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Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Doc. 14405 : recueil des amendements écrits | Doc. 14405 | 10/10/2017 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 10 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 20 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 14 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 23 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 9 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions relatives au maintien de l’État de droit dans les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier les Résolutions 1594 (2007) sur l'expression «principle of the Rule of Law», 1685 (2009) sur les allégations d'abus du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les États membres du Conseil de l'Europe» et 2040 (2015) «Menaces contre la prééminence du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe: affirmer l’autorité de l’Assemblée parlementaire», la Résolution 1703 (2010) et la Recommandation 1896 (2010) sur la corruption judiciaire, la Résolution 1943 (2013) et la Recommandation 2019 (2013) «La corruption: une menace à la prééminence du droit», ainsi que la Résolution 2098 (2016) et la Recommandation 2087 (2016) «La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée».
2L’Assemblée prend note avec inquiétude des graves problèmes relatifs à l’État de droit dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Dans sa Résolution 2040 (2015), elle regrettait que plusieurs de ses recommandations relatives à la protection et au renforcement de l’État de droit n’aient toujours pas été appliquées dans certains États membres.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Vladyslav GOLUB, M. Nigel EVANS, M. Jarosław OBREMSKI, M. Kostiantyn USOV, M. Serhii KIRAL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Viktor VOVK

Votes : 46 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est profondément préoccupée par les cas observés dans certains États membres, dans lesquels le système judiciaire national est utilisé pour réduire au silence des opposants politiques et pour réprimer ceux qui désapprouvent les politiques gouvernementales. L’un des exemples les plus notoires est la persécution politique de masse dans la Crimée annexée par la Fédération de Russie. Le dernier cas concerne Akhtem Chiygoz, membre du Mejlis des Tatars de Crimée, qui a été condamné à huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire. Il a été reconnu coupable d’avoir organisé des « émeutes » liées à des affrontements entre des militants pro-ukrainiens et des militants pro-russes qui ont conduit à la mort de deux personnes en février 2014.»

3Pleinement consciente de la diversité des systèmes et cultures juridiques des États membres, l’Assemblée rappelle que le respect de l’État de droit est l’une des valeurs centrales de l’organisation et qu’il est étroitement lié à la démocratie et au respect des droits de l’homme. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) expose l’un des éléments essentiels de cette convention: le principe de l’indépendance et de l’impartialité de la justice. De plus, le Conseil de l’Europe est l’organisation internationale qui a élaboré le plus de documents juridiques et politiques dans ce domaine, dans le cadre des travaux de ses organes statutaires et de ses instances spécialisées telles que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE).
4L’Assemblée appelle une nouvelle fois tous les États membres du Conseil de l’Europe à mettre pleinement en œuvre le principe de la prééminence du droit, conformément aux instruments susmentionnés du Conseil de l’Europe et à poursuivre leur coopération avec les organes et instances de ce dernier compétents en la matière.
5L’Assemblée a examiné de manière approfondie la situation dans cinq États membres: la Bulgarie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie et la Turquie. Bien que la liste des problèmes constatés dans ces pays ne recouvre pas tous les problèmes relevés dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée est préoccupée par certains développements récents qui mettent en péril le respect de l’État de droit et, en particulier, l’indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs. Ce risque tient essentiellement aux tendances à limiter l’indépendance de la justice par les tentatives faites pour politiser les conseils de la magistrature et les tribunaux (principalement en Bulgarie, en Pologne et en Turquie), aux révocations massives de juges et de procureurs (Turquie) ou aux tentatives faites en ce sens (Pologne) et aux tendances à limiter le pouvoir législatif du parlement (République de Moldova, Roumanie et Turquie). De plus, la corruption, qui est un problème majeur pour l’État de droit, reste un phénomène très répandu en Bulgarie, en République de Moldova et en Roumanie.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Józef LEŚNIAK, M. Jarosław OBREMSKI, M. Jacek OSUCH

Votes : 18 pour 32 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer le mot «cinq» par le mot : «quatre».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Józef LEŚNIAK, M. Jarosław OBREMSKI, M. Jacek OSUCH

Votes : 12 pour 38 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, supprimer les mots suivants: «la Pologne,».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Si adopté, les amendements 17, 18 tombent.

Votes : 13 pour 40 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes: «Ce risque tient essentiellement aux tendances à limiter l’indépendance de la justice par les tentatives faites pour politiser les conseils de la magistrature et les tribunaux, aux révocations massives de juges et de procureurs ou aux tentatives en ce sens et aux tendances à limiter le pouvoir législatif du parlement. De plus, la corruption, qui est un problème majeur pour l’État de droit, reste un phénomène très répandu dans certains États membres.»

Note explicative

Ce rapport étant thématique, il n’est guère utile de montrer du doigt certains pays uniquement; il vaut mieux identifier les menaces liées au sujet et adresser des recommandations générales à tous les États membres.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Józef LEŚNIAK, M. Jarosław OBREMSKI, M. Jacek OSUCH

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 13 pour 38 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, troisième phrase, après les mots «principalement en Bulgarie», supprimer les mots suivants: «, en Pologne».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Józef LEŚNIAK, M. Jarosław OBREMSKI, M. Jacek OSUCH

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 12 pour 40 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, troisième phrase, supprimer les mots suivants: «ou aux tentatives faites en ce sens (Pologne)».

6En conséquence, l’Assemblée appelle les autorités bulgares:
6.1à poursuivre la réforme du Conseil de la magistrature, de la justice et du ministère public conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe;
6.2à renforcer leurs efforts de lutte contre la corruption et, en particulier, à établir une agence de lutte contre la corruption.
7L’Assemblée appelle les autorités de la République de Moldova:
7.1à poursuivre la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de la justice et du ministère public conformément aux recommandations des organes du Conseil de l’Europe;
7.2à renforcer considérablement leurs efforts pour lutter contre la corruption et, en particulier, à garantir la pleine indépendance des principales institutions compétentes en la matière;
7.3à s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient nuire à la séparation des pouvoirs.
8L’Assemblée appelle les autorités polonaises:

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Józef LEŚNIAK, M. Jarosław OBREMSKI, M. Jacek OSUCH

Si adopté, les amendements 12, 13 tombent.

Votes : 13 pour 40 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

8.1à s’abstenir de procéder à toute réforme qui pourrait constituer un risque pour l’État de droit et, en particulier, pour l’indépendance de la justice;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Killion MUNYAMA, Mme Marianne MIKKO, Sir Alan MEALE, Mme Tineke STRIK

Tombe si l'amendement 19 est adopté.

Votes : 37 pour 14 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, insérer les mots suivants: «et, dans ce contexte, à s'abstenir de modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature d’une manière qui modifierait la procédure de nomination des juges membres du Conseil et établirait un contrôle politique sur le processus de nomination des juges membres;».

Note explicative

Le projet de loi du Président relatif au Conseil national de la magistrature en Pologne dispose qu'il appartiendra au Parlement de choisir les juges membres du Conseil. Une telle réglementation n'est pas conforme à la constitution polonaise et accroîtrait le contrôle politique sur le processus de nomination des membres du Conseil.

8.2à veiller à ce que la réforme de la justice actuellement en cours soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe relatives à l’État de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Killion MUNYAMA, Mme Marianne MIKKO, Sir Alan MEALE, Mme Tineke STRIK

Tombe si l'amendement 19 est adopté.

Votes : 35 pour 13 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants: «, et, dans ce contexte, à s’abstenir de mettre en œuvre des dispositions juridiques qui mettraient un terme au mandat de juges membres du Conseil national de la magistrature de la Pologne ou au mandat du premier président de la Cour suprême;»

Note explicative

Le mandat des membres du Conseil et le mandat du premier président de la Cour suprême sont garantis par la Constitution. Toute tentative législative de mettre fin à ces mandats devrait être considérée comme une mesure visant à limiter l’indépendance des juges.

8.3à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et à mettre en œuvre les recommandations de cette dernière, en particulier celles qui concernent la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
9L’Assemblée appelle les autorités roumaines:

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Philippe MAHOUX, M. Frank SCHWABE, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Alain FRIDEZ

Votes : 42 pour 7 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité entre les normes du Conseil de l'Europe relatives à l’État de droit et la loi polonaise du 12 juillet 2017 sur l’organisation des juridictions de droit commun ainsi que des deux projets de loi récemment soumis au Sejm par le Président de la République qui visent à modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature et sur la Cour suprême.»

9.1à soutenir un débat public adéquat sur les critères constitutionnels de la levée de l’immunité parlementaire;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 42 pour 10 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.1, insérer les mots suivants: «et à adopter des critères clairs en la matière, en respectant les recommandations de la Commission de Venise».

9.2à revoir dès que possible la législation pénale, en exécutant les décisions rendues par la Cour constitutionnelle qui déclarent inconstitutionnels un nombre important d’articles du Code pénal et du Code de procédure pénale;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 43 pour 7 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.2, insérer les mots suivants: «et en mettant l’accent sur la lutte contre la corruption et l’abus d’autorité en appliquant les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO»

9.3à veiller à ce que le gouvernement et le pouvoir judiciaire respectent la séparation des pouvoirs à l’égard des compétences du parlement;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 38 pour 9 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants: «, en s’abstenant tout particulièrement de légiférer abusivement au moyen des ordonnances d’urgence».

9.4à soutenir, politiquement et financièrement, l’action de la Direction nationale de lutte contre la corruption, cette dernière devant quant à elle respecter les droits de l’homme fondamentaux au cours des enquêtes criminelles;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 39 pour 6 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après le mot «action», insérer le mot suivant: «remarquable».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES, Mme Ute FINCKH-KRÄMER

Si adopté, l'amendement 23 tombe.

Votes : 40 pour 9 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «cette dernière devant quant à elle respecter les droits de l’homme fondamentaux au cours des enquêtes criminelles;» par les mots suivants: «en respectant le cadre juridique et la nécessité de lutter efficacement contre la corruption et l’abus d’autorité».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, Mme Adriana Diana TUȘA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Marian LUPU, M. Evangelos VENIZELOS, M. Attila KORODI

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après les mots «droits de l’homme fondamentaux», insérer les mots suivants: «et les procédures pénales internes».

Note explicative

Le soutien de la lutte contre la corruption constitue une priorité, mais parallèlement, les enquêtes criminelles menées par le système judiciaire devraient respecter les droits de l'homme fondamentaux et les procédures pénales internes.

9.5à veiller à ce que l’ensemble de la société roumaine respecte le rôle essentiel et l’autorité de la Cour constitutionnelle.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 43 pour 8 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «Cour constitutionnelle», insérer les mots suivants: «et de la Direction nationale de lutte contre la corruption (DNA)».

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 38 pour 9 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.5, remplacer les mots «de la société roumaine respecte» par les mots suivants: «des partis politiques respectent».

10Rappelant sa Résolution 2156 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, l’Assemblée réitère sa plus vive préoccupation face à l’ampleur des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et aux amendements à la Constitution adoptés par la Grande Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et approuvés lors du référendum national du 16 avril 2017. En conséquence, elle appelle les autorités turques:
10.1à lever l’état d’urgence dès que les circonstances et les menaces qui ont conduit à sa proclamation auront disparu;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, M. Boriss CILEVIČS, M. Mart van de VEN, Mme Stella KYRIAKIDES

Votes : 40 pour 9 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, remplacer les mots «les circonstances et les menaces qui ont conduit à sa proclamation auront disparu» par le mot suivant: «possible».

10.2à reconsidérer les amendements à la Constitution approuvés lors du référendum du 16 avril 2017 conformément à l’avis no 875/2017 de la Commission de Venise, afin que la séparation des pouvoirs soit à nouveau fonctionnelle, en particulier concernant le parlement et la Cour constitutionnelle;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Votes : 9 pour 42 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.

Note explicative

La nouvelle Constitution a ouvert la voie à un climat plus démocratique en prévoyant une séparation claire des pouvoirs. Le pouvoir législatif est beaucoup plus affirmé et le contrôle qu’il exerce sur l’exécutif par divers moyens est plus efficace. Le système présidentiel ne doit pas changer non plus les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.

10.3à s’assurer que tous les décrets-lois d’urgence adoptés par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence soient approuvés par le parlement et que leur constitutionnalité puisse être contrôlée par la Cour constitutionnelle;
10.4à mettre fin immédiatement aux révocations collectives de juges et de procureurs par décrets-lois et à s’assurer que le cas de ceux qui ont déjà été révoqués sera révisé par un «tribunal» remplissant les critères de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL, Mme Emine Nur GÜNAY

Si adopté, l'amendement 9 tombe.

Votes : 8 pour 45 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:

«à agir avec circonspection avant de révoquer par décret-loi les juges et procureurs qui auraient participé aux activités d’organisations terroristes et à s’assurer que le cas de ceux qui ont déjà été révoqués sera révisé par un «tribunal» remplissant les critères de l’article 6 de la Convention. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création de la commission d’inspection concernant les décrets d’urgence, qui permet un contrôle juridictionnel.»

Note explicative

Révoquer des fonctionnaires qui ont participé aux activités de l’organisation terroriste FETÖ est une mesure légitime et nécessaire. De plus, une commission d’inspection a également été mise en place pour suivre les actions entreprises dans le cadre des décrets-lois et permettre un contrôle juridictionnel.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Doris BARNETT, M. Frank SCHWABE, M. Stefan SCHENNACH, Mme Anne BRASSEUR

Tombe si l'amendement 22 est adopté.

Votes : 42 pour 9 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4, après le mot «procureurs», insérer les mots suivants: «, ainsi que d’autres fonctionnaires,»

11L’Assemblée rappelle sa Résolution 2178 (2017) relative à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à mettre pleinement en œuvre ces arrêts et à donner politiquement la priorité à ceux qui font apparaître un besoin pressant de procéder à de vastes réformes du système judiciaire.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Vladyslav GOLUB, M. Nigel EVANS, Dame Cheryl GILLAN, M. Jarosław OBREMSKI, M. Kostiantyn USOV, M. Serhii KIRAL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Viktor VOVK

Votes : 43 pour 8 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants: «L'Assemblée regrette profondément que, en 2015, la Fédération de Russie ait introduit un instrument juridique pour annuler les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»

12L’Assemblée appelle tous les États membres à promouvoir une culture politique et juridique propice à la mise en œuvre de l’État de droit, conformément aux principes sous-jacents à l’ensemble des normes du Conseil de l’Europe.