Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée parlementaire se félicite de la passation des pouvoirs harmonieuse après les élections législatives de 2012, en dépit d’un climat électoral polarisé et acrimonieux. L’Assemblée se félicite tout particulièrement de l’élection présidentielle de 2013 en Géorgie, qui a été démocratique et conforme aux normes européennes. »

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer les première et deuxième phrases par les phrases suivantes : « La passation des pouvoirs s’est déroulée de manière relativement harmonieuse, malgré un climat politique polarisé et empreint d’hostilité causé par la répression de l’opposition et des médias libres pendant la campagne électorale de 2012, ainsi que par les violations des droits de l’homme très répandues et la corruption régnant sous le précédent gouvernement. Cette situation a conduit plus de 20 000 citoyens à porter plainte dans les deux premiers mois suivant l’entrée en fonction du nouveau gouvernement. La période de cohabitation entre le Président Mikheil Saakashvili et le gouvernement de la coalition Rêve géorgien a été difficile. L’Assemblée regrette que ces tensions aient parfois éclipsé les nombreux changements positifs intervenus dans l’environnement démocratique de la Géorgie, mais reconnaît les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour surmonter cette polarisation en offrant une amnistie aux anciens fonctionnaires du gouvernement accusés d'abus et en assurant la continuité dans la fonction publique professionnelle. L’Assemblée prend également note des succès remportés lors de cette période historique de cohabitation, avec de nombreuses initiatives soutenues par les deux partis et approuvées par le Parlement, comme la Résolution relative à la politique étrangère de mars 2013. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

"L’Assemblée se déclare préoccupée par l’ingérence qui serait exercée par l’ancien Premier Ministre et fondateur de la coalition au pouvoir Bidzina Ivanishvili sur les prises de décision du gouvernement géorgien. M. Ivanishvili n’occupant aucun poste depuis sa démission en 2013, il est en dehors du cadre constitutionnel. Des ministres de premier plan, y compris le Premier Ministre, ont publiquement confirmé qu’ils "consultent" régulièrement M. Ivanishvili."

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée réitère l’importance de la poursuite des réformes pour garantir l’administration de la justice et l’indépendance du système judiciaire en Géorgie. A cet égard, elle salue l’adoption d’un train complet de réformes visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et le caractère véritablement accusatoire du système judiciaire. L’Assemblée se félicite des premiers signes d’indépendance constatés dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Mais des vulnérabilités et des carences du système judiciaire persistent, qui doivent être corrigées. L’Assemblée se félicite de l’engagement ferme et permanent de toutes les autorités compétentes en vue de poursuivre les réformes et de mettre en œuvre celles qui ont déjà été adoptées. Toutefois, elle regrette que le Parlement géorgien n’ait pu trouver le consensus nécessaire pour élire l’ensemble des six membres qu’il lui appartient de désigner au Haut Conseil de la Justice. D’autres réformes du pouvoir judiciaire, et notamment du parquet, sont de ce fait indispensables. A cet égard, l’Assemblée : »

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.2.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « encourage les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour limiter le recours à la détention provisoire en Géorgie, malgré une récente diminution qui mérite d’être saluée »

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.5.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, supprimer la dernière phrase.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les première et deuxième phrases par les phrases suivantes : « L’Assemblée salue les efforts déployés par le gouvernement en 2013 pour dépolitiser le processus de nomination du service public de radiodiffusion. L’Assemblée s’inquiète toutefois des récentes difficultés rencontrées par le parlement pour nommer un conseil d’administration indépendant et impartial chargé d’en superviser les activités et exhorte la majorité tout comme l’opposition parlementaire à éviter toute politisation dans la composition et l’activité du conseil d’administration, et au final du radiodiffuseur public lui-même. »

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.2.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée relève les nombreux changements intervenus au sein des pouvoirs locaux en Géorgie suite à la démission ou au changement de camp de conseillers locaux et de responsables municipaux après l’arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale au plan national. Certes, ces démissions et changements de camp font partie du processus démocratique, mais il est inacceptable qu’ils s’opèrent sous la contrainte. L’Assemblée se félicite que le gouvernement se soit expressément investi pour veiller à la continuité de la fonction publique et pour décourager les changements d’allégeance aux partis politiques. L’Assemblée note également que les changements de camp sont moins nombreux. Elle tient compte du fait qu’un certain nombre de changements se sont produits sous l’effet de pressions indues exercées sur les militants locaux du Mouvement national uni (MNU) par les partisans de la coalition au pouvoir. Elle est également préoccupée par les informations faisant état de perturbations violentes des activités de campagne du MNU, qui seraient prétendument le fait de partisans de Rêve géorgien, ainsi que par les témoignages selon lesquels de très nombreux candidats de l’opposition aux élections locales, principalement du MNU, auraient retiré leur candidature, apparemment sous la pression des autorités. De tels actes n’ont pas leur place dans une société démocratique. Les autorités devraient prendre des mesures promptes et effectives pour faire stopper immédiatement ces agissements et remédier au besoin à la situation. Les dirigeants de la majorité au pouvoir devraient adresser à leurs partisans un message clair et non équivoque indiquant que les pressions indues sur des responsables locaux et les perturbations des activités politiques de l’opposition ne seront pas tolérées. L’Assemblée se félicite de la condamnation claire de ces actes par le Premier Ministre et d’autres membres du gouvernement ainsi que des enquêtes et des poursuites judiciaires ouvertes à l’encontre de membres du parti au pouvoir et de partis d’opposition qui auraient enfreint la loi."

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée prend note de plusieurs allégations concernant un éventuel comportement criminel d’anciens responsables gouvernementaux dans le cadre de leurs fonctions. Dans le même temps, elle constate les affirmations formulées par l’opposition selon lesquelles l’arrestation d’un certain nombre d’entre eux et les poursuites engagées à leur encontre constitueraient des manœuvres politiques qui relèveraient d’une justice sélective et revancharde. Toutefois, elle constate également que des enquêtes et procès sont en cours, largement supervisés par des instances internationales (dont l’UE, l’OSCE et le BIDDH), ainsi que par les médias et la société civile. L’Assemblée : »

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.2 par le paragraphe suivant:

«reconnaît l’importance de garantir que personne n’est au-dessus des lois, mais demande instamment à la Géorgie de continuer à attacher une attention particulière à la régularité des procédures et de veiller à ce que les enquêtes et poursuites qui visent d’anciens responsables gouvernementaux soient menées avec impartialité, dans la transparence et dans le respect absolu des principes relatifs à un procès équitable énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle souligne que non seulement la justice ne devrait être ni sélective ni motivée par des considérations politiques, mais qu’il faudrait aussi que cela soit perçu comme tel. L’Assemblée se félicite de l’engagement pris par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement à veiller à ce que les procès soient libres et équitables, notamment en en garantissant la transparence. L’Assemblée reconnaît aussi les efforts déployés par le Bureau du Procureur général de Géorgie en vue de respecter et d’appliquer les recommandations du Conseiller spécial de l’Union européenne Hammerberg et des procureurs du ministère de la Justice des Etats-Unis en poste dans le pays, en ce qui concerne la meilleure façon de respecter les normes internationales pendant toute la durée des enquêtes et des poursuites ;».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.5, insérer le paragraphe suivant:

« exprime sa préoccupation concernant la durée de la détention provisoire de l’ancien ministre de la Défense Bacho Akhalaia et demande aux autorités d’utiliser tout moyen prévu par la loi pour remplacer sa détention provisoire par une autre mesure de précaution non carcérale. »

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se félicite de la manière calme et pacifique dont ont été menées les élections locales des 15 juin et 12 juillet 2014, qui se sont déroulées dans un climat électoral plus détendu. Elle se dit en revanche préoccupée par des incidents violents isolés qui ont émaillé la campagne et par des allégations persistantes de tentatives de pressions et d’intimidation exercées sur des candidats de l’opposition afin qu’ils retirent leur candidature, lesquels ont créé un climat électoral passionné et conflictuel. Elle appelle les autorités à mener, dans la plus grande transparence, une enquête approfondie sur les tentatives de pressions et d’intimidation qu’auraient subies des candidats pour se désister et, si des violations étaient constatées, à poursuivre leurs auteurs en justice, conformément à la législation géorgienne. »

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Les discours intolérants et les actes discriminatoires envers les minorités, notamment les minorités sexuelles et religieuses, dans la société géorgienne soulèvent de nombreuses inquiétudes.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, remplacer les mots « de la population meskhète déportée » par les mots suivants : « des Turcs meskhètes déportés ».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée exprime ses inquiétudes face aux cas de surveillance illégale des citoyens par les forces de l’ordre géorgiennes, une pratique qui contrevient aux obligations du pays au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et prend acte des mesures prises par les autorités, comme la destruction de vidéos de surveillance illégale acquises par le Renseignement intérieur lors du précédent gouvernement. Tout en saluant les mesures prises récemment pour corriger ce problème, l’Assemblée estime qu’une législation complète doit être mise en place de manière urgente pour réglementer la collecte de données et la surveillance par les forces de l’ordre. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Parlement, fin juillet, d’amendements au Code de procédure pénale, qui introduisent une réglementation plus stricte du recours à la surveillance secrète ».

A la fin du paragraphe 18, ajouter les mots suivants : « ainsi que celles contenues dans son rapport de suivi. »

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants: ", mais il a été terni par l’arrestation et la poursuite en justice de la quasi-totalité de la direction de l’ex-parti gouvernemental et d’anciens hauts fonctionnaires, ce qui pose la question de la possible utilisation du système judiciaire à des fins politiques".