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Vote sur renvoi en commission - Doc. 12391

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Résultat des votes de l'Assemblée

15 pour 21 contre 0 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme : Doc. 12391