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Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Doc. 13018 : recueil des amendements écrits | Doc. 13018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 8 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 22 Amendement 17 Amendement 4 Amendement 24 Amendement 13 Amendement 26 Amendement 23 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 5 Amendement 20 Amendement 14 Amendement 6 Amendement 25 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 21 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 28 février 1996. Lors de son adhésion, elle s'est engagée à respecter les obligations qui incombent à tous les Etats membres en vertu de l'article 3 du Statut dans les domaines de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et des droits de l'homme. Elle a également contracté une série d'engagements spécifiques, énoncés dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe.
2Conformément à la procédure de suivi définie dans la Résolution 1115 (1997) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) et 1515 (2006), l'Assemblée a fait le point des progrès réalisés par la Fédération de Russie dans le respect de ses obligations et engagements dans les Résolutions 1277 (2002) et 1455 (2005).

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, M. Ferenc KALMÁR, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tudor PANŢIRU, Mme Ana GUŢU

Votes : 16 pour 148 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« Toutefois, la Fédération de Russie n’a pas rempli, à ce jour, la totalité des obligations et engagements prévus dans l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée, notamment ceux qui concernent la restitution de tous les biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les biens culturels et les biens d’institutions religieuses mentionnés aux paragraphes 10., 10.xii, 10.xiii et xiv dudit avis ».

Note explicative

L’amendement souligne que les engagements mentionnés dans l’avis 193(1996) n’ont pas tous été mis en œuvre et que certains, à cause de leur caractère sensible, doivent être examinés plus attentivement par l’Assemblée jusqu’à ce qu’ils soient pleinement mise en œuvre. En 1996, tous ces engagements avaient été acceptés par la délégation russe.

3La Fédération de Russie est parvenue à un moment unique de la très brève histoire de son développement démocratique. L'engagement et la mobilisation de plus de 100 000 citoyens après les élections de décembre 2011, le réveil d'une société civile très engagée et la volonté des autorités d'écouter les appels aux réformes pourraient générer une dynamique de changement.
4Pour tirer parti de ce potentiel politique sans précédent, la société russe a besoin de réformes concrètes. Diverses lois adoptées depuis le mois de décembre 2011, dont les amendements à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct pour les gouverneurs, constituent autant d'initiatives très positives illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur. C’est pourquoi l’Assemblée salue l’abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 %, la libéralisation des règles d'enregistrement des partis politiques et la réduction du nombre de membres exigé, tout comme la réduction du nombre de signatures nécessaires pour un candidat aux élections présidentielles, qui est passé de 2 millions à 100 000 et l’abrogation de l’obligation de recueillir des signatures pour toutes les autres élections.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 130 pour 52 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer le mot « très ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 27 pour 161 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots suivants : « illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur ».

5L’Assemblée salue également la décision du 19 novembre 2009 de la Cour constitutionnelle abolissant de fait la peine de mort. L’Assemblée demande également fermement l’instauration d’une abolition de droit de la peine de mort en Russie et prie instamment les autorités de ratifier sans plus attendre le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114 et STE no 5).
6D’autres mesures et décisions prises cette année sont très préoccupantes. C'est notamment le cas de quatre textes que la Douma d'Etat a adoptés en juin et en juillet 2012 – les lois de pénalisation de la diffamation et sur l'internet et les amendements à la loi sur les rassemblements (dite «loi sur les protestations») et à celle sur les organisations non gouvernementales (ONG) (appelée «loi sur les agents étrangers») – qui suscitent l'inquiétude; ils illustrent à quel point la situation politique en Fédération de Russie est pleine de contradictions et amènent à s'interroger sur les véritables intentions des autorités. La peine de deux ans de prison qui a récemment été prononcée à l’encontre de trois membres du groupe Pussy Riot, que la plupart des observateurs ont trouvée manifestement disproportionnée, est venue allonger la liste des préoccupations existantes et l’Assemblée appelle à leur libération immédiate.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexey KNYSHOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Tamerlan AGUZAROV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Baroness Margaret EATON

Votes : 164 pour 22 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots : « et l’Assemblée appelle à leur libération immédiate ».

Note explicative

Le paragraphe 23.28 est rédigé plus correctement du point de vue de la prééminence du droit.

7Dans sa Résolution 1455 (2005), l'Assemblée a reconnu sans réserve le droit des autorités russes à mener des réformes adaptées aux réalités économiques, politiques et administratives. Elle a salué les progrès accomplis dans le respect de divers engagements, comme la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), la mise en place d’un service public de médias, la réforme du mode d’élection des gouverneurs et bien d’autres.
8Concernant la préoccupation exprimée dans son dernier rapport à propos des réformes engagées par le président Poutine pour renforcer «la verticalité du pouvoir», parce qu'elles menaçaient fondamentalement de multiples manières l'équilibre des pouvoirs indispensable au fonctionnement normal de toute démocratie pluraliste, l’Assemblée prie instamment le Président Poutine nouvellement élu à démocratiser le système au lieu d’accroître son autoritarisme.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexander SIDYAKIN, M. Alexey KNYSHOV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Davit HARUTYUNYAN, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Votes : 158 pour 28 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les mots : « au lieu d’accroître son autoritarisme.»

Note explicative

L’exposé des motifs ne fait état d’aucune manifestation d’autoritarisme.

9Depuis l'adoption de la précédente résolution, deux élections législatives, en 2007 et en 2011, ainsi que deux scrutins présidentiels, en 2008 et en 2012, ont eu lieu. Tous ont gravement laissé à désirer tout au long du processus électoral, comme l'ont noté aussi bien les observateurs internationaux que leurs homologues nationaux, qui ont toutefois salué le nombre de citoyens russes qui ont fait usage de leur droit de vote. Depuis le début de la période couverte par le rapport, la même force politique, Russie unie, a détenu la majorité des sièges à la Douma et ses candidats, MM. Medvedev et Poutine, ont remporté une élection présidentielle après l'autre.
10Jusqu'aux élections législatives de décembre 2011, la période couverte par le rapport a été marquée par un renforcement supplémentaire du pouvoir exécutif et par un recul du pluralisme, malgré les diverses initiatives législatives du Président Medvedev en 2009 et 2010 pour libéraliser le système politique. Malheureusement, les réformes visant à accroître le contrôle du Parlement sur l'exécutif et à renforcer le pluralisme des partis ont eu peu d'effet et n'ont pas significativement contribué à l'amélioration du processus démocratique.
11D'autre part, les défauts et la mise en œuvre restrictive d'autres lois essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour l'environnement politique, et notamment de celles sur les partis politiques et sur la liberté de réunion, ont induit une détérioration des conditions nécessaires à un véritable pluralisme politique. La dissolution du Parti républicain en 2007, qui a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour»), le refus d'enregistrer certains partis politiques, tel que Parnas, le refus systématique d'autoriser des manifestations pacifiques et le recours démesuré à la force pour les disperser, l'instauration de restrictions à la liberté des médias, en particulier celle des plus grands et des plus influents, et le harcèlement de l'opposition sont autant de facteurs qui ont nui à l'état de la démocratie en Russie jusqu’à l’automne 2011.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexander SIDYAKIN, M. Alexey KNYSHOV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Davit HARUTYUNYAN, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Øyvind VAKSDAL, M. Brian BINLEY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Votes : 48 pour 138 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots : « et le recours démesuré à la force pour les disperser ».

Note explicative

La police du Royaume-Uni, de Grèce, de Belgique, des Etats-Unis et de plusieurs autres pays ont récemment employé des méthodes plus rudes pour disperser des manifestations pacifiques. Dans ce contexte, le mot « démesuré » semble plutôt rhétorique que porteur de sens.

12En outre, les amendements législatifs aux lois sur la Cour constitutionnelle ont été majoritairement perçus comme un retour en arrière sur le plan démocratique et comme le signe du manque croissant d'indépendance judiciaire en Russie. Par exemple, les condamnations de M. Mikhail Khodorkovski, en décembre 2010, à six années de prison supplémentaires et celle des artistes du groupe punk Pussy Riot en août 2012 ont généralement été considérées comme des preuves que le système judiciaire russe reste soumis à des pressions politiques et à l’influence de l’exécutif.
13Même si le meurtre d’un seul journaliste est un meurtre de trop dans une société démocratique, l’Assemblée note que le nombre d’incidents de violences à l’encontre de journalistes a diminué en Fédération de Russie au cours de la période couverte par le rapport. Mais de graves violations des droits de l'homme, comme le harcèlement, le passage à tabac ou l'assassinat de citoyens engagés et, en particulier, les meurtres de Mme Anna Politkovskaya et de Mme Natalia Estemirova, restent impunis.
14Les tortures et les décès en détention sont inadmissibles dans un Etat membre du Conseil de l'Europe quelles que soient les circonstances. C’est pourquoi les affaires de M. Sergei Magnitsky et de Mme Vera Trifonova, ainsi que l'impunité persistante des coupables, sont autant de faits qui ont vivement préoccupé l’Assemblée pendant la période couverte par le rapport. Les responsables de ces meurtres doivent être identifiés et punis, et ces affaires doivent continuer à faire l’objet d’enquêtes et de rapports au cours de la période couverte par le prochain rapport sur la Fédération de Russie.
15La situation dans le Caucase du Nord, et en particulier en Ingouchie et au Daguestan, avec les graves abus commis par les forces de l'ordre, y compris des meurtres, des enlèvements et de la torture, ainsi que l'impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits dans la région, comme le confirment plus de 150 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, reste extrêmement inquiétante et inacceptable. L’Assemblée prie instamment les autorités russes à traduire les auteurs de tels faits en justice.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Ilyas UMAKHANOV, M. Vyacheslav FETISOV, M. Dmitry KRYVITSKY, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Si adopté, les amendements 4, 17 tombent.

Votes : 50 pour 139 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation dans le Caucase du Nord. La fin des opérations militaires, ainsi que les mesures prises par les autorités fédérales en vue de rétablir et de moderniser les infrastructures et de reconstruire les villes, ont amélioré considérablement les conditions de vie de la population. Dans le même temps, des actes terroristes continuent d’être commis, des militaires, des civils et des membres du clergé continuent d’être tués, les droits de l'homme continuent d’être violés et il règne toujours un climat d’impunité, ce qui conduit à une augmentation de la violence et à une situation instable dans la région. Tout en condamnant les actes terroristes et en exprimant sa solidarité avec les victimes, l’Assemblée constate un usage excessif de la force et des abus de la part des forces de l’ordre. »

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Tombe si l'amendement 22 est adopté.

Votes : 29 pour 162 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, remplacer les mots « et en particulier en Ingouchie et au Daguestan », par les mots suivants : « en particulier en Ingouchie, en Tchétchénie et au Daguestan ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexander SIDYAKIN, M. Alexey KNYSHOV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Tombe si l'amendement 22 est adopté.

Votes : 36 pour 156 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, supprimer la dernière phrase.

16A l'inverse, l'Assemblée note avec satisfaction que diverses réformes réalisées dans le domaine judiciaire, comme la mise en place du Comité d'investigation et sa séparation du Bureau du Procureur, l'adoption de la Loi d'indemnisation, la réforme du système pénitentiaire et la diminution considérable du nombre de personnes placées en détention préventive, répondent à des préoccupations que l'Assemblée a exprimées depuis longtemps et à maintes reprises.
17Les attentats terroristes en Fédération de Russie restent malheureusement un problème majeur. Depuis l'adoption de la Résolution 1431 (2005), le pays a été frappé par un nombre considérable d'attentats meurtriers, notamment dans le métro de Moscou en mars 2010 et dans un des grands aéroports de Moscou, en janvier 2011.
18S'agissant des conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, l'Assemblée réitère ses Résolutions 1633 (2008), 1647 (2008) et 1683 (2009) et rappelle les conclusions du rapport de la Mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie mise en place par l'Union européenne et conduite par l'ambassadrice Tagliavini. L’Assemblée réaffirme la décision de la commission de suivi de janvier 2011 sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de procéder à l’avenir à ce sujet.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 141 pour 39 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter le phrase suivant : « L'ouverture de bureaux de vote en Abkhazie (Géorgie), en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Transnistrie (République de Moldova) sans le consentement explicite des autorités de jure de Tbilissi et de Chisinau, ainsi que la 'passeportisation' préalable des populations de ces territoires, ont constitué des violations de l'intégrité territoriale de ces Etats telle qu'elle est reconnue par la communauté internationale, y compris l'Assemblée parlementaire. »

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Susanna HUOVINEN, M. Vilmos SZABÓ, Mme Tineke STRIK, M. Klaas de VRIES, Lord John E. TOMLINSON, Sir Alan MEALE, M. Jim DOBBIN, M. Joseph DEBONO GRECH, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Johannes PFLUG, Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, M. Jerzy MONTAG, M. Marek BOROWSKI, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Indrek SAAR, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Gvozden Srećko FLEGO, Mme Melita MULIĆ, Mme Nansi TIRELI, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Mogens JENSEN

Votes : 136 pour 40 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

« Les atteintes aux droits des personnes personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent une préoccupation grave, avec l’introduction de lois limitant la liberté d’expression et de réunion en lien avec l’homosexualité dans neuf entités constitutives de la Fédération de Russie et la proposition d’une législation similaire à la Douma fédérale, et avec le fréquent refus d’autoriser des rassemblements pacifiques, malgré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en l’affaire Alekseyev c. Russie. »

19Les événements qui ont suivi les dernières élections législatives, en décembre 2011, initiés par des manifestations massives qui ont ensuite poussé les autorités à se déclarer prêtes à réformer le système, offrent ainsi une fenêtre d'opportunité qui est encore ouverte.
20Malheureusement, ces événements positifs ont récemment été ternis par l'adoption, par la Douma d'Etat, d'une série de lois fédérales restrictives dont les amendements aux lois sur la diffamation et sur l'information, sur les ONG et sur les rassemblements. L’Assemblée considère que ces lois peuvent constituer un retour en arrière du point de vue du développement démocratique et prie instamment les autorités de ne pas en faire une telle application préjudiciable.
21L’Assemblée attire l'attention sur les récents avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur cinq lois fédérales, à savoir la loi électorale, la loi sur les rassemblements, la loi sur l'extrémisme, la loi sur le Service fédéral de sécurité (FSB) et la loi sur les partis politiques, qui relèvent une série de carences et appellent les autorités russes à traiter les problèmes qui y sont constatés.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, après les mots "une série de carences", insérer les mots suivants : « , ainsi que sur l'avis qu'elle publiera prochainement sur les amendements à la Loi relative à la liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012 ».

22L’Assemblée demande à la Fédération de Russie d’utiliser pleinement l’expertise juridique de la Commission de Venise.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée s'inquiète vivement de la décision récente de la Douma de priver M. Guennadi Goudkov, membre du parti 'Russie juste', de son mandat parlementaire sur la base de l'article 4, 1-B, de la loi sur le statut des députés de la Douma, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2-B, qui interdit à un membre de la Douma d'avoir une quelconque activité professionnelle. Cette décision, prise au moyen d'un vote à la majorité simple sur la base d'éléments fournis par le Bureau du Procureur général et la Commission d'enquête, sans aucune procédure judiciaire, établit un précédent dangereux qui pourrait compromettre l'essence même de la démocratie représentative. L'Assemblée appelle la Douma à abroger sa décision et à établir une procédure adéquate pour la mise en oeuvre de dispositions légales concernant les incompatibilités, conforme aux normes démocratiques. »

23L’Assemblée est persuadée que les prochains mois seront déterminants pour l'avenir démocratique de la Russie et que les autorités russes doivent confirmer leur engagement en faveur des progrès démocratiques du pays. L'Assemblée appelle donc les autorités russes:
23.1à envisager, en collaboration avec la Commission de Venise, un code électoral consolidé remédiant à toutes les préoccupations identifiées lors des élections de 2011 et de 2012, et notamment celles qui concernent:
23.1.1les modalités de la procédure de nomination des membres de la Commission électorale centrale et des commissions électorales des niveaux inférieurs, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité;
23.1.2les garanties susceptibles d'empêcher efficacement la convergence entre l'Etat et le parti au pouvoir;
23.1.3l'égalité d'accès aux médias pour tous les partis politiques pendant les campagnes électorales;
23.1.4l'observation des élections par des représentants d'ONG et d'associations nationales, en assurant leur participation effective;
23.1.5une procédure efficace de plaintes et de recours;
23.1.6les règles de financement des partis pendant les campagnes électorales et l'instauration d'un financement public;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 164 pour 31 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.1.6, insérer le paragraphe suivant:

« la possibilité, pour différents partis politiques, de former des alliances électorales dans des blocs. »

23.2à remédier aux sujets de préoccupation non encore traités que la Commission de Venise relève dans son avis sur la loi relative aux partis politiques, et notamment concernant l'ampleur du contrôle bureaucratique sur la création et le fonctionnement des partis politiques;
23.3à réinstaurer un dialogue politique digne de ce nom avec les membres de l'opposition non représentés à la Douma d'Etat, comme cela s’est produit de décembre 2011 à mars 2012;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 31 pour 162 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 23.3 par le paragraphe suivant:

« à instaurer un dialogue politique digne de ce nom avec les membres de l'opposition non représentés à la Douma d'Etat ; »

23.4à améliorer l'environnement politique afin de permettre aux forces de l'opposition de se présenter en réels adversaires;
23.5à modifier les récentes lois sur la diffamation, l'information et les rassemblements (dite «loi sur les protestations») afin qu’elles ne puissent pas être détournées pour museler l'opinion publique et supprimer la liberté d'expression ainsi que la participation et la mobilisation des citoyens;
23.6à s'abstenir d'imposer un contrôle abusif sur les réseaux sociaux et sur l'internet, de pratiquer le filtrage en ligne et de mener des cyberattaques à l'encontre de sites internet de l'opposition;
23.7à s'abstenir de discréditer quelques-unes des ONG nationales et internationales les plus respectées en les accusant publiquement, de manière infondée, d'obéir aux instructions de l'étranger et de servir des intérêts étrangers;
23.8à modifier la nouvelle loi sur les ONG (aussi appelée «loi sur les agents étrangers»), afin qu’elle ne puisse pas être utilisée comme un instrument de répression et d’intimidation à l’encontre des ONG et de la société civile;
23.9à s'abstenir des pressions injustifiées et des intimidations à l'encontre de l'opposition et d'ONG critiques;
23.10à modifier la législation sur les collectivités locales et régionales pour abolir la disposition qui permet de révoquer les maires;
23.11à réexaminer les lois sur la répartition des pouvoirs entre les autorités exécutives fédérales, les autorités exécutives des entités de la Fédération de Russie et les collectivités locales;
23.12à réexaminer le cadre législatif et administratif, afin d'assurer une meilleure protection des juges contre les influences abusives de l'Etat ou d’intérêts privés, en accordant une attention particulière aux aspects suivants:
23.12.1les procédures de nomination, de promotion et de révocation des juges;
23.12.2la sécurité du mandat des juges, notamment pour les juges de paix;
23.12.3les pouvoirs des présidents de tribunal;
23.13à s'abstenir de toute influence abusive sur les juges;
23.14à garantir une bonne mise en œuvre de la loi fédérale sur les avocats, notamment du point de vue de la responsabilité des barreaux concernant la désignation d'un avocat pour les suspects sans ressources;
23.15à limiter les pouvoirs de contrôle du Bureau du Procureur (Prokuratura) sur les instances exécutives et législatives afin de rendre ce Bureau conforme aux normes européennes pertinentes;
23.16à s’abstenir de tout recours à la «procédure de contrôle juridictionnel» (nadzor) dans les affaires civiles qui sera abolie dès le 1er janvier 2013, mettant ainsi un terme aux violations du principe de la sécurité juridique résultant de l'annulation de décisions de justice définitives;
23.17à poursuivre les réformes dans le domaine judiciaire, en stricte conformité avec les normes du Conseil de l'Europe;
23.18à poursuivre les efforts d'amélioration des conditions de détention provisoire, et notamment dans les centres de détention préventive;
23.19à publier le rapport le plus récent du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), tout comme les rapports antérieurs du CPT;
23.20à envisager les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et, en particulier:
23.20.1à réviser les codes de procédure administrative et pénale de sorte à établir sans ambiguïté que les affaires de corruption doivent être traitées comme des infractions pénales;
23.20.2à adopter les mesures législatives nécessaires pour établir la responsabilité des personnes morales en matière d'infractions de corruption;
23.20.3à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans ces affaires, conformément aux exigences de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173);
23.21à intensifier les efforts visant à assurer une exécution complète des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
23.22à ratifier, sans plus attendre, le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme;
23.23à veiller à ce que les faits de violations et de harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme fassent l'objet d'enquêtes effectives et à ce que leurs auteurs soient poursuivis;
23.24à mettre en œuvre la Résolution 1738 (2010) de l'Assemblée sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, et en particulier à traduire en justice les personnes déclarées coupables de violations des droits de l'homme;
23.25à mener des enquêtes effectives sur toutes les allégations de mauvais traitements et de torture par la police et par les forces de l’ordre et à traduire en justice les auteurs de tels faits et, en particulier, à élucider les circonstances du décès de M. Magnitsky et de Mme Trifonova, ainsi que celles se rapportant au cas de M. Vasily Alexanyan qui était placé en détention provisoire pendant plus de deux ans, qui s’était vu refuser un traitement médical approprié, et qui est décédé environ deux ans après que les autorités russes l’aient relâché à la suite de l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme;
23.26à s'abstenir d'un recours à la force contre les manifestants pacifiques;
23.27à réexaminer les politiques d'autorisation des manifestations et de poursuites à l’encontre des organisateurs, et à s'abstenir d'une application restrictive ou abusive de la loi sur les rassemblements;
23.28à réexaminer, dans le respect des procédures prévues par le droit russe et des normes démocratiques telles qu’elles sont exposées dans la Convention et dans la jurisprudence de la Cour, la récente décision de justice rendue à l’encontre de trois membres du groupe Pussy Riot;
23.29à ratifier sans plus attendre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);
23.30à réviser la loi sur le service militaire de substitution, afin de la rendre conforme aux pratiques européennes;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexander SIDYAKIN, M. Alexey KNYSHOV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Davit HARUTYUNYAN, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Øyvind VAKSDAL, M. Brian BINLEY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Votes : 164 pour 10 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 23.30.

Note explicative

L’exposé des motifs n’offre aucun élément permettant de déclarer que la loi sur le service militaire de substitution ne serait pas conforme à une pratique européenne, qui, de fait, n’existe pas.

23.31à s'abstenir d'appliquer la loi sur les activités extrémistes à l'encontre de communautés religieuses comme les Témoins de Jéhovah;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Anne BRASSEUR, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Terry LEYDEN, Mme Doris FIALA, Mme Mailis REPS, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 36 pour 157 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 23.31, ajouter les mots suivants : « , ainsi qu’à l’encontre des personnes prenant part à des activités non violentes, telles que l’analyse critique d’organisations politiques, publiques ou religieuses ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Robert BIEDROŃ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina HÄGG, Mme Carina OHLSSON, Mme Gülsün BİLGEHAN, Mme Susanna HUOVINEN, M. Vilmos SZABÓ, Mme Tineke STRIK, M. Klaas de VRIES, Lord John E. TOMLINSON, Sir Alan MEALE, M. Jim DOBBIN, M. Joseph DEBONO GRECH, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Johannes PFLUG, Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, M. Jerzy MONTAG, M. Marek BOROWSKI, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Indrek SAAR, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Gvozden Srećko FLEGO, Mme Melita MULIĆ, Mme Nansi TIRELI, M. Jean-Charles GARDETTO, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Mogens JENSEN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.31, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que les lois qui restreignent la liberté d’expression et de réunion en matière d’homosexualité soient abrogées et à ce que le droit à la liberté de réunion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres soit garanti ; »

23.32à mettre en œuvre les Résolutions 1633 (2008), 1647 (2008) et 1683 (2009) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Alexander SIDYAKIN, M. Alexey KNYSHOV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Votes : 46 pour 141 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 23.32, remplacer les mots « à mettre en œuvre » par les mots suivants : « à envisager de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, ».

23.33à achever le retrait des forces militaires russes et de leur matériel du territoire de la République de Moldova sans plus attendre;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 137 pour 47 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.33, insérer le paragraphe suivant:

« à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d'influence spéciale appelée 'l'étranger proche', et à s'abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones 'd'intérêts privilégiés'; »

23.34à poursuivre les efforts pour régler les différends qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels et autres par une négociation directe avec les pays concernés.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, M. Ferenc KALMÁR, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tudor PANŢIRU, Mme Ana GUŢU

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 23.34 par le paragraphe suivant:

« à poursuivre les efforts pour régler rapidement les différends qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels et autres par une négociation directe avec les pays concernés, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie en vertu de l’Avis 193/1996), paragraphes 10.xii, 10.xiii et 10.xiv. »

Note explicative

Les progrès réalisés par la Russie en ce qui concerne la restitution des biens culturels appartenant à certains Etats membres sont minimes. Répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable représente plus qu’un devoir moral dont il faut se souvenir.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, M. Ferenc KALMÁR, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tudor PANŢIRU, Mme Ana GUŢU

Votes : 23 pour 161 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.34, insérer le paragraphe suivant:

« La restitution du Trésor de la Roumanie, évacué temporairement à Moscou pendant la première guerre mondiale, sur la base d’accords bilatéraux conclus entre les autorités roumaines et les autorités russes (lorsque les deux pays étaient alliés), en vertu desquels le Gouvernement de la Russie garantissait la sécurité du transport, la sécurité du stockage et la sécurité du retour en Roumaine dudit trésor. La restitution pourrait commencer par le stock de métal précieux de la Banque nationale de Roumanie, composé de 93,4 tonnes de pièces et lingots d’or, pour lequel la Roumanie a transmis une nouvelle fois à la Fédération de Russie, en 2004, des inventaires précis et de la documentation. »

Note explicative

Les négociations bilatérales sur le Trésor roumain, stocké à Moscou, sont bloquées par la partie russe depuis six ans. En conséquence, nous jugeons nécessaire de faire spécialement référence à cette question, en vue de contribuer éventuellement à débloquer le dialogue et à régler ce différend qui perdure depuis près de 100 ans.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Mme Ana GUŢU, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Bernard MARQUET, M. Jordi XUCLÀ, Mme Arlette GROSSKOST, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Andrzej HALICKI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Arcadio DÍAZ TEJERA, M. Cezar Florin PREDA, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Tudor PANŢIRU

Votes : 39 pour 154 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.34, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre fin aux pressions politiques et économiques exercées par la compagnie Gazprom par le biais du prix pour les gaz naturels à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale. »

Note explicative

La Fédération de Russie utilise ses ressources naturelles pour faire chanter les pays de l'Europe centrale et orientale, comme par example la République de Moldova, afin de les convaincre d'adhérer à ladite Union euroasiatique dont la Russie, le Belarus et le Kazakhstan font partie.

24L’Assemblée est encouragée par la volonté renouvelée des autorités russes de continuer à se conformer à leurs engagements. Les déclarations devront toutefois être suivies par des actes. De ce point de vue, l'Assemblée espère qu'elles persisteront sur la voie de la démocratisation en s'abstenant de toute mesure susceptible d'entraver les progrès démocratiques.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, M. Ferenc KALMÁR, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tudor PANŢIRU, Mme Ana GUŢU

Votes : 20 pour 170 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, insérer les mots suivants : «, restituera dans les meilleurs délais tous les biens culturels et autres réclamés par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. »

Note explicative

L’objectif est d’inscrire dans les futures priorités la question du règlement des réclamations d’autres Etats concernant la restitution de biens culturels et autres à leurs véritables propriétaires, démarche qui se heurte à d’importantes difficultés.

25Dans ce contexte, l'Assemblée décide de maintenir son suivi du respect des obligations et engagements acceptés par la Fédération de Russie jusqu'à ce qu'elle reçoive des preuves de progrès substantiels dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles mentionnées plus haut.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Cezar Florin PREDA, M. Ferenc KALMÁR, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tudor PANŢIRU, Mme Ana GUŢU

Si adopté, l'amendement 7 tombe.

Votes : 142 pour 31 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 25, remplacer les mots « de progrès substantiels dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles mentionnées plus haut » par les mots suivants : « de leur pleine mise en œuvre, comme le prévoient l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée et les résolutions, recommandations et rapports ultérieurs ».

Note explicative

Cet amendement souligne que les engagements de la Russie, mentionnés dans l’Avis 193 (1996) de l'Assemblée et dans les résolutions ultérieures, ont tous la même valeur et doivent tous être suivis par l’Assemblée jusqu’à leur pleine mise en œuvre.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Alexey PUSHKOV, M. Vyacheslav FETISOV, Mme Nadezda GERASIMOVA, Mme Elena NIKOLAEVA, M. Robert SHLEGEL, M. Tamerlan AGUZAROV, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Øyvind VAKSDAL, M. Brian BINLEY, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lady Diana ECCLES, Baroness Margaret EATON

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 25, remplacer les mots « dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles mentionnées plus haut » par les mots suivants : « dans les domaines abordés dans le mandat de la Commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) ».

Note explicative

Tel est le champ du mandat de suivi.