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Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Doc. 12894 : recueil des amendements écrits | Doc. 12894 | Version finale

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 19 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 20 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 18 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La solidité des systèmes fiscaux est le socle des finances publiques, qui sous-tend la gouvernance démocratique, l'autorité publique, la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale. Ce délicat équilibre repose sur la conformité fiscale de tous les contribuables, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Il est extrêmement inquiétant que certaines activités menées par des juridictions adeptes du secret, les paradis fiscaux et des centres financiers offshore facilitent l’évitement fiscal et l’évasion et la fraude fiscales à grande échelle qui pénalisent gravement les intérêts publics des États membres du Conseil de l'Europe dans leur ensemble, ainsi que bon nombre d'autres pays, en particulier les pays en développement.

jeudi 26 avril 2012

Déposé par M. Fernand BODEN, M. Urs SCHWALLER, M. Bernard MARQUET, M. Joseph FALZON, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Mme Doris FIALA, M. Maximilian REIMANN, M. Raphaël COMTE, Mme Anne BRASSEUR, Mme Meritxell MATEU, M. Joachim HÖRSTER

Votes : 16 pour 37 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

« Selon l'OCDE, quatre facteurs principaux sont utilisés pour identifier un paradis fiscal: le fait qu'un jurisdiction applique des impôts inexistants ou insignifiants, qu'elle manque de transparence, qu'elle est caracterisée par l'existance de lois ou de pratiques administratives empêchant un véritable échange de renseignements et qu'aucun exercice d'activités sustantielles n'y soit nécessaire. »

Note explicative

L'objectif du présent rapport est de promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux, objectif que nous soutenons. Or, dans le projet de résolution, il n'y a nulle part une définition de ce qu'on entend par paradis fiscal. Nous proposons par conséquent d'insérer une telle définition dans le dispositif du projet de résolution en nous basant sur les quatre critères établis par l'OCDE pour identifier un paradis fiscal.

2L'Assemblée parlementaire est préoccupée par l'envergure du système financier offshore, notamment les paradis fiscaux, et par son impact sur les finances publiques, la stabilité des marchés financiers et la société tout entière. Alors que tous les pays ont cédé une partie de leur souveraineté au profit de la mondialisation et de l'économie globale, s'attaquer aux distorsions mondiales entraînées par des pratiques fiscales dommageables ou prédatrices est à la fois une obligation morale et une cause commune.
3Sous la pression d’une protestation publique de plus en plus forte, la coopération internationale s'est intensifiée, notamment au niveau du G-20, pour s’attaquer aux causes profondes des problèmes posés par les paradis fiscaux: le secret bancaire, le manque de transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire, les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables abusives au sein d'entreprises multinationales (notamment les prix de transfert abusifs). Toutefois, la situation est loin d'être satisfaisante et il reste encore des progrès à faire pour mettre fin aux échappatoires légales et à des zones grises ainsi que pour veiller à une surveillance consolidée plus efficace du système financier offshore et des juridictions considérées comme des paradis fiscaux.
4L'Assemblée invite donc la Banque des règlements internationaux (BRI), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à intensifier leur action – en conjuguant leurs efforts si possible – pour mesurer et analyser les flux financiers entrant et sortant des centres financiers offshore et des juridictions réputées être des paradis fiscaux, ainsi que leur interaction avec l’activité économique générale d'autres États.

mercredi 25 avril 2012

Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « des centres financiers offshore et des juridictions réputées être des paradis fiscaux ainsi que leur interaction avec l’activité économique générale d’autres Etats » par les mots suivants: « des Etats ».

5L'Assemblée invite également le FMI et l'OCDE:
5.1à renforcer la surveillance des régimes fiscaux de leurs États membres et à stimuler les améliorations visant à éliminer les pratiques fiscales dommageables;
5.2à étudier les moyens de renforcer la responsabilité sociale et l’éthique des entreprises et à faire des propositions pour définir plus clairement les responsabilités des entreprises multinationales envers la société dans tous les pays où elles opèrent;
5.3à émettre des recommandations à l'intention de leurs États membres pour introduire une reddition de comptes pays par pays en vue d'une responsabilité fiscale accrue des entreprises et de la divulgation des informations financières (notamment sur les coûts, les bénéfices et les impôts payés) concernant les activités des compagnies multinationales dans tous les pays où elles opèrent et dans tous les secteurs commerciaux, à commencer par le secteur financier.

jeudi 26 avril 2012

Déposé par M. Valeriy SUDARENKOV, M. Alexey PUSHKOV, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Igor LEBEDEV, M. Alexey KNYSHOV

Votes : 50 pour 9 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

« à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »

6Dans ce contexte, l'Assemblée se réjouit de l'entrée en vigueur, en 2011, de la Convention concernant l‘assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole additionnel (STCE no 208) après son lancement en 2010. Le Conseil de l'Europe et l'OCDE devraient promouvoir avec détermination cet instrument, non seulement auprès de leurs États membres et des territoires dépendants de ces derniers, mais également parmi leurs partenaires économiques du reste du monde. En outre, ils pourraient ensemble évaluer la mise en œuvre de cette convention dans un proche avenir.
7L'Assemblée se félicite de la conclusion du Sommet de Cannes du G-20 (3-4 novembre 2011) où les dirigeants des pays du G-20 se sont engagés à signer la Convention amendée concernant l‘assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ont fortement encouragé d'autres juridictions à adhérer à cette dernière et ont décidé «d'envisager d'échanger des informations de manière automatique, sur la base du volontariat, en tant que de besoin, et comme le prévoit la Convention».
8En outre, l'Assemblée soutient fermement les mesures prises par l'Union européenne pour parvenir à une harmonisation progressive des pratiques fiscales dans ses États membres et, en particulier, les efforts visant à introduire un échange automatique d'informations pour certaines catégories de revenus et de capitaux à compter de 2015. Elle estime que ce processus pourrait être accéléré et que des efforts similaires devraient être entrepris par les pays non membres de l’Union européenne.
9Dans le même esprit, l'Assemblée invite instamment les États membres de l'Union européenne à soutenir les efforts pour mettre en place des obligations de reddition de comptes pays par pays (notamment sur les coûts, les bénéfices et les impôts versés) pour ce qui est des comptes des entreprises multinationales enregistrées ou opérant dans l'Union européenne. Cette pratique devrait progressivement être étendue à tous les États membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, ainsi qu'aux États membres du G-20.
10En vue de placer les gouvernements face à leurs responsabilités en matière fiscale, l'Assemblée invite instamment les parlements nationaux:
10.1à examiner les normes, politiques et procédures de collecte nationales en matière fiscale afin de repérer les techniques artificielles de réduction fiscale qui, même légales, ne sont pas éthiques, et à proposer des mesures législatives pour remédier aux distorsions ainsi détectées;
10.2à surveiller étroitement les travaux des gouvernements sur l'application des dispositifs légaux nationaux en matière fiscale, l'administration de la collecte des impôts et le respect des engagements internationaux à cet égard;
10.3à assurer une supervision et une révision en profondeur, si nécessaire, de tous projets d'accord fiscaux bilatéraux, en particulier avec les juridictions adeptes du secret et des pays considérés comme constituant des paradis fiscaux, avant de les ratifier.

jeudi 26 avril 2012

Déposé par Mme Olga BORZOVA, M. Alexey PUSHKOV, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Igor LEBEDEV, M. Valeriy SUDARENKOV

Votes : 47 pour 9 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:

« à légiférer au niveau national pour que les personnes morales enregistrées dans des territoires offshore ne puissent mener des activités commerciales dans le pays que si elles rendent publics les noms de leurs membres fondateurs et bénéficiaires finaux ».

11Convaincue que la conformité fiscale de la part de tous les contribuables et les obligations de vigilance de la part de tous les intermédiaires en matière fiscale sont essentiels pour promouvoir la bonne gouvernance, la justice et la prospérité, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:
11.1à exercer davantage de pression, notamment à l’égard des États qui ont une influence directe sur les juridictions adeptes du secret et les paradis fiscaux identifiés dans ce rapport en vue de renforcer leur coopération en matière fiscale et d’éliminer progressivement le secret bancaire fiscal;

mercredi 25 avril 2012

Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI

Votes : 15 pour 42 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, remplacer les mots « adeptes du secret et les paradis fiscaux identifiés dans ce rapport » par les mots suivants: « connaissant le secret».

11.2à identifier et à éliminer les dispositions légales permettant la détention de comptes anonymes, la tenue de comptabilité en hors bilan et les actions au porteur;
11.3à veiller à ce que toutes les entités (notamment les fiducies et les fonds) soient convenablement enregistrées et à ce que leur bénéficiaire final soit connu publiquement, en particulier pour ce qui est des flux de capitaux entrant ou sortant de pays européens et de leurs territoires dépendants;
11.4à veiller à ce que tous les registres d'entreprise divulguent un ensemble d'informations standard concernant l'actionnariat des entreprises, leurs organes de direction, leurs équipes dirigeantes et un historique, et permettent l'accès en ligne à ces données;
11.5à soutenir les efforts visant à harmoniser la politique européenne en matière de fiscalité d'entreprise, par exemple par l'adoption de la base fiscale consolidée commune en tant que première étape vers une taxation des bénéfices des entreprises multinationales sur la base d'une formule prenant en compte la véritable substance économique des activités (autrement dit le chiffre d'affaires des ventes, les actifs investis et l’emploi) dans les divers pays où elles opèrent;
11.6à s'orienter vers l'échange automatique d'informations en matière fiscale et à garantir la bonne utilisation de mécanismes de sauvegarde pour la protection des données à caractère personnel, notamment la Convention de protection des individus à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel (STE no 108) et son Protocole additionnel (STE no 181), y compris avec leurs partenaires économiques internationaux;

jeudi 26 avril 2012

Déposé par M. Fernand BODEN, M. Urs SCHWALLER, M. Bernard MARQUET, M. Joseph FALZON, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Mme Doris FIALA, M. Maximilian REIMANN, M. Raphaël COMTE, Mme Anne BRASSEUR, Mme Meritxell MATEU, M. Joachim HÖRSTER

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.

Note explicative

Un rapport de l'European Policy Forum sur l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a relévé qu'en matière de prélèvement fiscal, un système de retenue à la source peut être plus efficace qu'un système basé sur l'échange automatique d'information, ce dernier peut comporter de graves problèmes de protection des données personnelles et des droits privés (cas Bialiatski).

11.7à élargir le champ d'action des cellules de renseignements financiers au-delà des stratégies destinées à dépister les cas de blanchiment d'argent, afin qu'elles puissent également contribuer à lutter contre l'évasion fiscale;
11.8à renforcer la capacité des autorités fiscales nationales – par des pouvoirs d'investigation étendus et davantage de formations et de ressources – pour permettre des contrôles plus efficaces, des poursuites et le rapatriement des fonds perdus par l'évasion fiscale pratiquée par l’intermédiaire des juridictions adeptes du secret, des paradis fiscaux et des centres financiers offshore;
11.9à s’efforcer de renforcer la responsabilisation fiscale des entreprises et une reddition de comptes financière plus approfondie pour les grandes entreprises nationales et compagnies multinationales dans tous les pays où elles opèrent;
11.10à passer en revue leurs politiques en matière de prix de transfert afin de réduire les occasions pour les sociétés multinationales de manipuler la déclaration des bénéfices et de l'impôt dû;
11.11à modifier les dispositions juridiques utilisées pour contourner leurs dispositifs réglementaires nationaux, notamment en matière d'exonérations fiscales, et pour échapper à la supervision ou à la réglementation applicable en matière fiscale, tant au niveau national qu'international;
11.12à adhérer au Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales, s'ils ne l'ont pas encore fait, et à renforcer le processus en passant d’un examen par les pairs à un examen par des experts;
11.13à utiliser le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale comme le forum approprié à la fois pour des activités normatives et pour le soutien aux pays en développement dans leurs efforts pour contrer les pratiques fiscales abusives.
12Enfin, l'Assemblée invite l'OCDE et la Commission européenne à travailler ensemble à optimiser les modèles fiscaux en place, à aider les pays en développement à contrer les prix de transfert abusifs et à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les multinationales exercent une part substantielle de leurs activités.

mercredi 25 avril 2012

Déposé par M. Bernard MARQUET, Mme Doris FIALA, M. Urs SCHWALLER, Mme Meritxell MATEU, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Joseph FALZON, M. Fernand BODEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Mme Milica MARKOVIĆ, M. Fiorenzo STOLFI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Raphaël COMTE, M. Maximilian REIMANN, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Alfred HEER, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Lydia MUTSCH, M. Norbert HAUPERT, M. Mikheil MACHAVARIANI

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots « à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les multinationales exercent une part substantielle de leurs activités » par les mots suivants: « à assurer une répartition correcte des recettes fiscales des multinationales en fonction de leur activité dans les différents pays. »