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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Doc. 13685 : recueil des amendements écrits | Doc. 13685 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 1 Amendement 21 Amendement 29 Amendement 13 Amendement 12 Amendement 27 Amendement 24 Amendement 2 Amendement 26 Amendement 14 Amendement 25 Amendement 18 Amendement 16 Amendement 28 Amendement 15 Amendement 19 Amendement 17 Amendement 20 Amendement 23 Amendement 22

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 26 janvier 2015, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation russe ont été contestés sur la base des articles 8.1 et 8.2 du Règlement de l’Assemblée parlementaire au motif que le rôle et la participation de la Fédération de Russie dans le conflit qui touche l’est de l’Ukraine, ainsi que le maintien de son annexion illégale de la Crimée, sont contraires au Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) ainsi qu’aux engagements qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, ce qui, d’une manière générale, remet en cause le respect par la délégation russe des principes de l’Organisation et des obligations imposées à ses Etats membres.
2L’Assemblée rappelle sa Résolution 1990 (2014) sur le réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe. Dans cette résolution, l’Assemblée a estimé que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie ainsi que sa participation et ses actions qui ont conduit à cette annexion constituaient une grave violation du droit international et étaient en contradiction flagrante avec le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion. L’Assemblée a condamné avec force la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, considérant que cet acte exigeait de sa part un message fort de désapprobation. En même temps, elle a souligné la nécessité de poursuivre le dialogue avec la Fédération de Russie, y compris au sujet de ses obligations et de son adhésion aux valeurs et principes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée a donc décidé de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation russe mais de suspendre, jusqu’à la fin de la session de 2014, ses droits de vote ainsi que son droit d’être représentée au sein du Bureau, du Comité des Présidents et de la Commission permanente de l’Assemblée et celui de participer à des missions d’observation d’élections. En outre, dans cette résolution, l’Assemblée s’est réservée le droit d’annuler les pouvoirs de la délégation russe si la Fédération de Russie n’amorçait pas une désescalade de la situation et ne faisait pas marche arrière sur l’annexion de la Crimée.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 37 pour 160 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée a également invité la commission de suivi à envisager la création d’une sous-commission d’enquête chargée d’examiner et de suivre les développements, depuis août 2013, liés au conflit. »

3L’Assemblée condamne l’annexion illégale de la Crimée et la continuation de son intégration dans la Fédération de Russie. Elle est préoccupée par les déclarations de responsables politiques russes qui laissent manifestement entendre qu’un règlement de cette question conformément au droit et aux principes internationaux ne sera pas possible dans un avenir prévisible. L’Assemblée réaffirme que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international, dont la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion à cette Organisation.
4L’Assemblée est vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme en Crimée, et notamment par la mort et la disparition de militants politiques qui avaient critiqué l’annexion de la Crimée par la Russie. Elle est également inquiète des menaces et actions contre des organismes de médias indépendants et critiques. A cet égard, l’Assemblée demande instamment aux autorités russes:

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 18 pour 182 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, après les mots « la mort et la disparition », insérer le mot « présumées ».

4.1d’annuler l’annexion illégale de la Crimée;
4.2de mener des enquêtes approfondies et transparentes sur ces morts et disparitions ainsi que sur les allégations d’abus et de violations des droits de l’homme par la police et les forces (para) militaires actives dans cette région;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, après les mots « ces morts et disparitions », insérer le mot « présumées ».

4.3de démanteler toutes les forces paramilitaires de la région;
4.4de s’abstenir de toute pression et menace de clôture d’organismes de médias indépendants et de revenir sur la clôture de la chaîne des Tatars de Crimée, l’ATR;
5La situation des minorités en Crimée, notamment de la communauté tatare de Crimée, préoccupe vivement l’Assemblée. Cette dernière est consternée par les descentes de police dont ont fait l’objet des organisations et institutions tatares, dont les bureaux de l’Assemblée des Tatars de Crimée, ainsi que par l’interdiction d’entrer sur le territoire de la Crimée dont sont frappés les chefs tatars Mustafa Djemilev et Refat Tchoubarov. En outre, l’Assemblée se dit préoccupée par les rumeurs selon lesquelles en Crimée, l’enseignement serait de moins en moins dispensé en langue ukrainienne. A cet égard, l’Assemblée appelle les autorités russes:
5.1à s’abstenir de tout harcèlement et de toute pression à l’égard des institutions et organisations tatares de Crimée;
5.2à permettre le retour en Crimée de MM. Mustafa Djemilev et Refat Tchoubarov et à les autoriser à circuler librement de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative;
5.3à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un enseignement continue d’être dispensé en langue ukrainienne.
6L’Assemblée se réjouit qu’à quelques exceptions près, les civils puissent continuer à circuler librement de part et d’autre de la frontière administrative entre la Crimée et le reste de l’Ukraine. Elle appelle toutes les autorités concernées à s’abstenir de prendre toute mesure injustifiée qui pourrait entraver ou empêcher cette libre circulation des civils.
7L’Assemblée est vivement préoccupée par les événements qui surviennent dans l’Est de l’Ukraine et condamne le rôle d’instigation et d’exacerbation joué par la Russie, notamment en fournissant des armes aux forces insurgées et en couvrant l’action militaire des troupes russes sur le territoire oriental de l’Ukraine, ce qui constitue une violation grave du droit international, dont le Statut du Conseil de l’Europe ainsi que le Protocole de Minsk auquel la Fédération de Russie est Partie. En outre, l’Assemblée se déclare consternée par la participation d’un grand nombre de «volontaires» russes au conflit dans l’Est de l’Ukraine sans que les autorités russes fassent apparemment quoi que ce soit pour mettre fin à cette participation bien qu’il s’agisse d’une violation du Code pénal de la Fédération de Russie elle-même. L’Assemblée prend note des rapports crédibles quant à l’enterrement de soldats sur le territoire russe. L’Assemblée condamne la violation de l’intégrité territoriale et des frontières d’un Etat membre du Conseil de l’Europe par la Fédération de Russie. L’Assemblée appelle donc la Russie à immédiatement:

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 18 pour 180 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots « en fournissant », insérer le mot « apparemment ».

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 20 pour 183 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dernière phrase, après les mots « la Russie », insérer les mots suivants : « et les autorités des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe ».

7.1retirer du territoire ukrainien toutes ses troupes, y compris les forces qu’elle y a déployées clandestinement;
7.2s’abstenir de fournir des armes aux forces insurgées;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 16 pour 187 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots « forces insurgées » par les mots suivants : « forces d’opposition ».

7.3prendre des mesures crédibles pour mettre fin à l’afflux de volontaires russes sur la scène du conflit en Europe orientale;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 28 pour 174 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, supprimer le mot « russes ».

7.4adopter des amendements au Code pénal pour ériger en infraction la participation de civils russes à des conflits armés à l’étranger, même s’ils ne sont pas rémunérés pour leurs interventions;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 29 pour 175 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, supprimer le mot « russes ».

7.5poursuivre en justice, dans toute la mesure permise par le droit russe, tous les citoyens russes qui ont participé à titre de «volontaires» au conflit armé en Ukraine orientale;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 28 pour 176 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5, remplacer les mots « dans toute la mesure permise par le droit russe, tous les citoyens russes » par les mots suivants : « dans toute la mesure où la loi le permet, tous les citoyens ».

7.6apporter sa pleine et entière coopération à l’enquête relative à la destruction de l’appareil de la Malaysian Airlines qui assurait le vol MH17;
7.7rendre la loi fédérale sur la défense de la Fédération de Russie conforme à l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) rendu sur cette loi;
7.8assurer le contrôle permanent ukrainien et russe de leur frontière commune;
7.9libérer immédiatement tous les otages, prisonniers de guerre et personnes détenues illégalement.
8Selon l’Assemblée, le conflit en Ukraine orientale ne peut être réglé que par des moyens politiques. Elle se félicite, par conséquent, de l’Accord de Minsk et de ses protocoles signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine ainsi que par les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et Louhansk. Elle déplore les violations répétées du cessez-le-feu par toutes les parties au conflit. Elle appelle l’ensemble des signataires à respecter le cessez-le-feu et à appliquer pleinement les Protocoles de Minsk. Elle demande en particulier aux autorités russes d’aider les autorités ukrainiennes à contrôler pleinement, sous supervision internationale, l’ensemble de sa frontière avec la Russie, ce qui est la base de toute solution politique au conflit, comme l’indiquent les Protocoles de Minsk.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Lady Diana ECCLES, Sir Jeffrey DONALDSON, Lord Alexander DUNDEE, Lord Donald ANDERSON, M. Robert WALTER, Sir Roger GALE, M. Valeriu GHILETCHI, M. Andrzej JAWORSKI, M. Piotr WACH, Mme Inese LAIZĀNE, Mme Nellija KLEINBERGA, M. Jarosław SELLIN, M. Margus HANSON, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Antoni TRENCHEV, Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, M. Viktor VOVK, M. Serhii KIRAL, Lord Richard BALFE, M. James CLAPPISON, M. Volodymyr ARIEV, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Baroness Judith WILCOX, M. Egidijus VAREIKIS

Votes : 139 pour 55 contre 21 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Mais elle est vivement préoccupée par le fait que la Fédération de Russie nie désormais être partie à l’Accord de Minsk et à ses protocoles, affirmant être un simple observateur. »

9L’Assemblée est vivement préoccupée par les informations répétées et crédibles faisant état de violations des droits de l’homme, voire de crimes de guerre, commis par des insurgés armés et par des bataillons volontaires qui combattent aux côtés des forces militaires ukrainiennes. A chaque fois que des violations des droits de l’homme et des crimes de guerre qui auraient été commis par leurs ressortissants leur sont signalés, les autorités russes et ukrainiennes se devraient d’ouvrir une enquête pleinement transparente et, si les faits sont établis, poursuivre leurs auteurs dans le plein respect de la loi.
10Soulignant la nécessité d’une solution négociée au conflit, l’Assemblée ne peut que condamner les déclarations faites, le 23 janvier 2015, par le chef rebelle prorusse Alexander Zakhartchenko; il a, en effet, affirmé que ses forces ne respecteraient plus aucun accord de cessez-le-feu, qui ne les intéresse plus, et décidé de lancer une offensive visant à occuper le reste de la région de Donetsk ainsi que la ville de Mariupol. Une telle initiative représente une grave escalade du conflit dans l’est de l’Ukraine. L’Assemblée condamne également les tirs de roquettes menés par les forces séparatistes sur la ville de Mariupol qui ont causé la mort d’une trentaine de civils. Elle exhorte la Russie à user de son influence pour s’assurer que les forces rebelles retournent à la table des négociations et adhèrent pleinement à l’Accord de cessez-le-feu comme le prévoient les Protocoles de Minsk.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Serhiy LABAZIUK, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Rait MARUSTE, M. Margus HANSON

Votes : 43 pour 147 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Ces actes témoignent du fait que les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et Louhansk sont de facto des organisations terroristes soutenues par la Fédération de Russie. »

11L’Assemblée exprime sa vive inquiétude concernant l’incarcération et l’inculpation par la Fédération de Russie de Mme Nadia Savtchenko, qui est à présent membre de l’Assemblée. L’Assemblée estime que son transfert par des insurgés ukrainiens vers la Fédération de Russie et son emprisonnement ultérieur par les autorités russes constituent une violation du droit international que l’on peut qualifier, de facto, d’enlèvement. L’Assemblée appelle les autorités russes à libérer immédiatement Mme Savtchenko et à lui permettre de rentrer en Ukraine.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Elle demande que la Fédération de Russie respecte ses obligations de droit international, en tant que partie à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son Protocole, en vertu desquels Mme Nadia Savtchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, jouit d’une immunité parlementaire européenne ».

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, Mme Svitlana ZALISCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, M. André BUGNON, Mme Judith OEHRI, M. Gerold BÜCHEL, M. Serhii KIRAL, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK

Votes : 173 pour 12 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée appelle les autorités russes à libérer Mme Savtchenko dans les 24 heures et à garantir son retour en Ukraine. »

12Les actions de la Russie en Ukraine démontrent son manque de volonté d’honorer les engagements contractés lors de son adhésion s’agissant de ses relations avec les pays voisins. L’Assemblée invite, par conséquent, les autorités russes à dissiper ces inquiétudes:
12.1en appliquant la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Résolution 1647 (2009) sur la mise en œuvre de la Résolution 1633 et la Résolution 1683 (2009) sur la guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après, en cessant le nettoyage ethnique et l’occupation des provinces géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud et en autorisant l’accès d’observateurs de l’Union européenne dans ces régions;
12.2en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des civils de part et d’autre des lignes de démarcation administratives entre l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie et le reste de la Géorgie;
12.3en honorant sans tarder son engagement d’adhésion à retirer la 14e armée et son équipement du territoire de la République de Moldova;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Sergey ZHELEZNYAK, M. Alexander ROMANOVICH, Mme Olga KAZAKOVA, M. Igor LEBEDEV, M. Anton BELYAKOV, M. Leonid SLUTSKIY

Votes : 9 pour 180 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.3.

12.4en mettant en œuvre rapidement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Catan et autres c. la Fédération de Russie et la République de Moldova concernant le droit à l’éducation dans des établissements scolaires utilisant l’alphabet latin en Transnistrie et en s’abstenant de boycotter les produits moldoves dans le but d’influencer indûment les choix de politique étrangère de la République de Moldova;
12.5en maintenant son engagement constructif au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE afin de trouver une solution pacifique au conflit du Haut‑Karabakh et en suspendant les ventes d’armes offensives à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan jusqu’au règlement de ce conflit.
13De l’avis de l’Assemblée, aucune solution ne pourra être trouvée au conflit ukrainien sans la pleine et entière participation de la Fédération de Russie et sans une volonté politique qui soit à la mesure du problème. Aussi l’Assemblée se doit-elle de maintenir avec la délégation russe un dialogue constructif sur cette question ainsi que sur le respect de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe. Pour autant, elle tient à souligner qu’un tel dialogue n’est possible qu’à la condition que les autorités russes acceptent de participer, en toute bonne foi et sans conditions préalables, à dialogue constructif et ouvert avec l’Assemblée, y compris sur des points à propos desquels les vues de l’Assemblée et de la Russie divergent. Si la Douma a, au grand regret de l’Assemblée, rejeté dans un premier temps la proposition d’un tel dialogue qui avait été formulée dans la Résolution 1990 (2014), des signes clairs montrent que la Douma est à présent prête à l’accepter.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Kimmo SASI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Rom KOSTŘICA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Svitlana ZALISCHUK, Sir Christopher CHOPE, M. Robert WALTER, M. Rait MARUSTE, M. Margus HANSON, M. Igor KOLMAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « Aussi la Fédération de Russie doit-elle engager un véritable dialogue avec l’Assemblée sur cette question, ainsi que sur le respect de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe. »

14Afin de favoriser le dialogue avec la Fédération de Russie, l’Assemblée décide, pour l’instant, de ratifier les pouvoirs de la délégation russe. Mais dans le même temps, soucieuse d’exprimer clairement qu’elle condamne la poursuite des graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie en Ukraine, notamment le non-respect du Statut du Conseil de l’Europe et des engagements pris par la Russie au moment de son adhésion à l’Organisation, elle décide de suspendre les droits suivants de la délégation russe pour la durée de la session 2015 de l’Assemblée:

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Kimmo SASI, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Rom KOSTŘICA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Svitlana ZALISCHUK, M. Rait MARUSTE, M. Margus HANSON, M. Igor KOLMAN

Si adopté, les amendements 25, 18, 16, 28, 20 tombent.

Votes : 61 pour 138 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots allant de « décide, pour l’instant » dans la première phrase jusqu’à la fin du paragraphe 16 par les mots suivants : « décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe et reste prête à réexaminer cette question lors de sa partie de session de juin, pour autant que les conditions minimales énoncées à l’article 7 de la présente résolution soient satisfaites. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia IONOVA, Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Olena SOTNYK, M. Piotr WACH, M. Robert WALTER, M. Volodymyr ARIEV, M. Valeriu GHILETCHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots depuis « de suspendre » jusqu’à la fin du paragraphe 14.3 par les mots suivants : « d’annuler les pouvoirs de la délégation russe. »

14.1droit d’être désigné rapporteur;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Rom KOSTŘICA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Svitlana ZALISCHUK, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Rait MARUSTE, M. Margus HANSON, M. Igor KOLMAN

Si adopté, les amendements 18, 16, 28, 20 tombent. Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, ajouter les paragraphes suivants, et supprimer le paragraphe 15 : « - droit de vote ; - droit d’être candidat à la fonction de président(e) de l’Assemblée, président(e) ou vice-président(e) d’une commission ou sous-commission ; - droit d’être représenté au Bureau, à la Commission permanente et au Comité mixte de l’Assemblée parlementaire ; - droit de représentation institutionnelle de l’Assemblée dans les organes du Conseil de l’Europe ou les autres organisations ; - droit d’adresser des questions au Comité des Ministres ; - droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Serhiy LABAZIUK, Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Mariia IONOVA, M. Boryslav BEREZA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Mme Françoise HETTO-GAASCH, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Beata BUBLEWICZ, Mme Helena HATKA, M. Marek BOROWSKI, M. Volodymyr ARIEV

Si adopté, les amendements 16, 28, 20 tombent. Tombe si les amendements 25, 26 sont adoptés.

Votes : 59 pour 145 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer les deux paragraphes suivants : « - droits de vote ; - droit d’être représenté au sein du Bureau de l’Assemblée, du Comité des Présidents et de la Commission permanente ; »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, Mme Olena SOTNYK, M. Krzysztof SZCZERSKI, M. Ryszard TERLECKI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Yuliya LOVOCHKINA

Si adopté, les amendements 28, 20 tombent. Tombe si les amendements 25, 18, 26 sont adoptés.

Votes : 58 pour 146 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant : « - droits de vote ; »

14.2droit d’être membre d’une commission ad hoc d’observation des élections;
14.3droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l’Europe ainsi qu’auprès d’institutions et d’organisations extérieures, tant sur instruction qu’à titre occasionnel.
15Outre les sanctions énoncées aux paragraphes 14.1 à 14.3, l’Assemblée décide de suspendre, lors de l’ouverture de la partie de session de juin 2015, les droits de vote et de représentation de la délégation russe au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente s’il devait s’avérer que la Russie n’a pas fait de progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.4 de la présente Résolution et n’a pas apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Margus HANSON, M. Pieter OMTZIGT, M. Kimmo SASI, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Rom KOSTŘICA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Svitlana ZALISCHUK, Sir Christopher CHOPE, M. Robert WALTER, M. Rait MARUSTE, M. Igor KOLMAN

Si adopté, l'amendement 20 tombe. Tombe si les amendements 25, 18, 16, 26 sont adoptés.

Votes : 148 pour 64 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« Outre les sanctions énoncées aux paragraphes 14.1 à 14.3, l’Assemblée décide de suspendre les droits de vote et de représentation au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente de la délégation russe auprès de l’Assemblée. Elle décide toutefois de réexaminer cette question en vue de rétablir ces deux droits lors de sa partie de session de juin 2015, s’il devait s’avérer que la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.4 de la présente Résolution et a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia IONOVA, Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Olena SOTNYK, M. Piotr WACH, M. Robert WALTER, M. Volodymyr ARIEV, M. Valeriu GHILETCHI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se réserve le droit d’envisager la possibilité de rétablir les pouvoirs de la délégation russe à l’ouverture de sa partie de session de juin 2015 si la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente résolution et si elle a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Serhiy LABAZIUK

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« Outre les sanctions énoncées aux paragraphe 14, l’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si la Russie n’a pas fait de progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente Résolution et n’a pas apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ, Mme Olena SOTNYK, M. Krzysztof SZCZERSKI, M. Ryszard TERLECKI, M. Boryslav BEREZA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« Outre les sanctions énoncées aux paragraphe 14, l’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si la Russie n’a pas fait de progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente résolution et n’a pas apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Egidijus VAREIKIS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Arkadiusz MULARCZYK

Tombe si les amendements 16, 18, 25, 26, 28 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, remplacer les mots « lors de l’ouverture de la partie de session de juin 2015, les droits de vote et de représentation de la délégation russe au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente s’il devait s’avérer que » par les mots suivants : « jusqu’à l’ouverture de la partie de session de juin 2015, les droits de vote et de représentation de la délégation russe au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente car ».

16L’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si aucune avancée n’est constatée pour ce qui concerne la mise en œuvre des protocoles et du mémorandum de Minsk ainsi que les demandes et recommandations de l’Assemblée qui figurent dans la présente Résolution, en particulier celles relatives au retrait immédiat des troupes russes de l’est de l’Ukraine.
17L’Assemblée invite le Bureau de l’Assemblée à envisager d’instituer, dans l’attente de l’accord des parlements concernés, un groupe de travail spécial auxquels participeraient les Présidents de la Douma d’Etat russe et de la Verkhovna Rada ukrainienne ou leurs représentants, groupe qui serait chargé de proposer d’éventuelles initiatives de l’Assemblée parlementaire pour appuyer la mise en œuvre des protocoles de Minsk.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Nataša VUČKOVIĆ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Tiny KOX, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Melita MULIĆ, M. Jordi XUCLÀ, M. Pedro AGRAMUNT

Votes : 160 pour 17 contre 27 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots « ou leurs représentants, groupe qui serait chargé », insérer les mots suivants : « de contribuer à la mise en œuvre de toutes les propositions figurant dans la présente résolution et ».

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. Andreas GROSS, Mme Nataša VUČKOVIĆ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Tiny KOX, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Melita MULIĆ, M. Jordi XUCLÀ, M. Pedro AGRAMUNT

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, après les mots « de proposer d’éventuelles initiatives », insérer le mot « supplémentaires ».