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Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Doc. 13229 : recueil des amendements écrits | Doc. 13229 | Version finale

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 21 Amendement 13 Amendement 22 Sous-amendement 1 à l'amendement 22 Amendement 1 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se félicite du rapport sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie, qui a été établi à la suite de la proposition de résolution «Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie» (Doc. 12490). Elle en prend note et soutient les conclusions et les recommandations émises par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la Loi fondamentale et sur plusieurs lois cardinales de la Hongrie, à la demande, entre autres, de la commission de suivi de l’Assemblée, et s’associe à ces conclusions et recommandations.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Pedro AGRAMUNT, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Viorel-Riceard BADEA, M. David DAVIES, M. Andrzej HALICKI, M. Gergely GULYÁS

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots « se félicite » par les mots suivants: « prend note ».

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. David DAVIES, M. Pedro AGRAMUNT, M. Thierry MARIANI, M. Luigi VITALI, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Axel FISCHER, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante: "L’Assemblée prend note de l’avis du Bureau de l’Assemblée qui n’est pas favorable à l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie."

Note explicative

Conformément au Règlement de l’APCE, la Commission de suivi et le Bureau ont pris position sur la question préalablement à la décision de l’Assemblée. Ce fait mérite d’être mentionné sans jugement de valeur.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Pedro AGRAMUNT, M. Luigi VITALI, Mme Ismeta DERVOZ, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. David DAVIES

Votes : 126 pour 74 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : "De ce point de vue, l’Assemblée salue la poursuite du dialogue régulier entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le gouvernement hongrois."

Note explicative

Depuis près de trois ans, la Commission de Venise a adopté 12 avis sur les réformes constitutionnelles de la Hongrie. Le gouvernement hongrois a mis en place ou modifié ses lois nationales en respectant les orientations de la Commission de Venise et des autres organes du Conseil de l'Europe.

2La Constitution et les lois organiques y afférentes sont le fondement du fonctionnement juridique et démocratique d’un pays. Elles établissent les règles démocratiques et le cadre de base pour la protection des droits de l’homme de ses citoyens et pour le respect de l’Etat de droit. Du point de vue de l’Assemblée, le cadre constitutionnel doit donc être stable et s’appuyer sur une large acceptation de la société et un vaste consensus politique.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Axel FISCHER, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. David DAVIES

Votes : 131 pour 78 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante : « A l’issue des élections de 2010, une coalition a remporté une majorité de plus des deux tiers au parlement hongrois ce qui, du point de vue des normes européennes communes, lui confère une légitimité suffisante pour amender la constitution ».

Note explicative

Le score remporté aux élections législatives de 2010 a permis à la majorité au pouvoir d’adopter une nouvelle Constitution. La règle de base de toute démocratie est que chacun respecte les résultats des élections démocratiques. Depuis le changement de régime, chaque nouveau gouvernement hongrois s’est fixé l’objectif d’adopter une Constitution.

3L’Assemblée regrette que la constitution hongroise et les lois cardinales associées aient été adoptées dans une hâte et une opacité incompatibles avec une procédure véritablement démocratique et qu’elles ne soient pas, par conséquent, fondées sur un consensus entre le plus grand nombre possible de forces constituant l’échiquier politique de la société hongroise. La légitimité démocratique du nouveau cadre constitutionnel hongrois s’en trouve affaiblie.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Kimmo SASI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Gabino PUCHE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. David DAVIES

Votes : 127 pour 80 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée note que le nouveau Parlement hongrois a, pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie libre et démocratique, amendé son ancienne Constitution qui était le fruit d’un seul parti pour en faire une nouvelle Loi fondamentale moderne, à l’issue d’une procédure démocratique et d’intenses débats au Parlement, et avec des contributions de la société civile hongroise."

Note explicative

L’ancienne Constitution hongroise avait été adoptée par un parlement unipartite en 1949. En 1989, cette Constitution a été amendée par le dernier parlement communiste issu d’élections non libres. Il est un fait que pour la première fois de son histoire, la Hongrie s’est dotée d’une Constitution écrite adoptée par un Parlement librement élu.

4L’Assemblée considère que le recours excessif aux lois et dispositions cardinales – dont toute modification nécessite une majorité des deux tiers – et pour une vaste série de sujets peut nuire aux principes démocratiques. Pour l’Assemblée, ce comportement pourrait être interprété comme une tentative de la majorité actuellement au pouvoir de graver ses valeurs et préférences politiques dans le marbre de la Constitution dans le but de contrôler les orientations de la politique nationale bien au-delà du mandat qu’elle a reçu des électeurs hongrois. Le nombre d’institutions et d’organismes de contrôle créés ou modifiés par les autorités témoigne à lui seul de cette intention. Le contrôle de la politique nationale et du cadre réglementaire bien au-delà du mandat actuel du pouvoir en place soulève d’importantes questions quant à la compatibilité du nouveau cadre constitutionnel avec les principes essentiels de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9 et STE n° 5).

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Axel FISCHER, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA

Votes : 134 pour 80 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée appuie l’avis de la Commission de Venise en relevant que le nombre de matières soumises à une majorité des deux tiers n’a pas augmenté depuis l’adoption de la nouvelle Loi fondamentale. Afin que l’application de ces lois bénéficie d’un soutien aussi large que possible dans la société civile, l’Assemblée appelle la majorité au pouvoir et tous les partis d’opposition à poursuivre leur coopération sur ces questions."

Note explicative

Les critiques formulées passent généralement sous silence le fait que depuis 1990, le nombre de matières soumises à une majorité des deux tiers en Hongrie est élevé. En fait, la Loi fondamentale en énonce 26, alors que l’ancienne Constitution en spécifiait 28. Dès lors, le nombre de matières qualifiées de fondamentales a diminué.

5Un cadre constitutionnel devrait se fonder sur des valeurs largement acceptées dans la société. En conséquence, l’Assemblée regrette que le cadre constitutionnel récemment adopté comprenne plusieurs déclarations et dispositions qui codifient des normes et valeurs controversées et conflictuelles au sein de la société hongroise. Cette situation porte atteinte à la légitimité démocratique et à l’acceptabilité sociale du cadre constitutionnel, ce qui est source de préoccupation.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Erich Georg FRITZ, M. Axel FISCHER, M. Márton BRAUN, Mme Katalin CSÖBÖR, M. Gergely GULYÁS, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. David DAVIES, M. Gábor Tamás NAGY

Votes : 127 pour 86 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « L'Assemblée note que plusieurs dispositions sont source de préoccupation pour une partie de la société hongroise. Ces dispositions se fondent toutefois sur des valeurs européennes traditionnelles, énoncées dans les Constitutions de nombreux autres pays européens, et ont été adoptées par la majorité démocratique des deux tiers du Parlement hongrois. »

Note explicative

Le préambule de la Loi fondamentale souligne l'importance de l'unité européenne. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la Hongrie s’engage à accepter les règles généralement reconnues du droit international. La Hongrie veille à ce que les lois hongroises soient conformes au droit international.

6L’Assemblée est profondément inquiète de l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs qui résulte du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie. Ce nouveau cadre a introduit une concentration excessive des pouvoirs, accru les pouvoirs discrétionnaires et réduit à la fois l’obligation de nombreuses institutions de l’Etat et d’organismes réglementaires de rendre compte et le contrôle légal auxquels ils sont soumis.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Spyridon TALIADOUROS, M. José Ignacio PALACIOS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Axel FISCHER, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Votes : 82 pour 125 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

Note explicative

Alors que d’une part le projet de résolution critique la restriction mineure et temporaire des pouvoirs de la Cour constitutionnelle, il passe sous silence l’instauration de la nouvelle institution du recours constitutionnel – sur le modèle allemand - qui a été demandé par la Cour constitutionnelle. Cette compétence permet à la Cour de réexaminer les décisions des tribunaux ordinaires.

7Pour l’Assemblée, la réduction des pouvoirs et compétences de la Cour constitutionnelle, qui est une institution importante d’équilibrage et de stabilisation du système politique en Hongrie, est une preuve supplémentaire de l’érosion du système de séparation des pouvoirs dans ce pays. Dans ces circonstances, le fait que la coalition au pouvoir ait utilisé sa majorité des deux tiers au parlement pour passer outre des décisions de la Cour constitutionnelle et réintroduire dans la Constitution des dispositions qui avaient été invalidées par cette cour a suscité des inquiétudes.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. David DAVIES, M. Márton BRAUN, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Spyridon TALIADOUROS, M. José Ignacio PALACIOS, Mme Ismeta DERVOZ, M. Giorgi KANDELAKI, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Axel FISCHER, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Votes : 71 pour 132 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

"Se ralliant à l’avis de la Commission de Venise, l’Assemblée estime que le Quatrième amendement à la Loi fondamentale institue la possibilité, pour la Cour constitutionnelle, de réexaminer la Loi fondamentale et ses amendements du point de vue de la procédure. D’autre part, l’Assemblée appelle les autorités hongroises à veiller à ce que toutes les garanties soient en place pour l’examen de la constitutionnalité de la réglementation budgétaire."

Note explicative

Depuis sa création, la pratique de la Cour constitutionnelle veut que la Constitution puisse uniquement être révisée du point de vue de la procédure. Toutefois, ni l’ancienne Constitution, ni la Loi fondamentale ne réglementaient cette compétence jusqu’à l’adoption du Quatrième amendement. A cet égard, il n’existe pas de pratique européenne commune.

8Entre mai 2010 et l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale, le 1er janvier 2012, l’ancienne constitution a été modifiée 12 fois. Depuis cette date, la nouvelle Loi fondamentale a déjà été modifiée à quatre reprises, la dernière fois dans des proportions considérables. La modification incessante de la Constitution au nom d’intérêts politiques partisans étroits porte atteinte à la stabilité dont a besoin le cadre constitutionnel. De plus, l’Assemblée tient à souligner que la principale raison justifiant qu’une majorité qualifiée des deux tiers soit requise en matière constitutionnelle est de protéger le cadre constitutionnel de modifications frivoles par un parti au pouvoir et de garantir que la Constitution soit basée sur le consensus le plus large possible entre l’ensemble des forces politiques en ce qui concerne les fondements juridiques et démocratiques de l’Etat. Le fait de disposer d’une majorité des deux tiers ne dégage jamais un parti ou une coalition au pouvoir de l’obligation de rechercher un consensus et de respecter les vues et intérêts de la minorité et d’en tenir compte. La volonté de la coalition gouvernementale en Hongrie d’utiliser sa majorité exceptionnelle des deux tiers pour faire passer en force des réformes contrevient à ces principes démocratiques.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Márton BRAUN, M. Gergely GULYÁS, M. Andrzej HALICKI, M. Zbigniew GIRZYŃSKI

Si adopté, l'amendement 21 tombe.

Votes : 87 pour 108 contre 29 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée a suivi avec attention les débats sur le Quatrième amendement à la Loi fondamentale et note que dans son avis, la Commission de Venise a identifié des points positifs mais en a critiqué certains aspects. A cet égard, l’Assemblée salue l’intention du Gouvernement hongrois de modifier la Loi fondamentale pour en éliminer l’institution légale du transfert de procès et la question d’une taxe spéciale en cas de décisions de justice internationales impliquant des obligations de paiement. »

Note explicative

Le 14 juin 2013, à la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le Gouvernement hongrois a déposé un projet de cinquième amendement à la Loi fondamentale. Il prévoit l’élimination de l’institution du transfert de procès et de la possibilité de lever une taxe spéciale.

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Lolita ČIGĀNE, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Andris BĒRZINŠ, M. Kimmo SASI, M. Gediminas JAKAVONIS

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Votes : 191 pour 18 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « La tentative de la coalition gouvernementale en Hongrie d’utiliser sa majorité exceptionnelle des deux tiers pour faire passer en force des réformes arbitraire était contraire à ces principes démocratiques. »

9L’Assemblée déplore l’adoption récente de ce qui est appelé le «quatrième» amendement à la Constitution en dépit des recommandations de nombreux experts nationaux et internationaux et à l’encontre de l’avis explicite des partenaires internationaux de la Hongrie. Le fait que ce quatrième amendement comporte intentionnellement plusieurs dispositions précédemment déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle hongroise et/ou épinglées comme contraires aux normes et principes européens par la Commission de Venise est inacceptable et amène à s’interroger sur la volonté des autorités en place de respecter les normes et standards européens.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. David DAVIES, M. Márton BRAUN, M. Thierry MARIANI, M. Luigi VITALI, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Spyridon TALIADOUROS, M. José Ignacio PALACIOS, Mme Ismeta DERVOZ, M. Giorgi KANDELAKI, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Si adopté, l'amendement 22 tombe.

Votes : 74 pour 137 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

Note explicative

Le paragraphe 9 contient des déclarations peu objectives. Plusieurs experts allemands et français renommés ont qualifié le Quatrième amendement de loi positive, tandis que d’autres ont exprimé des critiques. Par comparaison avec le projet de résolution, l’avis de la Commission de Venise exprime des vues plus équilibrées. Le gouvernement hongrois a déjà déclaré son intention d’amender la Loi fondamentale.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Tamás GAUDI NAGY, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Burhan KAYATÜRK, M. Peter van DIJK, M. Valeriu GHILETCHI

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Votes : 60 pour 145 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée salue les dispositions (clause U) du quatrième amendement à la Constitution qui pourront servir de garantie juridique pour punir les auteurs des crimes contre l’humanité commis sous le régime communiste et, en l’absence d’exécution effective de ces dispositions, invite instamment les autorités hongroises à engager le processus en vue de mettre fin à l’impunité des auteurs de ces crimes. »

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Tamás GAUDI NAGY, M. Peter van DIJK, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Nermina KAPETANOVIĆ, M. David DAVIES

Votes : 59 pour 125 contre 32 abstentions

A la fin de l’amendement 22, insérer les phrases suivantes : « L’Assemblée souligne qu’entre 2002 et 2010, pendant les huit années de pouvoir des gouvernements libéraux-socialistes, la Hongrie a connu une crise des droits de l’homme, plus particulièrement à l’automne 2006, où des centaines de personnes ont été agressées par la police, qui a tiré dans les yeux de plus d’une dizaine d’entre elles, et où des centaines de procès arbitraires ont été ouverts à l’encontre de manifestants et de victimes innocentes. Des rapports d’organisations de défense des droits de l’homme, des jugements, des rapports officiels du Parlement hongrois ont tous confirmé ces graves violations des droits de l’homme. Que les auteurs de ces actes – et notamment l’ancien Premier Ministre – n’aient toujours pas été punis n’est pas compatible avec les valeurs du Conseil de l’Europe. Les autorités hongroises doivent prendre les mesures légales qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité dont ils jouissent. »

lundi 24 juin 2013

Déposé par Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Marina SCHUSTER, M. Andrej HUNKO, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Mailis REPS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée prend acte de l’avis de la Commission de Venise sur le 4e amendement constitutionnel ; les conclusions et les constatations qu’il contient confirment les préoccupations exprimées par l’Assemblée dans la présente résolution, ainsi que dans le rapport de la commission de suivi. Elle exhorte les autorités hongroises, en étroite coopération avec la Commission de Venise, à répondre pleinement à ces préoccupations et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans l’avis. »

10Les analyses de la Constitution et de plusieurs lois cardinales effectuées par des experts de la Commission de Venise et du Conseil de l’Europe soulèvent un certain nombre de questions quant à la compatibilité de certaines dispositions avec les normes et standards européens, y compris avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’Assemblée invite instamment les autorités hongroises à réduire le nombre de domaines régis par des Lois et dispositions cardinales et à exploiter pleinement les recommandations de la Commission de Venise.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Márton BRAUN, M. Gergely GULYÁS, M. Attila GRUBER, M. Imre VEJKEY

Votes : 143 pour 75 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: "L’Assemblée appelle les autorités hongroises à poursuivre son dialogue ouvert et constructif avec la Commission de Venise et avec toutes les autres institutions européennes."

Note explicative

Le 14 juin 2013, à la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le Gouvernement hongrois a déposé un projet de cinquième amendement à la Loi fondamentale. Il prévoit l’élimination de l’institution du transfert de procès et de la possibilité de lever une taxe spéciale.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. David DAVIES

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se félicite que, à la suite du dialogue avec la Commission de Venise et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Parlement hongrois ait modifié la loi sur les médias à deux reprises, ainsi que les lois régissant le système judiciaire, la loi sur la liberté d’information et les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, et formulé une proposition pour un cinquième amendement de la Loi fondamentale. L’Assemblée note que, en adoptant la loi sur l’élection des membres du parlement, le gouvernement hongrois a répondu aux recommandations émises précédemment par la Commission de Venise et mis fin au problème des écarts de taille entre circonscriptions. L’Assemblée note que la décision du parlement répond aux exigences de la Cour constitutionnelle selon lesquelles le découpage des circonscriptions doit être régi par la loi. »

Note explicative

A la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le 14 juin 2013 le Gouvernement hongrois a présenté le projet d’un cinquième amendement à la Loi fondamentale. En conséquence, le système du transfert des affaires et la possibilité d'imposer une taxation spéciale seront supprimés.

11De plus, l’Assemblée appelle les autorités hongroises, en ce qui concerne:
11.1la Loi sur la liberté de religion et le statut des églises:
11.1.1à supprimer des compétences du parlement, qui est par nature un organe politique, le droit de reconnaître à un groupe confessionnel le statut d’église et à veiller à ce que ce type de décisions soient prises par une autorité administrative impartiale, sur la base de critères juridiques clairs;
11.1.2à définir, pour la reconnaissance d’une église, des critères juridiques clairs qui soient pleinement conformes aux normes internationales, notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
11.1.3à prévoir une possibilité d’appel contre toute décision d’accepter ou de rejeter une demande de reconnaissance en tant qu’église devant une juridiction ordinaire, aussi bien sur le fond que pour des motifs de procédure;
11.2la Loi sur l’élection des membres du parlement:
11.2.1à veiller à ce que le découpage des circonscriptions électorales soit établi par une autorité indépendante, sur la base de critères juridiques clairs;
11.2.2à veiller à ce que les limites mêmes des circonscriptions ne soient pas fixées par la loi, en particulier par une loi cardinale. En outre, l’Assemblée recommande aux autorités de s’efforcer de parvenir à un large consensus entre tous les partis politiques au sujet de la formule des «compensations» attribuées et de permettre aux électeurs appartenant à des minorités de choisir jusqu’au jour du scrutin s’ils veulent voter pour un parti ordinaire ou pour une liste minoritaire;
11.3la Loi sur la Cour constitutionnelle:
11.3.1à supprimer la limitation des compétences de la Cour constitutionnelle en matière économique;
11.3.2à supprimer de la Constitution l’interdiction faite à la Cour constitutionnelle de se référer à sa jurisprudence antérieure au 1er janvier 2012;
11.3.3à mettre en œuvre une période obligatoire de répit entre l’exercice d’activités politiques et l’élection à la Cour constitutionnelle;

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA

Votes : 208 pour 4 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3.3 par le paragraphe suivant:

« introduire une période de répit obligatoire pour les membres du parlement, à l’instar de ce qui existe déjà pour les membres du gouvernement, les dirigeants de partis politiques et les dirigeants de l’Etat, entre la fin du mandat politique et la prise de nouvelles fonctions, dans le cas de leur élection en tant que juge à la Cour constitutionnelle ; »

11.4les Lois relatives au système judiciaire, nonobstant les améliorations apportées aux lois concernées en coopération avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA

Votes : 66 pour 144 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.

11.4.1à retirer des compétences reconnues au président de l’Office national de la justice la possibilité de transférer des affaires;
11.4.2à retirer de la loi la possibilité reconnue au président de l’Office national de la justice d’annuler le résultat de concours de nomination de juges;
11.4.3à prévoir, dans la loi, que toutes les décisions du président de l’Office national de la justice puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux, aussi bien sur le fond que pour des motifs de procédure;
11.5La législation applicable aux médias:

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Gabino PUCHE, M. Agustín CONDE, M. Pedro AGRAMUNT, M. Erich Georg FRITZ, M. Viorel-Riceard BADEA, M. David DAVIES

Votes : 73 pour 138 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant:

"la législation applicable aux médias, afin de la rendre encore plus conforme à la jurisprudence de la CEDH, indépendamment des améliorations apportées aux lois correspondantes, en collaboration avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe."

Note explicative

Le rapport laisse entendre, à tort, que les autorités hongroises n’ont pas tenu compte des critiques et que certaines lois hongroises ne sont pas conformes à la CEDH. En fait, la Hongrie a été soumise à un examen extrêmement strict. Tout au long du processus, la Hongrie s’est toujours montrée coopérative

11.5.1à annuler les conditions fixées pour l’enregistrement des médias de la presse écrite et de la presse en ligne;
11.5.2à séparer, fonctionnellement et juridiquement, le Conseil des médias de l’Autorité des médias;
11.5.3à prévoir, dans la loi, que toutes les décisions du Conseil des médias ou de l’Autorité des médias puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux, aussi bien sur le fond que pour des motifs de procédure.
12L’Assemblée considère que chacun des sujets de préoccupation exposés ci-dessus est, en soi, grave en termes de démocratie, de prééminence du droit et de respect des droits de l’homme. Pris séparément, chacun mériterait déjà un examen approfondi par l’Assemblée. En fait, ce qui est frappant en l’espèce, c’est l’accumulation même de réformes visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant le système d’équilibre des pouvoirs.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Márton BRAUN, M. Gergely GULYÁS, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Grzegorz CZELEJ, M. James CLAPPISON

Votes : 95 pour 124 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

Note explicative

Le préambule de la Loi fondamentale souligne l'importance de l'unité européenne. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la Hongrie s’engage à accepter les règles généralement reconnues du droit international. La Hongrie veille à ce que les lois hongroises soient conformes au droit international.

13En adhérant au Conseil de l’Europe, la Hongrie s’est volontairement engagée à respecter les normes les plus exigeantes possibles en matière de fonctionnement des institutions démocratiques, de protection des droits de l’homme et de respect de la prééminence du droit. Malheureusement, les développements exposés ci-dessus suscitent de profondes et vives inquiétudes quant à la mesure dans laquelle le pays satisfait encore à ces obligations. Par conséquent, l’Assemblée décide d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie jusqu’à ce que les sujets de préoccupation mentionnés, entre autres, dans la présente résolution et le rapport qui l’accompagne aient été traités de manière satisfaisante.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. Gergely GULYÁS, M. Márton BRAUN, M. Gábor Tamás NAGY, Mme Katalin CSÖBÖR, M. Attila GRUBER, M. Imre VEJKEY, M. Ferenc KALMÁR

Si adopté, l'amendement 2 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivants: "Les nouvelles dispositions de la Constitution ont amené à s’interroger, d’un point de vue juridique, sur la mesure dans laquelle le pays se conforme à ses obligations. L’Assemblée décide toutefois de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie parce qu’une telle décision serait disproportionnée compte tenu de l’actuel dialogue ouvert et constructif de ce pays avec la Commission européenne, la Commission de Venise et tous les organes pertinents du Conseil de l'Europe."

Note explicative

A la lumière de l’attitude coopérative de la Hongrie, il n’y a aucune raison de lancer une procédure de suivi. Il faut éviter toute utilisation instrumentalisée du suivi. Tous les Etats membres pourraient facilement être visés par une telle procédure si leur situation était soumise à une évaluation subjective ou erronée.

lundi 24 juin 2013

Déposé par M. René ROUQUET, M. Martin HENRIKSEN, M. Mike HANCOCK, M. Pedro AGRAMUNT, Mme Karin S. WOLDSETH, M. Joachim HÖRSTER

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 135 pour 88 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la dernière phrase par la phrase suivant: "L’Assemblée décide toutefois de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie mais de suivre de près l’évolution de la situation en Hongrie et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de cette résolution."