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Vote sur Amendement 4 - Doc. 13370

L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

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Votes sur les textes et amendements

L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme : Doc. 13370