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La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe

Doc. 13939 : recueil des amendements écrits | Doc. 13939 | 28/01/2016 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Près de huit ans se sont écoulés depuis la déclaration d’indépendance de l’Assemblée du Kosovo** Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.. Le Kosovo est depuis reconnu en tant qu’Etat souverain et indépendant par 34 des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, 13 Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas reconnu le Kosovo comme un Etat souverain et indépendant. En conséquence, le Conseil de l’Europe suit une politique de neutralité de statut à l’égard du Kosovo, tout en soutenant l’alignement progressif de celui-ci avec les normes du Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
2L’Assemblée parlementaire reconnaît les progrès réalisés au Kosovo dans le domaine de la démocratie, avec l’organisation efficace et transparente, en 2014, des élections législatives qui, pour la première fois, ont eu lieu dans tout le Kosovo, et avec la participation des Serbes du Kosovo au scrutin. Elle regrette toutefois que les activités législatives de l’Assemblée du Kosovo aient été retardées par de nombreuses impasses politiques qui révèlent l’incapacité des forces politiques du Kosovo à mettre en place un dialogue constructif sur des questions qui revêtent une importance cruciale. Elle condamne aussi toutes les manifestations de violence, considérant celles qui se produisent dans une chambre législative comme étant d’une gravité particulière et en mesure de porter atteinte à la confiance de la population dans les institutions démocratiques.

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Suat ÖNAL, M. Mehmet BABAOĞLU, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la deuxième phrase par les deux phrases suivantes: « Elle regrette toutefois que les activités législatives de l’Assemblée du Kosovo aient été retardées par de nombreuses impasses politiques qui révèlent la fragilité et les sensibilités au sein de la société sur des questions qui revêtent une importance cruciale. Le blocage du Parlement est un incident regrettable et inacceptable. »

Note explicative

La formulation « ... qui révèlent l’incapacité des forces politiques du Kosovo à mettre en place un dialogue constructif sur des questions qui revêtent une importance cruciale » ignore totalement tous les efforts constructifs des autorités du Kosovo pour instaurer la paix et parvenir à la réconciliation dans le pays dans le cadre du Processus de dialogue entre Belgrade et Pristina.

3L’Assemblée se félicite de l’adoption, par l’Assemblée du Kosovo, des réformes constitutionnelles qui ont ouvert la voie à la création de chambres spécialisées, dont la tâche serait d’exercer des poursuites dans les affaires sur lesquelles aura enquêté l’équipe spéciale d’enquête (Special Investigative Task Force), à titre de suivi de la Résolution 1782 (2011) de l’Assemblée sur les allégations de traitement inhumain de personnes et de trafic illicite d’organes humains au Kosovo. L’Assemblée considère cette décision comme un pas vers la réconciliation et un signe de la volonté des autorités de lutter contre l’impunité.
4En ce qui concerne la protection des droits de l’homme et les relations intercommunautaires, l’Assemblée déplore que des incidents relatifs à l’ethnicité continuent de se produire, tout en reconnaissant que le climat général en matière de sécurité s’est amélioré. Elle appelle les autorités du Kosovo à ne pas relâcher leur vigilance dans ce domaine, à condamner toutes les formes d’agressions motivées par l’ethnicité, y compris celles qui visent le patrimoine culturel, quelles que soient leur gravité et leur fréquence, et à faire preuve de responsabilité dans leur discours public afin de continuer à apaiser les tensions. L’Assemblée considère que la bonne administration de la justice est le meilleur moyen de rassurer les communautés non majoritaires qu’elles sont en sécurité au Kosovo et protégées par la loi.
5De l’avis de l’Assemblée, la toute première priorité des autorités du Kosovo devrait être d’assurer le respect de la prééminence du droit et sa mise en œuvre effective. La corruption endémique et largement répandue à tous les niveaux du gouvernement, de la justice et de l’économie a des répercussions négatives sur la vie de la population du Kosovo, quelle que soit la communauté à laquelle elle appartient; elle constitue un obstacle au renforcement général des normes et elle freine le développement économique du Kosovo.
6L’Assemblée attache une grande importance au dialogue sous l’égide de l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina et se félicite de l’ouverture de négociations d’adhésion entre la Serbie et l’Union européenne en 2014, ainsi que de la signature de l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo en octobre 2015. Elle estime que la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina, l’existence d’une perspective européenne pour toutes deux et le renforcement accru des normes de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit au Kosovo revêt une importance cruciale pour la sécurité démocratique du Kosovo ainsi que pour la stabilité de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux.

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Eva-Lena JANSSON, M. Pieter OMTZIGT, M. Jonas GUNNARSSON, M. Olli-Poika PARVIAINEN, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Johan NISSINEN, Mme Marit MAIJ, Mme Helena ROSETA, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Martine MERGEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Rónán MULLEN, Mme Carmen QUINTANILLA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «L’Assemblée attache aussi une grande importance au plan d'action national sur la mise en œuvre au Kosovo de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.»

7C’est avec ces considérations à l’esprit que l’Assemblée exhorte les autorités du Kosovo:
7.1à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éradiquer la corruption dans tous les secteurs du gouvernement, de la justice et de l’économie, notamment:
7.1.1en mettant en œuvre la Stratégie anticorruption et son plan d’action et en surveillant leur mise en œuvre;
7.1.2en améliorant la coordination entre les différents organes chargés de lutter contre la corruption et la criminalité économique;
7.1.3en encourageant l’Agence anticorruption à adopter une attitude plus volontariste pendant la phase des enquêtes;
7.1.4en veillant à ce que le ministère public assure le suivi des affaires transmises par l’Agence anticorruption;
7.2à agir avec une plus grande détermination pour renforcer la prééminence du droit et son respect, notamment:
7.2.1en protégeant les juges et les procureurs contre toute influence ou ingérence politique;
7.2.2en assurant le professionnalisme, l’impartialité et l’indépendance des juges et des procureurs;
7.2.3en mettant en œuvre le Plan d’action judiciaire (2014-2019) pour le Kosovo;
7.2.4en renforçant les règles qui concernent les sanctions disciplinaires à l’encontre des agents chargés de l’application des lois, et en veillant à ce qu’elles soient appliquées et à ce que la population en soit dûment informée;
7.2.5en améliorant la formation continue des juges et des procureurs, y compris en droit international des droits de l’homme;
7.2.6en continuant à enquêter et à exercer des poursuites en ce qui concerne les crimes de guerre;
7.2.7en mettant en œuvre le système de protection des témoins;
7.3à lutter contre le chômage, surtout chez les jeunes et les femmes;
7.4à mettre en œuvre tous les accords découlant du dialogue entre Belgrade et Pristina, en particulier l’accord sur la mise en place de l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Valentina LESKAJ, M. Jonas GUNNARSSON, M. Namik DOKLE, Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, M. Petrit VASILI, M. Oerd BYLYKBASHI, Mme Meritxell MATEU, M. Şaban DİŞLİ, M. Deniz BAYKAL, M. Metin Lütfi BAYDAR, Sir Alan MEALE, Baroness Doreen E. MASSEY, Mme Doris BARNETT, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Tobias BILLSTRÖM

Votes : 36 pour 64 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, supprimer les mots suivants: «, en particulier l’accord sur la mise en place de l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe».

7.5à continuer à établir une confiance mutuelle entre les communautés; à protéger les droits et la sécurité des minorités tout en favorisant leur intégration économique, notamment:
7.5.1en investissant dans des activités créatrices d’emplois, surtout dans les régions où habitent des communautés non majoritaires;
7.5.2en continuant à intégrer des Serbes du Kosovo dans le système judiciaire, notamment dans le Nord du Kosovo et, de manière générale, promouvoir le recrutement de personnel issu de communautés non majoritaires dans l’administration publique et les entreprises publiques, afin de refléter la diversité ethnique du Kosovo;
7.5.3en assurant la pleine et efficace mise en œuvre des procédures afin que soient reconnus les diplômes délivrés par l’Université de Mitrovicë/Mitrovica;
7.5.4en assurant la protection de tout le patrimoine culturel, en veillant particulièrement au patrimoine culturel des communautés non majoritaires, indépendamment du rejet de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO);
7.5.5en mettant en place les conditions requises pour le retour des personnes déplacées, en assurant la restitution effective de leur droit de propriété et en facilitant leur emploi ou le développement d’autres activités génératrices de revenus;
7.5.6en s’efforçant de résoudre les problèmes spécifiques qui empêchent l’intégration des Roms, des Ashkalis et des Egyptiens, notamment le décrochage scolaire, le travail des enfants et les mariages précoces;
7.5.7en soutenant le dialogue intercommunautaire, également au niveau de la société civile, et en s’abstenant de tout discours public pouvant aviver les tensions entre communautés;
7.5.8en soutenant les échanges transfrontaliers et le dialogue concernant les questions de réconciliation et du vivre ensemble;
7.6à mettre en œuvre la nouvelle loi anti-discrimination et à en évaluer l’impact;
7.7à mettre en œuvre la nouvelle loi relative à l’égalité des sexes et à en évaluer l’impact; à organiser ou soutenir des campagnes publiques de sensibilisation à la violence sexiste;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Eva-Lena JANSSON, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, M. Jonas GUNNARSSON, M. Olli-Poika PARVIAINEN, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Johan NISSINEN, Mme Helena ROSETA, Mme Pascale CROZON, Mme Catherine QUÉRÉ, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Mme Martine MERGEN, Mme Marit MAIJ, Mme Carmen QUINTANILLA

Votes : 111 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.7, insérer les mots suivants: «, et à ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique».

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

A l’amendement 4, remplacer les mots «ratifier et mettre en œuvre» par les mots suivants: «approuver et mettre en œuvre les principes de».

7.8à continuer à s’attaquer au phénomène des combattants étrangers, en s’intéressant principalement à la prévention de la radicalisation et à la mise en œuvre de la nouvelle législation spécifique à ce sujet; à mettre en œuvre la Stratégie sur le terrorisme (2012-2017) et la Stratégie pour la prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation (2015-2020);
7.9à s’attaquer aux causes profondes des migrations clandestines et à organiser des campagnes publiques pour dissuader les gens de se lancer dans une telle voie;
7.10à prendre des mesures fermes contre le blanchiment de capitaux, le trafic de drogue, le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et la détention illégale d’armes;
7.11à poursuivre les négociations avec les Pays-Bas afin d’établir à La Haye les chambres spécialisées, et à assurer la coopération avec elles une fois qu’elles auront été créées.
8L’Assemblée encourage la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à augmenter ses capacités de coopération avec INTERPOL et EUROPOL et encourage les autorités à Pristina à utiliser les mécanismes disponibles déjà en place.

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Valentina LESKAJ, M. Jonas GUNNARSSON, M. Petrit VASILI, Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, Sir Alan MEALE, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Namik DOKLE, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. Oerd BYLYKBASHI, Mme Meritxell MATEU, M. Şaban DİŞLİ, M. Deniz BAYKAL, M. Metin Lütfi BAYDAR, Baroness Doreen E. MASSEY, Mme Doris BARNETT, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Tobias BILLSTRÖM

Votes : 53 pour 54 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée encourage les autorités du Kosovo à renforcer leur coopération avec INTERPOL et EUROPOL.»

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par M. Oerd BYLYKBASHI, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Valentina LESKAJ, M. Petrit VASILI, M. Matjaž HANŽEK, M. Namik DOKLE

Dans l’amendement 10, remplacer les mots «autorités du Kosovo» par les mots suivants: «autorités au Kosovo».

9L’Assemblée invite l’Assemblée du Kosovo:
9.1à mettre en œuvre sans tarder son programme législatif;
9.2à renforcer sa surveillance du gouvernement;
9.3à renforcer les mécanismes de consultation de la société civile;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Eva-Lena JANSSON, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Jonas GUNNARSSON, M. Olli-Poika PARVIAINEN, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Johan NISSINEN, Mme Marit MAIJ, Mme Helena ROSETA, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Martine MERGEN, Mme Serap YAŞAR, Mme Carmen QUINTANILLA

Votes : 110 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants: «, y compris les organisations représentant les femmes».

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

A l’amendement 5, remplacer les mots «y compris» par les mots suivants: «en particulier».

9.4à adopter un nouveau règlement intérieur pour ses activités, en conformité avec les normes européennes;
9.5à promouvoir l’égalité des sexes au sein de ses structures et l’inclusion d’une dimension de genre dans son fonctionnement;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Niklas KARLSSON, Mme Azadeh ROJHAN, M. Jonas GUNNARSSON, M. Matjaž HANŽEK, Mme Annette GROTH, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Rasmus NORDQVIST

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.5, après les mots « l’égalité des sexes », insérer les mots suivants: «, et l’égalité pour les personnes LGBTQ,».

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Eva-Lena JANSSON, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Helena ROSETA, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Carmen QUINTANILLA

Votes : 100 pour 4 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.5, insérer les mots suivants: «en commençant par nommer des femmes aux postes à responsabilité et examiner le budget du Kosovo dans une perspective de genre».

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

A l’amendement 6, remplacer les mots «en commençant par nommer […] et examiner le […]» par les mots suivants: «en renforçant la nomination […] et l’examen du […]».

9.6à adopter la réforme de l’administration publique, en veillant à ce que le recrutement et l’avancement soient fondés sur le mérite, et en promouvant son impartialité;
9.7à permettre le bon fonctionnement de l’institution du Médiateur, à s’engager dans un dialogue constructif avec celui-ci, à suivre ses recommandations et à veiller à ce qu’il dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
10L’Assemblée exhorte les forces politiques qui sont représentées à l’Assemblée du Kosovo à mettre en place un dialogue politique constructif entre la majorité et l’opposition.
11L’Assemblée exhorte les autorités de Belgrade et de Pristina:
11.1à poursuivre le dialogue sous l’égide de l’Union européenne en ce qui concerne la normalisation des relations dans un esprit ouvert et constructif;

jeudi 28 janvier 2016

Déposé par Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Marit MAIJ, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Utku ÇAKIRÖZER, Mme Helena ROSETA, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Martine MERGEN, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Rónán MULLEN, M. Viorel-Riceard BADEA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer les mots suivants: «et à inclure les femmes dans le dialogue, conformément à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité».

11.2à intensifier la coopération afin de démanteler les réseaux criminels transnationaux qui opèrent dans la région; de progresser en ce qui concerne la question des personnes disparues; et de faciliter les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre.
12L’Assemblée recommande aux autorités du Kosovo d’approfondir le dialogue et la coopération avec le Conseil de l’Europe et ses différents organes et institutions, notamment:
12.1en demandant l’assistance de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour mettre sa législation électorale en parfaite conformité avec les normes internationales en la matière;
12.2en donnant suite aux recommandations formulées par les organes de suivi du Conseil de l’Europe, dont celles du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et celles formulées dans le cadre du Projet conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne contre la criminalité économique au Kosovo (PECK);
12.3en coopérant pleinement et efficacement avec le large éventail de mécanismes du Conseil de l'Europe et de projets disponibles pour le Kosovo.
13L’Assemblée décide d’intensifier le dialogue avec l’Assemblée du Kosovo et recommande à son Bureau de modifier les modalités actuelles de coopération avec les forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo, en vue d’inviter l’Assemblée du Kosovo à désigner une délégation assurant aussi la représentation des communautés minoritaires, en plus de la majorité et de l’opposition.