Logo Assembly Logo Hemicycle

Violence à l’encontre des communautés religieuses

Doc. 13157 : recueil des amendements écrits | Doc. 13157 | Version finale

Index du compendium

Amendement 25 Amendement 1 Amendement 7 Amendement 22 Amendement 2 Amendement 9 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 16 Amendement 10 Amendement 18 Amendement 26 Amendement 17 Amendement 13 Amendement 4 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 27 Amendement 3 Amendement 23 Amendement 19 Amendement 28 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 29 Amendement 24 Amendement 30 Amendement 31 Amendement 32 Amendement 33 Amendement 34 Amendement 8 Amendement 35 Amendement 20 Amendement 36 Amendement 21

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la multiplication des agressions violentes dont font l’objet certaines communautés religieuses à travers le monde. Elle note que cette violence exercée contre des personnes à cause de leur religion est non seulement physique mais aussi psychologique et elle la condamne catégoriquement.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots « dont font l’objet certaines communautés religieuses à travers le monde » par les mots suivants : « dont font l’objet certaines communautés et certains individus religieux à travers le monde sur la base de leur religion ou de leurs croyances » ; et à la deuxième phrase, après le mot « religion », insérer les mots suivants : « ou de leurs croyances ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Votes : 126 pour 3 contre 5 abstentions

Remplacer le titre de la résolution par les mots suivants : « Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction ».

2L’Assemblée rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit humain universel consacré par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que tout Etat membre des Nations Unies s’est engagé à respecter: «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.»
3L’Assemblée tient aussi à mettre l’accent sur l’article 18 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et sur la Déclaration des Nations Unies de 1981 relative à l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; en outre, elle réaffirme que l’autonomie des communautés religieuses et leur séparation de l’Etat, ainsi que la neutralité et l’impartialité de l’Etat sur les questions religieuses sont de la plus haute importance.
4L’Assemblée a toujours souligné l’importance de défendre la liberté de conscience et de religion, qui peut seulement être sujette aux restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique. Les textes ci-après sont pertinents dans ce contexte: la Recommandation 1162 (1991) sur la contribution de la civilisation islamique à la culture européenne; la Recommandation 1396 (1999) «Religion et démocratie»; la Recommandation 1720 (2005) «Education et religion»; la Résolution 1464 (2005) «Femmes et religion en Europe»; la Résolution 1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses; la Recommandation 1804 (2007) «Etat, religion, laïcité et droits de l'homme»; la Résolution 1535 (2007) sur les menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes; la Résolution 1580 (2007) sur les dangers du créationnisme dans l’éducation; la Résolution 1605 (2008) et la Recommandation 1831 (2008) sur les communautés musulmanes européennes face à l’extrémisme; la Recommandation 1805 (2007) «Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion»; la Résolution 1743 (2010) et la Recommandation 1927 (2010) sur l’Islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe; ainsi que la Recommandation 1957 (2011) sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient.
5Elle rappelle notamment sa Résolution 1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses, dans laquelle elle déclare que «[l]a liberté d’expression, telle qu’elle est protégée en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne doit pas être davantage restreinte pour répondre à la sensibilité croissante de certains groupes religieux». Elle souligne que, en règle générale, la liberté d’expression ne doit pas être restreinte pour répondre à la sensibilité de tel ou tel groupe dans une société démocratique.

lundi 22 avril 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Şaban DİŞLİ, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Sahiba GAFAROVA

Votes : 21 pour 117 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« Les caricatures et les films qui ridiculisent ou insultent une religion ne relèvent pas de la liberté d’expression, mais sont bien au contraire une marque d’intolérance et de xénophobie. Le but est de provoquer les fidèles de cette religion. Ce type d’actes ne contribue pas à la paix mondiale ni au patrimoine intellectuel de notre monde, et n’ajoute rien de positif à la société si ce n’est ségrégation et blessure profonde. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle tous les Etats membres à garantir le respect de tous les symboles religieux et sacrés, des personnalités religieuses, des livres saints, des prophètes et de Dieu, car l’inverse blesse profondément les pieux fidèles d’une religion, qui peuvent croire que leur identité et leur communauté sont persécutées si leur religion ou ses symboles sacrés sont tournés publiquement en ridicule ou vilipendés. Cette infraction devrait être appréhendée dans le cadre des « crimes de haine ». »

Note explicative

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (affaire I.A. c. Turquie, requête n° 42571/98 du 13 septembre 2005) a estimé que la liberté d’expression n’avait pas été violée par la condamnation d’un éditeur qui avait publié un ouvrage contenant des insultes contre « Dieu, la religion, le prophète et le Livre sacré ». La Cour souligne qu’il convient de faire une distinction entre des opinions « provocatrices » ou une attaque injurieuse contre la religion d’autrui et la liberté d’expression.

lundi 22 avril 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée condamne tous les cas de stéréotypes négatifs de personnes basés sur la religion ainsi que le discours appelant à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. »

6L’Assemblée tient aussi à insister sur la nécessité de combattre toutes les formes d’intégrisme religieux et de manipulation des croyances religieuses, qui sont si souvent la cause du terrorisme d’aujourd’hui. L’éducation et le dialogue sont deux instruments importants qui peuvent contribuer à prévenir de telles tendances négatives et dangereuses.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Mme Ganira PASHAYEVA, Mme Tülin ERKAL KARA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer les mots « , qui sont si souvent la cause du terrorisme d’aujourd’hui » par les mots suivants : « à des fins terroristes ».

Note explicative

Suggérer que les « croyances religieuses sont si souvent la cause du terrorisme d’aujourd’hui » est contraire à l’objet du présent rapport. Ce ne sont pas les croyances religieuses, mais l’utilisation de la religion à des fins terroristes qui est au cœur de la violence à l’encontre des communautés religieuses.

7Bien qu’il soit généralement admis que les communautés religieuses sont mieux protégées en Europe qu’en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient, des problèmes continuent d’être signalés dans des Etats membres du Conseil de l'Europe.

lundi 22 avril 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Şaban DİŞLİ, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Sahiba GAFAROVA

Si adopté, les amendements 9, 11 tombent.

Votes : 17 pour 137 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

Note explicative

De nombreux incidents tragiques survenus par le passé ont révélé que ce paragraphe ne saurait être accepté comme vrai. Se fondant sur les statistiques de mars 2011, les recherches de la fondation Amadeu Antonio montrent qu’il y a eu 182 décès dus aux violences de l’extrême-droite entre 1990 et 2005 pour la seule Allemagne.

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, M. Gergely GULYÁS, M. Ferenc KALMÁR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Carmen QUINTANILLA

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 135 pour 15 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants : « Dans certains Etats membres en particulier, de récentes réformes constitutionnelles donnent lieu à de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne leur conformité à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

lundi 22 avril 2013

Déposé par Lord Donald ANDERSON, Sir Christopher CHOPE, Lord John E. TOMLINSON, Dame Cheryl GILLAN, M. Jim DOBBIN

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 145 pour 4 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants : « L'Assemblée reconnaît que, si nous voulons être crédibles dans nos représentations vis-à-vis de pays non membres, il est nécessaire que ces problèmes soient reconnus, combattus et éliminés. »

8Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres:

lundi 22 avril 2013

Déposé par Lord Donald ANDERSON, Sir Christopher CHOPE, Lord John E. TOMLINSON, Dame Cheryl GILLAN, M. Jim DOBBIN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« En outre, l'Assemblée exhorte les Etats non membres qui jouissent du statut de Partenaires pour la démocratie à progresser résolument vers la reconnaissance des principes et valeurs mentionnés ci-dessus, et décide d’observer leur application. »

8.1à réaffirmer que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiques est la base commune sur laquelle ils construisent leurs relations avec des pays tiers, et à veiller à ce que les accords conclus avec ces pays tiers comportent une clause sur la démocratie englobant la liberté de religion;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8.1, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir l’égalité de traitement devant l’Etat et les pouvoirs publics de tous les individus et de toutes les communautés, indépendamment de leur religion, de leur foi ou de leurs convictions non religieuses ; »

Note explicative

Cet amendement garantirait que l’égalité de toutes les personnes devant l’Etat est mise en avant dans le présent rapport. Ce dernier n’accorde aucune protection aux personnes non religieuses ou aux personnes qui ne pratiquent pas de religion au quotidien. Cela conférerait également un langage plus positif au rapport.

8.2à prendre en compte la situation des communautés religieuses dans leur dialogue politique bilatéral avec les pays concernés;

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Márton BRAUN, M. Axel FISCHER, M. Gergely GULYÁS, M. Ferenc KALMÁR, M. Pedro AGRAMUNT, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Carmen QUINTANILLA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants : « , en particulier les pays dans lesquels des lois sur le blasphème sont en vigueur ».

8.3à réaffirmer que la liberté de religion, de conscience et de conviction fait partie intégrante du système européen des droits de l'homme garanti par la Convention européenne des droits de l’homme;
8.4à honorer leurs engagements et obligations consistant à garantir la jouissance pleine et entière de ce droit fondamental;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

« à prendre acte du statut particulier des femmes et des jeunes filles dans de nombreux environnements religieux traditionnels, à protéger les femmes et les jeunes filles et à veiller à ce que la religion ne puisse jamais être invoquée pour justifier des violences contre les femmes, comme les crimes d’honneur, les meurtres de jeunes mariées par le feu, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, même par des membres de leurs propres communautés religieuses ; »

Note explicative

Les femmes et les jeunes filles sont victimes de discrimination fondée sur des pratiques religieuses traditionnelles et cet amendement garantirait leur protection.

8.5à promouvoir, tant à l’échelon national qu’au niveau du Comité des Ministres, une politique qui prenne en considération la question du plein respect des droits fondamentaux des minorités religieuses dans les relations extérieures et celle de leur protection effective;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.5, remplacer les mots « minorités religieuses » par les mots suivants : « minorités définies par leur religion ou leurs croyances ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que les croyances et traditions religieuses des individus et communautés de la société soient respectées, tout en garantissant un bon équilibre avec les droits d’autrui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;»

Note explicative

Cet amendement garantirait que l’égalité de toutes les personnes devant l’Etat est mise en avant dans le présent rapport. Ce dernier n’accorde aucune protection aux personnes non religieuses ou aux personnes qui ne pratiquent pas de religion au quotidien. Cela conférerait également un langage plus positif au rapport.

8.6à veiller à ce que les croyances religieuses aient une place dans la sphère publique, en garantissant la liberté de pensée en rapport avec les soins de santé, l’éducation et la fonction publique;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, ajouter les mots suivants : « à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »

8.7à garantir le droit à une objection de conscience bien définie en rapport avec des questions sensibles du point de vue éthique comme le service militaire, conformément à diverses recommandations déjà adoptées par l’Assemblée;

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Ferenc KALMÁR, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. David DAVIES, M. Josep Anton BARDINA PAU, Mme Carmen QUINTANILLA

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.7, après les mots « comme le service militaire », insérer les mots suivants : « ou d'autres services liés aux soins de santé et à l’éducation ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.7, ajouter les mots suivants : « à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »

8.8à protéger, dans le plein respect des valeurs qui sont l’essence même du Conseil de l'Europe, la liberté des parents, y compris in loco parentis, d’assurer l’éducation religieuse et morale et son enseignement à leurs enfants;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.8 par le paragraphe suivant:

« à respecter, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à l’éducation de manière objective, critique et pluraliste, le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement d’une manière qui soit conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques ; »

8.9à réviser leurs textes juridiques chaque fois qu’ils vont à l’encontre de la liberté d’association pour les groupes religieux et les Eglises.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Si adopté, les amendements 3, 23 tombent.

Votes : 139 pour 7 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.9, remplacer les mots « les groupes religieux et les Eglises » par les mots suivants : « les groupes (y compris les Eglises) définis par leur religion ou leurs croyances ».

lundi 22 avril 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Şaban DİŞLİ, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Sahiba GAFAROVA

Si adopté, l'amendement 23 tombe. Tombe si l'amendement 27 est adopté.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.9, après le mot « groupes » insérer les mots suivant: « et lieux »; et supprimer les mots « et les Eglises ».

Note explicative

Cet amendement mineur vise simplement à inclure toutes les religions du monde dans le rapport.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Mme Ganira PASHAYEVA, Mme Tülin ERKAL KARA

Tombe si les amendements 27, 3 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.9, après le mot « Eglises », ajouter les mots suivants : « et mosquées ».

Note explicative

La référence à un seul groupe religieux, y compris les lieux de culte, peut être perçue comme discriminatoire parce qu’il n’y a aucune référence aux autres, même si l’intention est peut-être de couvrir toutes les institutions religieuses.

8.10à veiller au plein respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à ce que le droit à l’autonomie des communautés religieuses soit respecté et à ce qu’il s’exerce dans les limites de la loi.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, après les mots « la Convention européenne des droits de l’homme », insérer les mots suivants : « et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949 ».

Note explicative

Le paragraphe suggérerait de se limiter à la situation juridique de l’année 1949, date de l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme. Un vaste ensemble de normes sur l’objection de conscience et d’autres questions importantes a été adopté par la Cour et devrait se refléter dans cette résolution.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots suivants : « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

lundi 22 avril 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.10, insérer le paragraphe suivant:

« à reconnaître la necessité d'offrir une protection internationale aux personnes qui demandent l'asile pour des motifs de persécutions religieuses ».

lundi 22 avril 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.10, insérer le paragraphe suivant:

« à dûment tenir compte d'un possible chevauchement entre le racisme, la xénophobie et la haine à motivation religieuse, en gardant à l'esprit que ces agissements visent souvent les communautés d'immigrés. »

9En outre, l’Assemblée exhorte tous les Etats qui sont le théâtre de violences contre des communautés religieuses:

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots suivants : « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

9.1à condamner catégoriquement non seulement les agressions contre des personnes innocentes, mais aussi le recours à la violence en général, ainsi que toutes les formes de discrimination et d’intolérance fondées sur la religion ou les convictions;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Şaban DİŞLİ, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Mme Ganira PASHAYEVA, Mme Tülin ERKAL KARA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.1, après le mot « intolérance », ajouter les mots suivants : « , y compris le discours de haine, ».

Note explicative

Le discours de haine comme l’une des principales sources de discrimination et de violence fondées sur la religion peut aussi conduire à des violations des droits de l’homme en tant que telles ; cela devrait aussi être précisé dans le texte.

9.2à poursuivre et renforcer leurs efforts pour combattre et prévenir de telles infractions et pour traduire leurs auteurs en justice;
9.3à promouvoir un enseignement exact et objectif sur les religions, dont celles des minorités;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3, après le mot « religions », insérer les mots suivants : « et les convictions non religieuses ».

9.4à soutenir activement des initiatives visant à promouvoir la dimension interconfessionnelle du dialogue;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Votes : 145 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.4, remplacer le mot « interconfessionnelle » par le mot suivant : « interculturelle ».

9.5à garantir la protection effective des communautés religieuses et de leurs lieux de culte, dont ceux des minorités;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.5, remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots « communautés et individus définis par la religion ou les croyances » et après le mot « leurs », insérer les mots suivants : « lieux de rassemblement et ».

9.6à respecter et protéger le patrimoine culturel des diverses religions.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Votes : 38 pour 108 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.6, après le mot « religions », ajouter les mots suivants : « et convictions non religieuses ».

10L’Assemblée invite tous les chefs religieux d’Europe à condamner les agressions contre des communautés religieuses et d’autres groupes confessionnels, et à accepter le principe d’un égal respect de tous les êtres humains, quelle que soit leur religion.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Votes : 41 pour 100 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer les mots « chefs religieux » par les mots « chefs religieux, humanistes et séculaires » ; remplacer les mots « et d’autres groupes confessionnels » par les mots « et d’autres groupes de convictions » ; et après le mot « religion », ajouter les mots « ou leurs convictions ».

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Ferenc KALMÁR, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. David DAVIES, M. Josep Anton BARDINA PAU, Mme Carmen QUINTANILLA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« Le Conseil de l'Europe invite instamment les Etats membres dans lesquels la restitution des biens d’église n'est pas encore achevée, à accélérer ce processus et à le conclure à court ou moyen terme. Ce processus ne devrait pas être altéré ni influencé par une quelconque idéologie politique ni par le gouvernement. »

11Enfin, l’Assemblée appelle l’Union européenne à renforcer son suivi de la situation des communautés religieuses dans le cadre de son dialogue politique avec les pays non membres, et à subordonner sa Politique européenne de voisinage, y compris son aide financière, au degré de protection des droits de l'homme, notamment celui de la liberté de religion, ainsi qu’au niveau de sensibilisation à cette question atteints par ces pays.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots « communautés et individus définis par la religion ou les croyances ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Anne BRASSEUR, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, M. Mike HANCOCK, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Iwona GUZOWSKA

Si adopté, l'amendement 36 tombe.

Votes : 122 pour 24 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, supprimer les mots « et à subordonner sa Politique européenne de voisinage, y compris son aide financière, au degré de protection des droits de l'homme, notamment celui de la liberté de religion, ainsi qu’au niveau de sensibilisation à cette question atteints par ces pays. »

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Michael CONNARTY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Jim SHERIDAN, Dame Angela WATKINSON, M. John PRESCOTT

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après le mot « religion », insérer les mots suivants: « et de conviction ».