Logo Assembly Logo Hemicycle

Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh

Doc. 15840 : recueil des amendements écrits | Doc. 15840 | 12/10/2023 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 19 Amendement 5 Amendement 20 Amendement 36 Amendement 6 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 7 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 2 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 11 Amendement 10 Amendement 12 Amendement 29 Amendement 37 Amendement 38 Amendement 13 Amendement 30 Amendement 14 Amendement 1 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 32 Amendement 33 Amendement 34 Amendement 35 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 4 Amendement 3 Amendement 31

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Rappelant «l’engagement [de l’Azerbaïdjan] dans la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh», comme spécifié dans l’Avis 222 (2000), l’Assemblée parlementaire condamne fermement l’opération militaire lancée par l’armée azerbaïdjanaise dans le Haut-Karabakh le 19 septembre 2023. L’Assemblée reconnaît l’intégrité territoriale de l’Azerbaijan. Elle souligne que cela engage la responsabilité du pays pour les actions entreprises dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, à la première phrase, remplacer les mots «condamne fermement l’opération militaire lancée par l’armée azerbaïdjanaise dans le Haut-Karabakh le 19 septembre» par les mots suivants:

«regrette que, malgré l’accord conclu aux termes de la Déclaration trilatérale adoptée en novembre 2020, les forces armées de l’Arménie ne se soient pas retirées de la région azerbaïdjanaise du Karabakh et que cette source de menace constante ait conduit à l’escalade meurtrière»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, remplacer les mots «l’Azerbaïdjan. Elle souligne que cela engage la responsabilité du pays» par les mots suivants:

«l’Azerbaïdjan, ce qui, en tout état de cause, ne saurait être interprété à tort ni cautionner une opération militaire entraînant l’exode massif d’Arméniens du Haut-Karabakh. Au contraire, l’Assemblée souligne que cela engage la responsabilité de l’Azerbaïdjan»

2L'Assemblée constate que cette opération militaire a eu lieu après une période de dix mois durant laquelle la population arménienne de la région s'est vu refuser un accès libre et sûr par le corridor de Latchine, qui constitue pour elle la seule voie d’accès à l’Arménie et au reste du monde. Il en a découlé une pénurie alimentaire et des difficultés d'approvisionnement extrêmement graves et une grande vulnérabilité de l’ensemble de la population. Cette opération a été lancée au mépris manifeste des mesures provisoires et intérimaires adressées à l'Azerbaïdjan par la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, dont les décisions ont également noté l'obligation de l'Azerbaïdjan, en vertu de la Déclaration trilatérale de 2020, de garantir «la sécurité des citoyens, des moyens de transport et des marchandises circulant sur le corridor de Latchine, dans les deux sens».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, après les mots «a eu lieu après», ajouter les mots suivants:

«l'échec des efforts diplomatiques déployés pour régler la question de la présence militaire illégale sur le territoire souverain de l'Azerbaïdjan et»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «, qui constitue pour elle la seule voie d’accès à l’Arménie et au reste du monde» par les mots suivants:

«et a dû emprunter des itinéraires plus longs, dont la route d’Aghdam».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Votes : 54 pour 18 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle la décision la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 septembre 2023 d'indiquer des mesures provisoires au titre de l'article 39 de son Règlement à l'égard de l'Azerbaïdjan et exhorte l'Azerbaïdjan à les mettre en œuvre sans plus tarder.»

3L’Assemblée regrette profondément qu'au moment même où la situation concernant l'acheminement de l'aide humanitaire vers la population semblait s'améliorer et qu'une lueur d'espoir apparaissait, l'Azerbaïdjan ait pris la décision de lancer cette démonstration de force. En effet, l’enchaînement successif de plusieurs événements dans un intervalle aussi court, et notamment la grave pénurie alimentaire et les graves difficultés d'approvisionnement subies par la population durant plusieurs mois, suivies d'une opération militaire et de l'ouverture du corridor vers l'Arménie pour les départs, pourrait être perçu comme un scénario échafaudé pour inciter la population civile à quitter le pays.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Votes : 50 pour 19 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à la première phrase, après les mots «apparaissait», ajouter les mots suivants:

«la situation se soit envenimée à la suite de la mort de civils et d’agents des forces de l'ordre azerbaïdjanais dans l'explosion d'une mine et que»

4L’Assemblée a la ferme conviction que cet ancien et tragique conflit ne peut se résoudre que de façon pacifique, grâce au dialogue et à des signaux de bonne volonté sans ambiguïté, et sur la base du droit international applicable, en respectant pleinement les droits humains de tous ceux qui y vivent.
5L'Assemblée rappelle les obligations positives de l'Azerbaïdjan d'assurer la protection de toute personne vivant sur son territoire souverain et relevant de sa juridiction, y compris la population arménienne de cette région. Ces obligations sont inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l'Azerbaïdjan est partie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
6L'Assemblée souligne l'obligation qui incombe désormais à l'Azerbaïdjan, en vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de mener une enquête approfondie, transparente, indépendante et efficace sur les décès, les disparitions et les allégations de mauvais traitements survenus pendant et après sa récente opération militaire. L’Azerbaïdjan a également l'obligation, en vertu du Protocole n° 4 à la Convention (STE no 46), de respecter le droit des Arméniens de cette région de circuler librement, y compris le droit de quitter tout pays (article 2 du Protocole n° 4), et le droit d'entrer sur le territoire de l'État dont ils sont ressortissants (article 3 du Protocole n° 4). Ces droits, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (article 8) et le droit à la jouissance paisible des biens (article 1 du Protocole n° 1, STE no 9) pourraient être bafoués si les Arméniens qui ont fui la région étaient empêchés de retourner volontairement dans les maisons et sur les terres qu'ils ont laissées derrière eux ou si celles-ci étaient transférées ou expropriées de fait.
7L'Assemblée rappelle que l'Azerbaïdjan est également lié par les normes internationales relatives à la protection des minorités nationales et à la prévention des déplacements de population, et qu'il a en outre l'obligation de fournir et d'autoriser l'assistance humanitaire aux Arméniens qui se trouvent encore aujourd'hui sur son territoire dans la région.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Asim MOLLAZADA

Votes : 62 pour 11 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend acte de l’assurance donnée par la République d'Azerbaïdjan que les droits et les libertés des résidents arméniens seraient garantis conformément à la Constitution de cette dernière et aux obligations internationales applicables, y compris celles qui sont mentionnées ci-dessus. L'Assemblée prend note des intentions du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la réintégration des résidents arméniens et la garantie de leurs droits, notamment dans des domaines tels que la sécurité, le développement socio-économique et les droits religieux, culturels et linguistiques.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Votes : 48 pour 23 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se félicite que l'Azerbaïdjan ait invité l'Organisation des Nations unies à se rendre dans la région et prend note des conclusions préliminaires de la mission de l'Organisation des Nations unies effectuée le 1er octobre 2023. Elle salue également le fait que la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ait prévu une visite en Azerbaïdjan, notamment dans sa région du Karabakh, et accueille favorablement la coopération des autorités azerbaïdjanaises pour faciliter cette visite.»

8L'Assemblée a assisté avec une grande tristesse et un sentiment d'impuissance à l'exode massif de la population arménienne de cette région de l'Azerbaïdjan ces derniers jours, en conséquence immédiate du lancement de l'opération militaire et de l'accord conclu par les autorités azerbaïdjanaises avec les autorités autoproclamées, qui ont annoncé leur dissolution.
9Regrettant vivement que la quasi-totalité de la population arménienne de la région – plus de 100 600 personnes au moment de l'adoption de la présente résolution – ait quitté sa patrie ancestrale et fui en Arménie, certainement en proie à la peur et à l’incertitude quant au traitement que leur réservent les autorités azerbaïdjanaises, l'Assemblée reconnaît l'énorme responsabilité qui pèse désormais sur l'Arménie face à la crise des réfugiés qui s’installe. Elle se félicite des déclarations de soutien et de solidarité clairement exprimées en Arménie à l'égard des réfugiés et appelle les États membres du Conseil de l'Europe à accompagner l'Arménie dans cette épreuve en lui apportant non seulement un soutien financier mais aussi une expertise, en particulier dans le domaine de la santé mentale et du soutien psychologique à cette population traumatisée. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient également être prêts à faire preuve de solidarité européenne en accueillant une partie de la population réfugiée, si ces personnes souhaitent s’installer ailleurs.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Votes : 51 pour 20 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer les mots «en proie à la peur et à l’incertitude» par les mots suivants:

«à cause de la menace d’une extinction physique, de la politique de haine contre les Arméniens menée depuis longtemps en Azerbaïdjan, et de l’incertitude»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Votes : 42 pour 23 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée note aussi que les organes indépendants compétents qui sont présents sur le terrain, comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, n’ont pas consigné de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés par les autorités azerbaïdjanaises aux arméniens qui partaient pour l’Arménie.»

10L'Assemblée regrette la tragédie humaine qui se déroule aujourd'hui ainsi que l'incapacité persistante et de longue date des autorités de l’Azerbaïdjan à rassurer la population arménienne de cette région quant à sa sécurité et au plein respect de ses droits et à lui garantir un avenir sans aucun acte ni manifestation d’aucune sorte en guise de représailles ou de vengeance pour les événements survenus dans les années 1990 et pendant la guerre de 2020.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée regrette vivement les tragédies humaines qui se sont déroulées dans la région ces 30 dernières années, y compris celles qui ont résulté de l’incapacité collective de la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à réagir en temps utile à la violation flagrante du droit international, en particulier à l’occupation des territoires azerbaïdjanais et au déplacement massif de populations civiles.»

11Dans sa Résolution 2508 (2023), l'Assemblée a noté que les dirigeants de l'Azerbaïdjan ne prenaient pas la mesure des très graves conséquences sur le plan humanitaire et des droits humains du blocus du corridor de Latchine. La situation de fait actuelle, avec l'exode massif de la quasi-totalité de la population arménienne de cette région, a donné lieu à des allégations et à des suspicions raisonnables de nettoyage ethnique. L'Assemblée note à cet égard que la pratique de nettoyage ethnique peut engager la responsabilité pénale individuelle en vertu du droit international, dans la mesure où elle présente les caractéristiques de crimes de guerre spécifiques (le fait d’ordonner le déplacement de populations civiles) ou de crimes contre l'humanité (déportation ou transfert forcé de populations et persécution d’un groupe identifiable). L'Assemblée note les déclarations fermes de l’Azerbaïdjan, qui réfute ces allégations et ces soupçons, et enjoint les autorités à ne ménager aucun effort pour prouver, en actes et en paroles, qu’il n’en est rien.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Si adopté, les amendements 9, 8 tombent.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à la deuxième phrase, remplacer les mots «à des allégations et à des suspicions raisonnables de» par les mots suivants :

«à des affirmations crédibles faisant état d’un»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN

Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Votes : 52 pour 16 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à la fin de la troisième phrase, ajouter les mots suivants:

«conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au droit international général».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Max LUCKS, M. Arminas LYDEKA, M. George PAPANDREOU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Jeremy CORBYN, M. Simon MOUTQUIN, Mme Heike ENGELHARDT

Votes : 33 pour 35 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note en outre que l'Azerbaïdjan n'a pas encore reconnu le génocide arménien de 1915. L'Assemblée appelle les États membres à soutenir la population arménienne touchée par cette situation, au vu de leur engagement à prévenir la répétition de tels crimes, conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'Assemblée rappelle que l'apologie, la négation, la banalisation ou la justification publiques du crime de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre tels qu'établis par une juridiction pénale internationale, et visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (y compris les Roms), l'orientation sexuelle et l'identité de genre, constituent une menace pour les valeurs du Conseil de l'Europe. L'Assemblée invite les États membres à partager leur expérience en matière de traitement des événements historiques dans le respect de l'esprit du Statut et des valeurs du Conseil de l'Europe, afin d'éviter que des atteintes aussi tragiques aux droits humains ne se reproduisent à l'avenir.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue la rapidité avec laquelle le gouvernement de l’Azerbaïdjan a pris des dispositions pour apporter une aide humanitaire et pour rétablir des services publics essentiels, comme le système de santé afin de répondre aux besoins des habitants arméniens, et la mise en place d’un dialogue direct entre le gouvernement central azerbaïdjanais et la population locale d’origine arménienne.»

12L'Assemblée est fermement convaincue que cet exode tragique de presque toute une population de sa patrie ancestrale ne doit pas être accepté comme la nouvelle réalité: il n’est pas trop tard pour l'Azerbaïdjan pour remédier à la situation et prouver sa bonne volonté. En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan peut et devrait démontrer, en ces temps difficiles, sa volonté et son intention claire d’apaiser les craintes et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des instruments relatifs aux droits humains auxquels il est partie, ainsi que son engagement à l'égard des valeurs fondamentales de notre Organisation.
13Chaque femme, chaque homme, chaque personne âgée, chaque enfant ayant fui sa patrie avec la conviction que sa sécurité et celle de tous les Arméniens était menacée à la suite des récents événements intervenus dans la région aura sa propre histoire à raconter. Au-delà de ces histoires individuelles, c'est la sécurité et la stabilité de toute la région du Caucase du Sud qui sont en jeu et qu’il faut préserver. C’est pourquoi l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour démontrer sa volonté de vivre en paix avec son pays voisin, l’Arménie. L’Assemblée attend de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan qu’ils respectent pleinement leur intégrité territoriale et leur souveraineté respectives, ainsi que l’inviolabilité de leurs frontières respectives. Ceci est particulièrement important dans le contexte d'un éventuel corridor de transport reliant le Nakhitchevan, qui ne peut être établi contre la volonté de l'Arménie ou au détriment de ses intérêts nationaux librement déterminés.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante:

«C’est pourquoi l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan et l’Arménie à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour démontrer leur volonté de vivre en paix en tant que pays voisins.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, avant la dernière phrase, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée appelle à renforcer la coopération régionale et à ouvrir des voies de connectivité régionale fondées sur le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la compétence des pays, ainsi que sur les principes d’égalité et de réciprocité.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, à la dernière phrase, remplacer le mot «corridor» par le mot suivant:

«lien»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, ajouter la phrase suivante :

« Dans ce contexte, l'Assemblée soutient tous les efforts visant à une normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sur la base de la reconnaissance mutuelle de la souveraineté, de l'inviolabilité des frontières et de l'intégrité territoriale de chacun des deux États, conformément à la Déclaration d'Almaty de 1991. »

14Il appartient maintenant à l'Azerbaïdjan d’assurer un climat de confiance et des conditions matérielles satisfaisantes pour que les Arméniens de cette région puissent retourner dans leur patrie. Des mesures actives s’imposent en effet pour les rassurer et les encourager dans ce sens. Cela implique de restaurer leur confiance dans la volonté de l’Azerbaïdjan de garantir et de faire respecter la protection de leur vie et de leurs droits, y compris le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à l'éducation dans leur propre langue, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association, l'interdiction de la discrimination, la protection de leurs droits religieux et culturels et leur droit à la propriété, ainsi que la possibilité de maintenir des relations à travers les frontières avec l'Arménie et les membres de leur famille qui y vivent.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, à la première phrase, remplacer les mots «l'Azerbaïdjan d’assurer un climat de confiance et des conditions matérielles satisfaisantes pour que les Arméniens de cette région» par les mots suivants:

«l’Azerbaïdjan et à l’Arménie d’assurer un climat de confiance et des conditions matérielles satisfaisantes pour que toutes les personnes déplacées en raison du conflit»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, deuxième et troisième phrases, remplacer les mots «Des mesures actives s’imposent en effet pour les rassurer et les encourager dans ce sens. Cela implique de restaurer leur confiance dans la volonté de l’Azerbaïdjan» par les mots suivants:

«L’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient en effet prendre des mesures actives pour les rassurer et les encourager dans ce sens. Cela implique de restaurer leur confiance dans la volonté de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, à la dernière phrase, supprimer les mots suivants:

«l’Arménie et»

15L'Assemblée estime qu'il faudra pour cela que l'Azerbaïdjan s'engage véritablement, immédiatement et publiquement dans des déclarations claires et sans équivoque, associées à des discussions avec les parties concernées sur les mesures concrètes qui seront mises en place pour protéger la sécurité, la langue, les droits religieux, culturels et les autres droits des minorités des Arméniens de cette région. Toute manifestation d'intolérance ou de vengeance pour des événements passés est particulièrement malvenue en cette période, et l'Assemblée invite l'Azerbaïdjan à être particulièrement vigilant sur ce point. En effet, en raison d’antécédents de propos de cette nature, il incombe clairement aux dirigeants politiques au plus haut niveau d'exprimer leur ferme rejet de toute expression de haine ou de vengeance. L'Assemblée appelle l'Azerbaïdjan à étendre sa protection au patrimoine culturel de la région.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Votes : 52 pour 21 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, à la dernière phrase, après les mots «étendre sa protection au patrimoine culturel», ajouter le mot suivant:

«arménien»

16Concernant les crimes perpétrés dans les années 1990 et pendant la guerre de 2020, il ne fait aucun doute qu'un processus de justice transitionnelle sera indispensable pour assurer une paix durable dans la région et entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'Assemblée considère qu'un tel processus, bien que complexe, pourrait s'avérer plus fructueux pour rétablir la confiance que le recours à des actes d’agression, l’usage de la rhétorique ou l'ouverture de procédures pénales contre les anciens dirigeants du Haut-Karabakh. L'Assemblée appelle l'Azerbaïdjan à libérer tous les représentants du Haut-Karabakh détenus ainsi que tous les prisonniers de guerre arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 16 par le paragraphe suivant:

«Concernant les crimes perpétrés dans les années 1990 et pendant la guerre de 2020, il ne fait aucun doute qu'un processus de justice transitionnelle sera indispensable pour assurer une paix durable dans la région et entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, et l'Assemblée considère qu'un tel processus, bien que complexe, pourrait s'avérer plus fructueux pour rétablir la confiance que le recours à des actes d’agression, l’usage de la rhétorique ou l'ouverture précipitée de procédures pénales contre les personnes soupçonnées d’association avec le mouvement séparatiste.»

17L'Assemblée se félicite du déploiement par les Nations Unies d'une mission dans le Haut-Karabakh, pour la première fois en trois décennies, avec pour objectif d'évaluer les besoins humanitaires dans la région. Elle espère que cette visite sera rapidement suivie d'un accord donné par les autorités azerbaïdjanaises pour l’organisation de visites de haut niveau et d'information d'autres organes internationaux, en particulier des institutions et organes compétents du Conseil de l'Europe.
18À cet égard, l'Assemblée estime qu’une visite, dans un avenir très proche, de la Commissaire aux droits de l'homme et celle, plus tard cette année, du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans le cadre de son cycle de suivi régulier seraient un signal clair de la part de l’Azerbaïdjan de s’engager auprès de l’Organisation sur les mesures requises. La facilitation de ces visites permettra à l'Organisation d'avoir la meilleure vue d'ensemble de la situation, de dialoguer plus efficacement avec les autorités de l'Azerbaïdjan et d'apporter son expertise et son soutien pour remédier à la situation, et notamment protéger et rassurer la population arménienne restée dans la région, préserver la propriété et les biens de ceux qui ont cherché refuge à l’étranger dans la situation actuelle, et prendre les mesures nécessaires pour encourager le retour de cette population dans sa patrie.
19En particulier, le Conseil de l'Europe pourrait offrir son expertise en matière de mesures de confiance, afin de donner à la population arménienne de cette région l’assurance de pouvoir retourner dans sa patrie et d’y vivre dans un climat de paix et de confiance, tant avec les autorités azerbaïdjanaises qu'avec ses voisins dans la région.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 19, ajouter la phrase suivante:

«Dans ce contexte, l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à renoncer au discours de haine, qui se traduit notamment par des termes et une rhétorique inacceptables employés par des membres du gouvernement de l’Azerbaïdjan pour parler de membres de la population arménienne, et à contribuer à créer un climat de tolérance et de respect mutuel.»

20L’Assemblée considère qu’en plus du besoin urgent d’accéder dans la région pour les différents organes et institutions du Conseil de l’Europe, les autorités de l’Azerbaïdjan devraient régulièrement fournir des informations complètes et détaillées à la Secrétaire Générale et au Comité des ministres sur les mesures prises et prévues pour protéger et renforcer les droits et les libertés des Arméniens de cette région en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en vue de rassurer sur la possibilité d'un retour en toute sécurité de toutes les personnes qui l'envisagent.
21Consciente de la portée ciblée du présent rapport, centré exclusivement sur la situation humanitaire affectant la population arménienne du Haut-Karabakh à la suite de l'opération militaire menée par l'Azerbaïdjan les 19 et 20 septembre 2023, l'Assemblée se tient prête à examiner de manière plus approfondie les implications politiques et juridiques des événements en cours et des mesures à venir. Si l'Azerbaïdjan ne remplit pas ses obligations, l'Assemblée n'aura d'autre choix que de demander l'ouverture d'une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Max LUCKS, M. Arminas LYDEKA, M. Jeremy CORBYN, M. Simon MOUTQUIN, Mme Heike ENGELHARDT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 21, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«En raison de la gravité des crises humanitaires à laquelle le peuple arménien est actuellement confronté dans la région, l'Assemblée appelle les États membres à apporter une protection spéciale aux diasporas d’Arméniens qui subissent des persécutions ainsi qu'à envisager de recourir à des mesures telles que le réexamen des accords commerciaux et des sanctions en place afin d'inciter l'Azerbaïdjan à respecter ses obligations internationales définies par le Conseil de l'Europe.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Theodoros ROUSOPOULOS, M. Frank SCHWABE, M. Iulian BULAI, M. Pablo HISPÁN, Mme Carmen LEYTE, M. Bertrand BOUYX, M. Claude KERN, M. Bruno STUDER

Votes : 50 pour 22 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 21, ajouter les mots suivants:

«et de contester les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise lors de la première partie de sa session de 2024»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots «le Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«la région azerbaïdjanaise du Karabakh»

EProjet de recommandation

1Se référant à la Résolution... (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à prendre des mesures urgentes pour faire face et remédier à l'exode de la quasi-totalité de la population arménienne du Haut-Karabakh et à la grave crise sur le plan humanitaire et des droits humains qu’elle a endurée dans les mois qui ont précédé et immédiatement suivi l’opération militaire lancée par l'Azerbaïdjan le 19 septembre 2023. L’Assemblée est profondément préoccupée par une situation qui semble à tout le moins laisser soupçonner un nettoyage ethnique.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, aux première et deuxième phrases, supprimer les mots suivants:

«dans les mois qui ont précédé et immédiatement suivi l’opération militaire lancée par l'Azerbaïdjan le 19 septembre 2023. L’Assemblée est profondément préoccupée par une situation qui semble à tout le moins laisser soupçonner un nettoyage ethnique.»

2Regrettant que l'Azerbaïdjan n'ait pas respecté l'engagement pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de régler pacifiquement le conflit dans cette région, comme spécifié dans l'Avis 222 (2000), l'Assemblée estime qu'il n'est pas trop tard pour l'Azerbaïdjan pour remédier à la situation et faire la preuve de ses intentions à l'égard de la population arménienne du Haut-Karabakh.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

«Regrettant que l'engagement pris par l’Arménie et l'Azerbaïdjan lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe de régler pacifiquement le conflit dans cette région ne se soit pas concrétisé, l'Assemblée estime qu'il n'est pas trop tard pour ces États membres du Conseil de l'Europe pour remédier à la situation.»

3À cette fin, l'Assemblée demande que la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres fassent tout ce qui est possible pour organiser une mission d’enquête du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan dès que possible, dans le but d'évaluer et de définir les mesures qui devraient être mises en place pour protéger les droits des Arméniens de cette région, y compris de ceux qui ont cherché refuge à l'extérieur du pays, et pour assurer le retour en toute sécurité de ceux qui le souhaitent. Une telle visite d’information sur le terrain permettrait de déterminer quel soutien le Conseil de l'Europe peut apporter à ce processus, y compris une expertise sur les questions relatives aux minorités et les mesures de confiance. Ce processus devrait indéniablement inclure des mesures immédiates pour recenser et protéger la propriété et les biens de ceux qui cherchent actuellement refuge à l'extérieur du pays et pour faciliter l'accès aux procédures nationales ou internationales pertinentes, en particulier en Azerbaïdjan.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Nigar ARPADARAI, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3, à la première phrase, remplacer les mots «mission d’enquête du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan dès que possible, dans le but d'évaluer et de définir les mesures qui devraient être mises en place pour protéger les droits des Arméniens de cette région» par les mots suivants:

«mission d’enquête du Conseil de l’Europe en Arménie et en Azerbaïdjan dès que possible, dans le but d'évaluer et de définir les mesures qui devraient être mises en place pour protéger les droits des personnes déplacées»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Nigar ARPADARAI, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Erkin GADIRLI, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3, à la dernière phrase, supprimer les mots suivants:

«, en particulier en Azerbaïdjan».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Iulian BULAI, M. Theodoros ROUSOPOULOS, M. Pablo HISPÁN, Mme Carmen LEYTE, M. Bertrand BOUYX, M. Claude KERN, M. Bruno STUDER

Votes : 50 pour 19 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle aussi le Comité des Ministres à établir un suivi de la situation en Azerbaïdjan conformément à sa Déclaration de 1994 sur le respect des engagements des États membres du Conseil de l'Europe.»

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Iulian BULAI, M. Frank SCHWABE, M. Theodoros ROUSOPOULOS, Mme Carmen LEYTE, M. Bertrand BOUYX, M. Claude KERN, M. Bruno STUDER

Votes : 50 pour 23 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle aussi le Comité des Ministres à envisager d’engager la procédure complémentaire conjointe en réponse à une violation grave, par l’Azerbaïdjan, de ses obligations statutaires et des engagements pris lors de son adhésion.»

4Reconnaissant la crise humanitaire majeure à laquelle l'Arménie est confrontée avec l'arrivée de plus de 100 600 Arméniens d’Azerbaïdjan, l'Assemblée se félicite de la mission en cours, en Arménie, de la Représentante spéciale de la Secrétaire générale sur les migrations et les réfugiés, dont le but est de déterminer le soutien que l'Organisation pourrait apporter à son État membre dans l'assistance à ces réfugiés.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Votes : 50 pour 19 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4, remplacer les mots «Arméniens d’Azerbaïdjan» par les mots suivants:

«réfugiés arméniens»

5Reconnaissant la gravité de la situation, l'Assemblée restera vigilante quant aux prochaines mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises et aux suites données à la Résolution ... (2023), en se fondant notamment sur la nécessité de garantir le plein respect, sans équivoque, des obligations et engagements internationaux souscris par l'Azerbaïdjan et lui incombant.

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Armen GEVORGYAN , M. Armen RUSTAMYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Vladimir VARDANYAN

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'examiner attentivement si les actes de l'Azerbaïdjan à l'égard de la population du Haut-Karabakh sont conformes à ses obligations statutaires, en vue d'engager une procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires».

jeudi 12 octobre 2023

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Fazil MUSTAFA, M. Asim MOLLAZADA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Nigar ARPADARAI, M. Erkin GADIRLI

Dans le titre du projet de recommandation, remplacer les mots «le Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«la région azerbaïdjanaise du Karabakh»