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Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution

Doc. 14140 : recueil des amendements écrits | Doc. 14140 | 11/10/2016 | Version révisée

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AProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1d’examiner l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution;

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.1, remplacer les mots «les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution» par les mots suivants: «les droits des enfants et des femmes en rapport avec la maternité de substitution, en condamnant toute forme de maternité de substitution;»

1.2de collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants, y compris les problèmes de filiation juridique résultant des conventions de maternité de substitution internationales, de manière à ce que les avis du Conseil de l’Europe (y compris ceux de l’Assemblée parlementaire et de la Cour européenne des droits de l’homme) soient entendus et pris en compte dans un éventuel instrument multilatéral auquel les travaux de la HCCH seraient à même d’aboutir.

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:

«de communiquer à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la nécessité d’une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l'homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution.»