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Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Doc. 15477 : recueil des amendements écrits | Doc. 15477 | 15/03/2022 | Version finale

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AProjet d'avis

1Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie mène une guerre contre l’Ukraine, guerre qui cause des milliers de victimes civiles, déplace des millions de personnes et dévaste le pays, dans la continuité de la guerre d’agression qui a déjà commencé en février 2014. En lançant cette nouvelle agression militaire, la Fédération de Russie a fait le choix du recours à la force plutôt que du dialogue et de la diplomatie pour réaliser ses objectifs de politique étrangère, en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États. Ce comportement témoigne d’un mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l’Europe, consacrée dans son Statut (STE no 1), qui est la conviction que la poursuite de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est vitale pour la préservation de la société et de la civilisation humaines.

Dans le projet d’avis, au paragraphe 1, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«Dans la continuité de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 20 février 2014, à partir du 24 février 2022, la Russie a intensifié ses activités militaires contre l’Ukraine pour atteindre des niveaux sans précédent, causant des milliers de victimes civiles, déplaçant des millions de personnes et dévastant le pays.»

2L’Assemblée parlementaire condamne dans les termes les plus vigoureux l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et exprime sa solidarité avec l’Ukraine et le peuple ukrainien, réaffirmant son soutien inébranlable à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

mardi 15 mars 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Pieter OMTZIGT, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Aleksander POCIEJ, Mme Annicka ENGBLOM, Mme Mariia MEZENTSEVA

Votes : 207 pour 3 contre 1 abstention

Dans le projet d'avis, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée exprime sa solidarité avec ses membres ukrainiens en ces heures sombres.»

3L’Assemblée considère que l’offensive armée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine enfreint la Charte des Nations Unies et constitue une «agression» selon les termes de la Résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1974. Elle contrevient à l’Acte final d’Helsinki et à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.
4C’est également une atteinte grave à l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe et une violation des obligations et engagements auxquels la Fédération de Russie a souscrit en devenant membre de l’Organisation, notamment de l’engagement de régler les conflits internationaux et internes par des moyens pacifiques, en rejetant résolument toute menace de recours à la force contre ses voisins, et de dénoncer le concept consistant à traiter les États voisins comme une zone d’influence spéciale appelée «l’étranger proche».
5L’Assemblée déplore que les dirigeants russes persistent dans l’agression, malgré les nombreux appels à la cessation des hostilités et au respect du droit international, intensifiant la violence en Ukraine et proférant des menaces si d’autres États intervenaient. Par leur attitude et leurs actes, les dirigeants de la Fédération de Russie font peser une menace explicite sur la sécurité en Europe, poursuivant une trajectoire qui comprend aussi l'acte d'agression militaire contre la Géorgie et l'occupation subséquente de ses deux régions en 2008, l’annexion illégale de la Crimée et leur rôle dans l’est de l’Ukraine, qui a culminé avec la reconnaissance illégale des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk comme «États indépendants».

Dans le projet d'avis, paragraphe 5, deuxième phrase, après les mots «une trajectoire qui comprend aussi» ajouter les mots suivants:

«l'acte d'agression militaire contre la République de Moldova et en particulier l'occupation de sa région de Transnistrie,»

6L’Assemblée est profondément troublée par les preuves des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par la Fédération de Russie, notamment par les attaques contre des cibles civiles, par l’utilisation aveugle de l’artillerie, de missiles et de bombes – y compris de bombes à fragmentation –, par les attaques sur les couloirs humanitaires censés permettre aux civils de fuir les villes assiégées, et par la prise d’otages. Elle observe avec consternation les attaques irresponsables perpétrées par les forces armées russes contre des installations nucléaires en Ukraine.
7L’Assemblée soutient tous les efforts visant à faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes, notamment la décision du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’enquêter sur la situation en Ukraine et la création d’une commission d’enquête spéciale par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Elle se félicite aussi d’autres efforts entrepris pour réunir des informations sur les crimes au regard du droit international qui pourraient être commis en Ukraine, notamment au moyen de la publication d’images de satellites commerciaux, de leur analyse et d’autres formes d’activités de renseignement entreprises par des acteurs privés à partir de sources ouvertes. De même, elle prend note de la requête déposée par l’Ukraine devant la Cour internationale de Justice (CIJ), qui introduit une instance contre la Fédération de Russie au sujet d’un différend relatif à l’interprétation, à l’application et à l’exécution de la Convention des Nations Unies sur le génocide.

Dans le projet d'avis, paragraphe 7, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«, ainsi que les propositions visant à créer un tribunal pénal international spécial pour les crimes de guerre commis pendant la guerre en Ukraine déclenchée par l'agression militaire russe.»

Dans l'amendement 18, remplacer les mots «ainsi que» par les mots suivants:

«et évaluera»

8L’Assemblée regrette que la Fédération de Russie ait omis d’appliquer un grand nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, dont des mesures provisoires, lui demandant de s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et d’assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.
9L’Assemblée est vivement préoccupée par la situation des Ukrainiens qui ont été contraints de fuir leur pays, craignant pour leur vie, dans ce qui est le plus grand exode de réfugiés en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. L’Assemblée rend hommage à la générosité et à la solidarité dont font preuve les pays voisins, qui continuent de recevoir des centaines de milliers de réfugiés, des femmes et des enfants pour la plupart: la Pologne a accueilli jusqu’à présent 1 700 000 réfugiés, la Hongrie 250 000, la République de Moldova 110 000, la Roumanie 85 000 et la République slovaque 200 000. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la décision de l’Union européenne d’activer la directive de protection temporaire, tout en appelant à un soutien supplémentaire dans cette crise humanitaire sans précédent, y compris au moyen de programmes de réinstallation.

Dans le projet d’avis, au paragraphe 9, dans la deuxième phrase, remplacer les mots «la Roumanie 85 000» par les mots suivants :

«la Roumanie 415 000»

Note explicative

Il s’agit du chiffre mis à jour de 415 000 réfugiés ukrainiens qui ont franchi la frontière roumaine, chiffre transmis par le ministère roumain de l’Intérieur le 14 mars 2022.

Dans l'amendement 2, avant les mots «la Roumanie 415 000» insérer les mots suivants:

«la République de Moldova 330 000»

10L’Assemblée relève que l’agression russe qui se déroule en Ukraine est très largement condamnée par la communauté internationale, en particulier par des États et des organisations internationales. D’autres acteurs, allant d’instances administratives internationales du sport à des entreprises privées et à d’éminentes personnalités du monde de la culture et du sport, ont également adopté une position très critique.
11En Fédération de Russie, par contre, les manifestations contre la guerre sont réprimées. L’Assemblée condamne les actions décidées par les autorités russes pour restreindre encore plus la liberté d’expression et la liberté de réunion, avec la fermeture de pratiquement tous les organes de presse indépendants restants, l’intensification de la coercition exercée sur la société civile, la répression féroce des manifestations pacifiques et les restrictions considérables de l’accès aux médias sociaux. Elle déplore le fait que la population russe soit, par conséquent, privée d’informations provenant de sources indépendantes et qu’elle soit, au lieu de cela, exposée uniquement aux médias contrôlés par l’État, qui amplifient une présentation déformée de la guerre.
12Ces évènements tragiques confirment l’utilité du Conseil de l’Europe et la nécessité constante à laquelle il répond en tant qu’organisation intergouvernementale fondée sur des valeurs et qui œuvre à promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit. Par l’intermédiaire de ses nombreux organes et institutions, et compte tenu de ses attributions et de sa mission, le Conseil de l’Europe devrait être en première ligne pour apporter aide, assistance et expertise à l’Ukraine et aux Ukrainiens.

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne toute forme de racisme et de discrimination commise contre les étudiant-e-s d'Afrique et du Moyen Orient lors de leur recherche de sécurité et d'asile»

13Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:
13.1à cesser les hostilités contre l’Ukraine et à retirer immédiatement, complètement et inconditionnellement ses forces militaires du territoire de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues;
13.2à se conformer strictement à ses obligations au regard des droits humains et du droit international humanitaire;
13.3à s’abstenir, en toutes circonstances, d’attaques contre des civils et à veiller à l’ouverture et au respect de couloirs humanitaires pour permettre l’évacuation des civils vers des régions sûres de l’Ukraine ou vers des pays sûrs à l’extérieur de l’Ukraine;
13.4à se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme;
13.5à ne pas faire obstacle à l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée à la population ukrainienne ou à l’accès effectif des organisations humanitaires à l’Ukraine et à l’intérieur de l’Ukraine;
13.6à coopérer dans le cadre des enquêtes et procédures ouvertes par la Cour pénale internationale, la Cour internationale de Justice et la commission spéciale qui va être constituée par le Conseil des droits de l’homme;
13.7à assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes, notamment en s’abstenant d’en faire la cible d’actions militaires, et à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique;
13.8à libérer et réintégrer immédiatement le maire de Melitupol, Ivan Fyodorov;
13.9à garantir le respect plein et entier de la liberté d’expression, d’association et de la presse, ainsi que l’accès à internet, conformément aux obligations juridiques internationales.
14L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
14.1à accroître l’aide humanitaire à l’Ukraine et à assurer le fonctionnement sécurisé et efficace des couloirs humanitaires;

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 14.1, insérer le paragraphe suivant:

«à fournir toute l'assistance possible aux citoyens de l'Ukraine pour qu’ils défendent leur pays;»

Dans le projet d’avis, au paragraphe 14.1, remplacer les mots «l’aide humanitaire» par les mots suivants: :

«leur aide»

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 14.1, insérer le paragraphe suivant:

«à envisager d’accroître l’assistance qu’ils fournissent à l'Ukraine pour aider ce pays à renforcer la protection de son territoire, y compris de son espace aérien, afin de réduire le coût humain élevé et les conséquences humanitaires tragiques de la guerre d'agression que mène actuellement la Russie;»

14.2à intensifier le soutien aux États membres du Conseil de l’Europe qui ont accueilli de grands nombres de réfugiés ukrainiens;
14.3à répondre à l’Appel éclair pour l’Ukraine lancé par les Nations Unies ainsi que par d’autres organisations, comme la Croix-Rouge internationale;
14.4à établir des dispositifs pour faciliter l’accès à leurs territoires et accorder un statut de protection aux personnes qui fuient la guerre en Ukraine, notamment en mettant en œuvre la directive de protection temporaire de l’Union européenne lorsqu’elle leur est applicable;
14.5à éviter les discriminations contre les réfugiés pour quelque motif que ce soit, tout en prenant en compte les besoins des réfugiés vulnérables fuyant l’Ukraine, en particulier les enfants, les victimes de violences fondées sur le genre ou de traumatismes, les personnes handicapées et les personnes âgées;

Dans le projet d'avis, paragraphe 14.5, après les mots «pour quelque motif que ce soit» insérer les mots suivants:

«,en particulier l'ethnicité et l'origine nationale,»

14.6à concevoir des stratégies et des mesures pour l’intégration des réfugiés, dans une perspective à long terme;
14.7à élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinstallation à partir de pays voisins pour les personnes qui ont fuit la guerre en Ukraine;
14.8à envisager un renforcement des ressources de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin d’améliorer sa capacité à répondre aux besoins urgents par une aide ciblée sous forme de dons et d’accroître sa capacité à financer sur le long terme des investissements dans des infrastructures sociales dans les pays qui accueillent de grands nombres de réfugiés ukrainiens;
14.9à augmenter les contributions volontaires afin que le Conseil de l’Europe puisse proposer un ensemble de mesures prioritaires pour l’Ukraine, à mettre en œuvre dès que les conditions le permettront;
14.10à témoigner de leur confiance sans faille dans l’Organisation en assurant sa viabilité financière dans le cas où la Fédération de Russie se déroberait à ses engagements financiers ou cesserait d’être membre de l’Organisation.
15S’agissant du rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée:

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les Nations Unies à suivre le précédent créé en Bosnie-Herzégovine et à déclarer une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.»

15.1invite la Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre ses efforts pour faire connaître la situation de ceux qui fuient l’Ukraine et de ceux qui restent dans le pays et pour soutenir les initiatives visant à rassembler des preuves sur les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises en Ukraine, en particulier grâce à ses contacts avec son réseau de défenseurs des droits humains et avec la société civile;
15.2invite la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe à demander à sa Représentante spéciale sur les migrations et les réfugiés à donner la priorité, dans ses activités, à la situation des réfugiés et des personnes déplacées qui fuient la guerre en Ukraine, en s’appuyant notamment sur le Réseau de correspondants sur les migrations et dans le cadre du Plan d’action sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025).

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«invite la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, le Président du Comité des Ministres et le Président de l'Assemblée parlementaire – en associant d'autres organes du Conseil de l'Europe si besoin est – à mettre en place une cellule spéciale chargée d'évaluer les besoins, de concevoir, d'accompagner et de mettre en pratique les mesures et actions supplémentaires concrètes que le Conseil de l'Europe et ses organes doivent prendre, et ce à tout instant et de manière coordonnée et synchronisée, dans le strict cadre des compétences du Conseil de l'Europe.»

mardi 15 mars 2022

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Aleksander POCIEJ, Mme Annicka ENGBLOM, Mme Mariia MEZENTSEVA

Votes : 208 pour 2 contre 6 abstentions

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«encourage la Cour européenne des droits de l'homme à envisager d'accorder la priorité aux requêtes introduites par des citoyens ukrainiens contre la Fédération de Russie pour des actes commis dans les zones temporairement occupées de l'Ukraine, en tenant compte du fait que ces personnes n'ont aucun accès à des voies de recours effectives contre de tels actes au niveau national.»

16Dans l’éventualité où la Fédération de Russie cesserait d’être membre de l’Organisation, le Conseil de l’Europe devrait envisager des initiatives qui lui permettent de continuer à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante en Fédération de Russie.

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle à la création d’un tribunal pénal international pour les crimes de guerre commis pendant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.»

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée demande la libération immédiate du maire de Melitopol, Ivan Fyodorov, et du maire de Dniprorudne, Eugène Matveev, ainsi que de la militante Olga Gaisumova et du président du conseil de district Serhii Prima.»

17Au vu de l’impact plus vaste de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sur la coopération et la sécurité en Europe, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à engager une réflexion approfondie sur les moyens de consolider le rôle indispensable du Conseil de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne en tant que gardien de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit et comme forum de coopération et de dialogue entre États pacifiques, indépendants et démocratiques. Dans ce contexte, l’Assemblée réaffirme son soutien en faveur de l’organisation d’un Quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe, qui tracerait la voie à suivre pour l’Organisation, afin de la rendre plus efficace et mieux armée pour promouvoir la sécurité démocratique et relever les défis à venir.

Dans le projet d'avis, paragraphe 17, deuxième phrase, remplacer les mots «afin de la rendre plus efficace et mieux armée» par les mots suivants:

«afin de mieux la doter»

Note explicative

Ce dont le Conseil de l’Europe a le plus besoin en ce moment, c’est de bénéficier d’un financement renforcé et pérenne.

18S’agissant de ses propres activités, l’Assemblée:
18.1devrait continuer à suivre de près les conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;
18.2au vu de la participation du Bélarus à l’agression perpétrée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, recommande à son Bureau de suspendre les relations entre l’Assemblée et les autorités du Bélarus dans toutes ses activités.
19S’agissant de la demande d’Avis adressée par le Comité des Ministres en application de la Résolution statutaire (51) 30, l’Assemblée est convaincue que la gravité des actes commis par la Fédération de Russie et la profonde rupture de confiance qui en découle justifient pleinement d’appliquer d’autres dispositions de l’article 8 du Statut. Compte tenu de ce qui précède et du fait que la Fédération de Russie a commis de graves violations du Statut du Conseil de l’Europe, incompatibles avec la qualité d’État membre du Conseil de l’Europe, ne respecte pas ses obligations envers le Conseil de l’Europe et ne respecte pas les engagements entrepris, l’Assemblée considère que la Fédération de Russie ne peut donc plus être un État membre de l’Organisation.
20En conséquence, l’Assemblée est d’Avis que le Comité des Ministres doit demander à la Fédération de Russie de se retirer du Conseil de l’Europe. Si la Fédération de Russie ne se conforme pas avec cette demande, l’Assemblée suggère que le Comité des Ministres envisage une date aussi rapprochée que possible, à partir de laquelle la Fédération de Russie cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.

Dans le projet d'avis, paragraphe 20, première phrase, après les mots «demander à la Fédération de Russie de se retirer» ajouter le mot suivant:

«immédiatement»

Dans le projet d'avis, paragraphe 20, seconde phrase, remplacer le mot «envisage» par le mot suivant:

«fixe»