La protection de la liberté des médias en Europe

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer la phrase suivante : «Tout attentat contre les médias et les journalistes est une atteinte à toute société démocratique.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Atterrée par les crimes lâches et odieux commis à Paris, l'Assemblée rappelle son attachement à la liberté d'expression, pilier essentiel d'une démocratie. Lorsque dans une société la peur et l'autocensure se substituent à la liberté de blâmer et d'enquêter, cette démocratie est alors bien malade. La liberté et la sécurité des journalistes est aussi notre liberté et notre sécurité.»

Dans l’amendement 7, après le mot « condamne », insérer les mots suivants : « les homicides et ».

Dans l’amendement 7, supprimer les mots suivants: « et appelle la Fédération de Russie à user de son influence sur les forces séparatistes pro-russes pour contribuer à ces enquêtes. »

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots « ces agressions » par les mots suivants : « les homicides du journaliste italien Andrea Rochell (21 mai 2014), des journalistes russes Igor Kornelyuk (17 juin 2014), Anatoly Klyan (29 juin 2014) et Andrey Stenin (6 août 2014), ainsi que des journalistes ukrainiens Sergey Korechenkov et Andrey Vyachalo (6 août 2014) et Alexander Kuchinsky (29 novembre 2014) ».

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « L’Assemblée condamne les actes des autorités ukrainiennes, qui ont placé des journalistes en détention et les ont empêchés d’exercer leurs fonctions professionnelles. »

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, supprimer la dernière phrase.

Dans l’amendement 8, remplacer les mots « supprimer la dernière phrase » par les mots suivants : « remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée se félicite de la libération des journalistes ukrainiens Roman Chermesky le 27 décembre 2014 et Serhiy Sakadynskiy le 5 janvier 2015, qui ont tous deux été détenus plusieurs mois dans la zone de conflit dans l’est de l’Ukraine. » »

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants : « par les forces pro-russes qui les détiennent, ».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les phrases suivantes : « En outre, l’Assemblée condamne vivement l’arrestation du réalisateur de films ukrainien Oleg Sentsov dans la Crimée illégalement annexée et les informations dénonçant les actes de torture qu’il aurait subis et exhorte les autorités russes à le libérer immédiatement. Le harcèlement systématique des médias libres et indépendants dans la Crimée annexée, notamment la récente descente dans les locaux de la chaîne de télévision ATR, ne saurait être toléré en Europe. »

Dans l’amendement 9, remplacer la première phrase par les deux phrases suivantes : « L’Assemblée note avec préoccupation que le producteur de films ukrainien Oleg Sentsov a été transféré de détention de Simferopol à Moscou en mai 2014 et qu’il fait l’objet, depuis cette date, d’enquêtes pénales menées par un tribunal russe de Moscou. Conformément à la Résolution 68/262 du 27 mars 2014 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a déclaré illégale l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, les autorités russes devraient transférer Oleg Sentsov sans plus tarder aux autorités répressives compétentes ukrainiennes. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est extrêmement préoccupée par l’application sévère des lois relatives à la liberté d’expression, la liberté de réunion et l’internet en Fédération de Russie, qui a eu un fort impact sur la détérioration de la liberté des médias et sur la sécurité des journalistes et autres acteurs médiatiques. Le contrôle total des médias pro-gouvernementaux et les pressions constantes exercées sur les médias indépendants ont conduit au phénomène très répandu de la propagande, qui limite les possibilités pour les citoyens russes de recevoir des informations justes et critiques sur les affaires nationales et internationales et contribue à la détérioration de la sécurité en Ukraine.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« Lors de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et de l’éclatement du conflit dans l’est de l’Ukraine, les médias et les journalistes russes ont été utilisés comme outils de la guerre de l’information menée contre l’Ukraine, à savoir pour mener des activités subversives, déstabiliser la situation intérieure, provoquer l’escalade de la violence, soutenir les activités de groupes armés illégaux, faire de la propagande contre l’Etat et mener des campagnes de désinformation, etc. »

Dans l’amendement 12, remplacer le paragraphe par le paragraphe suivant : « Préoccupée par la détention de Khadija Ismayilova, par les inculpations pénales dont fait l’objet Emin Huseynov et par la fermeture de Radio Free Europe/Radio Liberty à Bakou en décembre 2014, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à respecter le droit à la présomption d’innocence et la liberté d’expression des médias étrangers en Azerbaïdjan. Compte tenu de la grande attention accordée à ces procédures pénales, les autorités judiciaires devraient informer les médias de leurs principales décisions, sans porter préjudice au secret de l’instruction ni aux droits des victimes ou des défendeurs. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« Faisant référence à l’avis de la Commission de Venise sur la législation de l’Azerbaïdjan relative à la protection contre la diffamation (14 octobre 2013) et aux observations du Commissaire aux droits de l’homme à ce sujet (23 avril 2014), l’Assemblée exhorte le parlement azerbaïdjanais à modifier sa législation afin de la rendre conforme aux obligations de l’Azerbaïdjan en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et à la proposition de loi faite par le plénum de la Cour suprême de l’Azerbaïdjan. Dans l’intervalle, l’Assemblée exhorte les autorités à n’appliquer la législation en vigueur qu’avec une précaution particulière, à prendre des mesures spéciales pour garantir le droit à un procès équitable en la matière et à éviter les peines de prison pour ce type d’infractions, comme proposé par le plénum de la Cour suprême. »

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« Outre les observations formulées à propos de la Géorgie dans la Résolution 2015 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie et la Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe, l’Assemblée constate avec préoccupation les changements controversés opérés à la suite des élections législatives de 2012 en matière de propriété des médias, les déclarations publiques menaçantes faites par les représentants du gouvernement prenant pour cible TV Rustavi2 et la récente adoption d’une législation visant à restreindre l’indépendance financière des radiodiffuseurs privés, ce qui influe potentiellement sur leur indépendance éditoriale. »

Dans l’amendement 19, supprimer les mots suivants: « les déclarations publiques menaçantes faites par les représentants du gouvernement prenant pour cible TV Rustavi2 ».