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Vote sur Recommandation - Doc. 13524

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

45 pour 0 contre 0 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme : Doc. 13524