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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Doc. 15025 : recueil des amendements écrits | Doc. 15025 | 27/01/2020 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 42 Amendement 24 Amendement 40 Amendement 23 Amendement 46 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 29 Amendement 43 Amendement 45 Amendement 44 Amendement 30 Amendement 31 Amendement 32 Amendement 33 Amendement 34 Amendement 35 Amendement 36 Amendement 37 Amendement 39 Amendement 41 Amendement 38

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont liés entre eux et ne peuvent exister séparément. Le respect, mais aussi la promotion et le renforcement de ces trois principes fondamentaux est une obligation incombant à tous les États membres du Conseil de l’Europe. De même, tout développement dans un État membre qui porte atteinte à l’un de ces principes fondamentaux ou le fragilise suscite des préoccupations immédiates.
2Les États membres ont donc non seulement le droit, mais aussi l’obligation de remédier aux faiblesses de leur système judiciaire et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance des juges et accroître l’efficacité de l’administration de la justice. L’Assemblée reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontés la justice et le système judiciaire polonais, en ce qui concerne notamment l’efficacité de l’administration de la justice – comme l’a établi la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts contre la Pologne. Elle accueille donc avec satisfaction la priorité accordée par les autorités polonaises aux insuffisances du système judiciaire polonais. L’Assemblée souligne cependant qu’il est essentiel que les réformes mises en œuvre respectent pleinement les normes et règles européennes, renforcent effectivement l’indépendance des juges et l’État de droit et qu’elles ne leur portent pas atteinte ni ne les fragilisent.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 34 pour 96 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants : «conformément aux conditions sociales, culturelles et politiques».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 30 pour 111 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, supprimer la phrase suivante: «L’Assemblée souligne cependant qu’il est essentiel que les réformes mises en œuvre respectent pleinement les normes et règles européennes, renforcent effectivement l’indépendance des juges et l’État de droit et qu’elles ne leur portent pas atteinte ni ne les fragilisent.»

3En outre, reconnaissant le risque intrinsèque de corporatisme et de défense des intérêts personnels de tout mécanisme professionnel autonome, elle accueille favorablement toute réforme des structures judiciaires autonomes qui a pour objectif de renforcer leur transparence et leur redevabilité tout en préservant leur indépendance et leur autonomie. Elle considère néanmoins qu’il est inacceptable que ces réformes reviennent à placer le système judiciaire sous le contrôle du pouvoir exécutif ou législatif ou, pire, sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. Cela violerait le principe de la séparation des pouvoirs, mettrait effectivement un terme à l’indépendance de la justice et minerait l'État de droit.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 29 pour 116 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots: «elle accueille favorablement toute réforme des structures judiciaires», supprimer le mot suivant: «autonomes».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 141 pour 4 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, premiére phrase, replacer les mots «transparence et leur redevabilité» avec les mots suivants: «transparence, leur redevabilité et la démocratisation».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 34 pour 114 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, supprimer le mot: «néanmoins».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 34 pour 114 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «reviennent à placer le système judiciaire», par les mots suivants: «reviennent à placer l’activité des tribunaux».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 28 pour 120 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants: «ou, pire, sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. Cela violerait le principe de la séparation des pouvoirs, mettrait effectivement un terme à l’indépendance de la justice et minerait l'État de droit».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 33 pour 120 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Toute réforme de l’appareil judiciaire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs mais aussi bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire dans une société démocratique.»

4L’Assemblée regrette vivement que les réformes de la justice et du système judiciaire en Pologne ne répondent pas aux deux critères décisifs susmentionnés. Elle se déclare sérieusement préoccupée par le fait que ces réformes violent, à plusieurs égards, les normes et règles européennes. Leur effet cumulé porte atteinte et nuit gravement à l’indépendance de la magistrature et à l'État de droit en Pologne. Par ailleurs, elles ont exposé le système judiciaire aux ingérences politiques et aux tentatives de prise de contrôle politique de l’exécutif, ce qui remet en question les principes mêmes d’un État démocratique régi par la prééminence du droit.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Włodzimierz BERNACKI

Votes : 33 pour 125 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

5La centralisation de pouvoirs excessifs et discrétionnaires exercés sur le système judiciaire et le ministère public entre les mains du ministre de la Justice et, dans une moindre mesure, du Président de la République, expose le système judiciaire à un risque d’ingérence politique et d’abus et elle est préoccupante. Il incombe aux autorités de régler rapidement cette question.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 33 pour 128 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.

6La crise constitutionnelle qui a suivi la composition de la Cour constitutionnelle demeure préoccupante et doit être résolue. Aucun gouvernement démocratique respectueux de l’État de droit ne peut ignorer sélectivement les décisions des tribunaux qu’il désapprouve, en particulier celles de la Cour constitutionnelle. L’exécution intégrale et inconditionnelle des décisions de la Cour constitutionnelle par les autorités, y compris lorsqu’elles ont trait à la composition de la Cour constitutionnelle elle-même, doit être prioritaire pour résoudre la crise. Le rétablissement d’une composition de la Cour respectueuse de la loi, conformément aux normes européennes, est essentiel et doit être une priorité. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par l’impact potentiel de la composition manifestement illégale de la Cour constitutionnelle sur les obligations de la Pologne au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
7L’Assemblée se félicite du soutien apporté par le Conseil de l’Europe pour veiller à ce que la réforme du système judiciaire en Pologne soit élaborée et mise en œuvre dans le respect des normes européennes et des principes de prééminence du droit afin d’atteindre les objectifs énoncés. Elle note cependant que les autorités n’ont pas mis en œuvre ni respecté plusieurs recommandations de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée est convaincue que ces recommandations auraient permis de pallier ou d’éviter de nombreuses faiblesses du système judiciaire actuel, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la magistrature. Elle invite donc les autorités à revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier les lois et pratiques concernées en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne, en particulier:

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 33 pour 131 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants: «et salue l’ouverture de la Pologne dans le dialogue sur cette réforme.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 30 pour 133 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer les phrases suivantes: «Elle note cependant que les autorités n’ont pas mis en œuvre ni respecté plusieurs recommandations de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée est convaincue que ces recommandations auraient permis de pallier ou d’éviter de nombreuses faiblesses du système judiciaire actuel, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la magistrature.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 31 pour 132 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «Elle invite donc les autorités à revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier» par les mots suivants: «Elle demande donc aux autorités de revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et de modifier».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 30 pour 135 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «à revoir» par les mots suivants: «à examiner».

7.1la réforme du ministère public, l’Assemblée considère que la fusion des fonctions de ministre de la Justice et de procureur général entre les mains d’une même personne, ainsi que les pouvoirs discrétionnaires très étendus conférés au ministre de la Justice sur le ministère public et les poursuites effectives de diverses affaires, compromettent l’impartialité et l’indépendance du ministère public et l’exposent à la politisation et aux abus. L’Assemblée considère qu’il est urgent de séparer ces deux fonctions et qu’il est nécessaire que des garanties suffisantes contre les abus et la politisation du ministère public soient inscrites dans la loi. Elle appelle les autorités polonaises à s’y employer de manière prioritaire ;

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 33 pour 131 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, première phrase, remplacer le mot: «considère», par le mot suivant: «note».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 30 pour 134 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots «discrétionnaires très étendus».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 28 pour 135 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots suivants: «, compromettent l’impartialité et l’indépendance du ministère public et l’exposent à la politisation et aux abus. L’Assemblée considère qu’il est urgent de séparer ces deux fonctions et qu’il est nécessaire que des garanties suffisantes contre les abus et la politisation du ministère public soient inscrites dans la loi. Elle appelle les autorités polonaises à s’y employer de manière prioritaire».

7.2la réforme du Conseil national de la magistrature, l’Assemblée se déclare préoccupée par le fait qu’au mépris des normes européennes de prééminence du droit, les 15 juges membres du Conseil national de la magistrature ne sont plus élus par leurs pairs mais par le Parlement polonais. Cette décision est contraire au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance du système judiciaire. En conséquence, le Conseil national de la magistrature ne peut plus être considéré comme un organe judiciaire autonome et indépendant. L’Assemblée invite donc les autorités à rétablir l’élection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 31 pour 132 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, première phrase, remplacer les mots «se déclare préoccupée par le fait» par le mot suivant: «note».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 28 pour 131 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots: « qu’au mépris des normes européennes de prééminence du droit,» par le mot «que».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 25 pour 130 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots: «contraire au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance du système judiciaire. En conséquence, le Conseil national de la magistrature ne peut plus être considéré comme un organe judiciaire autonome et indépendant. L’Assemblée invite donc les autorités à rétablir l’élection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature;» par les mots suivants: «conforme au principe de l’équilibre des pouvoirs;»

7.3la réforme des tribunaux de droit commun, l’Assemblée est gravement préoccupée par les pouvoirs excessifs et discrétionnaires sur le système judiciaire qui ont été conférés au ministre de la Justice, notamment en ce qui concerne la nomination et la révocation des présidents de juridictions, les procédures disciplinaires à l’encontre des juges et l’organisation interne des tribunaux. À cela s’ajoutent les pouvoirs également excessifs conférés au ministre en qualité de procureur général et l’absence de contrepoids exercé par un Conseil national de la magistrature véritablement indépendant. Ces pouvoirs doivent être réduits et un système de contrôles et équilibres légaux doit être introduit dans la législation concernée ;

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Daniel MILEWSKI, M. Marek AST

Votes : 31 pour 131 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, première phrase, remplacer les mots: «est gravement préoccupée par les pouvoirs excessifs et discrétionnaires sur le systéme judiciaire» par les mots suivants: «note les pouvoirs».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 30 pour 131 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, supprimer les phrases suivantes: «À cela s’ajoutent les pouvoirs également excessifs conférés au ministre en qualité de procureur général et l’absence de contrepoids exercé par un Conseil national de la magistrature véritablement indépendant. Ces pouvoirs doivent être réduits et un système de contrôles et équilibres légaux doit être introduit dans la législation concernée».

7.4la réforme de la Cour suprême, l’Assemblée déplore les tentatives visant à contraindre un nombre considérable de juges de la Cour suprême à prendre leur retraite anticipée, en violation des normes européennes. L’Assemblée se déclare donc satisfaite que ces juges aient été rétablis dans leurs fonctions à la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne. L’introduction d’une possibilité de recours extraordinaire, fondée sur des motifs très divers et subjectifs, contre des décisions qui sont déjà définitives et dont la procédure de recours a été conclue conformément à la loi suscite de graves préoccupations car elle viole le principe de la sécurité juridique et de la chose jugée. L’Assemblée est préoccupée par le fait que l’introduction d’un recours extraordinaire risque d’accroître considérablement le nombre de requêtes déposées contre la Pologne auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. La composition et le mode de nomination des membres de la chambre des affaires disciplinaires et de la chambre des recours extraordinaires de la Cour suprême, qui comprennent des membres non professionnels, conjugués aux pouvoirs étendus de ces deux chambres, suscitent des interrogations sur leur indépendance et leur exposition à la politisation et aux abus. Ces questions doivent être résolues.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Jacques MAIRE, M. Michael Georg LINK, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Doris BARNETT, M. Christian PETRY, M. Axel SCHÄFER

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, remplacer les mots: «, suscitent des interrogations sur leur indépendance et leur exposition à la politisation et aux abus. Ces questions doivent être résolues.» par les mots suivants: «et au fait que leurs membres sont élus par le nouveau Conseil national de la magistrature, suscitent des interrogations sur leur indépendance et leur exposition à la politisation et aux abus. Ces questions doivent être résolues d’urgence.»

8L'Assemblée prend note de la récente décision de la Cour suprême polonaise selon laquelle le Conseil national de la magistrature ne peut être considéré comme un organe impartial et indépendant et que la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut être considérée comme une juridiction au sens du droit européen et polonais. Elle invite les autorités polonaises à se conformer pleinement à cet arrêt et à remédier sans plus tarder à ces deux lacunes fondamentales du système juridique polonais.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Daniel MILEWSKI, M. Marek AST

Si adopté, les amendements 23, 40 tombent.

Votes : 31 pour 135 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Christian PETRY, M. Martin POLIAČIK, M. Roberto RAMPI, M. Gianni MARILOTTI, M. Krzysztof ŚMISZEK

Si adopté, l'amendement 23 tombe. Tombe si l'amendement 24 est adopté.

Votes : 114 pour 42 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend note de la récente décision rendue par la Cour suprême polonaise le 5 décembre 2019 sur le fondement des lignes directrices énoncées dans l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2019, selon laquelle le Conseil national de la magistrature ne peut être considéré comme un organe impartial et indépendant et la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut être considérée comme une juridiction au sens du droit européen et polonais. L’Assemblée prend également note de la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020, qui précise que tout juge nommé par le Conseil national de la magistrature n’est pas autorisé à juger. L’Assemblée est profondément préoccupée par la réaction du gouvernement polonais face à cette résolution, qu’il juge illégale. Elle invite les autorités polonaises à se conformer pleinement à cet arrêt et à cette résolution et à remédier sans plus tarder à ces lacunes fondamentales du système juridique polonais.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Tombe si les amendements 24, 40 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les phrases suivantes: «Cette décision n’est toutefois pas contraignante en vertu des règles en vigueur en Pologne, contrairement à l’arrêt de la Cour suprême - Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques, qui a déclaré que: - la nomination du juge ne peut être contestée; - l’arrêt de la CJUE du novembre 2019 ne qualifie pas de «non indépendant» le Conseil national de la magistrature en raison de sa composition (membres élus par le Parlement). Par conséquent, l’indépendance du Conseil national de la magistrature peut uniquement être en remise en cause en rapport avec les circonstances spécifiques existant dans ces procédures particulières. Cette dernière décision a été rendue après l’arrêt de la CJUE du novembre 2019 et, selon la Cour suprême, est conforme à l’arrêt susmentionné. Elle est contraignante pour tous les collèges de la Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée exprime sa profonde préoccupation concernant les projets d'amendements à la loi sur les tribunaux de droit commun, à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois de la République de Pologne, tels qu'adoptés par la Diète le 23 janvier 2020, malgré leur rejet par le Sénat polonais le 17 janvier 2020 et l'évaluation très critique de ces amendements par la Commission de Venise. Elle regrette que ces amendements aient été examinés dans le cadre d'une procédure accélérée sans aucune consultation des principales parties prenantes ou de la société civile. L'Assemblée salue et soutient l'avis urgent de la Commission de Venise sur ces amendements. L'Assemblée considère que l'adoption de ces amendements détériore encore l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'Etat de droit en Pologne et va à l'encontre des obligations du pays en vertu du droit international, y compris les obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. En outre, ils sont en contradiction avec les articles 6 et 10 de la CEDH. L'Assemblée demande donc instamment au Président Duda de ne pas signer ces amendements dans la loi et appelle les autorités à respecter pleinement l'arrêt de la Cour suprême polonaise du 23 janvier 2020, ainsi que celui des tribunaux internationaux auxquels elles sont parties, y compris ceux de la CJUE. L’Assemblée invite donc les autorités polonaises à remédier rapidement aux carences et aux insuffisances du système judiciaire mises en évidence, entre autres, dans la présente résolution.»

9L’argument fréquent selon lequel les réformes de la justice polonaise seraient conformes aux normes européennes, du seul fait que certains éléments de ces réformes existeraient dans d’autres pays, n’est pas légitime et doit être écarté. Même si certaines dispositions sont similaires à celles en vigueur dans d’autres pays, il n’est pas possible de les extraire du cadre juridique global et de la tradition juridique dans lesquels elles s’inscrivent. L’acceptation de ces arguments se traduirait en effet par une « frankensteinisation  de la législation», qui serait alors fondée sur une combinaison de « mauvaises pratiques » en vigueur dans d’autres pays plutôt que sur des bonnes pratiques et normes européennes communes.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 31 pour 125 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots: «L’argument fréquent selon lequel les réformes de la justice polonaise seraient» par les mots suivants: «Alors que les réformes de la justice polonaise sont».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 29 pour 130 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots suivants: «seraient conformes aux normes européennes, du seul fait que certains éléments de ces réformes existeraient dans d’autres pays, n’est pas légitime et doit être écarté. Même si certaines dispositions».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Daniel MILEWSKI, M. Marek AST

Votes : 29 pour 131 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, deuxième phrase, remplacer les mots «celles en vigueur» par les mots suivants: «des modèles existant».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Daniel MILEWSKI, M. Marek AST

Votes : 37 pour 123 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots «L’acceptation de ces arguments se traduirait en effet par une « frankensteinisation  de la législation», qui serait alors fondée sur une combinaison de « mauvaises pratiques » en vigueur dans d’autres pays plutôt que sur des bonnes practiques et norms européennes communes » par le mot suivant: «Rechercher des bonnes practiques d'autres pays devrait toujours tenir compte de cet aspect».

10L’Assemblée déplore l’abus de procédures disciplinaires à l’encontre des juges et procureurs polonais. Elle se dit à nouveau préoccupée par le fait que le contrôle politique exercé par le ministre de la Justice sur l’ouverture et l’exécution de ces procédures n’offre pas les garanties requises contre les abus. Le nombre très élevé d’enquêtes entamées contre des juges et procureurs pour des motifs subjectifs, qui ne sont finalement ni closes formellement ni suivies de l’ouverture d’une procédure formelle, prive les juges et les procureurs de leur droit à la défense et ont un effet paralysant sur le système judiciaire. Ces mesures compromettent donc son indépendance. Les informations crédibles selon lesquelles des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre des juges et procureurs au seul motif qu’ils avaient critiqué les réformes de la justice, et le fait que des juges aient fait l’objet d’enquêtes disciplinaires à la suite de décisions qu’ils auraient rendu dans certaines affaires, doivent être condamnés. Dans ce contexte, les allégations plausibles selon lesquelles des représentants de haut rang du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature auraient orchestré une campagne de dénigrement à des fins politiques contre des membres de la magistrature sont à la fois déplorables et préoccupantes: il s’agit d’une atteinte à l’indépendance du système judiciaire et à la confiance du public dans ce dernier. L’organisation de ces campagnes de dénigrement doit faire l’objet d’enquêtes approfondies et les responsables doivent être identifiés. Il est clair qu’une enquête menée par un ministère public placé sous le contrôle direct du ministre de la Justice, qui est potentiellement une partie à l’enquête, serait dépourvue de l’indépendance et de la crédibilité requises. L’Assemblée invite donc les autorités polonaises à constituer, dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 31 mars 2019, une commission d’enquête publique indépendante sur ces campagnes de dénigrement et leurs responsables.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Si adopté, les amendements 43, 45 tombent.

Votes : 32 pour 131 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Maurizio BUCCARELLA, M. Michael Georg LINK, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Andreas NICK, Mme Doris BARNETT, M. Christian PETRY, M. Axel SCHÄFER

Tombe si l'amendement 29 est adopté.

Votes : 21 pour 134 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots: «Les informations crédibles selon lesquelles des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre des juges et procureurs au seul motif qu’ils avaient critiqué les réformes de la justice, et le fait que des juges aient fait l’objet d’enquêtes disciplinaires à la suite de décisions qu’ils auraient rendu dans certaines affaires, doivent être condamnés. Dans ce contexte, les allégations plausibles selon lesquelles des représentants de haut rang du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature auraient orchestré une campagne de dénigrement à des fins politiques contre des membres de la magistrature sont à la fois déplorables et préoccupantes: il s’agit d’une atteinte à l’indépendance du système judiciaire et à la confiance du public dans ce dernier.» par les mots suivants: «Le fait que, selon des informations crédibles, des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre des juges et procureurs au seul motif qu’ils avaient critiqué les réformes de la justice, et le fait que des juges aient fait l’objet d’enquêtes disciplinaires à la suite de décisions qu’ils auraient rendues dans certaines affaires – surtout en appliquant les lignes directrices de la décision rendue le 19 novembre 2019 par la CJUE ou en demandant à la CJUE de rendre une décision préjudicielle – doivent être condamnés. Dans ce contexte, la campagne de dénigrement orchestrée à des fins politiques contre des membres de la magistrature par des responsables de haut rang du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature et avec leur concours, comme le confirment des allégations crédibles, est à la fois déplorable et préoccupante : il s’agit d’une atteinte à l’indépendance du système judiciaire et à la confiance du public dans ce dernier.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Maurizio BUCCARELLA, M. Michael Georg LINK, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Doris BARNETT, M. Christian PETRY, M. Axel SCHÄFER

Tombe si l'amendement 29 est adopté.

Votes : 136 pour 27 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dernière phrase, remplacer «31 mars 2019» par «31 mars 2020».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Andreas NICK, Mme Doris BARNETT, M. Christian PETRY

Votes : 27 pour 136 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est préoccupée par les modifications apportées à la loi relative aux juridictions ordinaires, à la loi relative à la Cour suprême et à certains autres textes de loi ou aux « dispositions disciplinaires », adoptées par le Sejm le 23 janvier 2020, qui semblent renforcer le contrôle politique des juges. Ces modifications sont inacceptables et compromettent davantage l’indépendance de la magistrature, comme le fait remarquer la Commission de Venise dans son Avis n° 977/2019.»

11L’Assemblée note que les préoccupations relatives à l’indépendance de la justice et du système judiciaire polonais, et au respect du principe de prééminence du droit par la Pologne, affectent directement l’ensemble de l’Europe. Elles ne doivent donc pas être considérées comme des questions d’ordre intérieur pour la Pologne. L’Assemblée invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les tribunaux de leur juridiction vérifient dans toutes les affaires pénales – y compris dans les mandats d’arrêt européens – ainsi que dans les affaires civiles concernées, si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 30 pour 132 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, supprimer les mots: «, et au respect du principe de prééminence du droit par la Pologne».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Daniel MILEWSKI, M. Marek AST

Votes : 31 pour 134 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer la deuxième phrase.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 30 pour 133 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots «invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à veiller» par les mots suivants: «demande à tous les États membres du Conseil de l’Europe de veiller».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 31 pour 135 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots: «les tribunaux de leur juridiction» par les mots suivants: «les décisions des tribunaux de leur juridiction».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Iwona ARENT, M. Marek AST

Votes : 29 pour 137 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, supprimer les mots: «– y compris dans les mandats d’arrêt européens –».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST

Votes : 28 pour 135 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots «si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs» par les mots suivants: «si l’intérêt de la justice est recherché».

12L’Assemblée note que, pour une partie de la population polonaise, la transition démocratique négociée de la Pologne à la suite de la chute du mur de Berlin, si elle a été un modèle pour un grand nombre, n’a pas fait toute la lumière sur les crimes et excès commis durant l’époque communiste et est perçue comme ayant permis à ceux qui ont profité du régime communiste d’échapper à la justice à la suite des crimes commis et de préserver leurs intérêts. L’Assemblée reconnaît qu’il s’agit d’une question sensible et chargée d’émotion, mais elle considère que 30 ans après la chute du régime communiste, la nécessité d’une lustration ne peut pas être considérée comme un argument légitime ou une démarche à observer pour les réformes du système judiciaire en Pologne.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Marek AST, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, l'amendement 37 tombe.

Votes : 140 pour 25 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «à la suite de» par les mots suivants: «qui a contribué à».

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Marek BOROWSKI, M. Killion MUNYAMA, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Mme Barbara NOWACKA, M. Bogusław SONIK, M. Krzysztof ŚMISZEK

Tombe si l'amendement 36 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer le mot «à la suite de» par le mot «avant».

13L’Assemblée est préoccupée par le fait que le discours politique agressif et intolérant de la scène politique polonaise a généré un climat de plus en plus laxiste et un sentiment d’impunité chez ceux qui propagent des discours de haine et une attitude intolérante à l’égard des minorités et des autres groupes vulnérables. Cette situation est inacceptable et il est du devoir des autorités d’y remédier.
14En ce qui concerne l’environnement médiatique, l’Assemblée regrette que les réformes des médias ne règlent pas le problème du caractère politisé et biaisé de l’environnement médiatique et du radiodiffuseur public. Les réformes des médias visent plutôt à transférer à l’actuelle majorité au pouvoir le contrôle exercé par les autorités précédentes sur l’organisme public de radiodiffusion. L’Assemblée invite les autorités à garantir l’impartialité et le professionnalisme véritables du système de radiodiffusion public polonais.
15Elle note avec satisfaction le rôle important joué par la société civile polonaise, à la fois ample et dynamique. Elle regrette cependant que la polarisation du climat politique affecte le champ d’action de la société civile, les consultations et la coopération entre la société civile et les autorités étant de plus en plus sélectives et fondées sur la proximité idéologique.
16Les réformes juridiques et leurs effets préjudiciables sur l’État de droit en Pologne exercent un impact négatif sur le fonctionnement effectif des institutions démocratiques polonaises. Il est à déplorer que rien n’indique que cette question sera réglée prochainement. En conséquence, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près les développements relatifs au fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Pologne. Elle invite donc sa commission de suivi à envisager d’élaborer sans tarder le rapport d’examen périodique sur la Pologne dans le cadre du suivi des obligations inhérentes à l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, Mme Zita GURMAI, M. George PAPANDREOU, Mme Sibel ARSLAN, M. Krzysztof ŚMISZEK

Si adopté, les amendements 38, 41 tombent.

Votes : 123 pour 42 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer les mots: «En conséquence, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près les développements relatifs au fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Pologne. Elle invite donc sa commission de suivi à envisager d’élaborer sans tarder le rapport d’examen périodique sur la Pologne dans le cadre du suivi des obligations inhérentes à l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe.» par les mots suivants: «En conséquence, l’Assemblée décide d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Pologne jusqu’à ce que celle-ci remédie de manière satisfaisante aux préoccupations susmentionnées.»

Note explicative

Compte tenu de l’étendue des modifications apportées à l’ordre juridique polonais, qui menacent l’État de droit et la sécurité juridique, il importe de maintenir un suivi régulier de la Pologne par le Conseil de l’Europe.

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Michael Georg LINK, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Doris BARNETT, M. Christian PETRY, M. Axel SCHÄFER

Si adopté, l'amendement 38 tombe. Tombe si l'amendement 39 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer les mots: «Elle invite donc sa commission de suivi à envisager d’élaborer sans tarder le rapport d’examen périodique sur la Pologne dans le cadre du suivi des obligations inhérentes à l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe.» par les mots suivants: «Elle décide donc d’ouvrir une procédure de suivi, au vu de l’insuffisance des freins et contrepoids dont dispose la Pologne.»

lundi 27 janvier 2020

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Doris BURES, Mme Petra STIENEN, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Tombe si les amendements 39, 41 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, remplacer la dernière phrase du paragraphe 16 par les phrases suivantes : «Préoccupée également par la conformité de ces réformes avec la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier ses articles 6 et 10, l’Assemblée décide d’évaluer la situation lors de sa partie de session de juin 2020. L’Assemblée évaluera les avancées réalisées dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise et des recommandations formulées par l’Assemblée dans la présente résolution. L’Assemblée décide de réexaminer cette question lors de la partie de session de juin 2020 pour évaluer les avancées de la mise en œuvre des recommandations adressées par l’Assemblée dans la présente résolution, en particulier à propos : - de la réforme du ministère public, en vue d’assurer son indépendance à l’égard de toute ingérence politique ; - de la réforme du Conseil national de la magistrature, afin de garantir que cette institution soit véritablement indépendante et que la nomination de ses membres soit conforme aux normes européennes ; - de la réforme des juridictions ordinaires et de la Cour suprême ; - de l’exécution de l’ensemble des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ; - du retrait ou de l’abrogation des modifications controversées de la loi relative aux juridictions ordinaires, de la loi relative à la Cour suprême, ainsi que des autres textes de loi adoptés par le Sejm le 23 janvier 2020. Dans le cas regrettable où peu ou pas d’avancée tangible n’aurait été réalisée dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée d’ici à juin 2020, l’Assemblée se réserve le droit d’envisager l’ouverture d’une procédure de suivi complète au sujet de la Pologne à cette date.»