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Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?

Doc. 14083 : recueil des amendements écrits | Doc. 14083 | 24/04/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 1 Amendement 33 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 22 Amendement 21 Amendement 23 Amendement 2 Amendement 24 Amendement 5 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 6 Amendement 25 Amendement 27 Amendement 26 Amendement 28 Amendement 29 Amendement 7 Amendement 30 Amendement 31 Amendement 32

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1738 (2010) sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord et sa Résolution 1479 (2006) «Les violations des droits de l’homme en République tchétchène: la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard des préoccupations de l’Assemblée», dans lesquelles elle déplorait les violations systématiques des droits de l’homme et le climat d’impunité qui règne dans la région.
2L’Assemblée réitère sa ferme condamnation de tous les actes de terrorisme et fait part de sa compassion et de sa solidarité aux familles de toutes les victimes de la violence dans cette région troublée.
3L’Assemblée observe avec regret que les recommandations particulières adressées aux autorités russes compétentes dans sa Résolution 1738 (2010), adoptée à l’unanimité avec le soutien sans réserve de la délégation russe, n’ont toujours pas, dans l’ensemble, été mises en œuvre. En particulier:
3.1les méthodes de règlement des conflits non violentes fondées sur le dialogue, par exemple l’action menée par les «commissions de réinsertion», ont été très largement abandonnées (comme au Daghestan) ou n’ont jamais fait l’objet de tentatives sérieuses (comme en République tchétchène); les autorités ingouches, en revanche, méritent d’être félicitées pour avoir cherché constamment à réinsérer les militants qui souhaitaient revenir à la vie civile. Le dialogue avec les groupes musulmans, comme la communauté salafiste, a été remplacé par des actes de harcèlement et d’intimidation, en particulier en République tchétchène et au Daghestan;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1, après les mots «de réinsertion», insérer les mots: «et d’adaptation».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1, supprimer les mots: «(comme au Daghestan)».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1, après les mots «les autorités ingouches», ajouter les mots suivants: «et les commissions municipales de réinsertion de Derbent et de Khasavyourt».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Votes : 59 pour 0 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Au lieu d’un dialogue avec les groupes musulmans, y compris ceux qui agissent de manière constructive en faveur de la réconciliation, comme la communauté salafiste, les autorités de la République tchétchène et du Daghestan ont harcelé et intimidé les salafistes présumés.»

3.2la coopération avec la société civile et les avocats est restée très limitée. En République tchétchène, mais également au Daghestan, les groupes de défense des droits de l’homme, comme le Comité contre la torture de Nijni-Novgorod, lauréat du Prix des droits de l’homme de l’Assemblée 2011, le Centre des droits de l’homme «Memorial» et «MASHR», ainsi que leurs dirigeants et leur personnel, ont été victimes d’actes de violence commis par la foule, d’incendies criminels, d’agressions physiques et d’actes d’intimidation. Les avocats qui défendent les victimes de violations des droits de l’homme sont eux-mêmes devenus la cible d’agressions, d’actes d’intimidation et de chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces en représailles à leur action;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.2, remplacer les mots «est restée très limitée» par les mots suivants: «demeure tendue et restreinte».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.2, après les mots «le Comité contre la torture de Nijni-Novgorod», insérer les mots suivants: «avec son Groupe mobile conjoint de défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie (JMG)».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.2, après la première phase, insérer la phrase suivante: «Il est regrettable que le Groupe mobile conjoint ait dû retirer ses équipes de la République tchétchène début 2016 pour des raisons de sécurité.»

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.2, insérer le paragraphe suivant:

«Les menaces proférées par des hauts fonctionnaires locaux et des dirigeants politiques, les détentions arbitraires, la récente condamnation d’un journaliste du Caucasian Knot à trois ans de prison pour détention de drogue - un chef d’accusation apparemment fabriqué de toutes pièces -, ainsi que la violente attaque contre un groupe de journalistes en visite, dissuadent les journalistes d’exercer leur profession en République tchétchène.»

3.3les membres des forces de sécurité et des services répressifs continuent à recourir à des moyens illégaux, comme les enlèvements et les détentions secrètes, les exécutions extrajudiciaires et la torture, et jouissent toujours d’une impunité presque complète. La quasi-totalité des crimes dont ont été victimes les personnes auxquelles l’Assemblée a rendu hommage dans sa Résolution 1738 (2010) restent impunis;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.3,: après les mots «exécutions extrajudiciaires», supprimer le mot «et»; et après le mot «torture», insérer les mots suivants: «les sanctions collectives ciblant des membres de la famille de rebelles présumés et les pratiques d’humiliation en public».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, M. Tobias BILLSTRÖM, Mme Carina OHLSSON, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, M. Johan NISSINEN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.3, insérer la phrase suivante: «En outre, des informations récentes faisant état de vastes campagnes d'enlèvements, de détentions secrètes, de torture, voire d'exécutions extrajudiciaires de personnes LGBT en Tchétchénie sont une nouvelle source de préoccupations particulièrement graves;».

Note explicative

Ces informations font état de très graves violations des droits humains que l'Assemblée doit condamner fermement.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Kęstutis MASIULIS, M. Jaak MADISON, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 60 pour 0 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.3, insérer le paragraphe suivant:

«Les récentes informations faisant état d'enlèvements à grande échelle, de détentions secrètes, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires de personnes LGBT en Tchétchénie constituent un nouveau défi pour le Conseil de l'Europe. La persécution à grande échelle, orchestrée par l'Etat, d'un groupe ciblé en raison de ses orientations sexuelles, suscite de graves inquiétudes quant à l'existence d'atrocités de masse perpétrées au sein d'un pays membre du Conseil de l'Europe, et contraint le Conseil de l'Europe à prendre des mesures urgentes et à adopter une résolution demandant une enquête spécifique sur la question.»

3.4l’exécution des 225 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») dans les affaires du «groupe Khashiyev», qui portent sur de très graves violations des droits de l’homme commises par les membres des forces de sécurité et sur l’absence d’enquêtes menées par les autorités compétentes, demeure extrêmement insatisfaisante, malgré l’application par le Comité des Ministres de la procédure de surveillance soutenue. En particulier:

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.4, remplacer le nombre «225» par le nombre suivant: «247».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.4, après les mots «procédure de surveillance soutenue», insérer les mots suivants: «et les résolutions intérimaires».

3.4.1les «unités d’investigation spéciales» créées tout spécialement pour examiner les affaires dans lesquelles la Cour a constaté une absence d’enquête ont produit de maigres résultats;
3.4.2un «organe unique et de haut niveau» chargé de rechercher les personnes disparues et d’assurer la mise à disposition des ressources nécessaires pour des travaux médico-légaux et scientifiques à grande échelle au sein d’un mécanisme centralisé et indépendant, recommandé par la Cour elle-même, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, n’a toujours pas été mis en place; la République tchétchène ne s’est pas davantage dotée d’un laboratoire médico-légal capable d’effectuer des tests ADN;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.4.2, après les mots «d’effectuer», insérer les mots suivants: «des exhumations de corps et», et après les mots «des tests d’ADN» insérer le mot suivant: «professionnels».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.4.2, insérer le paragraphe suivant:

«l’inadéquation des infrastructures actuelles est devenue flagrante fin décembre 2016, lorsque 109 corps d’une fosse commune ont été ramenés en Tchétchénie et seules deux familles de personnes disparues ont été en mesure d’identifier les restes de leur proches, avant que les autres restes ne soient à nouveau rapidement enterrés;»

3.4.3les autorités comptent de plus en plus sur l’extinction des délais de prescription et les amnisties pour garantir l’impunité y compris au petit nombre d’auteurs de violations des droits de l’homme qui ont été identifiés, malgré les exhortations en sens contraire de l’Assemblée et du Comité des Ministres;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.4.3, remplacer les mots «l’extinction des délais» par les mots suivants: «les délais».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.4.3, insérer le paragraphe suivant:

«selon le plan d’action soumis par le gouvernement russe au Comité des Ministres, les enquêtes sur presque tous les cas relevant du «groupe Khashiyev» ont maintenant été suspendues;»

3.5en République tchétchène, les autorités continuent à entretenir un climat de peur sous-jacente, dans une atmosphère de personnalisation du pouvoir. Le dirigeant de la République a publiquement proféré des menaces à l’encontre des opposants politiques, des militants de la défense des droits de l’homme et de leurs familles, y compris d’autres régions de la Fédération de Russie et au-delà;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.5, insérer les phrases suivantes: «En particulier, à la veille des élections locales de septembre 2016 en République tchétchène, les autorités locales ont mené une répression généralisée contre la moindre critique, et notamment contre les citoyens ordinaires exprimant des opinions divergentes, et s’en sont prises de manière virulente aux journalistes et défenseurs des droits de l’homme russes et étrangers exprimant des critiques. Les forces de l’ordre et agences de sécurité tchétchènes, agissant directement ou par procuration, ont multiplié les pratiques de détention illégale et de disparitions forcées, les traitements cruels et dégradants, les menaces de mort et les représailles à l’encontre des membres des familles de détracteurs locaux.»

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Azadeh ROJHAN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Tobias BILLSTRÖM, Mme Carina OHLSSON, M. Niklas KARLSSON, M. Markus WIECHEL, M. Johan NISSINEN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.5, insérer la phrase suivante: «Par ailleurs, le fait que les autorités tchétchènes aient nié, minimisé, voire approuvé les attaques récentes contre les personnes LGBT en Tchétchénie semblerait être en conflit flagrant avec l'obligation positive découlant des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de mener une enquête effective sur de telles allégations;».

Note explicative

La réaction des autorités tchétchènes aux récentes allégations de violations graves des droits des personnes LGBT a été de les nier ou minimiser, voire de les approuver implicitement. Or, il est du devoir des autorités d'enquêter sur de telles allégations avec célérité et de manière efficace. L'Assemblée doit demander des comptes aux autorités.

3.6la dégradation de la situation des femmes et jeunes filles en République tchétchène se poursuit en raison de l’application rigoureuse de normes religieuses. Le dirigeant de la République tchétchène fait une promotion active de l’application de dispositions fondées sur le droit coutumier tchétchène, les adats, et d’une interprétation de la charia qui établit une discrimination à l’égard des femmes et jeunes filles en matière de droit de la famille, en infraction avec le droit russe. La violence domestique et les pratiques prétendument «traditionnelles» préjudiciables aux femmes et aux jeunes filles, comme les mariages arrangés et précoces, voire les crimes dits d’honneur, sont largement répandues et tolérées par les autorités régionales.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 64 pour 0 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, première phrase, supprimer les mots suivants: «en raison de l’application rigoureuse de normes religieuses».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Morten WOLD, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Snorre Serigstad VALEN, M. Frank J. JENSSEN, Mme Ingjerd Schie SCHOU

Tombe si l'amendement 24 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, après les mots «normes religieuses», insérer les mots suivants: «et une recrudescence généralisée des brutalités dans la société à cause du conflit et de la répression qui perdurent».

Note explicative

Il convient de souligner que la dégradation de la situation des femmes et des jeunes filles n’est pas attribuable seulement aux normes religieuses, mais qu’elle résulte également du conflit interminable et de la répression qui l’accompagne.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Tobias BILLSTRÖM, Mme Azadeh ROJHAN, M. Niklas KARLSSON, M. Markus WIECHEL, M. Johan NISSINEN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Pascale CROZON, Mme Maria Edera SPADONI, M. Manuel TORNARE, Mme Miren GORROTXATEGI, M. Salih FIRAT, Mme Alice-Mary HIGGINS

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, dans la dernière phrase, remplacer les mots «mariages arrangés et précoces» par les mots: «mariages forcés, précoces et arrangés».

Note explicative

Il s'agit de refléter plus précisément dans la résolution les faits relatés dans le rapport.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Tobias BILLSTRÖM, Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, M. Johan NISSINEN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Maria Edera SPADONI, M. Piet De BRUYN, M. Salih FIRAT, Mme Alice-Mary HIGGINS

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.6, dans la dernière phrase, remplacer les mots «crimes dits d'honneur» par les mots suivants: «crimes commis au nom du prétendu «honneur» ».

Note explicative

La formulation proposée dans cet amendement est en conformité avec la terminologie employée dans la Convention d'Istanbul - le document de référence du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les violences fondées sur le genre.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Morten WOLD, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Snorre Serigstad VALEN, M. Frank J. JENSSEN, Mme Ingjerd Schie SCHOU

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.6, insérer le paragraphe suivant:

«L’augmentation généralisée de la violence dans la société et dans ses pratiques affecte non seulement les femmes et les jeunes filles, mais également les LGBTI et les personnes perçues comme telles, comme l’illustrent les faits récemment rapportés par les médias.»

Note explicative

Récemment, le journal indépendant Novaya Gazeta a signalé que plusieurs hommes soupçonnés d’être homosexuels avaient été enlevés et torturés, et que certains étaient même morts suite aux mauvais traitements subis pendant leur incarcération ; l’un d’entre eux aurait été tué par sa famille au nom de «l’honneur». Ces allégations mériteraient de faire l’objet d’une enquête sérieuse de la part des autorités fédérales russes.

4L’Assemblée observe par conséquent que la situation de la protection des droits de l’homme et du respect de l’Etat de droit au Caucase du Nord demeure l’une des plus graves de l’ensemble de l’espace géographique du Conseil de l’Europe.
5L’Assemblée considère que les violations systématiques des droits de l’homme et l’impunité de leurs auteurs ne peuvent que favoriser un accroissement supplémentaire des mouvements extrémistes. La brutalité endémique des forces de sécurité et l’absence de justice créent des conditions propices à la radicalisation, ainsi qu’à l’affaiblissement du soutien accordé aux autorités par la population dans son ensemble et de la volonté de coopération des militants avec le système judiciaire en vue de démanteler les réseaux terroristes.
6L’Assemblée se félicite de la création, par un consortium d’organisations de défense des droits de l’homme très respectées dirigé par le Comité Helsinki de Norvège, du Centre de documentation Natalya Estemirova à Oslo; il s’agit d’une suite positive donnée par la société civile à l’appel lancé par l’Assemblée dans sa Recommandation 1922 (2010) sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord, en faveur de la création d’un système de conservation des dépositions de témoins, documents et éléments de preuve à l’appui des violations des droits de l’homme commises dans la région.
7L’Assemblée réitère par conséquent son appel lancé aux autorités russes, afin qu’elles:
7.1luttent contre le terrorisme avec les instruments dont dispose un Etat de droit, en enquêtant sur les crimes commis par les terroristes et en engageant des poursuites à l’encontre de leurs auteurs, tout en identifiant les causes profondes de la radicalisation actuelle et de l’augmentation de l’extrémisme religieux et en y remédiant grâce au dialogue interculturel et interreligieux;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:

«veillent à ce que les autorités locales et régionales, y compris les forces de l’ordre et les agences de sécurité, se conforment pleinement à la législation russe en vigueur et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme;»

7.2mettent un terme au climat d’impunité, en identifiant tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris les membres des forces de sécurité, et en les amenant à répondre de leurs actes conformément à la législation;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2, insérer le paragraphe suivant:

«favorisent l’indépendance judiciaire dans la région et fournissent une protection adéquate aux juges et aux enquêteurs victimes de menaces;»

7.3suivent l’exemple des autres pays qui sont contraints de lutter contre le terrorisme et cherchent à coopérer avec eux, surtout pour la mise en œuvre de stratégies de promotion de la coopération des suspects avec le système judiciaire, en vue de démanteler les organisations terroristes, mais également les réseaux criminels au sein des forces de sécurité;
7.4coopèrent étroitement avec la société civile, et en particulier avec les défenseurs des droits de l’homme, et protègent efficacement le personnel de ces ONG contre les actes de représailles;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.4, insérer les mots suivants: «et créent un climat favorable pour que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent travailler dans la region.»

7.5intensifient leur coopération avec le Comité des Ministres pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment pour la mise en œuvre:
7.5.1des mesures individuelles destinées à élucider les affaires d’enlèvement, de meurtre et de torture dans lesquelles la Cour a conclu à une absence d’enquête effective, y compris les mesures qui permettent d’éviter que l’extinction des délais de prescription et l’amnistie ne garantissent l’impunité des auteurs de ces crimes;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, paragraph 7.5.1, remplacer les mots «l’extinction des délais» par les mots suivants: «les délais».

7.5.2des mesures générales visant à créer des conditions propices à des enquêtes menées en bonne et due forme, comme la création d’un «organe unique et de haut niveau» chargé de rechercher les personnes disparues et doté des moyens nécessaires à cette fin (paragraphe 3.4.2 ci-dessus);

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 7.5.2, insérer les mots suivants: «, de l’échange d’informations entre services et du renforcement de la «base de données unique des informations génomiques»».

7.6demandent systématiquement, et dès que faire se peut, la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) consacrés à la région du Caucase du Nord et intensifient leur coopération avec le CPT, en vue de mettre un terme à l’usage de la torture et des traitements inhumains ou dégradants dans cette région.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Morten WOLD, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Snorre Serigstad VALEN, M. Frank J. JENSSEN, Mme Ingjerd Schie SCHOU

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant: «Étant donné les rapports alarmants qui font état de l’enlèvement de centaines d’hommes au motif de leur orientation sexuelle alléguée en Tchétchénie, l’Assemblée prie instamment la Fédération de Russie de lancer immédiatement une enquête transparente sur ces allégations afin de traduire en justice les responsables et d’assurer la sécurité de la communauté des LGBTI dans le Caucase du nord, ainsi que celle des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui dénoncent de telles violations.»

Note explicative

Récemment, le journal indépendant Novaya Gazeta a signalé que plusieurs hommes soupçonnés d’être homosexuels avaient été enlevés et torturés, et que certains étaient même morts suite aux mauvais traitements subis pendant leur incarcération; l’un d’entre eux aurait été tué par sa famille au nom de «l’honneur». Ces allégations mériteraient de faire l’objet d’une enquête sérieuse de la part des autorités fédérales russes.

8L’Assemblée réitère son appel lancé à tous les autres Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l’Europe, afin qu’ils:
8.1coopèrent avec les autorités russes dans la lutte contre le terrorisme, tout en insistant sur le respect scrupuleux de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), selon l’interprétation retenue par la Cour;

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.1, insérer les mots suivants: «et envisagent de soumettre une requête interétatique contre la Russie pour la non-exécution systématique des arrêts du groupe d’affaires Khashiyev».

8.2accordent une protection adéquate aux réfugiés de la région du Caucase du Nord et traitent avec une attention et un soin particuliers toute demande d’extradition les concernant.
9L’Assemblée invite sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à continuer à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord, surtout en République tchétchène. Elle rend hommage au CPT pour son action dans la région et invite le CPT et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à maintenir et à intensifier leur engagement.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2016) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?» et souligne qu’elle considère toujours la situation de la protection des droits de l’homme et du respect de l’Etat de droit dans la région du Caucase du Nord comme l’une des plus graves et les plus délicates de l’espace géographique du Conseil de l’Europe.
2En conséquence, elle invite le Comité des Ministres à continuer à accorder la plus grande attention à l’évolution de la situation des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier en République tchétchène, notamment en se prévalant de sa faculté de suivi de la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le Caucase du Nord, conformément à la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe.

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots «en République tchétchène», insérer les mots suivants: «et au Daghestan».

lundi 24 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Pieter OMTZIGT, M. Yves CRUCHTEN, M. Christoph STRÄSSER, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, après les mots «sous surveillance soutenue», ajouter les mots suivants: « et d’adopter des résolutions».

3S’agissant de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la région du Caucase du Nord, l’Assemblée félicite le Comité des Ministres de placer ces affaires sous surveillance soutenue et l’encourage à continuer de mettre l’accent sur les mesures individuelles et générales destinées à mettre un terme au climat d’impunité, et en particulier à continuer de résister aux tentatives des autorités russes, qui cherchent à profiter de la prescription et des lois d’amnistie pour assurer une impunité complète aux auteurs des violations des droits de l’homme même les plus flagrantes.