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Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes

Doc. 14011 : recueil des amendements écrits | Doc. 14011 | 20/04/2016 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire relève que, malgré les engagements politiques et les obligations juridiques correspondant aux normes internationales en matière d’égalité et de non-discrimination, les femmes sont toujours largement sous-représentées en politique dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe. En effet, dans près d’un tiers d’entre eux, le pourcentage de femmes parmi les membres du parlement n’atteint pas 20 %. Un tel niveau compromet le caractère représentatif des organes élus. Il est temps d’intensifier les efforts déployés. Chaque fois qu’ils révisent leurs règles électorales, les Etats membres devraient, pour promouvoir la participation des femmes, adopter des mesures susceptibles d’avoir à la fois un impact notable et une réelle pérennité.
2Les quotas électoraux sont les mesures les plus efficaces pour obtenir des progrès rapides et significatifs à condition d’être correctement conçus et systématiquement appliqués. Ils devraient être adaptés au système électoral en vigueur, fixer des objectifs ambitieux et s’accompagner de sanctions strictes en cas de non-respect des règles.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Johan NISSINEN, M. Markus WIECHEL, M. David DAVIES, M. Jaak MADISON, Sir Roger GALE

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Votes : 23 pour 59 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER, Mme Gülsün BİLGEHAN

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 14 pour 70 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Les quotas électoraux», insérer le mot «contraignants».

3Des mesures d’accompagnement sont également nécessaires pour aider les femmes à surmonter les obstacles qui entravent leur accès à la vie politique et leur progression. Elles incluent des activités de formation et de sensibilisation, le fait de réserver aux femmes politiques des créneaux dans les médias, des mesures destinées à concilier vie privée et activités politiques et, dernier point mais non le moindre, une législation et d’autres mesures en faveur d’un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
4Parmi les facteurs politiques déterminants pour la participation des femmes à la vie publique figurent sans aucun doute le système électoral, les partis politiques et leurs statuts, les critères de sélection des candidats, les mesures positives telles que les quotas (imposés par la loi ou volontaires), les réglementations et l’action des organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations. Le facteur le plus général est la consécration, dans la constitution, du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, reflété ensuite dans la législation et dans l’action des institutions et des pouvoirs publics.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Johan NISSINEN, M. Markus WIECHEL, M. David DAVIES, M. Jaak MADISON, Sir Roger GALE

Votes : 18 pour 72 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots: «les mesures positives telles que les quotas (imposés par la loi ou volontaires),»

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Boriana ÅBERG, M. Tobias BILLSTRÖM, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Tina GHASEMI

Dans l'amendement 2, supprimer les mots «les mesures positives» et les mots «(imposés par la loi ou volontaires)».

5Les facteurs sociaux pertinents sont le système de protection sociale, les possibilités de congé parental, le partage des tâches ménagères et familiales, les mesures de conciliation entre vie professionnelle et privée et les régimes de retraite.
6Parmi les facteurs économiques, les écarts de salaire entre hommes et femmes et l’accès aux professions et aux carrières sont particulièrement pertinents, ainsi que le financement des petites entreprises.
7Des facteurs culturels déterminent la possibilité, pour les femmes, de participer effectivement à la vie politique et au développement économique et social de leur pays. L’éducation et la formation sont cruciales, puisqu’elles constituent un préalable à l’acquisition des compétences nécessaires et à l’éradication des stéréotypes qui empêchent toujours d’atteindre une véritable parité. Les stéréotypes en question consistent souvent à ne voir dans les femmes que des mères, chargées de s’occuper du foyer.
8Pour les femmes actives en politique, l’accès aux médias, la représentation et l’espace médiatique dont elles bénéficient lors des campagnes électorales constituent des sujets cruciaux, avec celui du financement de leur campagne.
9Ces éléments ne doivent pas être considérés séparément car ils sont, en fait, étroitement liés. La bonne approche à adopter pour parvenir à une pleine égalité des sexes dans la vie politique est donc une approche globale associant des mesures qualitatives et quantitatives à l’intégration d’une perspective de genre dans tous les domaines de la société.
10Un progrès dans le domaine de la représentation politique des femmes a été réalisé, en particulier au moyen de réformes introduisant des droits constitutionnels égaux tels que le droit de vote et d’éligibilité, le droit d’accès aux charges publiques et d’autres droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la propriété, à la succession, au mariage, à la nationalité, etc. Ces droits constitutionnels visent à supprimer les discriminations fondées sur le sexe, ou toute autre forme de discrimination limitant l’égalité des citoyens devant la loi. Dans les différentes constitutions, les dispositions relatives aux droits civils et politiques des femmes ouvrent la voie à l’égalité des sexes et à l’égalité dans la citoyenneté et offrent une assise à des actions plus spécifiques en faveur de l’égalité.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer le mot «sexe» par le mot «genre».

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER

Votes : 85 pour 3 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dans la dernière phrase, remplacer les mots «ouvrent la voie à l'égalité des sexes et à» par les mots suivants : «sont essentiels pour l'égalité des sexes et».

11Le système électoral a un impact sur la représentation des femmes en politique. Même en l’absence de quotas, les différents systèmes électoraux en eux-mêmes fonctionnent différemment s’agissant de la représentation des femmes. Des systèmes qui sont entièrement ou partiellement basés sur une représentation proportionnelle semblent plus effectifs pour promouvoir l’élection de candidates que des systèmes pluralité/majorité entièrement basés sur un scrutin uninominal.
12L’Assemblée réaffirme que les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration de la représentation politique des femmes. Parce qu’ils sont chargés de soumettre des listes électorales et de soutenir les candidats, les partis politiques sont les gardiens de l’accès aux postes d’élus et leurs choix déterminent, dans une large mesure, le résultat final des élections en matière de représentation équilibrée des sexes.
13Les médias sont également des acteurs clés s’agissant d’assurer la visibilité des candidats et de promouvoir l’image de la femme en général. Ils doivent éviter de perpétuer les stéréotypes de genre qui sont un obstacle à l’accès des femmes à la vie politique. Ils doivent, en outre, garantir un temps d’antenne équitable et proportionné à l’ensemble des candidats politiques, quel que soit leur sexe.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, remplacer les mots «, quel que soit leur sexe» par les mots suivants: «fondé sur des quotas par sexe».

14L’Assemblée souligne l’importance de la dimension de genre dans les missions d’observation d’élections. Elle s’attache à promouvoir cette dimension avec les organisations internationales partenaires dans le cadre des missions d’observation d’élections tant concernant la composition des missions, qui devraient être équilibrée du point de vue du genre, que des rapports d’observation qui devraient systématiquement s’intéresser à la participation des femmes à tous les stades du processus électoral.
15Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que ses partenaires pour la démocratie, à ne ménager aucun effort pour accroître la représentation politique des femmes. Ils devraient notamment:

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Françoise HETTO-GAASCH, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Damien THIÉRY, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Mme Mechthild RAWERT, Mme Pascale CROZON, Mme Tineke STRIK, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, avant les mots «Ils devraient notamment», insérer les mots suivants: «Reconnaissant les retombées positives de la mise en œuvre de la parité,».

15.1envisager l’introduction du principe de la parité dans leur constitution ou dans leur législation électorale;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Johan NISSINEN, M. Markus WIECHEL, M. David DAVIES, M. Jaak MADISON, Sir Roger GALE

Votes : 25 pour 69 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.1.

15.2s’agissant des quotas et d’autres mesures positives:

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Johan NISSINEN, M. Markus WIECHEL, M. David DAVIES, M. Jaak MADISON, Sir Roger GALE

Si adopté, les amendements 10, 14, 11, 15 tombent.

Votes : 17 pour 80 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.2.

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Boriana ÅBERG, M. Tobias BILLSTRÖM, Mme Azadeh ROJHAN, Mme Carina OHLSSON

Dans l'amendement 4, remplacer les mots «le paragraphe 15.2» par les mots «les paragraphes 15.2.1, 15.2.2 et 15.2.3.»

15.2.1inclure, si possible, dans la législation sur le fonctionnement des partis politiques des règles relatives à la désignation des candidats visant à garantir une représentation égale des genres; ces règles devraient respecter le principe de proportionnalité et peser le moins possible sur l’autonomie des partis politiques;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER, Mme Maryvonne BLONDIN

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 85 pour 11 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.2.1 par le paragraphe suivant:

«inclure dans la législation sur le fonctionnement des partis politiques des règles relatives à la désignation des candidats visant à garantir une représentation égale des genres;»

15.2.2instaurer des sanctions applicables en cas de non-respect des mesures positives telles que le rejet des listes de candidats non conformes; veiller à ce que des organes indépendants comme les tribunaux à compétence électorale ou les commissions électorales supervisent l’application des quotas et autres mesures positives et infligent des sanctions; prévoir des ressources humaines et financières suffisantes pour garantir le bon fonctionnement des organes en question;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, Mme Maria GRECEA, Mme Liliana PALIHOVICI, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Andres HERKEL, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Josip BILAVER, M. Jasen MESIĆ, M. Serhii SOBOLIEV, M. Luís LEITE RAMOS, M. Eduard KÖCK

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.2.2, après le mot "sanctions", remplacer le mot "applicables" par le mot "efficaces".

15.2.3s’efforcer d’adopter une législation électorale prévoyant des obligations strictes de placement des candidats ou des binômes de candidats de sexe opposé;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 97 pour 7 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.2.3, remplacer le mot «sexe» par le mot «genre».

15.2.4suivre régulièrement l’impact de la mise en œuvre des quotas et autres mesures positives visant à accroître la représentation politique des femmes et proposer des recommandations pertinentes;
15.2.5encourager les partis politiques à assurer la transparence de leurs procédures de sélection des candidats et à accroître la représentation des femmes, en veillant à établir un équilibre entre les sexes au sein de leurs bureaux de désignation des candidats et dans leurs organes décisionnels à tous les niveaux;
15.2.6encourager les partis politiques à développer la participation des femmes, grâce notamment à des associations de femmes, des initiatives de renforcement des capacités et des mécanismes destinés à aider les femmes à financer leur campagne;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Françoise HETTO-GAASCH, Mme Carina OHLSSON, Mme Guguli MAGRADZE, Mme Pascale CROZON, Mme Mechthild RAWERT

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 93 pour 6 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.2.6, après les mots «grâce notamment à des associations de femmes», insérer les mots suivants: «et d’hommes».

15.3s’agissant des mesures d’accompagnement:
15.3.1encourager les parlements et les autres organes élus à adopter des mesures permettant à leurs membres de concilier leurs activités avec leur vie privée, tels que des horaires de séance et de vote adaptés et des services de garde d’enfants;
15.3.2promouvoir des activités de formation et de sensibilisation à l’égalité de genre destinées aux responsables politiques, indépendamment de leur sexe; inciter les partis politiques et d’autres organisations à offrir des formations aux femmes politiques;
15.3.3envisager la mise en place de mesures incitatives pour mieux sensibiliser les médias à la question des femmes en politique, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, pour faire en sorte que leur couverture des femmes politiques soit équitable;
15.3.4veiller à ce que, le cas échéant, une partie des fonds publics octroyés aux partis politiques soit réservée à des activités destinées à promouvoir la participation et la représentation politique des femmes et garantir une utilisation transparente de ces fonds;
15.4s’agissant de la gestion et de l’observation des élections:
15.4.1associer les commissions électorales à l’application des dispositions sur l’égalité de genre dans le processus électoral et les impliquer dans le processus législatif lors des réformes de la législation électorale;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par M. Johan NISSINEN, M. Markus WIECHEL, M. David DAVIES, M. Jaak MADISON, Sir Roger GALE

Votes : 21 pour 87 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.4.1.

15.4.2renforcer la coopération avec les missions internationales d’observation d’élections s’agissant de la participation des femmes au processus électoral et leur fournir des informations complètes ainsi que des données ventilées par sexe;
15.5s’agissant de la recherche et de la collecte de données:
15.5.1promouvoir la recherche et la collecte de données sur la participation des femmes à la vie politique aux niveaux national, régional et local;
15.5.2encourager les instances électorales et les administrations concernées à collecter des données statistiques ventilées par sexe;
15.5.3évaluer régulièrement l’incidence de la législation et des politiques nationales destinées à accroître la participation politique des femmes et, le cas échéant, proposer les amendements pertinents;
15.5.4recueillir, par le biais de sondages et de recherches, des données sur la manière de voter des hommes et des femmes afin de déterminer, d’analyser et d’évaluer de quelle façon les hommes et les femmes soutiennent les candidats de leur sexe;

mercredi 20 avril 2016

Déposé par Mme Gisela WURM, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, M. Stefan SCHENNACH, M. Haluk KOÇ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Petra De SUTTER

Votes : 95 pour 8 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.5.4, remplacer le mot «sexe» par le mot «genre».

15.6s’agissant de la société civile:
15.6.1reconnaître le rôle de la société civile et associer les ONG à la conception, la promotion et le suivi des mesures visant à améliorer la représentation politique des femmes telles que l’organisation de campagnes de sensibilisation, la mise en place d’activités de formation et le suivi de l’application des mesures;
15.6.2encourager et soutenir les ONG actives dans le domaine des élections à suivre l’évolution de la participation des femmes aux processus électoraux et à établir des rapports à ce sujet.
16L’Assemblée soutient le principe de la parité des sexes qui représente un pas en avant supplémentaire par rapport aux mesures positives et le but ultime en matière de représentation politique. L’application systématique de ce principe exige de l’Etat qu’il aille au-delà de l’adoption de mesures positives et garantisse la représentation égale des femmes et des hommes au sein des organes élus et d’autres institutions à tous les niveaux.