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Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Doc. 14900 : recueil des amendements écrits | Doc. 14900 | 24/06/2019 | Version finale

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 133 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 154 Amendement 149 Amendement 212 Amendement 6 Amendement 192 Amendement 218 Amendement 7 Amendement 181 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 209 Amendement 217 Amendement 11 Amendement 151 Amendement 173 Amendement 174 Amendement 123 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 208 Amendement 150 Amendement 14 Amendement 175 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 199 Amendement 147 Amendement 145 Amendement 17 Amendement 157 Amendement 66 Amendement 18 Amendement 130 Amendement 131 Amendement 158 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 210 Amendement 134 Amendement 215 Amendement 129 Amendement 21 Amendement 135 Amendement 22 Amendement 216 Amendement 23 Amendement 128 Amendement 137 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 168 Amendement 169 Amendement 170 Amendement 178 Amendement 179 Amendement 180 Amendement 183 Amendement 184 Amendement 185 Amendement 136 Amendement 220 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 144 Amendement 213 Amendement 141 Amendement 28 Amendement 29 Amendement 142 Amendement 30 Amendement 143 Amendement 148 Amendement 31 Amendement 32 Amendement 182 Amendement 194 Amendement 214 Amendement 33 Amendement 124 Amendement 153 Amendement 177 Amendement 34 Amendement 201 Amendement 193 Amendement 35 Amendement 140 Amendement 36 Amendement 37 Amendement 146 Amendement 125 Amendement 159 Amendement 127 Amendement 38 Amendement 39 Amendement 132 Amendement 139 Amendement 40 Amendement 126 Amendement 160 Amendement 161 Amendement 162 Amendement 163 Amendement 164 Amendement 165 Amendement 166 Amendement 167 Amendement 202 Amendement 43 Amendement 122 Amendement 42 Amendement 198 Amendement 200 Amendement 207 Amendement 45 Amendement 95 Amendement 119 Amendement 47 Amendement 48 Amendement 196 Amendement 46 Amendement 197 Amendement 49 Amendement 195 Amendement 50 Amendement 171 Amendement 52 Amendement 51 Amendement 53 Amendement 54 Amendement 55 Amendement 56 Amendement 58 Amendement 57 Amendement 60 Amendement 61 Amendement 97 Amendement 102 Amendement 103 Amendement 104 Amendement 105 Amendement 107 Amendement 108 Amendement 109 Amendement 110 Amendement 111 Amendement 106 Amendement 59 Amendement 115 Amendement 68 Amendement 189 Amendement 188 Amendement 219 Amendement 190 Amendement 70 Amendement 89 Amendement 187 Amendement 75 Amendement 77 Amendement 90 Amendement 91 Amendement 116 Amendement 172 Amendement 71 Amendement 120 Amendement 186 Amendement 78 Amendement 152 Amendement 2 Amendement 191 Amendement 203 Amendement 211 Amendement 117 Amendement 118 Amendement 79 Amendement 100 Amendement 80 Amendement 81 Amendement 155 Amendement 205 Amendement 44 Amendement 204 Amendement 82 Amendement 96 Amendement 121 Amendement 1 Amendement 41 Amendement 76 Amendement 62 Amendement 83 Amendement 84 Amendement 92 Amendement 98 Amendement 101 Amendement 99 Amendement 63 Amendement 67 Amendement 65 Amendement 64 Amendement 69 Amendement 156 Amendement 114 Amendement 93 Amendement 206 Amendement 73 Amendement 72 Amendement 74 Amendement 85 Amendement 86 Amendement 94 Amendement 112 Amendement 113

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Alors qu’elle célèbre son 70ème anniversaire, l’Assemblée parlementaire réaffirme son engagement à promouvoir résolument, en tant qu’organe statutaire du Conseil de l'Europe, les buts de l’Organisation, tels qu’ils sont énoncés dans le Préambule et aux articles 1 et 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). Elle rappelle ses nombreuses résolutions qui ont visé, au cours des dernières décennies, tant à renforcer ses capacités d’action en la matière qu’à prendre position sur le manque de respect par les États membres concernés des obligations statutaires auxquelles ils ont souscrit en adhérant au Conseil de l'Europe.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 133, 4 tombent.

Votes : 43 pour 96 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, dans le titre:

«remplacer le mot «Renforcer» par le mot suivant : «Affaiblir»»

Dans le projet de résolution,

Dans le titre du projet de résolution, remplacer le mot « renforcer » par le mot «réviser».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 43 pour 102 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, dans le titre:

«remplacer les mots «le processus décisionnel» par les mots suivants : «l’absence de processus décisionnel»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 56 pour 105 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Exactement 75 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, cette Assemblée souhaite rendre explicitement hommage aux Forces alliées qui ont libéré l’Europe du nazisme, puis du communisme. Cette Assemblée salue aussi la sagesse et le courage des Pères fondateurs du Conseil de l'Europe et s’engage à ne jamais trahir la confiance placée dans leurs successeurs en respectant et en défendant en toutes circonstances le Statut du Conseil de l'Europe.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Alors qu’ils célèbrent le 70e anniversaire de l’Assemblée parlementaire, les Etats membres réaffirment leur engagement à promouvoir résolument les buts de l’Organisation, tels qu’ils sont énoncés dans le Préambule, et aux articles 1 et 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1)».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «Alors qu’elle célèbre son 70ème anniversaire» par les mots «Après 70 ans de travaux bien consolidés».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer les mots «Alors qu’elle célèbre» par les mots «Etant donné».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 48 pour 121 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première ligne, remplacer le mot «célèbre» par le mot suivant «tient».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, première phrase, replacer les mots «l’Assemblée parlementaire» par les mots suivants «à l’unanimité».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, après les mots «l’Assemblée parlementaire réaffirme», insérer le mot «volontiers».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 52 pour 117 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première ligne, remplacer le mot «réaffirme» par le mot suivant: «confirme».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «en tant qu’organe statutaire» par les mots «en tant qu’organe délibérant».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 181 est adopté.

Votes : 47 pour 128 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième ligne, remplacer les mots «qu’organe statutaire» par les mots «que principal organe statutaire».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 47 pour 130 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième ligne, supprimer le mot «résolument».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 49 pour 129 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième ligne, remplacer les mots «les buts de l’Organisation, tels qu’ils sont énoncés» par les mots «les valeurs fondamentales de l’Organisation, telles qu’elles sont énoncées».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer le mot «buts» par le mot «acquis»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer les mots «tels qu’ils sont énoncés» par le mot «formulés».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 47 pour 128 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, troisième ligne, remplacer les mots «articles 1 et 3» par les mots «articles 1, 3, 8 et 9».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «aux articles» dans chaque cas par les mots: «à l’article».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «Entre autres dispositions, l’Assemblée parlementaire souligne plus particulièrement que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante: «Elle rappelle le grand nombre de résolutions qui ont été mises en œuvre ces dernières décennies pour renforcer ses capacités d’interventions dans ce domaine et pour prendre position sur le manque de respect par les Etats concernés des obligations statutaires auxquelles ils ont souscrit en adhérant au Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer les mots « au cours des dernières décennies » par les mots « au cours des 70 dernières années ».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 123 pour 48 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, quatrième ligne, après les mots «nombreuses résolutions», insérer les mots suivants : «et recommandations».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 51 pour 126 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, quatrième ligne, après les mots «nombreuses résolutions», insérer les mots suivants: «, et en particulier la Résolution 2034(2015)».

Note explicative

C’est la Résolution 2034(2015) qui est à l’origine de l’actuelle tentative de modification de notre Règlement. Par cette Résolution, l’Assemblée appellait les autorités de la Fédération de Russie à : - annuler l’annexion illégale de la Crimée ; - mener des enquêtes sur les morts et les disparitions dans la région ; - et à démanteler toutes les forces paramilitaires de la région. Rien n’a été fait en ce sens.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer les mots «des dernières décennies» par les mots «d’années de travail fructueux».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase, remplacer les mots «au cours des dernières décennies» par les mots «au cours des 70 dernières années».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 47 pour 127 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, quatrième ligne, remplacer les mots «des dernières» par les mots suivants : «des sept dernières».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, seconde phrase, remplacer les mots «d’action en la matière» par les mots : «d’action dans les domaines sociaux et politiques».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 48 pour 124 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, cinquième ligne, avant le mot «position», insérer le mot «fermement».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 43 pour 127 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, cinquième ligne, après les mots «Etats membres concernés», insérer les mots suivants : «, tels que la Grèce en 1969, la Turquie en 1981 et la Fédération de Russie en 2007, en 2014 et en 2015».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase, remplacer les mots «manque de respect» par les mots «manque de honneur».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase, remplacer les mots «des obligations statutaires» par les mots : «de toutes les obligations statutaires».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase, remplacer les mots «en adhérant au Conseil de l'Europe» par les mots «avant leur entrée au Conseil de l'Europe».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 49 pour 112 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les lignes suivantes : «L’Assemblée rejette particulièrement l’entêtement répété de la Fédération de Russie à se conformer au Statut du Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

2Ainsi qu’elle l’a régulièrement fait dans le passé, l’Assemblée entend utilement s’interroger sur la cohérence, la pertinence, l’efficacité et la légitimité de ses procédures et de ses mécanismes au regard des buts qu’elle s’est fixés. Elle peut juger nécessaire de faire évoluer sa pratique et d’adapter ses règles si une révision de ses procédures et de ses mécanismes s’avère indispensable pour mieux garantir les principes et valeurs qui sont le «patrimoine commun des peuples» d’Europe et assurer une meilleure défense des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe – la démocratie, l’État de droit et les droits de l'homme.

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la phrase suivante : «Ainsi qu'elle l'a réguilièrement fait dans le passé.» par les mots suivants : «Dans le measure oú cala n'a jamais éte fait avant.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 46 pour 113 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première ligne, supprimer le mot «régulièrement».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «entend utilement s’interroger» par les mots «s’interroge utilement».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, supprimer les mots «la pertinence,».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer le mot

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 55 pour 113 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer à chaque occurence les mots «procédures» par les mots suivants «règles et procédures».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 51 pour 120 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, ligne 2, après le mot «buts», insérer les mots suivants : «et des normes».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «des buts qu’elle s’est fixés» par les mots «du Statut du Conseil de l'Europe».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, supprimer les mots «qu’elle s’est fixés».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante: «Lorsque une révision de ses mécanismes et de ses procédures se révèle indipensable, les modifications de ses pratiques et les ajustements du Règlement ne doivent pas nuire à la garantie effective des principes et valeurs qui sont « le patrimoine commun» des peuples d’Europe et soutenir résolument les valeurs fondamentales de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «Elle peut juger» par les mots «L’Assemblée parlementaire peut juger.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 50 pour 114 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution , paragraphe 2, ligne 3, remplacer les mots «ses mécanismes» par les mots «son fonctionnement interne».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, remplacer les mots «une révision de ses procédures et de ses mécanismes» par les mots «une révision de ses procédures et de son fonctionnement».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 46 pour 118 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, ligne 4, supprimer les mots «s’avère indispensable» et insérer le mot «nécessaire»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer les mots «mieux garantir» par les mots suivants «protéger effectivement»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 44 pour 121 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, ligne 4, après le mot «valeurs», insérer le mot «fondamentaux».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, deuxième phrase, après les mots «les principes et valeurs», insérer les mots suivants «consacrés dans le Statut du Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, remplacer les mots «patrimoine commun des peuples» par les mots: «patrimoine commun des nations».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 38 pour 116 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, ligne 5, remplacer les mots ««patrimoine commun des peuples» d'Europe» par ««patrimoine commun des peuples d’Europe»».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 43 pour 117 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, ligne 5, après les mots «d’Europe», insérer les mots suivants : «et rendent hommage aux Pères Fondateurs du Conseil de l'Europe,».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée devrait déterminer l’étendue de la «sanction» quand elle est invitée à se prononcer par une résolution sur la contestation de pouvoirs».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «Les mesures collectives prises à l’encontre de ses États membres ne peuvent être levées par l’Assemblée tant qu’ils n’ont pas totalement respecté leurs obligations statutaires.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «Les modifications du Règlement que contient le texte de la présente Résolution ne sont pas rétroactives».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, insérer la phrase suivante : «Le Règlement ne comprend pas de procédure de sanction «autonome» concernant une délégation ou un membre de l’Assemblée».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante : «L’Assemblée peut décider de prendre des mesures collectives contre ses membres par la privation ou la suspension de l’exercice de certains droits de participation et/ou de représentation, fondées sur des manquements ou des violations des dispositions de son Règlement ou du Statut du conseil de l’Europe, et ce dans le cadre de la procédure de contestation ou de réexamen des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons formelles ou substantielles.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «La révision du Règlement que prévoit le texte de la présente Résolution ne peut restreindre la portée des sanctions encourues par les membres de délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés, mais dont l’exercice de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée a été suspendu».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée est souveraine pour ce qui est des conditions de représentation des parlements nationaux en son sein».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, insérer la phase suivante: «La procédure de contestation des pouvoirs au cours d’une session repose sur la base statutaire même qui a permis à l’Assemblée d’élaborer depuis 1964 des procédures spéciales de contestation des pouvoirs».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, insérer la phrase suivante: «Les modifications suggérées par la présente résolution ne peuvent s’appliquer à un Etat membre qui viole les principes et valeurs du Conseil de l’Europe et ses obligations statutaires».

Dans le projet de résolution, a la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante: «Les modifications de ses pratiques et les adaptations de ses règles décidées lorsqu’une révision de ses mécanismes et de ses procédures s’est révélé indispensable, ne doivent pas nuire aux garanties effectives des principes et valeurs qui sont le «patrimoine commun» des peuples européens et doivent soutenir résolument les valeurs fondamentales de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer la seconde phrase par les mots suivants: «Elle pourrait déclarer qu’il est nécessaire de transformer ses pratiques et de toiletter son Règlement, lorsqu’un réexamen de ses mécanismes et de ses procédures assure l’obligation d’affirmer avec plus d’efficacité les principes et valeurs clés qui sont le «patrimoine commun» des peuples d’Europe ; et de garantir avec plus de fermeté les valeurs essentielles de liberté, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe».

3L’Assemblée se félicite des contributions qui ont été présentées, en grand nombre, par ses délégations parlementaires et ses groupes politiques dans le cadre de la commission ad hoc sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire instituée par le Bureau en décembre 2017, qui ont révélé l’attachement profond des délégations et des groupes politiques aux valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, à leur promotion, à leur protection et au suivi de leur respect par les États membres. Elle prend note avec grande satisfaction du soutien qui s’est incontestablement manifesté en faveur des mécanismes de supervision existants qu’elle a développés depuis plus de 25 ans pour garantir le respect par les États membres des principes et valeurs du Conseil de l'Europe, des obligations statutaires et des engagements qu’ils ont souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 27, 144, 213, 141, 28, 29, 142, 30, 143, 148, 31, 32, 182, 194, 214 tombent.

Votes : 44 pour 104 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.

Note explicative

La commission ad hoc s’est révélée un lieu de palabres sans fin où l'on ne s’est jamais penché sur les problèmes réels. Au lieu d’utiliser ces deux ans pour négocier utilement une solution avec la Fédération de Russie, elle a perdu son temps à discuter sans rime ni raison. Ce paragraphe vise à se tresser des louanges sans que rien ne le justifie, alors qu’en réalité la commission n’est arrivée qu’à des résultats médiocres.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 144, 123, 141, 28, 29, 142, 30, 143, 148, 31, 32, 182, 194, 214 tombent. Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Votes : 44 pour 112 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, ligne 1: remplacer les mots «se félicite» par les mots «prend note».

Note explicative

Au sein de la commission ad hoc se sont tenues des discussions sans fin qui n’ont jamais abordé les vraies questions. Au lieu de mettre ces deux ans à profit pour négocier une solution avec la Fédération de Russie, on a perdu du temps en vaines discussions. Il n’y a aucune raison de « se féliciter » car les vraies avancées ont été très modestes.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, première phrase, remplacer les mots «se félicite des» par les mots: «contribue aux».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «ses délégations parlementaires » par les mots suivants « les délégations des Etats membres».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Leonid YEMETS, M. Oleh LIASHKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, Mme Olena SOTNYK, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 31 pour 106 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, supprimer les mots «instituée par le Bureau en décembre 2017».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 38 pour 100 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, ligne 3, supprimer le mot «profond»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 39 pour 102 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, ligne 4: Supprimer les mots «leur promotion, leur protection».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, supprimer les mots «, à leur promotion, à leur protection».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 38 pour 98 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots: «Elle prend note avec grande satisfaction du soutien qui s’est incontestablement manifesté en faveur des mécanismes de supervision existants qu’elle a développés depuis plus de 25 ans pour garantir le respect par les États membres des principes et valeurs du Conseil de l'Europe, des obligations statutaires et des engagements qu’ils ont souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe.»

Dans le projet de résolution, version anglaise uniquement, paragraphe 3, deuxième phrase, après le mot «machinery», ajouter le mot «which».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, remplacer les mots «des obligations statutaires et des engagements qu’ils ont souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe» par les mots: «de ses obligations statutaires et des engagements qu’ils ont souscrits en adhérant à l’Organisation».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 39 pour 99 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante : «Toutefois, l’Assemblée constate avec une préoccupation croissante l’absence de coopération de certains Etats membres avec la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 26, 27 sont adoptés.

Votes : 38 pour 102 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante : «L’Assemblée s’inquiète également du faible taux d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier par la Fédération de Russie et par la Turquie, qui cumulent à eux seuls 43% de toutes les violations.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée réitère son plein engagement en faveur d’une réaction conforme aux principes en cas de violation flagrante des droits de l’homme par un État membre.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée se réserve le droit d’imposer les sanctions les plus strictes aux Etats membres qui ont violé les principes et valeurs du Conseil de l’Europe et leurs obligations statutaires».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée réaffirme son attachement résolu à une réaction de principe face aux violations grossières des droits de l’homme par un Etat membre».

4L'Assemblée prend en considération la décision adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 129e session (Helsinki, 17 mai 2019) sur «Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits et obligations, principes, normes et valeurs». Elle se félicite de l'accueil positif réservé par le Comité des Ministres à son appel en faveur d'un dialogue politique renforcé entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, et qu’il ait reconnu la nécessité urgente de développer des synergies et de prévoir une action coordonnée des deux organes statutaires, compte tenu de leurs mandats respectifs. L’Assemblée se félicite ainsi du soutien encourageant du Comité des Ministres à la proposition qu’elle a formulée dans sa Résolution 2277 (2019) et sa Recommandation 2153 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir» de mettre en place, en complément des procédures existantes, une procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général, «afin de renforcer la capacité de l'Organisation d’agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe». Pour sa part, l'Assemblée est fermement déterminée à rendre cette proposition opérationnelle dans les meilleurs délais.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 16 pour 53 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, premiére phrase, remplacer les mots « prend en considération » par « prend note de ».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots «l'accueil positif réservé par le Comité des Ministres» par les mots «la réaction positive du Comité des Ministres».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, deuxième phrase, supprimer le mot «politique».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, remplacer les mots «qu’il ait reconnu» par les mots «la reconnaissance de».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 28 pour 83 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 6, remplacer les mots «compte tenu de» par les mots «afin de pleinement prendre en compte».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots «de développer des synergies et».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, supprimer le mot «respectifs».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 29 pour 88 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 7, après le mot «respectifs», insérer les mots suivants: «et dans le plein respect de la division des pouvoirs».

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée se félicite par conséquent du soutien encourageant du Comité des Ministres à l’égard de la proposition qu’elle a formulée dans sa Résolution 2277 (2019) et sa Recommandation 2153 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», qui vise à mettre en place, en complément des procédures existantes, une procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général, «afin de renforcer la capacité de l'Organisation d’agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe». Pour sa part, l'Assemblée est fermement déterminée à rendre cette proposition opérationnelle dans les meilleurs délais.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 35 pour 86 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 7, supprimer le mot "se félicite" par le mot "noter"

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 36 pour 102 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 7, supprimer le mot

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots «la proposition qu’elle a formulée» par les mots suivants : «les propositions qui avaient été formulées.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, après les mots «Résolution 2277», insérer les mots suivants: «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, supprimer les mots: «afin de renforcer la capacité de l'Organisation d’agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 42 pour 106 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la dernière phrase

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 44 pour 106 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, supprimer la dernière phrase:

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à la fin, insérer la phrase suivant : «dans le même temps, l’Assemblée rappelle que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître les principes d’état de droit et de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toux ceux qui relèvent de leur juridiction et qu’il faut qu’ils collaborent sincèrement et effectivement à la réalisation de ce but du Conseil spécifié au chapitre 1er du Statut».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, remplacer le mot «peuple» par le mot «peuples».

5L’Assemblée prend également note de ce que le Comité des Ministres «eu égard à l’importance des élections du/de la Secrétaire Général(e) et de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, apprécierait vivement que les délégations de tous les États membres participent à la prochaine partie de Session de juin de l’Assemblée parlementaire».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 40 pour 114 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots «de juges à la Cour européenne des droits de l’homme» par les mots «des élections de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.»

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée se réserve le droit de demander immédiatement au Comité des Ministres de mettre fin à l’adhésion de l’un de ses États membres au Conseil de l’Europe si cet État ne respecte pas son obligation financière de verser une contribution budgétaire pendant plus de deux ans.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que la restauration des droits de la délégation russe n’est possible qu’après des déclarations personnelles publiques des différents membres de cette délégation selon lesquelles ils respectent les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et ils reconnaissent que la Crimée est un territoire ukrainien».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réitère son appel en faveur des valeurs du Conseil de l’Europe et estime qu’il sera uniquement possible de lever les sanctions contre la Fédération de Russie après le retrait du territoire ukrainien des troupes et des autres groupes militarisés.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que les sanctions appliquées à la Fédération de Russie ne peuvent être révisées ni annulées avant que les autorités ukrainiennes ne recouvrent le plein contrôle des frontières nationales.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Les dispositions de la présente résolution ne peuvent s’appliquer à l’égard des États membres ayant fait l'objet de sanctions collectives pour violation de l'intégrité territoriale d’un autre État, ou pour occupation ou annexion illégales.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que la levée ou la révision des sanctions infligées par la Fédération de Russie sera uniquement possible après le plein rétablissement du droit des citoyens ukrainiens à la liberté de circulation et de l’accès des représentants des missions internationales au territoire de la Crimée.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne l’impossibilité de lever ou de réviser les sanctions infligées à la Fédération de Russie jusqu’au versement de la réparation complète du préjudice subi par les personnes blessées par suite de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée déclare qu’il est impossible de lever ou de réviser les sanctions qui ont été prises à l’encontre de la Fédération de Russie avant la libération de l’ensemble des otages de nationalité ukrainienne, qui sont détenus en toute illégalité dans les prisons russes».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante: «Ceci concerne tous les États membres dont les pouvoirs sont ratifiés.»

6L’Assemblée rappelle que, aux termes des dispositions de son Règlement, en pleine conformité avec le Statut du Conseil de l'Europe, le mandat des délégations des parlements nationaux à l’Assemblée prend effet à l’ouverture de la session ordinaire, après que les pouvoirs déposés ont été ratifiés.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 42, 122 tombent.

Votes : 47 pour 117 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle les termes de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et considère que le parlement de chacun des Etats membres a l’obligation de déposer les pouvoirs de ses représentants à l’ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer les mots «en pleine conformité avec le» par les mots suivants «dans le plein respect du».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 43 est adopté.

Votes : 46 pour 119 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, ligne 2, remplacer les mots «prend effet» par les mots suivants : «ne peut prendre effet que»

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, remplacer le mot «conformité» par le mot «cohérence».

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, après les mots «avec le Statut du Conseil de l’Europe», insérer les mots suivants: «en particulier les chapitres I à III».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer les mots «prend effet» par les mots suivants «s’applique».

7Prenant en compte la décision du Comité des Ministres à Helsinki, ainsi que le contexte exceptionnel qui a conduit à celle-ci, l’Assemblée décide, par dérogation aux articles 6.1 (dernière phrase) et 6.3 de son Règlement, relatifs à la transmission des pouvoirs des délégations nationales au/à la Président(e) de l’Assemblée et à leur ratification par l’Assemblée, et à l’article 11.3 relatif aux désignations à la suite d’élections législatives, d’inviter les parlements des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas représentés par une délégation à l’Assemblée à présenter les pouvoirs de leurs représentants et suppléants dans le courant de la partie de session de l’Assemblée de juin 2019. Ces pouvoirs seront soumis à la ratification de l’Assemblée à la séance qui suit immédiatement leur transmission.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 47, 48, 196, 46, 197, 49, 195, 50, 171, 52, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 97, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111 tombent.

Votes : 50 pour 121 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

Note explicative

Le paragraphe 7 du projet de résolution outrepasse les compétences de l’APCE et viole les dispositions du Statut. Ce paragraphe devrait par conséquent être supprimé.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

Note explicative

Les dispositions de l’article 6, et en particulier des articles 6.1 (dernière phrase) et 6.3 du Règlement se fondent clairement sur l’article 25 (a) du Statut du Conseil de l’Europe, qui prévoit que «le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation.» La dérogation aux articles 6.1 (dernière phrase) et 6.3 du Règlement proposée dans le projet de résolution équivaut à une dérogation au Statut du Conseil de l’Europe, qui est ratifié par l’ensemble des États membres et ne prévoit pas de mécanisme de dérogation de ce type, sauf amendement. Dès lors, le paragraphe 7 du projet de résolution outrepasse les pouvoirs de l’Assemblée et contrevient au Statut. Il convient de supprimer ce paragraphe.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 48, 196, 46, 197, 49, 195, 50, 171, 52, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 97, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 110 tombent. Tombe si l'amendement 45 est adopté.

Votes : 44 pour 125 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer tous les mots après : «Prenant en compte la décision du Comité des Ministres à Helsinki,» et les remplacer par les mots suivants: «l’Assemblée décide de modifier l’article 11.3 de son Règlement en ajoutant les mots suivants à la fin de la première phrase : «; en cas de circonstances exceptionnelles validées par l’Assemblée parlementaire, des désignations pourront intervenir à une date ultérieure. L’Assemblée décidera d’accepter ou non les circonstances exceptionnelles par le biais du système de vote électronique, conformément aux conditions de quorum énoncées à l’article 42.3 et par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés»».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 43 pour 123 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer tous les mots après : «Prenant en compte la décision du Comité des Ministres à Helsinki,» et les remplacer par les mots suivants: «l’Assemblée décide de déroger à l’article 11.3 de son Règlement en ajoutant la phrase suivante à la fin de cet article: «; en cas de circonstances exceptionnelles validées par l’Assemblée parlementaire, des désignations pourront intervenir à une date ultérieure. L’Assemblée se prononcera par le biais du système de vote électronique et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés»».

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer les mots «Prenant en compte» par les mots suivants: «Prenant en considération».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, l'amendement 197 tombe. Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 125 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer les mots « ainsi que le contexte exceptionnel qui a conduit à celle-ci, ».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, première phrase, supprimer les mots «qui a conduit à celle-ci».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 43 pour 126 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, ligne 2, remplacer les mots «par dérogation aux» par les mots «de confirmer les» et remplacer «et à l’article 11.3 » par « et l’article 11.3».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, première phrase, supprimer les mots «relatifs à la transmission des pouvoirs des délégations nationales au/à la Président(e) de l’Assemblée et à leur ratification par l’Assemblée».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 39 pour 121 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, ligne 7, remplacer les mots «juin 2019» par les mots suivants : «janvier 2020 »

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, première phrase, remplacer les mots «juin 2019» par les mots suivants : «janvier 2020».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, l'amendement 51 tombe. Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 41 pour 115 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, remplacer les mots «la séance» par les mots «l’ouverture de la partie de session».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47, 52 sont adoptés.

Votes : 42 pour 120 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, remplacer le mot «séance» par les mots suivants: «partie de session».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 42 pour 118 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la nouvelle phrase suivante: «Une telle exception pourra uniquement être faite pour les pays n’ayant pas encore composé, entièrement ou partiellement, de délégation, et n’ayant pas déposé les pouvoirs dans les délais.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 40 pour 116 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «En aucun cas une délégation nationale n’a le droit de désigner un membre qui est soumis à des sanctions du Conseil de l’Europe.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 114 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «En aucun cas une délégation nationale n’a le droit de désigner un membre qui est soumis à des sanctions de l’Union européenne.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 117 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Aucune circonstance ne confère à une délégation nationale le droit de désigner un membre visé par des sanctions des Nations Unies.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 39 pour 119 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Aucune circonstance ne confère à une délégation nationale le droit de désigner un membre visé par des sanctions des Etats-Unis.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 46 pour 119 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Aucune circonstance ne confère à une délégation nationale le droit de désigner un membre visé par des sanctions des Assemblée parlementaire de la Conseil de L'Europe.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 119 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «En aucun cas une délégation nationale n’a le droit de désigner un membre qui a été reconnu coupable d’une infraction passible de plus de 6 mois d’emprisonnement.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 42 pour 120 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Une délégation nationale ne peut, en aucun cas, nommer un membre faisant l’objet d’une enquête officielle pour une infraction passible de plus de 12 mois d’emprisonnement.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Milena DAMYANOVA

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 113 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«La dérogation au Règlement précitée n’invalide aucune décision adoptée précédemment par l’Assemblée et ne servira pas de précédent pour le travail futur de l’Assemblée».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 45 pour 117 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut pas voter à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs n’ont pas été dûment ratifiés.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 47 pour 114 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Un membre (ou des membres) dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut (peuvent) pas se présenter à la fonction de Président(e).»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 46 pour 118 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut pas postuler à la fonction de Vice-Président.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 44 pour 116 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen peut participer au Comité présidentiel mais ne peut pas voter.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 49 pour 113 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen peut assister au Comité présidentiel, mais il ne peut ni prendre la parole, ni voter».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 49 pour 114 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phase suivante : «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut assister au Comité présidentiel».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 51 pour 113 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut ni prendre la parole ni voter à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs n’ont pas été dûment ratifiés.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 51 pour 116 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phase suivante: «Aucun membre ne peut assister à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs sont en cours d'examen et qu'ils n’ont pas été dûment ratifiés».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 51 pour 119 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen peut être membre d’un groupe politique mais ne saurait bénéficier des droits découlant de l’appartenance à un groupe politique».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 51 pour 117 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut être membre d’un groupe politique.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 45, 47 sont adoptés.

Votes : 48 pour 122 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante: «Aucune circonstance ne confère à une délégation nationale le droit de désigner un membre visé par des sanctions du Canada.»

8L’Assemblée constate avec le Comité des Ministres que les États membres du Conseil de l'Europe sont autorisés «à participer sur un pied d’égalité dans les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe», dans les termes fixés par les articles 14, 25 et 26 du Statut du Conseil de l'Europe. Elle rappelle sa Résolution 2277 (2019) dans laquelle elle souligne que l'adhésion au Conseil de l'Europe implique l'obligation de tous les États membres de participer aux deux organes statutaires. À cet égard, elle rappelle que l’ensemble des délégations parlementaires bénéficient en vertu de son Règlement des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations en application de procédures qui s’appliquent de manière égale à toutes.

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Votes : 44 pour 118 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «Aux fins de la synergie recherchée entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, l’Assemblée espère que le Comité des Ministres pourra observer de près, conjointement avec l’Assemblée, la situation dans les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, supprimer les mots «L’Assemblée constate avec le Comité des Ministres» et les remplacer par les mots suivants : «Le Comité des Ministres constate».

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer le mot «organes» par le mot «instances» à chaque fois.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, après les mots «du Statut du Conseil de l'Europe», insérer les mots suivants : «sauf dans les cas précisés aux articles 8 et 9 du Statut».

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la troisième phrase par phrase suivante: «Il ressort clairement de ces déclarations que toutes les délégations parlementaires jouissent, en vertu de son Règlement, des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations conformément aux procédures appliquées de manière égale à tous les membres.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, troisième phrase, supprimer les mots: «à cet égard,».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 219 est adopté.

Votes : 50 pour 113 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, troisième phrase, après le mot «droits», insérer les mots «et obligations».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 219 est adopté.

Votes : 45 pour 104 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, troisième phrase, après le mot «obligations», insérer les mots suivants «, notamment financières».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après les mots «s’appliquent de manière égale à toutes», insérer les mots suivants: «à moins que les pouvoirs d’un Etat membre ne soient suspendus selon les modalités prévues par le Statut du Conseil de l’Europe et par le Règlement de l’Assemblée».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 46 pour 108 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante : «Toutefois, seuls les membres qui ne figurent pas sur la liste de sanctions de l’UE peuvent jouir de ces mêmes droits».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 45 pour 109 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée parlementaire rappelle au Comité des Ministres que tant qu’aucune procédure commune de sanction n’aura été mise en place par les deux organes, l’Assemblée se réserve le droit de maintenir le dispositif existant de sanctions et de l’exercer avec le plus grand soin et la plus grande prudence, comme elle l’a toujours fait au cours de ses 70 ans d’existence.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 45 pour 104 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants : «Afin de pouvoir bénéficier des mêmes droits, il convient tout d’abord d’honorer ces obligations sur un pied d’égalité».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 41 pour 107 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer le phrase suivants: «Avant de bénéficier de cette égalité de droits, chacun doit préalablement respecter l’égalité devant les obligations, en particulier financières.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Votes : 40 pour 103 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée réitère les termes de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et espère que le Comité des Ministres prendra des mesures contre tout État membre qui ne respecte pas les conditions telles qu’énoncées à l’article 25 du Statut».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après la troisième phrase, insérer les phrases suivantes: «A cet égard, l’Assemblée rappelle aussi le principe fondamental de l’appartenance au Conseil de l’Europe qui est consacré à l’article 3 du Statut de l’Organisation: «Tout Membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Si l’Etat membre n’observe pas les obligations précitées, son appartenance au Conseil de l’Europe ne contribue pas à une « union plus étroite entre ses membres».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 44 pour 105 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots qui suivent « dès l'adoption de la présente résolution» par les mots suivants : «dès qu’un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi».

9Ainsi, l’Assemblée rappelle qu’elle peut décider, en application de l’article 10.1.c de son Règlement, de prendre des mesures collectives à l’encontre de ses membres par la privation ou la suspension de l’exercice de certains droits de participation et/ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes, fondées sur des manquements ou des violations des dispositions de son Règlement ou du Statut du Conseil de l'Europe, et ce dans le cadre de la procédure de contestation ou de réexamen des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons formelles ou substantielles.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant: «Toutefois, l’Assemblée rappelle qu’elle peut décider, en vertu de l’article 10.1 de son Règlement, de prendre des mesures collectives à l’encontre de ses membres par la privation ou la suspension de ceux-ci de l’exercice de certains droits de participation et / ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes, fondées sur des manquements oud es violations de dispositions de son Règlement, du Statut du Conseil de l’Europe ou du refus persistant de l’Etat membre de se conformer à ses obligations et engagements pris et d’un manque de coopération de sa part dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée, et ce dans le cadre de la procédure de contestation ou de réexamen des pouvoirs de délégations nationales pour des motifs procéduraux ou substantiels».

Note explicative

Cet amendement vise à souligner les motifs de fond pour lesquels les pouvoirs peuvent être contestés en vertu de l’article 8.2 du Règlement et à réaffirmer l’importance exceptionnelle de la procédure de suivi de l’Assemblée, qui est un mécanisme de contrôle du respect par les Etats membres de leurs obligations et des engagements qu’ils ont pris.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer le mot «Ainsi,» par les mots «C’est pourquoi».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si l'amendement 120 est adopté.

Votes : 40 pour 106 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, supprimer le mot «rappelle» et le replacer par le mot «maintient».

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer le mot «contestation» par le mot «contentieux».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Boriss CILEVIČS, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Marija GOLUBEVA, Mme Linda OZOLA

Votes : 50 pour 108 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au fin de le paragraphe 9, insérer les mots suivants: «, comme elle a par exemple décidé de suspendre certains droits de la délégation de la Fédération de Russie (Résolution 1990(2014)) pour condamner et réprouver les agissements de celle-ci à l’égard de l’Ukraine.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer le mot «décider» par le mot «conclure».

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots «pour des raisons formelles ou substantielles».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée souligne que les restrictions imposées à un Etat membre sont destinées à protéger les autres membres du Conseil de l’Europe contre toute influence non démocratique».

10L’Assemblée rappelle que le Règlement de l’Assemblée n’établit aucune liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation par l’Assemblée. Il appartient à l’Assemblée, lorsqu’elle se prononce par voie de résolution sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs, de déterminer les droits concernés. Toutefois, afin de garantir la cohérence du cadre juridique interne de l’Organisation, l’Assemblée, dans ses décisions, doit continuer à respecter le Statut du Conseil de l’Europe et tenir dûment compte des décisions prises par le Comité des Ministres. Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante:

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Mart van de VEN, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, M. Michael Aastrup JENSEN, M. Sylvain WASERMAN, Mme Nicole TRISSE

Tombe si les amendements 79, 100, 99 sont adoptés.

Votes : 52 pour 102 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, troisième phrase, supprimer les mots suivants : «[…] et tenir dûment compte des décisions prises par le Comité des Ministres.»

Note explicative

Le Conseil de l’Europe se compose de deux organes, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire (article 10 du Statut). Il importe que ces deux organes soient indépendants l’un de l’autre.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Les membres ne peuvent être privés de leurs droits au sens de l’article 35, l’article 39, l’article 43 et l’article 44 et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs».

Note explicative

Le paragraphe 10 du projet de résolution souligne que le Règlement de l’Assemblée n’établit aucune liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation par l’Assemblée. Toutefois, la clarification proposée de l’article 10 du Règlement laisse le champ libre à diverses interprétations permettant d’introduire des exceptions, ce qui aboutit à une incertitude juridique. La meilleure façon de clarifier l’article 10 est d’établir une liste exhaustive des droits des membres avec des références aux articles correspondants du Règlement qui ne sauraient être soumis à contestation.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 117, 80, 81, 155, 205, 82, 118, 44, 204, 96, 121, 1, 41, 76 tombent.

Votes : 43 pour 110 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer les phrases après «concernés».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Irina PRUIDZE, Mme Nino GOGUADZE, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Sir Roger GALE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Alexander CHRISTIANSSON, M. Markus WIECHEL, M. Maciej MASŁOWSKI

Si adopté, les amendements 117, 80, 81, 155, 205, 82, 118, 44, 204, 96, 121, 1, 41, 76 tombent.

Votes : 38 pour 112 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la phrase suivante:

Toutefois, afin de garantir la cohérence du cadre juridique interne de l’Organisation, l’Assemblée, dans ses décisions, doit continuer à respecter le Statut du Conseil de l’Europe et tenir dûment compte des décisions prises par le Comité des Ministres. Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 79, 100, 99 sont adoptés.

Votes : 39 pour 111 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots «décisions prises» et les remplacer par les mots suivants : «avis exprimés».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 79, 100, 99 sont adoptés.

Votes : 43 pour 111 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer tous les mots après les mots «Comité des Ministres».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Martin POLIAČIK, Mme Petra STIENEN, M. Giorgi KANDELAKI, M. Egidijus VAREIKIS

Si adopté, les amendements 82, 118, 44, 204, 96, 121, 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99 sont adoptés.

Votes : 45 pour 111 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer les phrases suivantes:

«Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Leonid YEMETS, M. Oleh LIASHKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, Mme Olena SOTNYK

Si adopté, les amendements 82, 118, 44, 204, 96, 121, 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99 sont adoptés.

Votes : 37 pour 108 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer la dernière phrase.

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS

Si adopté, les amendements 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205 sont adoptés.

Votes : 61 pour 99 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Le droit des membres de participer à l’élection du Secrétaire Général et du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, du Commissaire aux droits de l'homme et des juges de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être suspendu dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Leonid YEMETS, M. Oleh LIASHKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, Mme Olena SOTNYK

Si adopté, les amendements 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205 sont adoptés.

Votes : 43 pour 115 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Les membres peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole et du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205 sont adoptés.

Votes : 51 pour 108 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots suivants : «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs». Et remplacer ceux-ci par les phrases suivantes: «La privation ou la suspension de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée n’affecte pas les droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du/de la Secrétaire Général(e) et du/de la Secrétaire Général(e) Adjoint(e) du Conseil de l’Europe et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire». et par la note suivante: «Seuls les membres de l’Assemblée appartenant aux délégations dont les pouvoirs ont été dûment ratifiés par l’Assemblée peuvent participer à l’élection des hauts dirigeants du Conseil de l’Europe. Les membres de délégations qui sont privés de certains droits de participation et de représentation en raison d’une décision formelle de l’Assemblée, y compris le droit de vote, peuvent participer à l’élection des responsables précités ; tout parlement dont les pouvoiors n’ont pas été ratifiés par l’Assemblée ou qui, de son plein gré, n’est pas représenté par une délégation à l’Assemblée, ne peut prétendre participer à ces élections».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Mme Irina PRUIDZE, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Sir Roger GALE

Si adopté, les amendements 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205 sont adoptés.

Votes : 47 pour 117 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Le Règlement n’affecte pas les droits des membres de l’Assemblée de participer à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du / de la Secrétaire Général(e) et du/de la Secrétaire Général(e) Adjoint(e) du Conseil de l’Europe et du / de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Volodymyr ARIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Boryslav BEREZA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor VOVK, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Pavlo UNGURYAN

Si adopté, les amendements 1, 41, 76 tombent. Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205 sont adoptés.

Votes : 46 pour 115 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Les membres ne peuvent être privés ni du droit de vote ni du droit de parole à l’Assemblée, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Marija GOLUBEVA, M. Boriss CILEVIČS

Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205, 44, 204, 96, 121 sont adoptés.

Votes : 56 pour 110 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dernière phrase, remplacer les mots: «du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits» par les mots suivants: «du droit de vote dans les procédures d’élection, par l’Assemblée, des plus hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe, et l’exercice de ce droit».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS

Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205, 44, 204, 96, 121 sont adoptés.

Votes : 56 pour 108 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dernière phrase, supprimer les mots «droit de vote» et les mots: «et ses organes».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Ionuț-Marian STROE, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS

Tombe si les amendements 79, 100, 99, 155, 205, 44, 204, 96, 121 sont adoptés.

Votes : 63 pour 105 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dernière phrase, supprimer les mots : «du droit de vote».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 42 pour 117 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant : «En ce qui concerne la liste des droits de représentation et de participation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes, qui peuvent être suspendus ou qui peuvent leur être retirés en cas de contestation ou de réexamen des pouvoirs, l’Assemblée considère qu’il serait peu approprié d’inscrire dans son Règlement lui-même un catalogue de mesures qui, en tout état de cause, ne saurait être exhaustif».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 45 pour 110 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots : «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs», insérer la note de bas de page suivante : «Dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, les membres ne peuvent appartenir à un groupe politique et jouir des droits découlant de cette appartenance.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 45 pour 117 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter les mots suivants : «Dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, les membres ne peuvent pas adhérer à un groupe politique et jouir des droits découlant de cette appartenance.»

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante: «Dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen de pouvoirs, les membres concernés ne peuvent rejoindre un groupe politique et jouir des droits qui en découlent.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Irina PRUIDZE, Mme Nino GOGUADZE, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Sir Roger GALE, M. Arkadiusz MULARCZYK

Votes : 36 pour 118 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

Aussi, afin de clarifier la portée des droits de participation ou de représentation des membres des délégations nationales dont l’exercice peut faire l’objet d’une suspension ou d’une privation dans le cadre d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, l’Assemblée décide de compléter l’article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «La privation ou la suspension de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée ne porte pas atteinte aux droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du/de la Secrétaire Général(e), du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l'Europe et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire», ainsi que la note de bas de page suivante: « Seuls les membres de l’Assemblée appartenant à des délégations dont les pouvoirs ont été dument ratifiés par l’Assemblée peuvent prendre part à l’élection des hauts responsables du Conseil de l’Europe: les membres d’une délégation qui seraient privés de certains de leurs droits de participation et de représentation consécutivement à une décision formelle de l’Assemblée, y compris de leur droit de vote, pourront prendre part à l’élection des personnalités susmentionnées; tout parlement dont les pouvoirs n’auraient pas été ratifiés par l’Assemblée ou qui, par choix volontaire, ne serait pas représenté à l’Assemblée par une délégation, ne peut revendiquer de prendre part à ces élections. Lorsque l’Assemblée se prononce sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs, elle se réfère à l’avis formulé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en 2014, et n’introduira pas d’autres sanctions que celles mentionnées dans cet avis.»

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

Aussi, afin de clarifier la portée des droits de participation ou de représentation des membres des délégations nationales dont l’exercice peut faire l’objet d’une suspension ou d’une privation dans le cadre d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, l’Assemblée décide de compléter l’article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «La privation ou la suspension de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée ne porte pas atteinte aux droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du/de la Secrétaire Général(e), du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l'Europe et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire», ainsi que la note de bas de page suivante: « Seuls les membres de l’Assemblée appartenant à des délégations dont les pouvoirs ont été dument ratifiés par l’Assemblée peuvent prendre part à l’élection des hauts responsables du Conseil de l’Europe: les membres d’une délégation qui seraient privés de certains de leurs droits de participation et de représentation consécutivement à une décision formelle de l’Assemblée, y compris de leur droit de vote, pourront prendre part à l’élection des personnalités susmentionnées; tout parlement dont les pouvoirs n’auraient pas été ratifiés par l’Assemblée ou qui, par choix volontaire, ne serait pas représenté à l’Assemblée par une délégation, ne peut revendiquer de prendre part à ces élections. Lorsque l’Assemblée se prononce sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs, elle se réfère à l’avis formulé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en 2014, et n’introduira pas d’autres sanctions que celles mentionnées dans cet avis.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Irina PRUIDZE, Mme Nino GOGUADZE, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Sir Roger GALE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Alexander CHRISTIANSSON, M. Markus WIECHEL, M. Maciej MASŁOWSKI

Si adopté, les amendements 117, 80, 81, 155, 205, 82, 118, 44, 204, 96, 121, 1, 41, 76 tombent.

Votes : 40 pour 121 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer les phrases suivantes: «Toutefois, afin de garantir la cohérence du cadre juridique interne de l’Organisation, l’Assemblée, dans ses décisions, doit continuer à respecter le Statut du Conseil de l’Europe et tenir dûment compte des décisions prises par le Comité des Ministres. Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»

10.1«Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»
11Enfin, l'Assemblée considère que la question de compléter son Règlement s’agissant d’instaurer une procédure permettant de contester les pouvoirs de membres d'une délégation nationale, à titre individuel, pour des raisons substantielles mérite d'être examinée plus avant.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 67, 64, 65 tombent.

Votes : 44 pour 123 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 64, 65 tombent. Tombe si l'amendement 63 est adopté.

Votes : 49 pour 121 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«Enfin, l'Assemblée considère que la question de compléter son Règlement s’agissant d’instaurer une procédure permettant de contester les pouvoirs de certains membres à titre individuel risque d’ouvrir la porte à des abus politiques et renonce par conséquent à cette option.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, l'amendement 64 tombe. Tombe si les amendements 63, 67 sont adoptés.

Votes : 46 pour 122 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après «plus avant», insérer les mots suivants : «après consultation étroite avec le Comité des ministres. Le mécanisme de sanction existant ne peut être modifié tant qu’un nouveau mécanisme de sanction n’aura pas été mis en place».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Tombe si les amendements 63, 67, 65 sont adoptés.

Votes : 46 pour 122 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après les mots «plus avant», insérer les mots suivants : «après consultation étroite avec le Comité des Ministres».

12L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur dès l’adoption de la présente résolution.

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 48 pour 119 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Votes : 49 pour 124 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée espère que le Comité des Ministres commencera à travailler conjointement à l'élaboration d'un nouveau système commun de sanctions dès que possible.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots qui suivent «entreront en vigueur » et les remplacer par les mots suivants: «dès qu’un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12, remplacer le mot «dès», par les mots suivants: «six mois après».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 48 pour 122 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12, supprimer les mots après «entreront en vigueur» et remplacer ceux-ci par les mots suivants : «à l’ouverture de la Session ordinaire suivante».

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 49 pour 121 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «dès l'adoption de la présente résolution» par les mots suivants: «à l’ouverture de la prochaine partie de session.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 49 pour 124 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Lors d’une session extraordinaire, il n’est pas possible d’examiner de nouveaux pouvoirs.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 48 pour 124 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant: «Au cours des 70 dernières années, l’Assemblée a fait preuve d’une extrême prudence au moment d’envisager de ne pas ratifier des pouvoirs de délégations, et éprouvé les plus grandes hésitations à les leur refuser. Cela ne s’est produit que deux fois, pour la Grèce en 1969 et la Turquie en 1981 – bien que les pouvoirs de plusieurs délégations aient été contestés à diverses reprises durant cette période. La privation de certains droits de délégations nationales n’est intervenue que trois fois dans l’histoire de l’Assemblée – à chaque fois pour la délégation de la Fédération de Russie (en 2000, 2014 et 2015). Étant donné que le système de sanctions existant a été utilisé avec le plus grand soin et la plus grande circonspection ces 70 dernières années, l’Assemblée se réserve le droit de continuer à exercer des sanctions de la même manière jusqu’à ce que soit établi un nouveau et meilleur système de sanction conjoint avec le Comité des Ministres.»

lundi 24 juin 2019

Déposé par Sir Roger GALE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Nino GOGUADZE, M. John HOWELL, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 47 pour 126 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer un nouveau paragraphe: «Par la présente résolution, l’Assemblée dans la main à la Fédération de Russie dans un effort pour parvenir à une issue entrée positive de la crise actuelle. Nous invitons la Fédération de Russie à saisir cette offre amicale en renouvelant son engagement pour l’Etat de droit. Les auteurs présumés du meurtre d’Alexander Litvinenko et des tentatives d’assassinat de Sergei et de Yulia Skripal, ainsi que les Officiers russes qui seraient impliqués dans la destruction du vol MH17 de la Malaysian Airways, sont toujours libres sur le territoire de la Fédération de Russie. L’Assemblée appelle les autorités russes à tout mettre en œuvre pour honorer les demandes d’extradition des divers Etats membres. En cas d’absence d’extraditions et/ou de progrès insuffisants de la part de la Fédération de Russie, l’Assemblée pourra revenir sur les décisions prises dans le cadre du rapport «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» et rétablir son ancien dispositif de sanctions pour l’exercer avec la même prudence que dans le passé.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Par la présente Résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver une issue positive à la crise actuelle. Elle espère bien qu’en œuvrant conjointement avec le Comité des Ministres et le/la Secrétaire Général(e) nouvellement élu(e), les procédures pourront être fonctionnelles d’ici le 1er janvier 2020 et que cela permettra à l’ensemble des délégations de se conformer à toutes leurs obligations statutaires. En l’absence d’une nouvelle procédure de sanction conjointe et / ou en cas de progrès peu satisfaisants, l’Assemblée pourrait revoir les décisions prises dans le rapport « Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote».

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Votes : 51 pour 128 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

« Par la présente résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver une porte de sortie positive à la crise actuelle. L’Assemblée espère que le Comité des Ministres et le nouveau Secrétaire Général élu parviendront à établir une nouvelle procédure conjointe de sanction d’ici au 1er janvier 2020. En l’absence d’une nouvelle procédure conjointe de sanction et/ou en cas d’avancées peu satisfaisantes, l’Assemblée se réserve le droit d’abroger les décisions prises dans le rapport « Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote » et de rétablir l’ancien mécanisme de sanction comme il était autrefois prudemment appliqué. L’Assemblée appelle par ailleurs les 47 États membres dans leur ensemble et la Fédération de Russie en particulier à s’engager de manière constructive dans ce processus et à se conformer au Statut. »

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Christopher CHOPE, M. Steve DOUBLE, M. Nigel EVANS, Sir Edward LEIGH

Votes : 47 pour 126 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Avec cette résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver un moyen constructif de sortir de la crise actuelle. L’Assemblée exprime l’espoir que le Comité des Ministres et le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale qui sera élu pourront parvenir à une nouvelle procédure de sanction conjointe d’ici au 1er janvier 2020. En l’absence de nouvelle procédure de sanction conjointe et/ou de progrès insatisfaisants, l’Assemblée pourra revenir sur les décisions prises dans le rapport intitulé «Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» et rétablir l’ancien mécanisme de sanction en l’appliquant avec la même prudence qu’il a été appliqué par le passé. L’Assemblée appelle aussi les 47 États membres, et la Fédération de Russie en particulier, à participer de manière constructive à ce processus et à respecter le Statut.»