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La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Doc. 14415 : recueil des amendements écrits | Doc. 14415 | 11/10/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 11 Amendement 5 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la nouvelle loi sur l’éducation adoptée le 5 septembre 2017 par la Verkhovna Rada ukrainienne (Parlement ukrainien) et signée le 27 septembre 2017 par le Président ukrainien, Petro Porochenko.
2Différents pays voisins ont affirmé que cette loi portait atteinte au droit des minorités nationales et posait de problèmes juridiques délicats dans l’ordre juridique ukrainien également. A ce sujet, l’Assemblée constate que les autorités ukrainiennes ont soumis le texte de la loi sur l’éducation à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis, qu’elle devrait rendre d’ici à la fin de cette année; néanmoins l’Assemblée se dit insatisfaite que cette démarche n’ait pas été entreprise avant l’adoption de la loi sur l’éducation. En outre, l’Assemblée est consciente que le Comité consultatif pour la protection des minorités nationales a adopté en mars 2017 son avis relatif à l’Ukraine (4e Cycle), qui devrait être rendu public début 2018, et qu’un rapport sur l’Ukraine soumis par le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) est à l’examen au Comité des Ministres.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «au droit des» par les mots suivants: «aux droits des personnes appartenant aux»

Note explicative

La terminologie utilisée devrait être conforme à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC

Votes : 63 pour 22 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la première phrase, supprimer les mots: «A ce sujet,» et insérer la phrase suivante: «L'Assemblée déplore qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation avec les représentants des minorités nationales en Ukraine sur la nouvelle version de l'article 7 de la loi adoptée par le Rada suprême.»

Note explicative

Il y a une référence importante aux travaux antérieurs de l'Assemblée sur ce sujet.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC

Votes : 36 pour 52 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : «Dans sa Résolution 2145 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée s’est déjà déclarée préoccupée par la limitation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues maternelles dans les lieux publics; elle considère que des mesures supplémentaires limitant l’apprentissage des langues maternelles auront des effets négatifs importants sur le droit à l’identité linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine.»

Note explicative

Il convient de mentionner les prises de position antérieures de l’Assemblée dans ce domaine. Par ailleurs, les références aux différents mécanismes de suivi des conventions sont devenues caduques après l’abolition de la législation précédente sur l’éducation pour les minorités nationales. En conséquence, nous proposons de remplacer la dernière phrase par le texte susmentionné.

3Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant, elle estime qu’il est important de respecter les engagements fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157, «Convention-cadre») et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et d’aider à rétablir un dialogue constructif entre les différentes parties concernées. À cet égard, selon elle, trois principes interconnectés doivent guider les parties prenantes vers des accords plus consensuels.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Votes : 63 pour 27 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant, elle» par les mots suivants: «L'Assemblée prend note des sérieuses préoccupations exprimées sur un certain nombre de questions juridiques. Elle»

Note explicative

Il s'agit d'une référence factuelle aux nombreuses préoccupations sérieuses exprimées récemment au niveau international concernant la nouvelle législation ukrainienne en la matière.

4Le premier principe est que la connaissance de la langue officielle d’un État est un facteur de cohésion sociale et d’intégration et qu’il est légitime pour cet État de faire la promotion de l’apprentissage de la langue officielle et de demander que sa langue officielle soit la langue d’enseignement pour tous.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. István HOLLIK, M. Attila TILKI, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Tobias ZECH, M. Aleksander POCIEJ, M. Killion MUNYAMA, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, M. Mladen BOSIĆ, Mme Borjana KRIŠTO

Votes : 39 pour 42 contre 23 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«Selon l’article 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ratifiée par l’Ukraine, le droit de suivre un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires concernées aux différents niveaux du système éducatif doit être assuré «sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État».»

5Le deuxième principe est que, comme l’a déclaré le Comité consultatif sur la Convention-cadre: «La langue est une composante essentielle de l’identité individuelle et collective. Pour bon nombre de personnes appartenant à des minorités nationales, la langue est l’un des principaux facteurs de leur identité et identification minoritaire.» Par conséquent, lorsque les États prennent des mesures pour promouvoir la langue officielle, celles-ci doivent aller de pair avec des mesures visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales. Si cela n’est pas fait, le résultat sera l’assimilation, et non l’intégration.
6Le troisième principe est le principe de la non-discrimination. Ce principe ne s’applique pas seulement à la reconnaissance et à la protection effective des droits des minorités, comme les consacre la Convention-cadre, et des droits spécifiques énoncés dans la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, mais aussi «à la jouissance de tout droit prévu par la loi», conformément à l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177).

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, remplacer le mot «minorités» par les mots suivants: «personnes appartenant aux minorités nationales»

Note explicative

La terminologie utilisée devrait être conforme à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

7Pour l’Assemblée, ces trois principes sont des éléments essentiels d’un concept plus large auquel elle accorde la plus haute importance, et qui sous-tend en réalité la Convention-cadre toute entière: le concept du «vivre ensemble».
8Au regard des principes susmentionnés et du concept inclusif du «vivre ensemble», la nouvelle législation ne semble pas trouver un équilibre approprié entre la langue officielle et les langues des minorités nationales.
9En particulier, la nouvelle loi entraîne une réduction trop forte des droits jusque-là reconnus aux «minorités nationales» pour ce qui est de l’instruction dans leur propre langue. Ces minorités nationales, qui avaient auparavant le droit de disposer d’établissements scolaires monolingues et de programmes complets dispensés dans leur propre langue, se retrouvent maintenant dans une situation où l’instruction dans leur langue ne peut être assurée (conjointement à l’instruction en ukrainien) que jusqu’à la fin du cycle primaire. Selon l’Assemblée, cela ne sert pas le «vivre ensemble». Toutefois, l’Assemblée reconnaît qu’un enseignement exclusivement dans la langue minoritaire peut désavantager les enfants appartenant aux minorités nationales, qui ne pourront acquérir un niveau de maîtrise suffisant de la langue officielle, ce qui les pénalisera dans leur accès à l’enseignement supérieur et au marché de l’emploi.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Aleksander POCIEJ, M. Killion MUNYAMA, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK

Votes : 56 pour 32 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

L’Assemblée recommande que l’Ukraine examine les bonnes pratiques des États membres du Conseil de l'Europe concernant l’enseignement des langues officielles, notamment les méthodes d’apprentissage spécialement conçues pour les établissements scolaires utilisant des langues régionales ou minoritaires comme langue d’enseignement.

10Par conséquent, l’Assemblée recommande aux autorités ukrainiennes de reconsidérer la question de l’éducation dans la langue des minorités, en prenant comme référence un modèle flexible d’instruction bilingue pour tous les membres des «nations indigènes de l’Ukraine» ou des «minorités nationales», sans discrimination. En termes concrets, un critère possible pourrait être qu’au moins 60 % des cours soient dispensés en langue ukrainienne et jusqu’à 40 % dans la langue de la minorité.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Rózsa HOFFMANN, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Killion MUNYAMA, Mme Mónika BARTOS, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK

Si adopté, les amendements 6, 7 tombent.

Votes : 43 pour 40 contre 23 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.

Note explicative

Selon le paragraphe 3, il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit, puisque la nouvelle loi sera examinée par la Commission de Venise.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dans la première phrase, remplacer le mot «minorités» par les mots suivants: «personnes appartenant à des minorités nationales».

Note explicative

La terminologie utilisée devrait être conforme à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Il n’y a pas de critère universellement reconnu concernant les pourcentages des cours dispensés dans les langues des minorités nationales.

11En planifiant la mise en œuvre de la réforme, il faudra rester flexible pour éviter que des changements précipités ne portent atteinte à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves et étudiants issus de minorités nationales.
12À cet égard, une période transitoire de trois ans risque d’être trop courte. Par conséquent, l’Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes à introduire aussi une certaine souplesse concernant la durée de ce processus et à permettre des arrangements adaptés aux circonstances concrètes des communautés concernées et à la situation dans les différentes régions.
13L’Assemblée est consciente du fait que les minorités de langue ukrainienne dans les pays voisins ne sont pas autorisées à suivre une éducation monolingue dans leur propre langue et ne bénéficient pas d’arrangements visant à promouvoir une éducation bilingue. Par conséquent, l’Assemblée recommande que les autorités des pays voisins, qui appellent de manière légitime à la protection de leurs minorités, se montrent prêtes à proposer aux communautés ukrainiennes résidant dans leurs pays respectifs des arrangements similaires à ceux qu’elles réclament pour leurs propres minorités.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Votes : 37 pour 40 contre 27 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

Note explicative

Le rapport porte sur la situation en Ukraine, et non pas sur d’autres États membres. Ce paragraphe est foncièrement inexact concernant du moins la Roumanie, où toutes les minorités nationales, dont la minorité ukrainienne, bénéficient, à leur demande, d’une éducation monolingue (le lycée Taras Chevtchenko de Sighetu Marmatiei).

14L’Assemblée décide de suivre les développements en Ukraine s’agissant de la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC

Votes : 40 pour 44 contre 24 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer la phrase suivante: «Elle demande à la commission de suivi de suivre de près les développements en la matière et d’en faire un volet spécifique de l’actuelle procédure de suivi appliquée à l’Ukraine.»

Note explicative

La protection des minorités nationales représente un centre d’intérêt constant pour la procédure de suivi des États membres.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA

Votes : 76 pour 11 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande aux autorités ukrainiennes de mettre pleinement en œuvre les prochaines recommandations et conclusions de la Commission de Venise et de modifier la nouvelle loi sur l’éducation en conséquence.»

Note explicative

Ce paragraphe représente une demande normale, adressée à tout État membre, de suivre les recommandations de la Commission de Venise.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, M. Mladen BOSIĆ, Mme Borjana KRIŠTO, Mme Milena DAMYANOVA

Votes : 76 pour 12 contre 21 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée recommande à l'Ukraine d'examiner les bonnes pratiques dans les États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'enseignement des langues officielles, avec des méthodes d'apprentissage spécialement conçues pour les établissements scolaires utilisant des langues régionales ou minoritaires comme langue d'enseignement.»