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La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire

Doc. 14338 : recueil des amendements écrits | Doc. 14338 | 27/06/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 9 Amendement 1 Amendement 11 Amendement 10 Amendement 4 Amendement 12 Amendement 5 Amendement 8 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 7 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les membres de l’Assemblée parlementaire sont tenus d’agir dans le plus grand respect des devoirs et des obligations qui leur incombent, telles qu’elles figurent notamment à l’article 6.2.b (déclaration d’adhésion aux objectifs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe), à l’article 13 (déontologie des membres) et à l’article 22 (discipline) du Règlement, ainsi que dans le code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée considère que cette exigence doit être renforcée à l’égard du Président de l’Assemblée parlementaire, mais également à l’égard des autres fonctions électives éminentes que sont les vice-présidences de l’Assemblée, ainsi que les présidences et vice-présidences des commissions, telles qu’elles sont définies par le Règlement.
2De même que, dans une démocratie représentative, les exigences de transparence, d’intégrité, de responsabilité, de primauté de l’intérêt public et de confiance, ainsi que l’obligation de rendre des comptes fondent le contrat qui lie l’élu aux citoyens, l’Assemblée entend rappeler l’importance du principe de responsabilité qui lie ceux de ses membres qui sont élus à certaines fonctions à leurs mandants. Sans le respect de cet engagement de responsabilité, qui comprend un devoir de transparence et une obligation de rendre compte, il ne saurait y avoir de confiance de l’Assemblée dans ses élus. Représenter une institution c’est aussi la respecter avec intégrité et honnêteté. Détenir une fonction élective c’est agir en responsabilité du premier jour au dernier jour de ce mandat.
3Il est de l’essence même d’un fonctionnement démocratique d’un parlement que les titulaires de fonctions électives, et au premier chef son Président, ou de responsabilités importantes, tels que les rapporteurs, rendent compte à leurs mandants. La confiance qui leur est donnée lors de leur élection est présumée et ne saurait tenir lieu de blanc-seing. L’Assemblée est convaincue que le cadre réglementaire existant, qui prévoit de nombreuses garanties, la fréquence des élections et la durée réduite des mandats à ces fonctions électives, ne suffit pas à amener leurs titulaires à se conformer à l’obligation de rendre compte de leurs actes.
4En considération de ce qui précède, l’Assemblée décide d’instituer une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle des membres de l’Assemblée titulaires d'un mandat électif au sein de l’Assemblée et de les destituer en cours de mandat. Une telle procédure s’applique aux seules fonctions électives éminentes, à savoir le Président de l’Assemblée parlementaire, les Vice-Présidents de l’Assemblée, les présidents et vice-présidents des commissions. Elle n’a aucun caractère pénal et n’emporte d’autres conséquences que celles expressément prévues par le Règlement.

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, Mme Hermine NAGHDALYAN, M. Mikayel MELKUMYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, deuxième phrase, remplacer les mots «et les présidents et vice-présidents des commissions» par les mots suivants: «les présidents et vice-présidents et les rapporteurs des commissions».

5En conséquence, l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit:
5.1au chapitre XI «procédures d’exception», après l’article 53, insérer le nouvel article suivant:

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Philippe MAHOUX, Mme Marianne MIKKO, Dame Cheryl GILLAN, M. John HOWELL, M. Mark PRITCHARD, M. David DAVIES, Lord David BLENCATHRA, M. Paul SCULLY, M. Nigel EVANS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Petra De SUTTER, M. Boriss CILEVIČS, M. Frank SCHWABE, Mme Gabriela HEINRICH

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, alinéa 4, remplacer les mots «les séances» par les mots suivants: «les réunions».

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Tobias ZECH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Duarte MARQUES, M. Adão SILVA, Mme Rózsa HOFFMANN, M. Egidijus VAREIKIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, alinéa 7, remplacer les mots «en utilisant le système de vote électronique» par les mots suivants: «à bulletin secret».

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Petra De SUTTER, M. Boriss CILEVIČS, Mme Gabriela HEINRICH, M. Philippe MAHOUX, M. Pierre-Alain FRIDEZ

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, replacer l'alinéa 9 par l'alinéa suivant: «La destitution du Président ou d'un Vice-Président de l'Assemblée prend effet immédiatement à l'annonce de l'adoption de la proposition.»

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, Mme Hermine NAGHDALYAN, M. Mikayel MELKUMYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, alinéa 10, remplacer les mots «de président ou vice-président d’une commission» par les mots suivants: «de président, vice-président ou rapporteur d’une commission».

5.1.1«Procédure de destitution du Président et des Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire
5.1.21. L’Assemblée peut mettre fin aux fonctions du Président de l’Assemblée parlementaire ou d’un Vice-Président de l’Assemblée au motif qu’il ne bénéficie plus de la confiance de l’Assemblée, soit qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qu'il a commis une faute grave en violant de manière grave ou répétée les dispositions du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
5.1.3Une proposition de destitution concernant la même personne et pour le même motif ne peut être déposée qu’une seule fois au cours d’une session ordinaire de l’Assemblée.
5.1.42. Une proposition de destitution doit être présentée dans les deux langues officielles et être signée par au moins un dixième des membres (représentants et suppléants) qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et dix délégations nationales.
5.1.5La proposition de destitution est publiée comme document officiel dans un délai de 24 heures ouvrées, transmise au membre concerné et renvoyée à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui émet un avis sur sa recevabilité. La commission entend le membre concerné; l’absence du membre dûment convoqué à la réunion n’est pas un motif de nature à différer la décision de la commission. L’avis de la commission est approuvé dans un délai de 24 heures au plus tard à l’issue du renvoi, lorsque celui-ci intervient au cours d’une partie de session de l’Assemblée, ou, dans le cas contraire, lors de la réunion qui suit immédiatement le renvoi. La proposition de destitution est soumise au vote de l’Assemblée dans un délai de 24 heures au plus tard suivant l’approbation de l’avis de la commission, lorsque celle-ci intervient au cours d’une partie de session de l’Assemblée, ou, dans le cas contraire, à l’ouverture de la partie de session qui suit immédiatement l’approbation de l’avis de la commission.
5.1.63. Une proposition de destitution, présentée dans les deux langues officielles, peut également être signée par au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales.
5.1.7La proposition de destitution est publiée comme document officiel dans un délai de 24 heures ouvrées et est transmise au membre concerné. Elle est soumise au vote de l’Assemblée dans un délai de 24 heures au plus tard après sa publication, lorsque celle-ci intervient au courant d’une partie de session de l’Assemblée, ou à l’ouverture de la partie de session qui suit immédiatement sa publication, dans le cas contraire.
5.1.84. Après la publication de la proposition de destitution et jusqu’à ce que la décision finale sur la proposition soit prise, le Président ou le Vice-Président cesse de présider les séances de l’Assemblée.
5.1.95. Les dispositions des articles 27.5 (modification de l’ordre du jour), 33 (discussion et examen des textes), 34 (amendements et sous-amendements) et 37 (motions de procédure) ne sont pas applicables.
5.1.106. Au cours du débat, peuvent seuls être entendus le premier signataire de la proposition, le président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ou un représentant désigné par la commission, le président de chaque groupe politique ou un représentant désigné par le groupe, ainsi que le membre visé par la procédure.
5.1.117. L’Assemblée statue en utilisant le système de vote électronique, aux conditions de quorum fixées par l’article 42.3 et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
5.1.128. La démission volontaire du membre concerné de son mandat interrompt la procédure.
5.1.139. Le Président de l’Assemblée parlementaire, ou le Vice-Président de l’Assemblée, est destitué à l’annonce du résultat d’un vote positif.
5.1.1410. Un Président de l’Assemblée parlementaire destitué ne peut se prévaloir de l’article 20.3. Il n’est pas rééligible aux fonctions de Président ni éligible aux fonctions de Vice-Président de l’Assemblée, de président ou vice-président d’une commission. Il ne peut bénéficier du titre de Président honoraire de l’Assemblée parlementaire. Un Président ou un Vice-Président de l’Assemblée destitué peut se voir refuser le titre d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire.»;
5.2au chapitre XI «procédures d’exception», à la suite de l’article précédent, insérer le nouvel article suivant:

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Tobias ZECH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Duarte MARQUES, M. Adão SILVA, Mme Rózsa HOFFMANN, M. Egidijus VAREIKIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.2, à la fin de l'alinéa 1, ajouter les mots suivants: «, à la condition que des éléments de preuve manifestes aient été présentés avant de recueillir des signatures».

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, Mme Hermine NAGHDALYAN, M. Mikayel MELKUMYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.2, alinéa 6, remplacer les mots «président ou vice-président d’une commission» par les mots suivants: «président, vice-président ou rapporteur d’une commission».

5.2.1«Procédure de destitution des présidents et vice-présidents des commissions
5.2.21. Une commission peut mettre fin aux fonctions de son président ou d’un vice-président, à la demande d’un tiers des membres titulaires de la commission appartenant à au moins trois groupes politiques et cinq délégations nationales, au motif qu’il ne bénéficie plus de la confiance de l’Assemblée, soit qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qu'il a commis une faute grave en violant de manière grave ou répétée les dispositions du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
5.2.3Une proposition de destitution concernant la même personne et pour le même motif ne peut être présentée qu’une seule fois au cours d’une session ordinaire de l’Assemblée.
5.2.42. La proposition de destitution est envoyée aux membres de la commission au moins une semaine avant la date de la réunion au cours de laquelle ses signataires en demandent l’inscription à l’ordre du jour.
5.2.53. Après la diffusion de la proposition de destitution et jusqu’à ce que la décision finale sur la proposition soit prise, le président ou le vice-président de la commission cesse de présider les réunions de la commission.
5.2.64. La destitution est prononcée par la commission aux conditions de quorum fixées par l’article 47.3, et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle est d’effet immédiat. L’article 47.2 sur le scrutin secret n’est pas applicable.
5.2.75. La démission volontaire du président ou du vice-président concerné de son mandat interrompt la procédure.
5.2.86. Un président ou un vice-président de commission destitué n’est pas éligible ou rééligible aux fonctions de président ou vice-président d’une commission. Il peut se voir refuser le titre d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire.»;
5.3modifier l’article 15.5 comme suit:
5.3.1«Le Président reste en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. En cas de vacance du poste ou d’empêchement, le doyen des Vice-Présidents fait office de Président jusqu’à l’élection d’un nouveau Président lors de la partie de session suivante [note de bas de page: Si le vice-Président doyen n’est pas en mesure d’assumer les fonctions du Président, cette charge sera confiée au Vice-Président le plus ancien après lui]. Le Président ainsi élu reste en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. Le Président est rééligible pour un autre mandat, consécutif ou non au premier. Cependant, un Président élu en cours de session pour un mandat incomplet est rééligible pour deux autres mandats.»;
5.4modifier la première phrase de l’article 16.7 comme suit:
5.4.1«Sauf lorsque la délégation à laquelle appartient un Vice-Président est renouvelée au cours de la session, ou en cas de destitution en application de l’article [54], les Vice-Présidents restent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante.»;
5.5modifier l’article 20.3 comme suit:
5.5.1«Pour autant qu’il n’a pas cessé d’être représentant ou suppléant à l’Assemblée ou qu’il n’ait pas été destitué de sa fonction en application de l’article [54], le Président sortant est membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. L’article 44.6 ne lui est pas applicable.»;
5.5.2et modifier en conséquence les notes de bas de page de l’article 44.1;
5.6à l’article 24.2.c, insérer la note de bas de page suivante:
5.6.1«les propositions déposées par les représentants ou suppléants [y compris les propositions déposées en application de l’article [54]]»;
5.7modifier le paragraphe 41.c comme suit:

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. David DAVIES, Lord David BLENCATHRA, M. Frank SCHWABE

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.7 par le paragraphe suivant:

«modifier le paragraphe 41.c comme suit: «pour l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision, y compris la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des suffrages exprimés; l’égalité des voix équivaut à un vote négatif;»»

5.7.1«Les majorités requises sont: pour l’adoption d’un projet de recommandation ou d’avis au Comité des Ministres, l’adoption de la procédure d’urgence, la modification de l’ordre du jour, la création d’une commission, la fixation de la date d’ouverture et de reprise des sessions ordinaires et la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés;»
5.8à la fin de l’article 46.7, ajouter la phrase suivante:

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, Mme Hermine NAGHDALYAN, M. Mikayel MELKUMYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.8, remplacer les mots «un président ou un vice-président» et «de président ou de vice-président» respectivement par les mots suivants: «un président, un vice-président ou un rapporteur» et «de président, de vice-président ou de rapporteur».

5.8.1«Un président ou un vice-président d’une commission ayant été destitué de son mandat en application de l’article [55] ne peut être candidat à aucune fonction de président ou de vice-président d’une commission ou d’une sous-commission».
5.9modifier l’article 47.3 comme suit:
5.9.1«Une commission peut valablement délibérer et statuer lorsque le tiers de ses membres est présent; cependant, si le sixième des membres composant la commission le demandent avant le vote sur l’ensemble d’un projet d’avis, de recommandation ou de résolution, ou sur l’élection ou la destitution du président ou des vice-présidents, ce vote ne peut avoir lieu que si la majorité des membres de la commission se trouve réunie».
6La présente résolution entrera en vigueur dès son adoption. Ses dispositions s’appliquent aux mandats en cours du Président de l’Assemblée parlementaire, des Vice-Présidents de l’Assemblée et des présidents et vice-présidents des commissions.

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Tobias ZECH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Duarte MARQUES, M. Adão SILVA, M. Zsolt NÉMETH, M. Frédéric REISS, Mme Irina PRUIDZE, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Zsolt NÉMETH

Si adopté, les amendements 7, 2 tombent.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes: «Ses dispositions ne s’appliquent pas aux mandats en cours du Président de l’Assemblée parlementaire, des Vice-Présidents de l’Assemblée et des présidents et vice-présidents des commissions. Ses dispositions ne sont pas rétroactives.»

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Arpine HOVHANNISYAN, Mme Hermine NAGHDALYAN, M. Mikayel MELKUMYAN, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «et vice-présidents» par les mots suivants: «, vice-présidents et rapporteurs».

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Axel FISCHER, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Morten WOLD, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Rónán MULLEN, Mme Katalin CSÖBÖR, M. Alain DESTEXHE, M. Zsolt NÉMETH, M. Gergely GULYÁS, M. Marco GATTI, Mme Elena CENTEMERO, M. Cezar Florin PREDA, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Jenő MANNINGER, Mme Mónika BARTOS, Mme Rózsa HOFFMANN, M. Ion POPA, Mme María Concepción de SANTA ANA, M. Jordi ROCA, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, M. Jordi XUCLÀ

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, après les mots «des commissions.», insérer les mots suivants: «Toutefois, dans le respect du principe de sécurité juridique, un principe fondamental de l’État de droit, cette nouvelle règle ne saurait s’appliquer à des actes ou omissions survenus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure.»