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Violences sexuelles liées aux conflits

Doc. 15677 : recueil des amendements écrits | Doc. 15677 | 23/01/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 4 Amendement 5 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1En plus de dévaster des territoires entiers et de détruire des infrastructures, la guerre inflige des dommages durables aux personnes qui la subissent et qui vivent à proximité, quel que soit leur rôle, laissant dans son sillage des traumatismes individuels, collectifs et familiaux qui persistent pendant des décennies et se répercutent sur plusieurs générations. En 2022, la guerre est revenue sur notre continent et les dirigeant·e·s européens sont à nouveau appelés à agir à l’échelle nationale et multilatérale, pour faire face non seulement au conflit lui-même, mais aussi aux conséquences négatives considérables sur nos sociétés de l’agression d’un pays contre un autre pays.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Maryna BARDINA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Eva DECROIX, Mme Larysa BILOZIR, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 47 pour 43 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, seconde phrase, remplacer les mots "En 2022, la guerre est revenue sur notre continent et" par les mots suivants :

"Depuis février 2014, la Fédération de Russie a mené une guerre d'agression contre l'Ukraine, qu'elle a relancée le 24 février 2022 par une invasion massive de l'Ukraine, et à cet égard"

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Maryna BARDINA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Eva DECROIX, Mme Larysa BILOZIR, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L'agression russe contre l'Ukraine a donné lieu à des violences sexuelles massives liées au conflit, qui sont commises par les forces armées de la Fédération de Russie et par des groupes armés affiliés à l'encontre de la population civile ukrainienne et des prisonniers de guerre ukrainiens : au cours des 11 mois de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine, selon le bureau du procureur général de l'Ukraine, 155 cas de violences sexuelles liées au conflit ont été enregistrés dans les régions de Kyiv, Kherson, Kharkiv, Tchernihiv, Donetsk, Zaporijia, Luhansk et Mykolaiv. Le nombre de cas officiellement déclaré ne reflète pas l'ampleur des crimes de la Fédération de Russie, qui sont bien plus importants.»

2Les «violences sexuelles liées aux conflits», qui ne correspondent en fait à aucune conception réelle de la sexualité, constituent l’une des pires atrocités de la guerre et une tactique systématiquement employée pour humilier, violer et détruire le corps et l’esprit des victimes, tout en les laissant le plus souvent en vie pour qu’elles puissent raconter leur histoire, dans le but de répandre la peur et de saper la résistance morale de la partie opprimée. Les violences sexuelles liées aux conflits sont un crime de guerre au regard du droit international, peuvent être un élément constitutif d’un génocide et sont certainement utilisées à des fins de nettoyage ethnique, pour compromettre de manière irrémédiable le cycle de procréation d’un «ennemi», ou pour repeupler des régions avec le «vrai sang» du conquérant en puissance. Bien que la majorité des victimes soient des femmes et des filles, elles ne sont pas les seules cibles et cette forme de violence est moins spécifique au genre dans le cas des jeunes enfants.
3Aujourd’hui, grâce notamment au travail de l’Organisation des Nations unies et aux résolutions successives de son Conseil de sécurité, les violences sexuelles liées aux conflits ne sont plus considérées comme un sous-produit inévitable et indissociable de la guerre, mais comme un phénomène évitable, qui peut être combattu grâce à une action internationale concertée, des politiques nationales de protection, des sanctions strictes appliquées à l’encontre des auteurs de tels actes, l’autonomisation des personnes vulnérables et des programmes de réadaptation et de réparation axés sur les survivant·e·s.
4L’Assemblée parlementaire condamne avec la plus grande fermeté les violences sexuelles liées aux conflits et réaffirme que leurs auteurs doivent être traduits en justice, qu’ils soient sur le front ou occupent des fonctions dirigeantes. Une action résolue s’impose pour éradiquer le phénomène et faire face à ses conséquences. Renvoyant à sa Résolution 2120 (2016) «Les femmes dans les forces armées: promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre» et à sa Résolution 2450 (2022) «Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation», l’Assemblée appelle les États membres à favoriser en temps de paix l’avènement de sociétés non-violentes et résilientes, fondées sur le principe de l’égalité, y compris concernant l’accès de toutes et tous aux droits, en tant que préalables indispensables pour affronter les crises, désamorcer les tensions susceptibles de dégénérer en conflit ouvert et en réduire au minimum ses conséquences. Elle demande instamment à tous les États ne l’ayant pas encore fait de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul») qui, en vertu de son article 2.3, s'applique en temps de paix et dans les situations de conflit armé, et qui contient également des dispositions spécifiques sur les femmes migrantes et demandeuses d'asile victimes de violences.
5La prévention des violences sexuelles liées aux conflits se met en place bien avant l’éclatement de conflits armés. Par conséquent, l’Assemblée invite les États membres et les parlements nationaux à œuvrer à la prévention en temps de paix comme dans les situations de conflit, notamment:
5.1en encourageant un recrutement inclusif au sein des forces armées et de la police afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes et, ainsi, à l’égalité en tenant compte de la perspective de genre dans les promotions, les actions et les politiques;
5.2en mettant en place ou en renforçant la formation des forces de police et de l’armée en matière d’assistance aux victimes de violences fondées sur le genre, ce qui inclut la mise à disposition d’espaces sûrs permettant aux survivant·e·s de se remettre et de relater les expériences qu’ils ont vécues, ainsi que la dispense de conseils sur l’accès à une aide juridique et à des soins médicaux et psychologiques. Une coordination entre les différents services, y compris avec les organisations de la société civile, doit être assurée;

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Kazimierz MATUSZNY, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Pavlo BAKUNETS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, insérer les mots suivants:

«et ces services doivent être attentifs à prévenir tout nouveau traumatisme des victimes»

5.3en mettant en œuvre, dans les endroits où un conflit a encore des effets concrets sur les communautés, en particulier dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, des mesures de justice transitionnelle afin de susciter une véritable transformation politique, et en contrecarrant les récits à la gloire des criminels de guerre, par exemple;

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Kazimierz MATUSZNY, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Dmytro NATALUKHA, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 106 pour 1 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.3, après les mots «à la gloire des criminels de guerre,» insérer les mots suivants:

«ainsi qu'en étudiant le lien entre ce discours et la propagande de guerre interdite et pénalement réprimée et la réaction appropriée sur les plateformes en ligne,»

Note explicative

Il est prouvé que la propagande belliciste, et en particulier la glorification de criminels de guerre reconnus, mine les démocraties de la région. Elle disloque le tissu social et ne favorise pas la réconciliation. Il importe de noter que ce type de discours peut, très vraisemblablement, déboucher sur des violences réelles.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Heike ENGELHARDT, M. Max LUCKS, M. Axel SCHÄFER, M. Christian PETRY, M. Julian PAHLKE

Votes : 108 pour 1 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«en renforçant la capacité et l'état de préparation du système de santé, notamment des personnels de santé, afin de dispenser des services de santé sexuelle et reproductive complets axés sur les droits humains, ainsi que des services de prévention et de gestion de la violence sexuelle et fondée sur le genre.»

Note explicative

Il est important d’insister aussi sur les systèmes de santé dans ce contexte, de manière à proposer des services de santé sexuelle et reproductive aux survivantes.

5.4en rendant hommage aux survivant·e·s de violences sexuelles liées aux conflits, comme Nadia Murad, lauréate du prix Václav Havel et du prix Nobel de la paix, qui, en tant que défenseuses et défenseurs, ambassadrices et ambassadeurs de la paix et de la réparation, peuvent attirer un soutien aussi bien politique que financier, tout en sensibilisant le public aux régions et personnes particulièrement touchées et à la nécessité de leur venir en aide et de leur permettre de se faire entendre;

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Heike ENGELHARDT, M. Max LUCKS, M. Axel SCHÄFER, M. Christian PETRY, M. Julian PAHLKE

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, première phrase, remplacer le mot "en rendant hommage aux" par les mots suivants :

«en honorant les»

Note explicative

Dans ce contexte, le mot "honorer" semble plus approprié que "rendre hommage". Il est également suggéré de remplacer "la nécessité de leur venir en aide et de leur permettre de se faire entendre" par "la nécessité de mettre en place des plateformes leur permettant d’exprimer leurs besoins", afin d’insister sur l'expression de leurs besoins.

5.5en reconnaissant l’importance de la culture en tant qu’acteur du changement: le théâtre, le cinéma, le sport et d’autres activités culturelles peuvent grandement contribuer à faire évoluer les mentalités et à promouvoir un vivre ensemble pacifique.
6La reconnaissance par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale des violences sexuelles liées aux conflits comme crimes contre l’humanité et crimes de guerre a permis de poursuivre des auteurs de ces crimes ainsi que leur commandement, en combinaison avec d’autres crimes. Toutefois, l’échelon national est le niveau le plus approprié pour demander des comptes aux auteurs de violences. La compétence universelle est également une possibilité, et l’Assemblée félicite l’Allemagne, l’Espagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la République Slovaque, la Roumanie, la Suède et la Suisse qui ont ouvert, au titre de la compétence universelle, des enquêtes concernant des crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, ou qui ont déclaré leur intention de le faire. Elle félicite également les procureurs français qui ont engagé une enquête sur les crimes de guerre relevant de la compétence nationale dans le même contexte, pour des affaires dans lesquelles des citoyen·ne·s ou des résident·e·s français ont été des victimes potentielles ou des auteurs supposés. En ce qui concerne les poursuites judiciaires des violences sexuelles liées aux conflits, l’Assemblée appelle les États membres:
6.1à signer et à ratifier le Statut de Rome qui constitue le fondement juridique des travaux de la Cour pénale internationale, s’ils ne l’ont pas déjà fait;
6.2à utiliser la compétence universelle en tant que moyen de poursuivre les auteurs de crimes de violences sexuelles liées aux conflits quel que soit l’endroit où ils les ont commis;
6.3à recourir aux dispositions relatives aux crimes internationaux figurant dans leurs codes pénaux nationaux, qui couvrent explicitement et implicitement les comportements constitutifs de violences sexuelles liées aux conflits, dès lors que des auteurs ou victimes sont présents sur leur territoire, ou que des actes ayant un lien avec le crime sont commis sur leur territoire;
6.4à s’appuyer sur l’ensemble de dispositions législatives types et d’orientations pour les enquêtes et les poursuites relatives à des violences sexuelles liées aux conflits [Model Legislative Provisions and Guidance on Investigation and Prosecution of Conflict-related Sexual Violence] élaboré en 2021 par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit afin de veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées, permettant leur utilisation devant les juridictions, et à cette même fin, à encourager et à soutenir les organisations de la société civile à suivre les lignes directrices établies par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et Eurojust relatives à la consignation de crimes internationaux et de violations des droits humains en vue de la détermination des responsabilités pour ces actes;
6.5à collaborer avec les tribunaux internationaux, en vue d’assurer la transmission efficace des jugements aux autorités nationales de poursuite, ce qui comprend le partage de l’accès aux bases de données des éléments de preuve recueillis;
6.6à soutenir, avec l’Assemblée, la mise en place d’un tribunal international spécial (ad hoc) afin d’engager des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et à veiller à ce que les enquêtes sur les violences sexuelles liées aux conflits en soient une priorité.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Denisa Elena NEAGU, M. Stanislav ANASTASSOV, M. Arminas LYDEKA, M. Robert TROY, Mme Fiona O'LOUGHLIN, Mme Elena BONETTI, M. Rik DAEMS, Mme Petra STIENEN, M. Caspar van den BERG, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression»

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Iwona ARENT, M. Kazimierz MATUSZNY, M. Tomasz LATOS, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.»

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Reinhold LOPATKA, M. Eduard KÖCK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Octavie MODERT, M. Davor Ivo STIER, Mme Marijana BALIĆ, Mme Zdravka BUŠIĆ, Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Mme Catarina ROCHA FERREIRA, M. Nuno CARVALHO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.»

7La documentation, l’établissement de rapports, la collecte de preuves et la recherche sont essentiels pour mettre au jour les crimes et poursuivre les auteurs de violences sexuelles liées aux conflits. Il est notoirement difficile d’évaluer l’ampleur de ces violences en raison de la sous-déclaration des cas par les survivant·e·s qui ne souhaitent pas s’exprimer ou ne sont pas en mesure de le faire, parce que les dommages causés peuvent être invisibles et difficiles à prouver, ou encore parce que les infrastructures et les services font souvent défaut là où se trouvent les survivant·e·s, notamment dans les zones de guerre, les régions de conflits dits «gelés», etc.
8Saluant le travail accompli par des ONG telles que la Coalition Ukraine 5AM (un regroupement d’expert·e·s en technologie qui recueillent des données en Ukraine depuis les premiers bombardements par la Russie), finaliste du Prix Václav Havel 2022, l’Assemblée demande instamment aux États membres:
8.1de veiller à la mise en place, en temps de paix, de procédures solides et sûres de signalement des violences sexuelles, conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul, afin que celles-ci soient opérationnelles lorsqu’elles sont appliquées aux violences sexuelles commises en situation de conflit;
8.2de faire en sorte que les survivant·e·s de violences sexuelles se voient offrir des espaces sûrs pour partager les expériences vécues, que les témoins bénéficient d’une protection adéquate, que les différents services contribuant au recueil des éléments de preuve emploient des moyens technologiques recevables devant les juridictions pour enregistrer ces preuves et travaillent en coordination afin que les témoins ne soient pas obligés de répéter leur déclaration, et d’éviter ainsi de raviver les traumatismes;
8.3de soutenir, y compris financièrement, le développement d’outils électroniques permettant aux survivant·e·s d’enregistrer elles- et eux-mêmes leur témoignage quant aux violences fondées sur le genre subies, en particulier pendant les conflits, par exemple l’application «Back Up» mise au point et à l’essai par l’ONG We Are NOT Weapons Of War;
8.4de veiller à ce que la police soit formée et habilitée à recueillir des éléments de preuve au niveau local, sans nécessiter l’intervention de services de police et de juridiction de rangs plus élevés aux premiers stades des procédures judiciaires.
9La prise en charge des survivant·e·s doit être immédiate, globale et axée sur les besoins des personnes concernées. À cet égard, l’Assemblée exhorte les autorités nationales et les organisations internationales à œuvrer de concert aux fins:
9.1de soutenir le Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale en lui versant des contributions financières;
9.2de transférer au Fonds au profit des victimes, sur demande, les biens gelés des criminels condamnés par la Cour pénale internationale afin de financer des réparations et des programmes en faveur des survivant·e·s;
9.3d’adopter, en s’appuyant sur les principes de la justice transitionnelle, des pratiques tenant compte du genre et axées sur les survivant·e·s, et de veiller à ce que les réparations soient adaptées à l’âge et à la situation des victimes;
9.4de mettre en œuvre, à l’égard de toutes les victimes, qu’elles se trouvent sur le territoire national ou qu’elles aient fui la guerre dans leur pays, les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé relatives à la gestion clinique des victimes de viols, afin de veiller à ce que les prestataires médicaux appliquent des approches centrées sur les survivant·e·s et suivent les protocoles sanitaires nécessaires pour protéger les femmes contre les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles.
10Les mesures centrées sur les survivant·e·s doivent être adaptées aux besoins individuels des victimes de violences sexuelles liées aux conflits où qu’elles se trouvent et assurer notamment un accès sans entraves à l’information et à l’avortement. Les États doivent garantir l’accès des femmes aux droits et à la santé sexuels et reproductifs, et à cette fin:
10.1prioriser les services en matière de droits et de santé sexuels et reproductifs à travers l’ensemble de la réponse humanitaire et d’aide aux réfugiés;
10.2agir de manière efficace pour réduire et éliminer les restrictions et les barrières à l’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive complets, y compris les soins essentiels ou exigeant une prise en charge rapide;
10.3veiller à ce que les experts et les organisations de la société civile locaux participent à la conception des mesures en réponse aux questions de droits et de santé sexuels et reproductifs;
10.4garantir aux systèmes de santé nationaux un financement durable et à long terme et un soutien adaptable en ce qui concerne la programmation, la prestation de service et le plaidoyer en matière de droits et de santé sexuels et reproductifs, afin d’éliminer les obstacles systémiques et structurels.
11Les organisations internationales et les organisations non gouvernementales qui participent aux opérations de maintien de la paix n’ont pas été exempts d’abus de leur position de domination sur des personnes vulnérables, en particulier les personnes déplacées ou exilées, pour commettre des crimes atroces de violence sexuelle, notamment de traite des êtres humains et d’esclavage sexuel. L’Assemblée appelle l’Organisation des Nations Unies à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre une politique de tolérance zéro visant à éliminer les abus et l’exploitation sexuels commis dans le cadre de ses opérations, y compris par le personnel recruté localement, et pour veiller à ce que les ONGs œuvrant sur des programmes soient couvertes par ces politiques.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Heike ENGELHARDT, M. Max LUCKS, M. Axel SCHÄFER, M. Christian PETRY, M. Julian PAHLKE

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, remplacer les mots "Les organisations internationales et les organisations non gouvernementales qui participent aux opérations de maintien de la paix n’ont pas été exempt[e]s d’abus de leur position" par les mots suivants :

«Les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et leurs membres qui participent aux opérations de maintien de la paix ne sont pas exempts d’abus de leur position»

Note explicative

Il est important d'inclure les membres de l'organisation pour montrer leur responsabilité dans ce contexte également. En outre, le fait de dire "ne sont pas exempts" au lieu de "n’ont pas été exempts" élimine la passivité.

12Les organisations non gouvernementales et les acteurs de la société civile jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des survivant·e·s de violences sexuelles liées aux conflits et servent d’agents d’alerte précoce sur le terrain lorsque des tensions naissent et que la situation se détériore. Par conséquent, l’Assemblée invite les parlements nationaux à veiller à ce que la société civile, et en particulier les ONG œuvrant sur les droits des femmes, celles dirigées par des femmes ainsi que celles consacrées aux violences fondées sur le genre et aux droits et à la santé sexuels et reproductifs, soient soutenues dans leur travail et bénéficient d’un soutien financier institutionnel continu, adaptable et durable et des infrastructures nécessaires pour leur permettre de fonctionner efficacement.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Heike ENGELHARDT, M. Max LUCKS, M. Axel SCHÄFER, M. Christian PETRY, M. Julian PAHLKE

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, seconde phrase, après les mots «et en particulier», insérer les mots suivants:

«les femmes qui défendent la paix,»

Note explicative

Il est proposé d'ajouter «les femmes qui défendent la paix» car elles jouent un rôle important dans la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

lundi 23 janvier 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO

Votes : 109 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Reconnaissant la contribution importante et le potentiel considérable des Nations Unies dans la prévention des violences sexuelles liées aux conflits, l'Assemblée salue les initiatives visant à garantir une prise de décision impartiale et objective sur les questions ayant trait aux violences sexuelles liées aux conflits et aux autres crimes internationaux, notamment la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse, présentée par la France et le Mexique et signée par 104 États membres des Nations Unies, ainsi que les appels à des engagements contraignants au contenu similaire.»

Note explicative

Pour prévenir les violences sexuelles liées aux conflits, les institutions internationales doivent prendre des décisions impartiales sans être bloquées par un abus du droit de veto. L'initiative de la France et du Mexique va dans le sens de cet objectif en énonçant l'idée d'un droit de veto limité lorsque sont commises des atrocités de masse.

13Enfin, l’Assemblée appelle les États membres à introduire des lois garantissant aux survivant·e·s de violences sexuelles liées aux conflits un accès individuel et collectif à des mesures d’inclusion, de réparation et de réhabilitation tout au long de la vie et sans obstacle bureaucratique ou psychologique injustifié, et à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à ces programmes, compte tenu du fait que la réparation pécuniaire des conséquences des dommages infligés est quasi-impossible.