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La situation au Proche-Orient

Doc. 13231 : recueil des amendements écrits | Doc. 13231 | Version finale

Index du compendium

Amendement 25 Amendement 2 Amendement 20 Amendement 3 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 21 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 22 Amendement 6 Amendement 23 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 28 Amendement 24 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 30 Amendement 29 Amendement 18 Amendement 1 Amendement 19

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions sur la question et réaffirme sa position et les appels qu’elle a le plus récemment lancés à toutes les parties concernées dans ses Résolution 1700 (2010) sur la situation au Proche-Orient et Résolution 1748 (2010) sur le regain de tensions au Proche-Orient. Elle réitère notamment son soutien à deux aspirations aussi légitimes l’une que l’autre: le droit d’Israël d’être reconnu et d’exister en toute sécurité, et le droit des Palestiniens d’avoir un Etat indépendant, viable et contigu.
2Toutefois, depuis 2010, le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens n’a pas progressé. La réconciliation palestinienne plusieurs fois annoncée n’a pas eu lieu; la construction de colonies israéliennes dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, s’est poursuivie, de même que la mise en place d’un vaste réseau de routes et de tunnels pour les desservir et les relier à Israël, et la construction de «barrières de séparation»; les tirs de roquettes ont également continué depuis la bande de Gaza vers Israël.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Elkhan SULEYMANOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK

Votes : 12 pour 88 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants : « et Israël a mené l’opération ‘Pillar of Defense’ qui a causé la mort d’un grand nombre de civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants. »

3Dans le même temps, l’Assemblée note que plusieurs événements ont eu depuis un impact sur la situation: les révolutions arabes, la poursuite du développement du programme nucléaire iranien, la guerre civile en Syrie, la reconnaissance d’un Etat palestinien par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012, l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée au Conseil national palestinien, les élections tenues en Israël en janvier 2013, la reprise des relations entre Israël et la Turquie, sous les auspices du Président Obama, et les efforts récemment renouvelés de l’Administration des Etats-Unis en faveur de la reprise des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens.
4Début 2011, des mobilisations de masse dans de nombreux pays arabes ont abouti à une transformation du paysage politique. En Syrie, la guerre civile a fait presque 100 000 morts et entraîné la fuite de plus de 1,2 million de réfugiés et le déplacement de plusieurs millions de personnes à l’intérieur du pays.
5L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1791 (2011), 1819 (2011) et 1893 (2012) sur la situation et la transition politique en Tunisie, 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe et 1892 (2012) sur la crise de la transition démocratique en Egypte, ainsi que sa Recommandation 1957 (2011) sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Que l’on soit optimiste ou pessimiste à l’égard du «Printemps arabe», l’Assemblée réitère son soutien à ceux qui se battent pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Le chemin vers la démocratie a toujours été long et difficile, et pas uniquement dans le monde arabe. De plus, l’idée que la stabilité puisse être garantie, comme par le passé, par des dictateurs est non seulement immorale mais également dénuée de tout réalisme politique.
6L’Assemblée se réfère à ses Résolutions 1878 (2012) sur la situation en Syrie et 1902 (2012) sur la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie, ainsi qu’au débat d’actualité sur «Les réfugiés syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale», tenu en avril 2013 à la suite de la visite de la sous-commission sur le Proche-Orient de sa commission des questions politiques et de la démocratie dans le camp de réfugiés syriens de Za’atri en Jordanie. Préoccupée par de récents actes d’hostilité du régime Assad contre Israël et d’autres pays voisins, l’Assemblée met en garde contre une escalade du conflit.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 104 pour 5 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots " Préoccupée par de récents actes d’hostilité du régime Assad contre Israël et d’autres pays voisins," insérer les mots suivants: "et par l’afflux immense d’armes dans la région, en violation flagrante de la Résolution 1701 de l’ONU qui interdit d’armer le Hezbollah,".

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Tiny KOX, M. Andreas GROSS, M. Andrej HUNKO, M. Dirk Van der MAELEN

Votes : 25 pour 85 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots « pays voisins », insérer les mots suivants : « et par les raids israéliens contre la Syrie, »

7L’Assemblée exprime sa gratitude aux autorités jordaniennes, ainsi qu’à celles de Turquie et du Liban, qui accueillent et prêtent assistance à des milliers de réfugiés syriens. Elle appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et ceux ayant le statut de partenaire pour la démocratie, ainsi que l’ensemble de la communauté internationale, à intensifier leur aide au Royaume de Jordanie au vu des vastes besoins quotidiens des réfugiés syriens. Elle rend également hommage au rôle plus global joué par la Jordanie en tant que facteur de stabilité dans la région, mais aussi en participant activement à la recherche d’une solution juste et équitable au conflit israélo-palestinien.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Si adopté, l'amendement 26 tombe.

Votes : 112 pour 12 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots "L’Assemblée exprime sa gratitude aux autorités jordaniennes, ainsi qu’à celles de Turquie et du Liban, qui accueillent et prêtent assistance à des milliers de réfugiés syriens", par les mots suivants: " L’Assemblée exprime sa gratitude aux pays d’accueil, et notamment aux autorités de la Jordanie, de la Turquie et du Liban, qui accueillent et aident les réfugiés syriens, qui seraient plus d’un million et demi d’après les estimations du HCR".

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Fazil MUSTAFA, M. Elkhan SULEYMANOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Ferenc KALMÁR, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, avant le mot « milliers », insérer les mots suivants: « centaines de ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Fazil MUSTAFA, M. Elkhan SULEYMANOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Ferenc KALMÁR, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK

Votes : 119 pour 6 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les mots « aide au Royaume de Jordanie » par les mots suivants: « aide financière au Royaume de Jordanie, à la Turquie et au Liban ».

8L’Assemblée réitère son appui à une solution instaurant «deux Etats pour deux peuples» sur la base des frontières de 1967, laquelle pourrait s’accompagner, compte tenu des nouvelles réalités sur le terrain, d’un échange limité de territoires, tel que récemment accepté par les pays arabes. Elle soutient notamment les efforts de l’Administration des Etats-Unis qui se sont récemment intensifiés en faveur d’une reprise rapide des négociations entre Israéliens et Palestiniens, en vue de trouver une solution juste et durable.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Tiny KOX, M. Andreas GROSS, M. Andrej HUNKO, M. Dirk Van der MAELEN

Votes : 110 pour 13 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « une solution instaurant ‘deux Etats pour deux peuples’ » par les mots suivants : « une solution à deux Etats ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 20 pour 103 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots "d’une reprise rapide des négociations", par les mots suivants: "d’une reprise rapide et sans conditions préalables des négociations".

9Dans le même temps, l’Assemblée considère que, dans l’attente d’un accord permanent et en vue d’en faciliter sa conclusion, des accords intérimaires pourraient être conclus, par exemple un accord sur les méthodes de gestion du conflit, des mesures de confiance et une coopération pratique continue sur le terrain.
10Les mesures d’apaisement devraient inclure, entre autres: la libération des membres du Conseil législatif palestinien détenus; des mesures concrètes pour geler la construction de nouvelles colonies; la cessation des destructions d’habitations et des expulsions forcées; la diminution des obstacles à la circulation des personnes et des biens en Cisjordanie et avec Israël et la délivrance d’un nombre accru de permis de travail en Israël; le réexamen de la possibilité du regroupement familial et la révision de la législation sur le mariage; la coopération sur les questions de sécurité; et le transfert à l’Autorité palestinienne de certaines parties de la zone C de Cisjordanie se trouvant actuellement entièrement sous contrôle israélien.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 127 pour 7 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la libération des membres du Conseil législatif palestinien détenus », insérer les mots suivants : « sous réserve qu’ils ne soient pas inculpés de participation à des actes terroristes ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Tiny KOX, M. Andreas GROSS, M. Andrej HUNKO, M. Dirk Van der MAELEN

Votes : 123 pour 12 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots « la construction de nouvelles colonies » par les mots suivants : « les activités de construction de colonies ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 17 pour 110 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la cessation des destructions d’habitations et des expulsions forcées », insérer les mots suivants : « , s’agissant d’immeubles construits dans le respect des lois ».

11L’Assemblée note que, parallèlement aux questions de statut, les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés pour garantir en définitive à tous, Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens, que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est pourquoi elle estime qu’il convient de compléter l’expression «deux peuples, deux Etats», par la formule «deux Etats démocratiques et pluralistes».

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Tiny KOX, M. Andreas GROSS, M. Andrej HUNKO, M. Dirk Van der MAELEN

Votes : 129 pour 5 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots « deux peuples, deux Etats » par les mots suivants : « une solution à deux Etats ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 21 pour 112 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots « par la formule ‘deux Etats démocratiques et pluralistes’. », insérer les mots suivants : « Il convient de prendre en considération, lors de l’utilisation de cette formule, le fait que l’Autorité palestinienne œuvre encore à la définition de plusieurs aspects essentiels et institutionnels de sa forme de gouvernement tandis qu’Israël est un État démocratique. Il faut également tenir compte du fait que l’Autorité palestinienne n’a jamais accepté l’idée d’accueillir des citoyens juifs sur ses territoires tandis qu’Israël compte une population de plus de 1 650 000 habitants arabes qui possèdent la pleine et égale jouissance de leurs droits civiques. »

12L’Assemblée salue la libération du soldat israélien Shalit et de plus d’un millier de détenus palestiniens, et rappelle sa Résolution 1830 (2011) par laquelle elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 19 pour 112 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, après les mots « Conseil national palestinien. », insérer les mots suivants : « Elle exprime sa préoccupation quant à la reprise présumée, par certains des prisonniers libérés, de la participation à la préparation d’attaques terroristes contre la population israélienne ».

13Afin de garantir et de promouvoir davantage le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans les territoires sous leur contrôle, et de faciliter la reprise des négociations de paix, l’Assemblée appelle:
13.1les autorités israéliennes:
13.1.1à assurer les mêmes droits individuels à tous les citoyens israéliens, y compris aux membres de la minorité arabe, et à reconnaître à ces derniers des droits des minorités;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 24 pour 105 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.1.1.

13.1.2à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux détentions administratives de Palestiniens (y compris de nombreux enfants), aux procès non équitables et à la violence à l’égard des détenus, mais aussi au transfert de détenus palestiniens dans des prisons israéliennes, en violation du droit humanitaire international;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 17 pour 113 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.2, remplacer les mots "à la violence à l’égard des détenus", par les mots suivants: "aux violences qui, selon des sources palestiniennes, seraient faites aux détenus".

13.1.3à libérer les membres du Conseil législatif palestinien détenus et de nombreux autres prisonniers, conformément à l’accord d’Annapolis; à permettre aux membres de la délégation palestinienne de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée de voyager afin de participer aux réunions de l’Assemblée;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 128 pour 5 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.3, après les mots « et de nombreux autres prisonniers », insérer les mots suivants : « (sous réserve qu’ils ne soient pas inculpés pour participation à des actes terroristes) ».

13.1.4à cesser la construction de nouvelles colonies et l’extension de celles existantes, toutes les destructions d’habitations, les expulsions forcées et les confiscations de terres dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est; à permettre aux Palestiniens de prendre le contrôle de leurs ressources naturelles (en particulier de l’eau); à lever les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens en Cisjordanie et à cesser d’entraver leur accès à leurs terres, à leurs lieux de travail, à l’éducation, à la santé et à d’autres services et installations; à arrêter la construction du «mur de séparation», en échange de garanties de sécurité appropriées;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 18 pour 114 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.4, après les mots « toutes les destructions d’habitations », insérer les mots suivants : « construites dans le respect des lois ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 40 pour 84 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.4, remplacer le mot « lever » par le mot suivant : « assouplir ».

13.1.5à lever le blocus de Gaza;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 23 pour 110 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.5, après les mots « lever le blocus de Gaza », insérer les mots suivants : « sous réserve de l'acceptation par le Hamas des trois conditions du Quartet pour reconnaître le mouvement islamiste, c'est-à-dire la renonciation à la violence, la reconnaissance d'Israël et l’acceptation des accords signés par le passé par Israël et l'OLP. »

13.2l’ensemble des forces palestiniennes:
13.2.1à conclure sans plus attendre et de manière transparente la réconciliation plusieurs fois annoncée entre le Fatah et le Hamas, sur la base des principes du Quartet, renforçant ainsi également la crédibilité de la partie palestinienne dans les négociations avec Israël; à cet égard, l’Assemblée encourage le Président égyptien Morsi à intensifier ses efforts de médiation;

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 21 pour 110 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.1, après les mots « sur la base des principes du Quartet, », insérer les mots suivants : « et des trois conditions du Quartet à l’égard du Hamas, c'est-à-dire la renonciation à la violence, la reconnaissance d'Israël et l’acceptation des accords signés par le passé par Israël et l'OLP, »

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Fazil MUSTAFA, M. Elkhan SULEYMANOV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Ferenc KALMÁR, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK

Votes : 12 pour 120 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2.1, insérer les mots suivants : « Le Hamas devrait être représenté au sein de l'OLP, ce qui l’encouragerait à s’orienter vers une politisation plutôt que vers une militarisation »

13.2.2à organiser les élections présidentielle et législatives depuis longtemps nécessaires;
13.2.3à s’abstenir de l’usage de la violence contre les citoyens israéliens et de toute rhétorique anti-israélienne, ainsi que d’inclure les auteurs d’attentats suicides et autres terroristes parmi les martyrs palestiniens, étant donné que de tels phénomènes nuisent à la culture de la paix;

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Tiny KOX, M. Andreas GROSS, M. Andrej HUNKO, M. Dirk Van der MAELEN

Votes : 117 pour 10 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.3, remplacer les mots « rhétorique anti-israélienne » par les mots suivants : « propagande antisémite ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.3, après les mots "rhétorique anti-israélienne", insérer les mots suivants: "qui appelle à s’opposer à l’existence même dans la région d’un Etat pour le peuple juif,"

13.2.4à mettre un terme aux détentions arbitraires et aux actes de violence à l’égard des détenus.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2.4, après les mots « à l’égard des détenus », insérer les mots suivants : « ainsi qu’aux exécutions de citoyens palestiniens accusés de collaboration avec Israël ».

14L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les violations des droits de l’homme commises dans la bande de Gaza contrôlée par le Hamas, notamment par les exécutions faisant suite à des procès non équitables, les exécutions sommaires de Palestiniens accusés d’espionnage pour le compte d’Israël et les tirs non ciblés de roquettes contre Israël, qui tuent des civils. Elle exhorte par conséquent le Hamas à cesser toutes les violations des droits de l’homme et à traduire en justice leurs auteurs, à adopter un moratoire immédiat sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de jure de la peine de mort, à reconnaître à l’Etat d’Israël le droit d’exister et à approuver le plan de paix arabe; à cesser les tirs de roquettes et tous les types d’attaques contre Israël, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre efficacement.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, Mme Nursuna MEMECAN, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Votes : 8 pour 119 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, supprimer les mots «, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre efficacement ».

Note explicative

Ce serait faire deux poids, deux mesures que de considérer le Hamas d'une part comme une partie légitime dans la recherche d’une solution au conflit et de l’accepter d’autre part comme utilisant le terrorisme comme un moyen.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Fazil MUSTAFA, M. Elkhan SULEYMANOV, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Burhan KAYATÜRK

Votes : 22 pour 107 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée prie instamment Israël de cesser toutes les opérations et attaques militaires contre la Bande de Gaza, qui ont déjà provoqué la mort d’un nombre disproportionné de civils palestiniens, y compris des centaines d’enfants et de femmes innocents.»

15L’Assemblée souligne que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit à la fois par les Israéliens et par les Palestiniens peut contribuer à la réussite des négociations d’un accord de paix en rétablissant la confiance entre les parties, mais aussi ultérieurement, étant donné que tout accord de paix ne sera que le début d’un long processus de réconciliation après des décennies de conflits. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire peuvent apporter leur propre contribution concrète.
16L’Assemblée décide par conséquent:
16.1de continuer à promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient;
16.2de mettre à la disposition des deux instances représentatives sa propre expérience dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit;
16.3de poursuivre ses efforts visant à établir des contacts avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et en Jordanie, à la lumière, en particulier, des perspectives de coopération offertes par le statut de partenaire pour la démocratie à ces pays. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’intérêt manifesté par le président de la Chambre des Représentants du Royaume de Jordanie pour obtenir le statut de partenaire pour la démocratie, déjà accordé au Parlement du Maroc et au Conseil national palestinien en 2011.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 19 pour 106 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.3, insérer le paragraphe suivant:

« promouvoir la réconciliation entre les factions palestiniennes, c'est-à-dire le Fatah et le Hamas, sous réserve du respect des principes du Quartet selon lesquels, pour être reconnu comme partenaire, le Hamas doit (i) renoncer à la violence ; (ii) reconnaître Israël ; (iii) accepter les accords signés par le passé par Israël et l'OLP. »

17L’Assemblée salue l’action intergouvernementale du Conseil de l’Europe à l’égard de la Jordanie et demande au Secrétaire Général de développer également les relations avec Israël et l’Autorité palestinienne en vue de définir comment l’Organisation pourrait contribuer à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dans la région.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, Mme Katrin WERNER, M. Andreas GROSS, M. Alexey PUSHKOV, M. Vassiliy LIKHACHEV, Mme Nadezda GERASIMOVA, M. George LOUCAIDES

Votes : 117 pour 10 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, remplacer les mots « l’Autorité palestinienne » par les mots suivants : « la Palestine ».

18Elle décide de continuer à suivre de près la situation au Proche-Orient et en particulier l’état d’avancement du processus de paix israélo-palestinien et la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans la région.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Fiamma NIRENSTEIN, Mme Giuliana CARLINO, Mme Rossana BOLDI, M. Renato FARINA, M. Giacomo SANTINI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 125 pour 7 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, après les mots « de la démocratie et de l’Etat de droit dans la région », insérer les mots suivants: « en accordant une attention particulière aux graves événements qui se produisent en Egypte et en Syrie. »