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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Doc. 13868 : recueil des amendements écrits | Doc. 13868 | 01/10/2015 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 7 Sous-amendement 1 à l'amendement 7 Amendement 10 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 11 Amendement 4 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 2 Amendement 12 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)).
2L’Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine) et des quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
3L’Assemblée note avec satisfaction la clôture de la procédure de suivi et l’ouverture d’un dialogue postsuivi en ce qui concerne le Monténégro, ainsi que la clôture du dialogue postsuivi avec Monaco. Elle exhorte les autorités monégasques à mettre en œuvre la Résolution 2052 (2015) et à mettre en place les mécanismes escomptés pour trouver une solution juridique appropriée qui permettra la ratification des Protocoles nos 1 et 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE nos 9 et 169) et de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), tout en respectant la spécificité du pays. L’Assemblée continuera de suivre ces développements par le truchement de l’examen périodique mené par la commission de suivi et concernant le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
4Sur la période visée, l’Assemblée a examiné deux rapports complets concernant l’Albanie et le Monténégro, deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques concernant la Géorgie et l’Azerbaïdjan, ainsi qu’un rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco.
5Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, la République de Moldova (deux visites), Monaco (deux visites), le Monténégro (deux visites), la Fédération de Russie, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine (trois visites). De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Bosnie-Herzégovine, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en République de Moldova, en Turquie et en Ukraine. Ils ont établi des notes d’information sur la Géorgie, la République de Moldova, Monaco, la Turquie et l’Ukraine qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (trois déclarations), en Bulgarie, en Géorgie (trois déclarations), dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (deux déclarations), en République de Moldova, en Fédération de Russie (deux déclarations), en Turquie (trois déclarations) et en Ukraine (trois déclarations).
6L’Assemblée prend note de la saisie de la commission de suivi, conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie. Par la suite, conformément à la Résolution 2034 (2015), la commission a présenté un rapport sur l’examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)). L’Assemblée félicite la commission pour ses efforts incessants concernant les développements en Ukraine.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Ihor HUZ, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, M. Attila TILKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. Piotr WACH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK

Votes : 53 pour 2 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée regrette la décision prise par la délégation russe de boycotter ses travaux, ce qui équivaut clairement à rejeter l’offre de dialogue de l’Assemblée et à ne pas respecter l’engagement pris par la délégation russe de coopérer avec l’Assemblée et de maintenir un dialogue constructif avec elle. L’Assemblée rappelle par conséquent qu’en vertu de son Règlement, « le manque de coopération dans le processus de suivi de l’Assemblée » constitue en soi un motif substantiel de contestation des pouvoirs d’une délégation. »

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 51 pour 3 contre 6 abstentions

Dans l’amendement 1, supprimer la deuxième phrase.

7La commission a tenu un échange de vues avec M. Laurent Nouvion, président du Conseil National de Monaco, et M. Jacques Rit, président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, sur les avancées de la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion. Par ailleurs, la commission a procédé à un échange de vues avec Madame l’ambassadeur Heidi Tagliavini, Représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et membre du groupe de contact trilatéral sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine, ainsi qu’avec Sir Nicolas Bratza, Président du Comité consultatif international sur l’Ukraine, à propos du rapport établi par ce dernier concernant le suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan.
8L’Assemblée prend note de la dissolution, en janvier 2015, de la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe et de son remplacement, à la lumière des quatre conflits gelés en cours dans la zone géographique du Conseil de l’Europe, par la sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.
9L’Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
9.1en Albanie, la mise en œuvre réussie de la première phase de la réforme administrative territoriale et la tenue d’élections locales qui, en dépit de dysfonctionnements, ont respecté sur un plan général les libertés fondamentales de réunion et d’expression, ainsi que l’accord, de décembre 2014 qui a permis le retour de l’opposition au parlement;
9.2en Arménie, les efforts déployés pour réformer le cadre constitutionnel avec l’objectif avoué de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Levon ZOURABIAN, M. Bernard PASQUIER, M. Andreas GROSS, Mme Kerstin LUNDGREN, M. João Bosco MOTA AMARAL, M. Jordi XUCLÀ, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, M. Alfred HEER, M. Tiny KOX, Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Mme Anne KALMARI

Votes : 49 pour 1 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.2, remplacer les mots «en Arménie, les efforts déployés pour réformer le cadre constitutionnel» par les mots suivants: «en Arménie, le lancement d’un débat public sur la réforme du cadre constitutionnel».

Note explicative

Ce projet de formulation s’aligne réellement sur la position des autorités arméniennes concernant le changement de Constitution, auquel s’opposent de nombreuses forces politiques et la société civile arménienne comme étant une tentative du Président arménien en exercice pour conserver le pouvoir, et préjuge de la volonté du peuple à s’exprimer dans le référendum.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 43 pour 7 contre 9 abstentions

Dans l’amendement 7, remplacer les mots « d’un débat public sur la réforme du cadre constitutionnel » par les mots suivants: « d’une réforme constitutionnelle ».

9.3en Azerbaïdjan, les efforts pour accroître la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et le crime organisé;
9.4en Géorgie, la réforme en cours du système judiciaire en vue de renforcer l’efficacité de l’administration de la justice et l’indépendance de la magistrature;
9.5en République de Moldova, les élections législatives qui ont permis aux électeurs d’exprimer librement leur volonté grâce à un large choix d’alternatives politiques, ainsi que le nouvel élan donné par les autorités moldaves au règlement du conflit transnistrien;
9.6en Ukraine, les efforts en cours pour réformer la Constitution et décentraliser les pouvoirs au profit des régions;
9.7en Bulgarie, l’amélioration du climat politique et l’adoption par consensus d’une stratégie de réforme du système judiciaire;
9.8au Monténégro, la réalisation de progrès considérables en termes de respect des obligations et engagements souscrits par le pays concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire; la situation des médias; la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; les droits des minorités et la lutte contre la discrimination; ainsi que la situation des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI);
9.9dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la conclusion au mois de juillet 2015 d’un accord entre les principaux partis politiques afin de surmonter la crise politique dans le pays;
9.10en Turquie, les élections législatives qui se sont traduites par la mise en place d’un parlement davantage pluraliste, le déploiement d’efforts remarquables pour prendre en charge les deux millions de réfugiés venus de Syrie et l’amélioration des relations avec les minorités religieuses ainsi que la restitution des biens confisqués aux Eglises et à leurs communautés.
10Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète de l’évolution observée et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique dans les pays concernés et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:
10.1en Albanie, la persistance d’une corruption endémique à plusieurs niveaux de la société albanaise, la politisation constante de la fonction publique et le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire;
10.2en Arménie, la polarisation permanente de l’environnement politique, y compris en ce qui concerne les réformes constitutionnelles;
10.3en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, les représailles visant des médias indépendants et des journalistes et la répression systématique ainsi que les poursuites pénales, sur la base de chefs d’accusation douteux, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques à l’égard du gouvernement;
10.4en Bosnie-Herzégovine, la persistance d’un clivage ethnique et l’absence de tout effort crédible pour réformer la Constitution afin de mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, ainsi que la défiance sans cesse croissante du public vis-à-vis du fonctionnement des institutions démocratiques qui compromet la stabilité et l’avenir du pays;
10.5en Géorgie, la polarisation constante du climat politique, la recrudescence des discours intolérants envers les minorités et les lacunes structurelles dans les procédures judiciaires qui, dans certains cas, nuisent au respect des garanties d’un procès équitable;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Tedo JAPARIDZE, Mme Manana KOBAKHIDZE, Mme Eka BESELIA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Mme Guguli MAGRADZE

Votes : 5 pour 53 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.5 par le paragraphe suivant:

«en Géorgie, la polarisation constante du climat politique, les cas sporadiques de discours intolérants envers les minorités et les lacunes présumées dans les procédures judiciaires qui, dans certains cas, nuisent au respect des garanties d’un procès équitable; »

Note explicative

Le rapporteur se réfère au rapport du BIDDH de l’OSCE publié le 9 décembre 2014. Mais comme le présent rapport couvre une période nettement postérieure à cette publication du BIDDH de l’OSCE, il omet de nombreux événements positifs qui ont permis de résoudre plusieurs problèmes évoqués dans le paragraphe.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. Volodymyr ARIEV, M. Andres HERKEL, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Zsolt NÉMETH, M. Giuseppe GALATI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Olena SOTNYK, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Adele GAMBARO, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Gediminas JAKAVONIS

Votes : 56 pour 3 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.5, remplacer les mots «certains cas» par les mots suivants: «des cas de poursuites et de détention de personnalités de l’opposition».

Note explicative

Comme énoncé dans la Résolution 2015(2014) de l’Assemblée, «... presque tous les dirigeants de l'ancien parti au pouvoir ont été arrêtés ou font l'objet de poursuites ou d'enquêtes.» Parmi eux figurent l’ancien Président, l’ancien Premier Ministre, et de nombreux anciens ministres et dirigeants locaux.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 55 pour 4 contre 5 abstentions

Dans l’amendement 5, remplacer le mot «remplacer» par les mots «insérer après»; supprimer le mot «par»; et remplacer les mots «des cas de poursuites et de détention» par le mot «notamment».

10.6en République de Moldova, le seuil électoral élevé pour entrer au parlement et le manque de transparence concernant le financement de la campagne, les dysfonctionnements des institutions de l’Etat mis notamment en lumière par le scandale bancaire qui a éclaté en 2014-2015, ainsi que l’impunité qui prévaut en matière de corruption;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, Mme Valentina BULIGA, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Votes : 61 pour 1 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.6, remplacer les mots «le manque de transparence» par les mots suivants: «une transparence insuffisante».

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, Mme Valentina BULIGA, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI

Votes : 63 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.6, dans la version anglaise, remplacer le mot «malfunctioning» par le mot «dysfunctionality». (Sans objet en français)

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 63 pour 0 contre 2 abstentions

Dans l'amendement 9, remplacer le mot «dysfunctionality» par le mot «dysfunctioning».(Sans objet en français)

10.7en Fédération de Russie, l’annexion illégale de la Crimée et la guerre larvée menée dans l’est de l’Ukraine en violation flagrante, inter alia, du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)et des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation, le cadre juridique répressif des organisations de la société civile, le harcèlement des ONG critiques à l’égard du gouvernement et les persécutions à leur encontre, l’environnement juridique restrictif des médias et des journalistes qui fait obstacle au droit à la liberté d’expression en Russie et l’ingérence du pays dans les affaires intérieures de pays voisins et les pressions exercées sur ces derniers, en contradiction flagrante avec ses engagements d’adhésion;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Tedo JAPARIDZE, M. David BAKRADZE, Mme Manana KOBAKHIDZE, M. Giorgi KANDELAKI, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, M. Volodymyr ARIEV, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Guguli MAGRADZE, Mme Chiora TAKTAKISHVILI

Votes : 55 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.7, dans la première phrase, apres le mot « l'Ukraine », insérer les mots suivants : «, ainsi que la signature du soi-disant « traité sur l’alliance et le partenariat stratégique » avec la région occupée d’Abkhazie, en Géorgie et du soi-disant « traité sur l’alliance et l’intégration » avec la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, Géorgie, »

Note explicative

La signature des soi-disant traités entre la Fédération de Russie et les régions occupées de Géorgie entre dans la période couverte par le présent rapport et se reflète dans l’exposé des motifs du rapporteur. Considérant ce qui précède, il est de la plus haute importance que ce fait soit mentionné dans la résolution.

10.8en Ukraine, les rapports crédibles qui font état de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties au conflit dans l’est du pays, y compris les forces placées sous le contrôle des autorités ukrainiennes, ainsi que le report de la mise en œuvre de la loi sur le procureur général qui est un coup de frein au processus de réforme de la justice;
10.9en Bulgarie, la persistance des mauvais traitements infligés aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire, les conditions de détention exécrables et la surpopulation carcérale, la corruption endémique au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que l’absence de la part des autorités de mesures concrètes pour remédier à cette grave situation;
10.10au Monténégro, la corruption généralisée, la situation des médias et la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);
10.11dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la corruption, la crise politique qui a éclaté dans le pays à la suite des élections législatives et mis en lumière les lacunes persistantes dans le fonctionnement des institutions démocratiques et le paysage institutionnel du pays, ainsi que l’ampleur manifeste de la surveillance à tous les niveaux mise en place ces dernières années dans le pays;
10.12en Turquie, la suspension récente du processus de paix pour résoudre la question kurde, la détérioration de la situation s’agissant de l’indépendance et de l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire, du parquet et des forces de police, ainsi que les menaces persistantes qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de réunion.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Reha DENEMEÇ, M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, M. Ali ŞAHİN, M. Ahmet Berat ÇONKAR, M. Suat ÖNAL, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Şaban DİŞLİ

Votes : 8 pour 53 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.12 par le paragraphe suivant:

«en Turquie, la récente suspension du processus de paix suite à la recrudescence des attentats terroristes, ainsi que les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de réunion.»

Note explicative

Le fait d’accuser les autorités turques d’avoir suspendu le processus de paix serait déplorable pour notre Assemblée en ces temps difficiles où nous devrions condamner le terrorisme. La principale condition du processus de paix était le désarmement de l’organisation terroriste PKK, et elle n’est pas remplie.

11En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
11.1les autorités albanaises à mettre en œuvre une réforme complète du système judiciaire, y compris du ministère public, de manière inclusive et consensuelle et dans le plein respect du principe fondamental d’indépendance du judiciaire, à veiller à donner aux collectivités locales, les fonctions et pouvoirs clairs et concrets qui vont de pair avec l’autonomie locale, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre; et invite l’ensemble des forces politiques au parlement à participer pleinement aux travaux de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme de la justice, mise en place par le Parlement albanais;
11.2les autorités arméniennes à garantir un processus référendaire démocratique sur les modifications constitutionnelles prévues, y compris l’organisation de vastes consultations publiques et d’un débat avant la tenue du référendum, ainsi qu’à mener des enquêtes transparentes sur toutes les allégations de recours excessif à la force par la police lors des récentes manifestations;
11.3les autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme à la répression systématique des défenseurs des droits de l’homme, des médias et de ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites engagées pour des motifs politiques, et à permettre un contrôle judiciaire effectif de telles pratiques; à créer un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée d’un côté et la liberté d’expression et d’association de l’autre;
11.4les autorités et les forces politiques de Bosnie-Herzégovine à surmonter le clivage ethnique et à adopter les amendements constitutionnels attendus depuis longtemps pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci;
11.5les autorités géorgiennes à poursuivre la réforme du système judiciaire, notamment du ministère public, en vue d’établir un appareil judiciaire réellement indépendant, à traiter les défaillances structurelles des procédures judiciaires relevées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE dans son rapport d’observation du procès de 14 anciens hauts fonctionnaires du gouvernement; et invite toutes les forces politiques à convenir d’une réforme électorale, pour remédier en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions uninominales;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. George LOUCAIDES, Mme Liliana PALIHOVICI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Olena SOTNYK, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Adele GAMBARO

Votes : 57 pour 4 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.5, remplacer les mots «pour remédier en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions uninominales» par les mots suivants: «pour envisager en particulier un système électoral régional proportionnel, fondé sur des listes ouvertes, qui semble recueillir l'assentiment de la plupart des forces politiques du pays, si ce n'est de toutes».

Note explicative

L’amendement cherche à aligner la formulation du paragraphe sur celle du paragraphe 4.2 de la Résolution 2015(2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 46 pour 8 contre 8 abstentions

Dans l’amendement 6, remplacer le mot «remplacer» par le mot «insérer» ; supprimer les mots « «pour remédier en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions uninominales» par les mots suivants» ; et insérer, avant les mots «pour envisager», le mot «et».

11.6le Parlement moldave à adopter les modifications constitutionnelles requises concernant l’élection du Président et la désignation du procureur général ainsi que la loi sur le ministère public; et invite les autorités moldaves à renforcer l’indépendance et l’efficacité du Centre national de lutte contre la corruption, à dépolitiser les institutions de l’Etat et à prendre des mesures concrètes afin d’harmoniser la législation moldave et le statut de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri;
11.7les autorités monténégrines à mener à terme, d’ici la fin de l’année 2017, une série de réformes relatives au processus électoral, à l’indépendance du système judiciaire, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi qu’à la situation des médias;
11.8les autorités de la Fédération de Russie à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à retirer ses troupes militaires de l’est de l’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk, à cesser le harcèlement et les persécutions d’organisations de la société civile ou de leurs militants et de journalistes, à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables, à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, et à garantir dans la pratique la mise en œuvre pleine et entière de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Fédération de Russie;

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Ihor HUZ, M. Serhii KIRAL, M. Vladyslav GOLUB, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. Piotr WACH, M. Olof LAVESSON, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 55 pour 3 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.8 par le paragraphe suivant:

« les autorités de la Fédération de Russie à mettre pleinement en œuvre les exigences de la Résolution 2034 (2015) de l’Assemblée, et notamment à annuler l’annexion illégale de la Crimée et retirer ses troupes de l’est de l’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk ; à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie, en particulier Nadiia Savchenko, membre de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; à cesser le harcèlement et les poursuites engagées à l’encontre des organisations de la société civile ou de leurs militants et des journalistes ; à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables ; à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ; et à garantir dans la pratique la pleine mise en oeuvre de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la Fédération de Russie ; »

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Tedo JAPARIDZE, M. David BAKRADZE, Mme Manana KOBAKHIDZE, M. Giorgi KANDELAKI, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, M. Volodymyr ARIEV, M. André BUGNON, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Guguli MAGRADZE, Mme Chiora TAKTAKISHVILI

Votes : 55 pour 2 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.8, après les mots « accords de Minsk, », insérer les mots suivants: « à annuler sa reconnaissance des régions géorgiennes occupées d’Abkhazie, Géorgie, et de Tskhinvali /Ossétie du Sud, Géorgie, à retirer ses troupes militaires de ces régions occupées et à appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu en six points du 12 août 2008, ».

Note explicative

Ces exigences ont déjà été formulées dans les résolutions 1633(2008), 1648 (2009), 1664(2009), 1683(2009)et 1916(2013)de l’APCE sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie. La Fédération de Russie n’a toutefois rempli aucune des exigences énoncées dans ces documents.

11.9la Verkhovna Rada de l’Ukraine à adopter rapidement les modifications constitutionnelles relatives aux volets «décentralisation» et «pouvoir judiciaire»; invite les autorités ukrainiennes à poursuivre les réformes de la justice et anticorruption et à lutter de manière efficace contre la corruption endémique dans le pays, à mener des enquêtes approfondies sur tous les signalements et toutes les allégations de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire par les troupes militaires placées sous le commandement des autorités ukrainiennes;
11.10les autorités bulgares à prendre sur le champ des mesures effectives pour répondre aux graves préoccupations soulevées par les mauvais traitements infligés aux personnes détenues et les conditions carcérales constatés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
11.11toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord politique afin de surmonter la crise politique qui secoue le pays et d’en traiter les causes sous-jacentes; et invite les autorités à enquêter de manière transparente et impartiale sur toutes les allégations de violations et d’actes répréhensibles soulevées dans le cadre du scandale des écoutes téléphoniques;
11.12les autorités turques à respecter et renforcer l’indépendance du système judiciaire et du ministère public, à pleinement respecter dans la pratique les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’association et d’expression, à garantir le maintien du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, à mettre les lois relatives à la sécurité intérieure et à internet en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités religieuses, et à reprendre le dialogue avec les représentants kurdes au sujet du règlement de la question kurde.

jeudi 1 octobre 2015

Déposé par M. Ahmet Berat ÇONKAR, M. Reha DENEMEÇ, M. Suat ÖNAL, M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU, M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, M. Ali ŞAHİN, M. Mustafa Sait GÖNEN, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Şaban DİŞLİ

Votes : 12 pour 49 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraph 11.12, supprimer les mots suivants: «à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités réligieuses,»

Note explicative

En Turquie, les minorités religieuses ont déjà leur propre statut juridique, reconnu par le Traité de Lausanne de 1923.

12L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire, et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle félicite la commission de suivi pour la mise en œuvre prompte et cohérente de la réforme de la procédure de suivi parlementaire telle qu’adoptée par l’Assemblée dans la Résolution 2018 (2014).
13L’Assemblée salue tout particulièrement l’instauration d’un examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Elle soutient pleinement les lignes directrices et le calendrier d’établissement des rapports adoptés par la commission de suivi pour mener ces examens périodiques.
14L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe pour l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre, qui figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014 – août 2015). Elle approuve les constatations et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:
14.1concernant l’Andorre:
14.1.1se félicite des réformes importantes menées au cours des dernières années, notamment pour renforcer la transparence et la coopération économique et fiscale;
14.1.2salue l’élaboration d’une politique effective destinée à renforcer l’intégration des non-Andorrans dans la société andorrane et encourage les autorités à envisager d’autres réformes pour améliorer leur participation aux processus démocratiques dans le pays. A cet égard, l’Assemblée recommande aux autorités d’envisager l’octroi du droit de vote aux non-Andorrans lors des scrutins locaux, d’explorer la possibilité d’introduire la double nationalité et d’assouplir l’exigence de résidence posée aux demandes de nationalité andorrane;
14.1.3exprime ses préoccupations devant le manque d’indépendance des médias andorrans vis-à-vis des intérêts financiers, politiques et religieux et appelle les autorités à garantir l’indépendance des médias tant en principe que dans la pratique;
14.1.4concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à l’Andorre, inter alia, de signer et ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128) prévoyant un système de réclamations collectives, et se félicite de l’annonce faite par les autorités de ratifier, avant la fin de l’année, le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);
14.1.5encourage les autorités à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations restantes du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et à poursuivre leurs efforts pour adopter une législation complète contre le racisme et l’intolérance;
14.2concernant la Belgique:
14.2.1salue les efforts visant à parvenir à un consensus politique sur un Etat fédéral plus efficace et une plus grande autonomie des entités fédérées. Elle estime que des mesures complémentaires sont nécessaires pour garantir la stabilité et un fonctionnement efficace des structures de l’Etat fondés sur la coopération et la cohabitation entre les communautés;
14.2.2exprime ses inquiétudes face aux problèmes structurels liés aux conditions pénitentiaires et au surpeuplement carcéral, ainsi qu’à la situation des détenus présentant des troubles mentaux. L’Assemblée encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard;
14.2.3invite instamment les autorités belges à régler la question de la rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile et le défaut d’accès aux centres d’accueil;
14.2.4concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Belgique de ratifier, inter alia, le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;
14.2.5encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations restantes du GRECO et à améliorer l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);
14.3concernant la Croatie:
14.3.1salue la mise en œuvre de réformes complètes pour renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques mais note la persistance de problèmes concernant la justice et la réconciliation d’après conflit. Les autorités devraient en particulier mener des enquêtes efficaces sur les meurtres et les disparitions de civils au cours de la guerre et garantir l’établissement d’un cadre juridique complet permettant à toutes les victimes civiles de la guerre l’accès à des mécanismes de réparation;
14.3.2enjoint les autorités d’intensifier la lutte contre la corruption et notamment d’adopter dans les meilleurs délais le code d’éthique à l’intention des parlementaires actuellement en cours d’élaboration, et de mettre en œuvre les recommandations du GRECO concernant le renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de la confiance que lui accorde la population;
14.3.3encourage les autorités à poursuivre la promotion des droits des minorités nationales conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), et à prêter une attention particulière à la situation des minorités serbe et rom qui sont confrontées à des discriminations spécifiques;
14.3.4concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Croatie de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que la Charte sociale européenne révisée;
14.4concernant Chypre:
14.4.1se félicite vivement du nouvel élan donné récemment aux pourparlers de paix et encourage le Président Anastasiades et le leader chypriote turc Akıncı à poursuivre leurs efforts pour instaurer une paix durable dans le pays et résoudre les problèmes liés aux personnes disparues à la suite du conflit;
14.4.2note les actions entreprises par les autorités pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires pour créer un cadre juridique robuste et cohérent permettant de combattre efficacement la corruption, et d’assurer notamment la transparence du financement des partis politiques;
14.4.3prend acte de l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs d’asile en raison de la situation géographique du pays, et reste préoccupée par la détention et le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. A cet égard, elle invite instamment les autorités à mettre en œuvre et à renforcer encore le cadre administratif et juridique pour les migrants et les demandeurs d’asile ainsi que les solutions de remplacement à la pratique actuelle de détention des demandeurs d’asile;
14.4.4bien que des mesures positives aient été prises par les autorités, y compris des projets de construction de nouvelles prisons, s’inquiète des rapports faisant état de mauvais traitements infligés dans les établissements pénitentiaires et d’une surpopulation carcérale et enjoint aux autorités de développer une stratégie cohérente pour régler ces problèmes;
14.4.5salue les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains et encourage les autorités à appliquer promptement les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et du Comité des Parties. Pour ce qui concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, l’Assemblée prend note de la pleine conformité des mesures générales prises par Chypre. Elle rappelle cependant que la conformité des mesures individuelles requises des deux parties doit encore être évaluée pour clôturer l’affaire;
14.4.6concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à Chypre de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
15L’Assemblée prend note de l’avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France adopté par la commission de suivi le 3 septembre 2015, dans lequel la commission recommande de ne pas ouvrir une procédure de suivi. Néanmoins, l’Assemblée invite les autorités françaises à traiter rapidement les sujets de préoccupation soulevés et les recommandations émises dans cet avis.
16L’Assemblée prend note de la décision de la commission de suivi de présenter ses prochains rapports concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée lors de ses parties de session de janvier.