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Vote sur Sous-amendement 1 - Doc. 12272

Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Résultat des votes de l'Assemblée

23 pour 21 contre 0 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : Doc. 12272