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Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Doc. 13214 : recueil des amendements écrits | Doc. 13214 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire considère que la démocratie et la prééminence du droit imposent de protéger efficacement les responsables politiques contre les poursuites pénales engagées à leur encontre en raison de leurs décisions politiques. Les décisions politiques engagent leur responsabilité politique, dont les juges ultimes sont les électeurs.
2L’Assemblée réaffirme également son opposition de principe à toute forme d’impunité, exprimée dans sa Résolution 1675 (2009) sur la situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité d’éradiquer l’impunité. En conséquence, les responsables politiques doivent être tenus de rendre des comptes pour les actes ou omissions délictuels qu’ils commettent à titre privé et dans l’exercice de leurs fonctions publiques.
3La distinction entre la prise de décision politique et les actes ou omissions délictuels doit se fonder sur le droit constitutionnel et pénal interne, qui doit à son tour respecter les principes suivants, conformément aux conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise):
3.1il convient de ne pas recourir aux poursuites pénales pour pénaliser les erreurs et les désaccords politiques;
3.2les responsables politiques doivent être tenus responsables de leurs actes délictuels ordinaires au même titre que les simples citoyens;
3.3les dispositions du droit positif interne relatives à la responsabilité pénale des ministres doivent être conformes à la fois à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») et aux autres exigences nées du principe de la prééminence du droit, notamment la sécurité juridique, la prévisibilité, la clarté, la proportionnalité et l’égalité de traitement;
3.4les dispositions très générales et imprécises du droit pénal interne relatives à «l’abus d’autorité», notamment, peuvent poser problème au regard à la fois de l’article 7 de la Convention et des autres exigences fondamentales nées de l’Etat de droit; elles peuvent également être particulièrement vulnérables à une utilisation politique abusive;
3.5il importe que les responsables politiques soient, en principe, tenus pénalement responsables des actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils agissent dans leur intérêt personnel ou portent atteinte aux droits fondamentaux d’autrui;

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3.5 par le paragraphe suivant:

« les dispositions nationales relatives à "l’abus d’autorité" devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil élevé, par rapport à des critères additionnels tels que, dans des cas mettant en jeu des intérêts économiques, l’intention d’obtenir des avantages personnels ; elles ne devraient être invoquées qu’en dernier ressort contre des responsables politiques, et le niveau des sanctions devrait être proportionnel à l’infraction juridique et ne devrait pas être influencé par des considérations politiques; »

3.6sur le plan de la procédure, dès lors que les chefs d’accusation retenus contre les responsables politiques sont de nature «pénale» au regard de l’article 6 de la Convention, les mêmes exigences fondamentales de procès équitable s’appliquent à la fois aux procédures pénales ordinaires et aux procédures spéciales de destitution qui existent dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe;
3.7les dispositions spéciales relatives à la destitution des ministres ne doivent pas porter atteinte aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. Comme ces dispositions sont susceptibles de donner lieu à des abus politiques, il faut qu’elles soient interprétées et appliquées avec une vigilance particulière et de manière restrictive.
4S’agissant de l’Ukraine, les poursuites pénales engagées à l’encontre de l’ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, et de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Loutsenko, ont été vivement critiquées par la communauté internationale. L’Assemblée est extrêmement inquiète de l’utilisation abusive du système de justice répressive du pays pour persécuter les opposants politiques. Elle estime que dans ces deux affaires les principes visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ont été violés.

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 79 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Volodymyr PYLYPENKO, M. Ivan POPESCU, M. Tedo JAPARIDZE, Mme Guguli MAGRADZE, Mme Nadezda GERASIMOVA

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée condamne toute exploitation abusive du système de justice pénale dans les Etats membres pour rendre des ex-ministres ou des ministres en exercice pénalement responsables, ce qui revient à détourner le système judiciaire pour persécuter des opposants politiques. Dans de telles affaires, le principe de séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale risque d’être violé."

5Au vu de ce qui précède, l’Assemblée:
5.1invite les organes législatifs des Etats membres dont le droit pénal comporte encore des dispositions très générales relatives à l’abus d’autorité à réfléchir à l’abrogation ou à la reformulation de ces dispositions, en vue d’en limiter la portée, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »

5.2invite les autorités compétentes des Etats membres dont la Constitution prévoit une procédure spéciale de destitution en cas de responsabilité pénale des ministres à veiller à ce qu’elle soit interprétée et appliquée avec le degré de vigilance et de restriction recommandé par la Commission de Venise;
5.3invite instamment les autorités ukrainiennes à prendre des dispositions particulières pour garantir l’indépendance effective de la justice, notamment en mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise à cet égard et en exécutant rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Votes : 79 pour 0 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

« invite instamment les autorités compétentes des Etats membres qui ont été condamnés pour violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des abus de pouvoir visant à restreindre les droits et les libertés) à prendre des mesures spécifiques pour garantir l’indépendance effective de la justice et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme. »

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Volodymyr PYLYPENKO, M. Ivan POPESCU, M. Tedo JAPARIDZE, Mme Guguli MAGRADZE, Mme Nadezda GERASIMOVA

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

"invite instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre plus activement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise visant à garantir l’efficacité et l’indépendance des procédures judiciaires et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;"

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

« invite instamment les autorités géorgiennes à prendre des dispositions particulières pour garantir l'indépendance effective de la justice et, à cet égard, regrette les attaques verbales répétées du ministre de la Justice concernant les différents juges qui refusent les requêtes du Bureau du procureur. Le ministre de la Justice devrait éviter de s’en prendre aux personnalités ou décisions des juges. L’Assemblée exhorte également le gouvernement géorgien à se conformer à l'avis de la Commission de Venise concernant son initiative visant à mettre en place une commission sur les erreurs judiciaires. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant: « Concernant la Géorgie, les poursuites et, en particulier, la détention provisoire de l’ancien Premier ministre et dirigeant du principal parti d'opposition MNU, Ivane Merabishvili, ainsi que les poursuites et les charges retenues contre plus d'une centaine d'anciens fonctionnaires et membres de l’opposition, sont source d’inquiétude. L’Assemblée estime que le lien établi publiquement à plusieurs reprises par l’actuel Premier ministre entre ces poursuites et la rhétorique de l’opposition est un signe de justice sélective. »