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Sauver des vies en Méditerranée: le besoin d’une réponse urgente

Doc. 14971 : recueil des amendements écrits | Doc. 14971 | 02/10/2019 | Version finale

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 18 Amendement 29 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 12 Amendement 21 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 1 Amendement 22 Amendement 3 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 4 Amendement 11 Amendement 5 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 6 Amendement 27 Amendement 15 Amendement 7 Amendement 28 Amendement 2 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 16 Amendement 30

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle avoir attiré l’attention sur la tragédie qui se joue en Méditerranée depuis sa Résolution 1872 (2012) «Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?». D’autres textes ont suivi, en particulier la Résolution 1999 (2014) «Le «bateau cercueil»: actions et réactions», la Résolution 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes, la Résolution 2050 (2015) «La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire» et la Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières». Le 27 juin 2018, l’Assemblée a tenu un débat d’urgence sur «Les obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe: protéger les vies en mer» et adopté plusieurs autres textes dans lesquels il est question de la situation en Méditerranée et de la nécessité de trouver des solutions.
2L’Assemblée demeure consternée par le nombre élevé de demandeurs d’asile morts en Méditerranée en tentant désespérément de rejoindre l’Europe sur des embarcations de fortune. Elle appelle les États membres à respecter leurs obligations internationales et à coordonner leurs efforts pour protéger les vies en mer. Bien que les flux migratoires aient désormais baissé et ne représentent plus qu’une infime proportion des chiffres atteints en 2015, la situation peut encore être décrite comme une urgence. Dans le cas de la Grèce, par exemple, le nombre de migrants a augmenté de 150% en quelques mois. Au cours des six dernières années, près de 20 000 personnes sont mortes lors de leur périlleux voyage à travers la Méditerranée. Cette situation est intenable et il convient d’y remédier sans délai. L’Assemblée se félicite de l’accord émergent de certains États membres de l’Union européenne sur la réinstallation de personnes sauvées en mer par des organisations non-gouvernementales et autres, et appelle d'autres États à rejoindre cet accord. De même, elle accueille favorablement la volonté des États méditerranéens à coopérer.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 67 pour 24 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «demandeurs d’asile» par le mot «migrants».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 17 pour 87 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, supprimer la dernière phrase.

3Les opérations aéronavales (actuellement seulement aériennes) successives Triton et Sophia menées par l’Union européenne ont permis de faire baisser de près de 32 % les arrivées sur les côtes italiennes entre novembre 2016 et novembre 2017 et de sauver plus de 200 000 vies depuis 2014. Toutefois, la priorité que continue d’accorder l’Union européenne au contrôle des frontières et la tendance à encourager le traitement des demandes d’asile vers des pays et régions en dehors de ses frontières n’ont pas produit de résultats convaincants et pourraient même avoir accru les risques que courent les réfugiés et demandeurs d’asile et auxquels ils s’exposent eux-mêmes dans leurs efforts pour atteindre la sécurité.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 32 pour 72 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «demandeurs d’asile» par le mot «migrants».

4L’Assemblée se félicite de l’engagement des organisations non-gouvernementales mais insiste sur le fait que les États se doivent d’empêcher qu’on puisse périr en Méditerranée. Face au déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les migrants en Méditerranée, l’Assemblée, soucieuse d’éviter davantage de morts tragiques et désireuse de donner aux migrants le droit d’obtenir la protection internationale et d’avoir accès aux procédures d’asile, demande instamment aux États membres:

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 14 pour 83 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots «d’empêcher qu’on puisse périr en Méditerranée» par les mots suivants : «de respecter l’État de droit malgré la forte pression migratoire».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Si adopté, l'amendement 12 tombe.

Votes : 22 pour 80 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots: «Face au déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les migrants en Méditerranée,».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Piero FASSINO, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Augusta MONTARULI

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 48 pour 56 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots: «au déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les migrants» par les mots suivants: «à l’assistance dont les migrants font l’objet».

4.1de placer le sauvetage des hommes, femmes et enfants en mer Méditerranée au-dessus de toute considération politique ou autre et d’en faire un impératif pour le respect des principes universels qui sous-tendent le respect de la vie humaine et l’assistance aux personnes en danger de mort;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 17 pour 98 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:

«de faire respecter l’État de droit et les décisions prises dans le cadre d’un processus décisionnel démocratique, et de réexaminer leurs approches individuelles dans le traitement des personnes sauvées en Méditerranée;»

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Zafer SIRAKAYA

Votes : 84 pour 18 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:

«en rappelant la Résolution 2299 (2019) «Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l'Europe», de s’abstenir de toute action qui entraîne des renvois ou des expulsions collectives, car ces actes constituent une violation des droits prévus par le droit international sur l’asile, du droit d’asile, du droit à la protection contre le refoulement et du droit d’accès à la procédure d’asile;»

Note explicative

Les opérations de renvoi menacent non seulement la vie des réfugiés et des migrants, mais elles portent en outre gravement atteinte au principe de non-refoulement énoncé dans la Convention de Genève. Par conséquent, il convient d’y faire référence dans la résolution.

4.2de consacrer une attention spéciale à l’assistance des migrants vulnérables comme les enfants, les femmes, les personnes handicapées et celles ayant besoin d’un soutien médical ou psychologique spécial;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Zafer SIRAKAYA

Votes : 93 pour 24 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le rapport devrait également faire référence aux besoins des réfugiés vulnérables.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Betian KITEV, Mme Shpresa HADRI, Mme Margreet De BOER, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Predrag SEKULIĆ, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, Mme Petra BAYR, M. Žarko OBRADOVIĆ

Votes : 78 pour 34 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, après le mot «enfants», insérer les mots suivants: «les personnes appartenant aux communautés LGBT+,».

Note explicative

Les migrants appartenant aux communautés LGBT+ constituent un groupe particulièrement vulnérable parce qu’ils sont souvent confrontés à l’exclusion, la discrimination et même la violence au sein de leurs propres familles et communautés. La persécution ne s’arrête pas aux frontières nationales mais se poursuit tout au long du périple vers la sécurité, tandis qu’ils voyagent en compagnie de leur famille ou de leur communauté.

4.3 de lancer une nouvelle mission de secours de l'Union européenne. L'Assemblée se félicite de l'engagement des ONG, mais c'est le devoir des États de ne pas laisser des personnes périr en Méditerranée;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Votes : 21 pour 89 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.3.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, M. Manuel VESCOVI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, Mme Augusta MONTARULI, M. Fabio DI MICCO

Tombe si l'amendement 22 est adopté.

Votes : 76 pour 26 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.3, supprimer la deuxième phrase.

Note explicative

Cette phrase reprend celle du paragraphe 4.

4.4de mener une action unifiée, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), pour faire cesser la traite des êtres humains et combattre le trafic d’individus, en coopération avec d’autres organisations internationales;
4.5de respecter les dispositions des conventions internationales, en particulier la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme);
4.6de respecter le principe de non-refoulement, notamment dans le contexte d’opérations de sauvetage conjoint, où l’interdiction du refoulement ne saurait être collectivement éludée en vertu des obligations découlant de la législation concernant les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5);
4.7de contribuer, pour les pays concernés, à la mise en œuvre du Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 18 pour 90 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.7.

4.8d’appuyer toutes les propositions visant à mettre en œuvre une relocalisation plus efficace, et de partager ainsi les responsabilités pour la gestion des migrations;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Si adopté, l'amendement 4 tombe.

Votes : 17 pour 104 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.8.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, M. Manuel VESCOVI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO

Tombe si l'amendement 24 est adopté.

Votes : 108 pour 11 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.8, insérer les mots suivants: «sur la base d’une solidarité fiable et efficace»

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Piero FASSINO, Mme Sabrina DE CARLO, M. Emanuel MALLIA, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, Mme Augusta MONTARULI, M. Fabio DI MICCO

Votes : 106 pour 11 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.8, insérer le paragraphe suivant:

«de saluer l’accord conclu à Malte par les ministres de l’Intérieur de l’Italie, de la France, de l’Allemagne et de Malte, le 23 septembre 2019, en espérant vivement qu’autant d’Etats membres de l’UE que possible s’y associeront;»

4.9de veiller à ce que ces initiatives soient prises dans le plein respect des principes énoncés par l’Assemblée dans ses précédentes résolutions et recommandations, ainsi que par d’autres instances du Conseil de l’Europe, en particulier la Commissaire aux droits de l’homme dans sa recommandation de juin 2019 intitulée «Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»;
4.10de s’assurer en outre que toute mesure qui serait mise en place soit conforme aux normes et principes proposés par nos partenaires internationaux, notamment la proposition conjointe de 2018 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations en faveur de dispositifs régionaux de débarquement;
4.11d’autoriser les organisations non gouvernementales, comme indiqué dans des textes antérieurs de l’Assemblée, à effectuer leurs missions de sauvetage en Méditerranée, en reconnaissant leur capacité à organiser rapidement les secours et en s’abstenant de stigmatiser les travaux des ONG;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, M. Manuel VESCOVI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI

Votes : 54 pour 67 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, après les mots: «en Méditerranée», insérer les mots suivants: «dans le plein respect des réglementations nationales et du droit international».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 27 pour 95 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, après les mots «en Méditerranée», insérer les mots suivants : «seulement si elles ont accepté le Code de conduite, c'est-à-dire uniquement en coopération avec les garde-côtes des États côtiers,»

4.12de faire plus particulièrement en sorte que les capitaines de tous les navires secourant les migrants et les réfugiés en Méditerranée puissent débarquer dans le premier port sûr (tel que prévu par la loi maritime internationale) et qu’une fois secourus en mer, les migrants soient amenés dans des lieux d’accueil sûrs qui répondent à leurs besoins essentiels grâce à des conditions de vie adéquates, au respect de leur droit de demander asile et à des procédures en la matière appliquées de manière efficace. Une attention particulière doit être apportée aux soins et aux conditions d’accueil des enfants, ainsi qu’à la mise à disposition de soutien et d’informations adaptés aux enfants;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 16 pour 109 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.12, supprimer les mots suivants: «et qu’une fois secourus en mer, les migrants soient amenés dans des lieux d’accueil sûrs qui répondent à leurs besoins essentiels grâce à des conditions de vie adéquates, au respect de leur droit de demander asile et à des procédures en la matière appliquées de manière efficace. Une attention particulière doit être apportée aux soins et aux conditions d’accueil des enfants, ainsi qu’à la mise à disposition de soutien et d’informations adaptés aux enfants».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI

Votes : 38 pour 79 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.12, insérer le paragraphe suivant:

«en cas de pression migratoire disproportionnée sur l’un des Etats, d’instaurer un mécanisme permettant, sur la base du volontariat, d’identifier un autre port de débarquement;»

4.13de multiplier les voies régulières et légales vers l’Europe par le biais de programmes de réinstallation, de visas humanitaires et de procédures rapides de regroupement familial, entre autres, pour permettre le recours à ces possibilités plutôt que de s’embarquer sur la traversée irrégulière et mortelle de la Méditerranée;

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Si adopté, l'amendement 15 tombe.

Votes : 22 pour 105 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.13.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Zafer SIRAKAYA

Tombe si l'amendement 27 est adopté.

Votes : 29 pour 86 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.13, après les mots «regroupement familial», insérer les mots suivants: «comme le programme d’admission humanitaire volontaire».

Note explicative

L'UE devrait être invitée à activer ce programme d’admission humanitaire volontaire qui facilitera la réinstallation.

4.14 de mettre fin à la formation, au financement et à l'appareillage, ainsi qu'au soutien logistique des garde-côtes libyens fournis par l'Union européenne et par ses États membres.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI, M. Manuel VESCOVI, M. Alberto RIBOLLA

Si adopté, les amendements 2, 8, 9, 10 tombent.

Votes : 41 pour 85 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.14.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.14.

*Cet amendement est identique à l'amendement 7.*

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Selin SAYEK BÖKE, M. Vernon COAKER, M. Martin WHITFIELD, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Si adopté, les amendements 8, 9, 10 tombent. Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Votes : 80 pour 40 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.14 par le paragraphe suivant:

«de réexaminer la formation, le financement, l’appareillage et le soutien logistique des garde-côtes libyens fournis par l’Union européenne et par ses Etats membres. Une condition préalable à toute coopération devrait être la pleine mise en œuvre des normes des droits de l’homme énoncées par le Conseil de l'Europe et d’autres institutions européennes et internationales, ainsi que le plein respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des traités connexes des Nations Unies.»

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI, M. Manuel VESCOVI, M. Alberto RIBOLLA

Tombe si les amendements 7, 2 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.14, remplacer les mots «de mettre fin à la formation, au financement et à l'appareillage, ainsi qu'au» par les mots suivants: «de poursuivre la formation, le financement, l’appareillage et le».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Piero FASSINO, M. Emanuel MALLIA, M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI, M. Manuel VESCOVI, M. Alberto RIBOLLA

Tombe si les amendements 7, 2 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.14, dans la version anglaise, supprimer le mot «so-called» (sans objet en français).

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Gianni MARILOTTI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, M. Roger ZAVOLI, M. Marco GATTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Augusta MONTARULI, M. Alvise MANIERO, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Emanuel MALLIA, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Deborah BERGAMINI

Tombe si les amendements 7, 2 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.14, insérer les mots suivants: «tout en veillant à ce que les migrants sauvés par les garde-côtes libyens soient confiés aux centres contrôlés par le HCR».

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Zafer SIRAKAYA

Votes : 45 pour 75 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.14, insérer le paragraphe suivant:

«d’accroître leurs contributions en faveur des mécanismes de partage des responsabilités afin de résoudre la crise migratoire.»

Note explicative

L’Assemblée devrait réitérer ses appels à un plus grand partage des responsabilités pour résoudre la crise migratoire.

5L’Assemblée exhorte également l’Union européenne à accélérer ses travaux concernant la révision du Règlement de Dublin, ainsi que l’accord et les normes concernant les pays tiers sûrs, sans mettre indûment l’accent sur l’externalisation du traitement des demandes d’asile. Elle recommande que les futures présidences de l’Union européenne accordent une priorité plus grande aux efforts visant à mettre un terme aux morts inutiles en Méditerranée et tirent parti des débats positifs en cours parmi les États membres qui souhaitent partager les responsabilités d’accueil et d’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, afin de garantir un partage égal des responsabilités entre les États membres.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Jiři KOBZA, M. Martin HEBNER, M. Koloman BRENNER, M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN

Votes : 36 pour 85 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots «demandeurs d’asile» par le mot «migrants».