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Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Doc. 15681 : recueil des amendements écrits | Doc. 15681 | 24/01/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 9 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 26 Amendement 12 Amendement 5 Amendement 27 Amendement 35 Amendement 28 Amendement 6 Amendement 29 Amendement 7 Amendement 30 Amendement 31 Amendement 32 Sous-amendement 1 à l'amendement 32 Amendement 33 Amendement 8 Amendement 34

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de recommandation

1L’Europe fait face à des défis hors du commun. L'agression de grande envergure, prolongée et brutale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est un affront à tous les principes défendus par le Conseil de l’Europe et aux fondements mêmes de l’architecture multilatérale européenne édifiée pour éviter que les atrocités de la seconde guerre mondiale ne se répètent.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Khatia TSILOSANI, Mme Eka SEPASHVILI, M. Levan IOSELIANI, Mme Khatia DEKANOIDZE

Votes : 88 pour 7 contre 8 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, insérer la phrase suivante:

«La véritable agression militaire menée par la Russie contre la Géorgie en 2008, suivie de l’occupation de régions de Géorgie, fait partie de la même politique agressive, qui est en contradiction flagrante avec les normes et principes fondamentaux du droit international et un ordre international fondé sur des règles.»

Note explicative

L’amendement souligne que la Fédération de Russie a mené une agression de grande envergure et brutale non seulement contre l’Ukraine, mais aussi contre la Géorgie.

2Le retour d’une guerre d’agression à grande échelle en Europe démontre la solidité et la résilience des démocraties européennes, leur respect des droits humains et leur adhésion à l’État de droit sont les meilleurs garants de la prospérité, de la sécurité et de l’avenir pacifique de chacun. Dans ce moment crucial de l’histoire européenne, les États membres du Conseil de l’Europe se doivent, au plus haut niveau politique, de réaffirmer leur unité autour de ces valeurs communes et leur attachement indéfectible au multilatéralisme fondé sur le droit international.
3L’Assemblée parlementaire se félicite par conséquent de la décision du Comité des Ministres de convoquer le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023. Elle salue les efforts déployés par les présidences irlandaise et islandaise du Comité des Ministres pour parvenir à ce résultat et remercie vivement la Secrétaire Générale pour le rôle qu’elle a joué, et en particulier pour son initiative de créer, à l’invitation du Comité des Ministres, un groupe de réflexion de haut niveau. L’Assemblée accueille avec satisfaction le rapport de ce groupe, qui apporte une contribution majeure à la réflexion en cours pour préparer le Sommet, et valide ses orientations générales et ses principales propositions.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bob De BRABANDERE, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots:

«et remercie vivement la Secrétaire Générale pour le rôle qu'elle a joué, et en particulier pour son initiative de créer, à l'invitation du Comité des Ministres, un groupe de réflexion de haut niveau. L'Assemblée accueille avec satisfaction le rapport de ce groupe, qui apporte une contribution majeure à la réflexion en cours pour préparer le Sommet, et valide ses orientations générales et ses principales propositions.»

4Si l’Ukraine et les Ukrainien·ne·s sont les victimes directes de l’agression illégale, injustifiée et injustifiable de la Fédération de Russie, les répercussions de celle-ci sont mondiales. Les Européen·ne·s ont commencé à payer le prix de la guerre, avec l’augmentation du coût de la vie et la récession économique imminente qui affectera leurs vies alors qu’ils se remettent tout juste des premières vagues de la pandémie de covid-19. Ceci risque d’éroder davantage la confiance dans la démocratie et les institutions publiques, accentuant ainsi une tendance négative observée depuis quelques années.
5La question de savoir comment combler le fossé qui existe entre les attentes de la population et la prestation publique est un test supplémentaire pour les démocraties européennes. La population demande la protection de ses droits, y compris contre les abus de ses propres autorités. Elle exige un environnement sain et des actions contre le changement climatique. Elle veut que la technologie améliore sa vie sans la contrôler. Elle exige d’avoir davantage son mot à dire dans la prise de décisions politiques et de participer aux processus démocratiques au-delà des élections. Elle s’attend à ce que la politique et les institutions publiques soient exemptes de corruption. Elle attache de l’importance à la justice et souhaite plus d’égalité et d’inclusion, ainsi que de meilleures perspectives socio-économiques pour elle-même et pour les générations futures.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bob De BRABANDERE, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Eva DECROIX

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5, troisième phrase, remplacer le mot «Elle» par les mots suivants:

«Une partie de la population»

6Le 4e Sommet devrait avoir pour ambition de définir un programme tourné vers l’avenir pour le Conseil de l’Europe, replaçant les intérêts, les préoccupations et les attentes des populations au cœur de la mission de l’Organisation.
7L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres de préparer une déclaration politique et un plan d’action qui seront adoptés par les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors du Sommet à venir, afin d’apporter une nouvelle vision stratégique, un nouvel élan politique et de nouvelles réponses aux défis hors du commun qui se posent aujourd’hui.
8Unis autour de valeurs communes, les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient:
8.1affirmer leur soutien inconditionnel à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et leur solidarité avec l’Ukraine et les Ukrainiens;
8.2condamner l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation grave du droit international et une menace pour la paix et la sécurité internationales;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Reinhold LOPATKA, M. Eduard KÖCK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Octavie MODERT, M. Davor Ivo STIER, Mme Zdravka BUŠIĆ, Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Mme Catarina ROCHA FERREIRA, M. Nuno CARVALHO

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants:

«, qui a également entraîné de graves violations flagrantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et causé des dommages et des souffrances considérables aux victimes et à l'ensemble de la population ukrainienne et qui a mis et continue de mettre en danger la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iwona ARENT, M. Tomasz LATOS, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants:

«, qui a également entraîné de graves violations flagrantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et causé des dommages et des souffrances considérables aux victimes et à l'ensemble de la population ukrainienne et qui a mis et continue de mettre en danger la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Denisa Elena NEAGU, M. Stanislav ANASTASSOV, M. Damien COTTIER, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Franziska HOOP, M. Hubert BÜCHEL, M. Arminas LYDEKA, Mme Elena BONETTI, M. Rik DAEMS, M. Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Sophie WILMES, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants:

«, qui a également entraîné de graves violations flagrantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et causé des dommages et des souffrances considérables aux victimes et à l'ensemble de la population ukrainienne et qui a mis et continue de mettre en danger la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;»

8.3adopter une approche globale de l’obligation de la Fédération de Russie de répondre de ses actes d’agression contre l’Ukraine, et en particulier:

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Denisa Elena NEAGU, M. Stanislav ANASTASSOV, M. Arminas LYDEKA, Mme Elena BONETTI, M. Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Sophie WILMES, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iwona ARENT, M. Tomasz LATOS, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Reinhold LOPATKA, M. Eduard KÖCK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Octavie MODERT, M. Davor Ivo STIER, Mme Marijana BALIĆ, Mme Zdravka BUŠIĆ, Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Mme Catarina ROCHA FERREIRA, M. Nuno CARVALHO

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»

8.3.1apporter un soutien politique à l’initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d’engager des poursuites à leur encontre;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iwona ARENT, M. Tomasz LATOS, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.3.1 par le paragraphe suivant:

«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Reinhold LOPATKA, M. Eduard KÖCK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Octavie MODERT, M. Serhii SOBOLIEV, M. Davor Ivo STIER, Mme Zdravka BUŠIĆ, Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Mme Catarina ROCHA FERREIRA

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.3.1 par le paragraphe suivant:

«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Denisa Elena NEAGU, M. Stanislav ANASTASSOV, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Arminas LYDEKA, Mme Elena BONETTI, M. Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Sophie WILMES, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.3.1 par le paragraphe suivant:

«soutenir et diriger l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan technique et celui de l'expertise pour sa mise en place, tout en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de premier plan dans la création de ce tribunal pénal international ad hoc»

8.3.2soutenir le travail des juridictions internationales ayant pour mandat d’enquêter sur les génocides, les crimes de guerre, les violations du droit international humanitaire et les crimes contre l’humanité perpétrés dans le cadre de l’agression et d’en poursuivre les auteurs;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iwona ARENT, M. Tomasz LATOS, M. Markus WIECHEL, Mme Beatrice TIMGREN, M. Bob van PAREREN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3.2, après les mots «juridictions internationales», insérer les mots suivants:

«et des juridictions nationales»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Reinhold LOPATKA, M. Eduard KÖCK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Octavie MODERT, M. Serhii SOBOLIEV, M. Davor Ivo STIER, Mme Marijana BALIĆ, Mme Zdravka BUŠIĆ, Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3.2, après les mots «juridictions internationales», insérer les mots suivants:

«et des juridictions nationales»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Denisa Elena NEAGU, M. Stanislav ANASTASSOV, M. Damien COTTIER, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Franziska HOOP, M. Arminas LYDEKA, Mme Elena BONETTI, M. Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Sophie WILMES, M. Andrii LOPUSHANSKYI

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3.2, après les mots «juridictions internationales», insérer les mots suivants:

«et des juridictions nationales»

8.3.3soutenir la mise en place d'un mécanisme de compensation international global incluant un registre des dommages causés par l’agression russe;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 8.3.3, insérer les mots:

«, et s'engager à confisquer les actifs russes des oligarques sanctionnés et de l'État et à les utiliser pour financer la reconstruction de l'Ukraine;»

Note explicative

Outre le soutien à la mise en place du mécanisme d'indemnisation, il importe de concevoir des moyens de fournir des fonds pour l'indemnisation et la reconstruction. La confiscation des actifs russes dans le respect du droit international devrait être l'un des principaux moyens de garantir le financement de la reconstruction de l'Ukraine.

8.4réaffirmer que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Khatia TSILOSANI, Mme Eka SEPASHVILI, M. Levan IOSELIANI, Mme Khatia DEKANOIDZE

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

«réaffirmer leur soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, condamner l'occupation de territoires géorgiens par la Fédération de Russie, qui constitue une violation grave du droit international et une menace pour la paix et la sécurité internationales, et soutenir les efforts internationaux visant à garantir la mise en œuvre par la Russie de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l'UE;»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Khatia TSILOSANI, Mme Eka SEPASHVILI, M. Levan IOSELIANI, Mme Khatia DEKANOIDZE

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

«appliquer une approche globale à la question de la responsabilité de la Fédération de Russie et de son respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier de l’arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, qui confirme le contrôle effectif de la Fédération de Russie sur les territoires occupés de la Géorgie;»

8.5réaffirmer leur attachement au multilatéralisme fondé sur des règles, qui constitue le pivot de l’ordre international;
8.6réaffirmer leur engagement mutuel à faire de l’Europe un vaste espace de sécurité démocratique, pour reprendre les termes de la Déclaration de Vienne qui a conclu le 1er Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en 1993.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 8.6, insérer le paragraphe suivant:

«rechercher une nouvelle ville pour accueillir les locaux du Conseil de l'Europe. Malgré de nombreuses tentatives au cours des dernières décennies, la ville de Strasbourg reste très difficile d'accès et est donc tout sauf le carrefour de l'Europe. Si le nombre de liaisons ferroviaires internationales s'est amélioré, l'aéroport de Strasbourg reste sous-développé et la destination très chère. Après plus de 70 ans, il faut trouver un nouveau lieu, reflétant les nouvelles réalités d'un Conseil de l'Europe élargi et disposant de moyens de transport modernes.»

Note explicative

Dans son discours inaugural de 2012, le Président de l'APCE, Jean-Claude Mignon, notait ceci : «Je souhaite maintenant aborder un sujet qui irrite la plupart d'entre vous, à savoir les transports de Strasbourg. Soyez assurés que je mettrai tout en oeuvre pour faire évoluer les choses». Dix ans après, la situation ne s'est pas améliorée

9Le 4e Sommet devrait veiller à ce que le Conseil de l’Europe intensifie son soutien à l’Ukraine, immédiatement et après la fin de la guerre d’agression. Le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect de l’État de droit et la conformité aux normes démocratiques, ainsi qu’une intégration européenne plus forte, sont les meilleurs garants de la sécurité démocratique de l’Ukraine et de l’Europe et sont aussi essentiels que l’effort de reconstruction. Des mesures devraient être prises pour accroître le profil et la visibilité de l'assistance substantielle à l’Ukraine et de sa coopération avec le Conseil de l'Europe, ainsi que pour assurer une coordination et une coopération accrues avec les autres organisations internationales concernées, par la mise en place d'un coordinateur spécial, sous l'autorité de la Secrétaire Générale.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Eva DECROIX, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 9, insérer les mots suivants:

«Quoi de plus symbolique qu'après la guerre, le Conseil de l'Europe déménage son siège à Kiev, la belle capitale ukrainienne ravagée par la guerre, honorant ainsi l'énorme sacrifice que le peuple ukrainien a fait pour garantir la paix et la stabilité de tout le continent européen.»

Note explicative

Strasbourg a été retenue en 1949 après la Seconde Guerre mondiale. Déplacer le siège du Conseil de l'Europe à Kiev, cela reviendrait à reconnaître que le Conseil s'est étendu vers l'est. Kiev dispose également d'un aéroport moderne desservant plus de 160 destinations. Le nouveau bâtiment pourrait être financé par l'argent confisqué des avoirs russes.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«En outre, le Sommet offre une occasion idéale pour le Conseil de l'Europe de transformer sa position politique ferme en un soutien concret et tangible aux initiatives les plus urgentes qui relèvent de son domaine de compétence et d'intervention. En particulier, au-delà du simple soutien à un mécanisme international complet d'indemnisation, qui comporterait un registre des dommages causés par l'agression russe et une Commission d'indemnisation, le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en place de ce mécanisme, en fournissant une plate-forme et une expertise pour son fonctionnement. Lors du Sommet, les chefs d'État et de gouvernement pourraient examiner le degré d'implication du Conseil et définir une feuille de route pour sa contribution pratique à cette initiative et à d'autres encore.»

Note explicative

Le Sommet devrait être l'occasion de prendre des engagements concrets et de démontrer la pertinence et le rôle du Conseil dans la défense des droits de l'homme et des valeurs démocratiques en Europe.

10Le 4e Sommet devrait également exiger que la Fédération de Russie se retire des territoires de la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukraine qui sont illégalement sous son contrôle; réaffirmer la pleine applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et d’autres traités relatifs aux droits humains dans ces territoires; encourager le Conseil de l’Europe à maintenir des contacts avec la société civile, les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits humains et les journalistes indépendants sur le terrain et à soutenir les mécanismes internationaux des droits humains accessibles aux populations de ces régions, notamment sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations Unies.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Khatia TSILOSANI, Mme Eka SEPASHVILI, M. Levan IOSELIANI, Mme Khatia DEKANOIDZE

Dans le projet de recommandation, paragraphe 10, dans la première phrase, après «illégalement», insérer les mots suivants:

«occupés et»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE

Dans le projet de recommandation, paragraphe 10, après les mots «encourager le Conseil de l’Europe à maintenir des contacts», insérer les mots suivants:

«, sans en être dépendant,»

Note explicative

L'influence de certaines ONG sur le CdE est devenue trop forte au fil des ans, ce qui entraîne un déséquilibre dans les travaux du CdE. Il importe de souligner que le CdE ne doit pas être dépendant d’ONG et de rétablir l'équilibre, si nécessaire.

11Réaffirmant la position du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation intergouvernementale chef de file en Europe pour toutes les questions relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit, les chef·fe·s d’État et de gouvernement devraient rappeler sa vocation paneuropéenne et sa nature de communauté de valeurs, pouvant guider tous ceux qui défendent ou aspirent à la démocratie, aux droits humains et à l’État de droit, où qu’ils se trouvent. Dans ce contexte, le Sommet devrait exprimer son soutien en faveur d’une politique d’ouverture à l’égard des personnes, groupes et organisations russes et bélarusses qui prônent sans équivoque les valeurs et principes du Conseil de l’Europe.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, paragraphe 11, première phrase, après les mots «vocation paneuropéenne», insérer les mots suivants:

«, son unité et»

12Le Sommet devrait continuer à développer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que communauté politique, en accentuant la dimension politique de ses travaux et en assurant une articulation efficace de ses fonctions et responsabilités avec d’autres institutions de l’architecture multilatérale. À cet égard, il devrait viser à renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, conformément à la Résolution 2430 (2022) de l'Assemblée «Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne»:
12.1en donnant une impulsion décisive à la finalisation des négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme;
12.2en invitant l’Union européenne à adhérer à d’autres instruments du Conseil de l’Europe et notamment à la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») et à l'accord partiel et élargi établissant le Groupe d’États contre la corruption (GRECO);
12.3en renforçant le dialogue politique et la coopération, en particulier dans le domaine de l’État de droit;
12.4en appelant l’Union européenne à envisager un rôle structuré pour le Conseil de l’Europe dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne;
12.5en jetant les bases d’une révision du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
13Le Sommet devrait reconnaître la contribution du Conseil de l’Europe à la gouvernance mondiale et encourager l’Organisation à faire rayonner ses valeurs et ses normes au-delà de ses membres, en renforçant sa coopération avec les États et organisations intéressés, dans son voisinage géographique ou dans sa proximité politique. Il devrait chercher à faire du Conseil de l'Europe un partenaire plus proche des Nations Unies, de ses agences et de ses mécanismes, en vue de soutenir la gouvernance mondiale, le multilatéralisme fondé sur des règles et la réalisation des objectifs de développement durable.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 16 pour 83 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 13, insérer la phrase suivante:

«Il devrait également intégrer une décision des États membres du Conseil de l'Europe de collaborer au renforcement de l'architecture de sécurité internationale en donnant une impulsion politique à la réforme des Nations Unies et de son Conseil de sécurité et en constituant une position commune à ce sujet.»

Note explicative

Le Conseil de l'Europe devrait faire entendre sa voix influente pour promouvoir la réforme de l'ONU, qui a un impact direct sur la sécurité démocratique des États membres du CdE.

14Si la démocratie, les droits humains et l’État de droit doivent rester ses principaux objectifs et domaines de compétence, le Conseil de l’Europe devrait être renouvelé, renforcé et doté de nouveaux moyens pour avoir un impact et demeurer à l’avant-garde, en s’adaptant à l’évolution de la société et aux demandes des citoyen·ne·s.
15En ce qui concerne les droits humains, les chef·fe·s d’État et de gouvernement devraient s’engager à sauvegarder et à renforcer le système de la Convention, notamment:
15.1en réaffirmant la nature contraignante des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des décisions relatives aux mesures provisoires et leur primauté par rapport à celles des juridictions nationales;
15.2en continuant à renforcer l’exécution des arrêts par l’introduction d’une procédure de dialogue politique en cas de non-conformité;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, paragraphe 15.2, après les mots «en continuant à renforcer l’exécution des arrêts par», ajouter les mots suivants:

«le renforcement des activités de coopération pertinentes et»

15.3en assurant la reconnaissance et la promotion du rôle des parlements nationaux, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile dans le suivi du respect de la Convention et des arrêts de la Cour.
16Afin de répondre aux demandes pressantes et répandues de l’opinion publique qui exige que les pouvoirs publics s’attaquent au problème du changement climatique et fassent passer la viabilité à long terme de l’environnement avant les préoccupations économiques immédiates, le changement climatique devrait être un point distinct à l'ordre du jour du Sommet, permettant aux chef·fe·s d’État et de gouvernement:

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bob De BRABANDERE

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 16.

16.1de prendre l’initiative, en tant que Conseil de l’Europe, d’établir la protection de l’environnement comme un droit tout en réitérant l'engagement à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre afin de limiter l'augmentation de la température mondiale, conformément à l'Accord de Paris;
16.2de soutenir l’élaboration d’un cadre juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe pour garantir le droit à un environnement propre, sain et durable, conformément à la Résolution 2396 (2022) de l’Assemblée «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe»;
16.3de demander la création d’un comité du Conseil de l’Europe servant de plateforme d’échange d’informations, de promotion des meilleures pratiques et de conseil juridique sur la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, paragraphe 16.3, remplacer les mots «et de conseil juridique sur» par les mots suivants:

«, de conseil juridique et d’élaboration d’outils pour l’évaluation des politiques et de la législation dans le domaine de»

17Les chef·fe·s d’État et de gouvernement devraient reconnaître et donner une nouvelle impulsion au rôle précurseur du Conseil de l’Europe dans la protection des droits humains et à sa capacité à élaborer des normes juridiques, à mettre en avant de bonnes pratiques et à soutenir les efforts de réforme nationaux dans de nouveaux domaines de préoccupation, dont les droits de nouvelle génération. Ils devraient appuyer le travail du Conseil de l’Europe dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données, de l’égalité femmes-hommes et la protection contre la violence fondée sur le genre et la discrimination.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bob De BRABANDERE, Mme Eva DECROIX

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 17, insérer les phrases suivantes:

«Afin d'éviter tout doublon dans les travaux, les efforts et les approches, ils devraient également définir clairement le périmètre des domaines de compétences du Conseil de l'Europe et des autres organisations internationales. Il arrive en effet bien souvent qu’un trop grand nombre d'organisations travaillent exactement sur la même thématique, ce qui fait que les messages envoyés sont diffus et que les travaux passent inaperçus.»

18En mettant davantage l’accent sur les droits sociaux, qui forment une partie indivisible des droits humains, le Conseil de l’Europe pourrait s’attaquer à l’une des causes profondes de la tendance préoccupante au recul de la démocratie observée ces dernières années. Pour répondre à ce phénomène, le Sommet devrait également soutenir une extension des activités du Conseil de l’Europe visant à accroître la confiance des citoyen·ne·s dans les processus démocratiques et les institutions publiques, notamment en ce qui concerne:
18.1le renforcement de la bonne gouvernance et le respect de l’État de droit;
18.2l’amélioration de la qualité et du professionnalisme de l’administration publique;
18.3le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
18.4la lutte contre la corruption;
18.5le renforcement de la démocratie locale;
18.6l’extension des possibilités de participation des citoyen·ne·s et de démocratie délibérative dans la prise de décisions publiques;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 18.6, insérer le paragraphe suivant:

«la lutte contre la discrimination, l’intolérance et l’exclusion;»

18.7l’intégrité des processus électoraux.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 18.7 par le paragraphe suivant:

«l’intégrité, la résilience et l’adaptabilité des processus électoraux en veillant à ce qu’ils soient inclusifs, représentatifs et participatifs»

19Par ailleurs, pour accroître la cohérence, l’impact et la visibilité des activités de l’Organisation dans le domaine de la démocratie, le Sommet devrait:

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 101 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 19, insérer le paragraphe suivant:

«Les chefs d’État et de gouvernement devraient réitérer leur attachement à la protection des droits des minorités nationales, qui sont un aspect essentiel de la protection des droits humains et de la participation démocratique, et une condition préalable à la paix et à la sécurité démocratique. Le Sommet devrait instaurer une coopération plus étroite entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans ce domaine, y compris lors de l’évaluation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne sur la base des critères de Copenhague et des normes pertinentes développées par le Conseil de l’Europe.»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Ionuț-Marian STROE, M. Andi-Lucian CRISTEA, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Maria-Gabriela HORGA, M. Iulian BULAI

Dans l'amendement 32, après les mots «protection des droits des», insérer les mots:

«personnes appartenant aux»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, paragraphe 19, après le mot «démocratie», ajouter les mots suivants:

«et de l’État de droit»

19.1demander l’élaboration d’une liste de critères de la démocratie qui définirait les critères essentiels présidant au bon fonctionnement d’une démocratie, à utiliser comme document de référence par les États membres et autres;
19.2envisager la mise en place d’un Commissaire à la démocratie du Conseil de l’Europe, en tant qu’organe indépendant élu par l’Assemblée et doté de moyens et de la capacité de s'engager systématiquement dans un dialogue permanent avec les États membres, de donner l'alerte et de réagir rapidement, ainsi que d'offrir une assistance pertinente, en étroite coopération avec les secteurs clés du Secrétariat et des institutions du Conseil de l’Europe, afin de contribuer au renforcement du modèle démocratique dans toute l'Europe.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Erkin GADIRLI, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE

Si adopté, l'amendement 34 tombe.

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 19.2.

Note explicative

Le 4e Sommet devrait examiner comment rationaliser et mieux cibler l’action du CdE plutôt que d’envisager la création d'organes supplémentaires − moins d'institutions pour des résultats plus positifs.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Tombe si l'amendement 8 est adopté.

Votes : 98 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 19.2, après les mots «Commissaire à la démocratie», ajouter les mots suivants:

«et à l’État de droit»

20Le Sommet devrait veiller à ce que le Conseil de l’Europe place les citoyen·ne·s au centre de son action:
20.1en intégrant les questions relatives à la jeunesse dans toutes ses activités;
20.2en mettant en place des nouveaux canaux permettant à la société civile, aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de défense des droits humains de contribuer utilement au travail d’élaboration des normes, de suivi et de coopération de l’Organisation;
20.3en faisant preuve d’une ouverture et d’une transparence accrues dans ses méthodes de travail;
20.4en adoptant une politique de communication efficace pour exposer au grand public la mission, les objectifs et l’impact du Conseil de l’Europe.
21Pour que le Conseil de l’Europe puisse compter sur des ressources financières qui lui permettent de s’acquitter efficacement de son mandat, les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient:
21.1prendre l’engagement politique d’augmenter le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, en croissance réelle;
21.2charger le Comité des Ministres de revoir les barèmes des contributions des États membres en vue de relever la contribution minimale et d’assurer une plus grande équité dans la manière dont les États membres financent l’Organisation;
21.3inviter le Comité des Ministres à étudier la possibilité que l’Union européenne contribue au budget ordinaire du Conseil de l’Europe, eu égard au partenariat stratégique entre les deux Organisations.
22L’Assemblée invite le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale, dans le cadre de leurs compétences respectives, à traduire les orientations politiques du Sommet en mesures de mise en œuvre et en réformes administratives adéquates.
23L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de l’associer étroitement au processus de réflexion et de préparation du Sommet et à son suivi, en maintenant le climat de dialogue et de coopération avec le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et les autres organes et institutions du Conseil de l’Europe.
24Pour sa part, l’Assemblée continuera à soutenir le processus et prendra en compte les orientations politiques du Sommet dans ses travaux.