes de l'Assemblée

33 pour 3 contre 0 abstention

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La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée : Doc. 13824