Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Amendement 8 - Doc. 11533

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Résultat des votes de l'Assemblée

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme : Doc. 11533