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Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Doc. 15506 : recueil des amendements écrits | Doc. 15506 | 26/04/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 25 Sous-amendement 1 à l'amendement 25 Amendement 8 Amendement 26 Amendement 9 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 21 Amendement 29 Amendement 23 Sous-amendement 1 à l'amendement 23 Amendement 30 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 31 Amendement 39 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 32 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 33 Sous-amendement 1 à l'amendement 33 Amendement 3 Amendement 34 Amendement 35 Amendement 36 Amendement 40 Amendement 24 Amendement 41 Sous-amendement 1 à l'amendement 41 Amendement 42 Amendement 37 Amendement 22 Amendement 2 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 1 Amendement 38

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire confirme, dans les termes les plus forts, sa condamnation de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et se montre solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien, tout en réaffirmant son soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.
2Rappelant que l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constitue une violation grave du droit international et un manquement flagrant au Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), l'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à la position unanime exprimée par l'Assemblée dans son Avis 300 (2022), qu’elle réitère dans son intégralité, y compris toutes ses recommandations.
3Rappelant les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022 sur l'agression russe contre l'Ukraine et du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l'agression contre l'Ukraine, l'Assemblée se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 7 avril 2022 sur la suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l'homme.
4L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est un acte d'une gravité sans précédent en soi et en raison de ses conséquences profondes. En effet, elle provoque la crise humanitaire la plus grave en Europe ainsi que le plus grand nombre de victimes, le plus grand déplacement interne et externe connu depuis la seconde guerre mondiale.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:

«, et des problèmes de sécurité alimentaire pour d’autres régions du monde.»

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée s’alarme et s’inquiète des conséquences destructrices de la guerre de la Russie contre l’Ukraine pour la sécurité alimentaire, en particulier pour les filières d’approvisionnement alimentaire détruites ou interrompues, et appelle tous les États à prendre des mesures actives pour aider l’Ukraine à acheminer par voie maritime jusqu’à leur destination finale les céréales et autres produits agricoles déjà stockés, en provenance de ports ukrainiens bloqués et détruits par les forces armées russes, afin de garantir la sécurité alimentaire de toutes les régions du monde et d’éviter une crise mondiale du prix des denrées alimentaires.»

5L'Assemblée est alarmée par les preuves de plus en plus nombreuses d'atrocités commises par les forces armées russes dans le contexte de la guerre d’agression, qui visent souvent les plus vulnérables, et exprime son plein appui à tous les efforts déployés pour enquêter sur les violations par la Fédération de Russie du droit international des droits humains et du droit international humanitaire et sur d’autres crimes internationaux, y inclus les crimes contre l’humanité et le génocide, et contraindre l’agresseur à répondre de ses actes.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «sur d’autres crimes internationaux, y inclus», insérer les mots suivants:

«les crimes de guerre, ».

6Les conséquences de l’agression de la Fédération de Russie vont au-delà de l'Ukraine et se font sentir dans le monde entier. Au niveau géopolitique, le déclenchement d'une guerre d'agression par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies constitue un défi pour la gouvernance mondiale, déstabilisant le système multilatéral qui a été établi pour maintenir la paix et la sécurité.
7L'Assemblée considère que la communauté internationale doit prendre des mesures décisives pour défendre l'ordre mondial démocratique face à l'attaque menée contre lui par la Fédération de Russie et le Bélarus, et que l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique ont une responsabilité particulière pour la sécurité de l'Europe, y compris l'avenir de l'Ukraine.

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 133 pour 1 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «le Royaume-Uni», insérer les mots suivants:

«, tous les pays du Conseil de l'Europe»

mardi 26 avril 2022

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 25, remplacer le mot «après» par le mot suivant:

«supprimer»

8La guerre d'agression que mène la Fédération de Russie aggrave la récession économique due à la pandémie de covid-19 et provoque une forte hausse des coûts de l'énergie et une aggravation de l'insécurité alimentaire, ce qui pourrait entraîner une nouvelle déstabilisation politique dans certaines régions et touchera des populations déjà frappées par la famine.
9La guerre d'agression que mène la Fédération de Russie est également le plus grand défi en matière de sécurité et les risques d'une escalade ou d'un élargissement du conflit ne peuvent être exclus. Une nouvelle ligne de démarcation est de retour sur la carte de l'Europe, tracée par les discours et les actes des autorités russes, et les États européens accroissent leurs capacités de défense pour se protéger dans ce nouvel environnement hostile.
10Face à cette attaque sans précédent lancée contre la paix et la sécurité, le droit international et les valeurs les plus essentielles qui constituent le fondement du Conseil de l'Europe, l'Assemblée lance un appel pressant à l'unité pour soutenir l'Ukraine et exercer une pression maximale sur la Fédération de Russie pour qu'elle cesse son agression. Ce n’est pas seulement l’ampleur du défi actuel, mais aussi la réponse du Conseil de l’Europe et de ses États membres à ce défi qui façonneront l’avenir de l’histoire européenne.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Votes : 143 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «la paix et la sécurité», insérer les mots suivants:

«, l'ordre international fondé sur des règles»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 48 pour 85 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «sur la Féderation de Russie» insérer les mots suivants:

«, avec des sanctions et une assistance militaire,».

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «cesse son agression», insérer les mots suivants:

«immédiatement et sans condition».

11Au vu de ces considérations, l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe:
11.1à intensifier leur assistance à l’Ukraine, directement et en contribuant aux appels de fond humanitaires lancés par les organisations multilatérales;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, après les mots «leur assistance» insérer les mots suivants:

«civile et militaire»

11.2à envisager d’accroître l’assistance qu’ils fournissent à l'Ukraine pour aider ce pays à renforcer la protection de son territoire, y compris de son espace aérien, afin de réduire le coût humain élevé, les attaques contre la population civile, des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des maternités, des installations médicales et des infrastructures civiles et les conséquences humanitaires tragiques de la guerre d'agression que mène actuellement la Fédération de Russie;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer les mots «à envisager d’accroître l’assistance qu’ils fournissent» par les mots suivants:

«à accroître leur assistance militaire»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Arminas LYDEKA, M. Iulian BULAI, Mme Krista BAUMANE, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Nicole TRISSE, M. Claude KERN, M. Kim VALENTIN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Gusty GRAAS, Mme Nerea AHEDO, Mme Fiona O'LOUGHLIN, M. Jean-Pierre GRIN, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Joseph O'REILLY, M. Jan LACINA, Mme Michaela ŠEBELOVÁ, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Karin BROUWERS, Mme Annicka ENGBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à cesser toute fourniture d'armes, de composants pour l'industrie militaire russe et de biens à double usage; et à sanctionner tous les États tiers qui tenteraient de contourner l’embargo;»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 45 pour 81 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à créer, dans chaque État membre, des installations pour réparer tout équipement ukrainien endommagé dont l’Ukraine a besoin pour poursuivre sa résistance contre la guerre russe;»

11.3à renforcer la solidarité avec les États membres du Conseil de l'Europe qui ont accueilli un grand nombre de personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie;
11.4à mettre en place des dispositifs visant à faciliter l'accès à leurs territoires et à accorder un statut de protection aux personnes fuyant l’Ukraine, en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie, notamment en appliquant, le cas échéant, la directive de l'Union européenne sur la protection temporaire;
11.5à éviter toute discrimination à l'égard des personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie, quel qu'en soit le motif, y compris l'appartenance ethnique et l'origine nationale, tout en tenant compte des besoins des groupes vulnérables, notamment les enfants, les victimes de violences ou de traumatismes fondés sur le genre, les personnes handicapées et les personnes âgées;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Margreet De BOER, Mme Azadeh ROJHAN, Mme Carina OHLSSON, M. Stefan SCHENNACH, Mme Ada MARRA, Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Even ERIKSEN, Mme Lise SELNES, M. Boriss CILEVIČS, Mme Petra BAYR, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Zita GURMAI, M. Rasmus NORDQVIST, M. Mogens JENSEN, M. Lars Aslan RASMUSSEN, M. Pierre-Alain FRIDEZ

Votes : 145 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir l’accès des réfugiés et des victimes des crimes de guerre à des services adéquats de conseil et de santé, y compris d’IVG pour les victimes de viol; »

mardi 26 avril 2022

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 23, remplacer le mot «réfugiés» par les mots suivants:

«personnes déplacées»

11.6à sensibiliser les personnes fuyant l‘Ukraine en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie, aux risques liés à la traite et à l'exploitation; à prendre, notamment à travers les acteurs de la société civile, des mesures fermes pour prévenir et punir la traite et l'exploitation et protéger les victimes;
11.7à mettre en place des programmes d'assistance et de protection pour répondre aux besoins des enfants séparés et des mineurs non accompagnés fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.7, insérer le paragraphe suivant:

«à fournir des hôpitaux de campagne et du matériel médical pour venir en aide à tous les Ukrainiens blessés et à encourager le personnel médical à se porter volontaire pour travailler en Ukraine;».

11.8à soutenir et encourager les activités visant à apporter un soutien des communautés professionnelles d’Européens aux communautés professionnelles d’Ukrainiens, notamment les juges, les procureurs, les avocats et autres;
11.9à soutenir les activités visant à promouvoir la solidarité avec les municipalités ukrainiennes, telles que les programmes de jumelage entre villes et d'autres initiatives promues par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux;
11.10le cas échéant, à utiliser pleinement les ressources mises à disposition par l'intermédiaire de l'Instrument d'Appui Technique de l'Union européenne pour mettre en place des programmes d'aide aux personnes fuyant l'Ukraine en raison de l’agression persistante de la Fédération de Russie, et à envisager de demander au Conseil de l'Europe de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre de tels programmes;
11.11à continuer à faire pression sur la Fédération de Russie pour qu'elle mette fin aux hostilités, retire ses troupes du territoire souverain de l'Ukraine et se conforme au droit international ainsi qu'aux enquêtes menées afin d'établir la responsabilité des violations du droit international des droits humains et du droit humanitaire et des autres crimes internationaux;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.11, remplacer les mots « du territoire souverain de l'Ukraine » par les mots suivants :

«de l’intégralité du territoire de l’Ukraine souveraine».

11.12à continuer à faire pression sur la Fédération de Russie jusqu'au retrait total de ses troupes non seulement du territoire souverain de l'Ukraine, mais aussi de celui de la Géorgie, de la République de Moldova et du Bélarus et jusqu'à la tenue d'élections transparentes et équitables en Fédération de Russie et au Bélarus, conformément aux normes internationales;
11.13dans la mesure où leurs tribunaux ont une telle juridiction, à faire usage de leur juridiction universelle pour enquêter et poursuivre les violations présumées du droit international des droits humains, du droit humanitaire et d’autres crimes internationaux commis sur le territoire de l’Ukraine dans le contexte de la guerre actuelle;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.13, remplacer les mots «la guerre actuelle» par les mots suivants:

«la guerre de la Russie menée en Ukraine par les autorités politiques et militaires de la Fédération de Russie»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.13, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en place d’urgence un tribunal chargé d’enquêter sur les allégations selon lesquelles la France et l’Allemagne auraient, illégalement et en violation du droit international, fourni pour 300 millions d’euros de matériel militaire à la Russie après l’embargo sur les armes décrété suite à l’invasion de la Crimée en 2014;».

11.14à soutenir les enquêtes et les procédures mises en place par la Cour pénale internationale, la Cour internationale de Justice et la commission d'enquête sur l'Ukraine créée par le Conseil des droits de l'homme, ainsi que le travail de la Procureure générale de l'Ukraine visant à établir la responsabilité pour les violations du droit international des droits humains, du droit humanitaire et d’autres crimes internationaux;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Zita GURMAI, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Reinhold LOPATKA, M. Momodou Malcolm JALLOW, Mme Laura CASTEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.14, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir la collecte de preuves sur le terrain aux fins de leur utilisation dans des enquêtes, en particulier pour ce qui concerne les violences sexuelles, lesquelles requièrent une action rapide et spécifique (preuves photographiques, préservation d’ADN, etc.);»

11.15à mettre en place d’urgence un tribunal pénal international ad hoc chargé d’enquêter et de poursuivre le crime d’agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et à fournir le soutien financier nécessaire;
11.16à prendre l’initiative de soutenir l'organisation d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit et pour élaborer une nouvelle vision de l’Organisation dans le contexte de l'architecture multilatérale européenne;
11.17à manifester leur confiance continue dans le Conseil de l’Europe en veillant à ce qu’il dispose des ressources budgétaires et extra-budgétaires nécessaires pour soutenir d’urgence l’Ukraine, s’acquitter pleinement de son mandat et renforcer sa capacité opérationnelle globale.
12L'Assemblée soutient les efforts visant à créer le Fonds fiduciaire de solidarité avec l'Ukraine pour reconstruire le pays après la guerre d’agression, lancer un programme d'investissement à grande échelle et restaurer le potentiel de croissance du pays, et appelle les États membres du Conseil de l’Europe à le soutenir.
13En outre, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie:
13.1à cesser les hostilités contre l'Ukraine et à retirer immédiatement, complètement et inconditionnellement ses forces d’occupation, y compris militaires et mandataires, du territoire ukrainien à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, remplacer les mots «à cesser les hostilités contre l'Ukraine et à retirer immédiatement» par les mots suivants:

«à cesser son agression contre l’Ukraine immédiatement et sans condition, et à retirer»

13.2à respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire;
13.3à s'abstenir, en toutes circonstances, de lancer des attaques contre des civils, notamment des attaques aveugles contre des zones peuplées, des assassinats et des enlèvements ciblés, des viols et des violences sexuelles, et à mener des enquêtes sur toutes les allégations;
13.4à libérer immédiatement et à réintégrer tous les maires et représentants locaux qui ont été enlevés, et à remettre en liberté les militants, les journalistes et les autres civils enlevés;
13.5à garantir la sécurité des journalistes et à assurer le plein respect de la liberté d'expression et d'association, de la liberté des médias et de l'accès à l'internet, conformément aux obligations juridiques internationales;
13.6à assurer l'ouverture et le respect des couloirs humanitaires pour permettre l'évacuation des civils vers des régions sûres en Ukraine ou des pays sûrs en dehors de l'Ukraine et à s'abstenir d'évacuer ou de déplacer de force des civils vers la Fédération de Russie;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.6, après les mots «des couloirs humanitaires», insérer les mots suivants:

«et des itinéraires sécurisés».

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.6, supprimer les mots:

«d'évacuer ou»

13.7à se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de Justice;
13.8à coopérer aux enquêtes et procédures mises en place par la Cour pénale internationale, la Cour internationale de Justice et la commission d'enquête sur l'Ukraine créée par le Conseil des droits de l'homme;
13.9à assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de l'Ukraine, notamment en s'abstenant d'en faire la cible de toute activité militaire, et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.9 par le paragraphe suivant:

«à se retirer totalement de toutes les installations nucléaires de l'Ukraine, à cesser et à s'abstenir d'en faire la cible de toute activité militaire et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique pour garantir la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.»

14Rappelant l'importance de l'architecture multilatérale européenne dans la préservation de la paix et de la stabilité en Europe, l'Assemblée félicite l'Union européenne pour son rôle de chef de file durant la crise actuelle et l'invite:

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, remplacer les mots «l’Union européenne pour son rôle de chef de file durant la crise actuelle et l'invite» par les mots:

«l’Union européenne, l’OTAN, les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni pour leur rôle de chefs de file dans la crise actuelle et invite l'Union européenne»

14.1à continuer à exercer des pressions sur la Fédération de Russie pour qu'elle mette fin aux hostilités, par tous les moyens à sa disposition, notamment par le renforcement des sanctions économiques déjà imposées et la recherche de nouvelles sanctions contre la Fédération de Russie et ses entités contrôlées par l’État ou gérées directement et indirectement par lui, ainsi que contre les particuliers, en veillant à ce que les biens soient gelés et saisis;
14.2à soutenir les initiatives visant à contraindre la Fédération de Russie à rendre compte en vertu du droit international, du droit international des droits humains et du droit pénal international, notamment les enquêtes lancées par le Procureur de la Cour pénale internationale et les États membres de l’Union européenne, ainsi que la création du tribunal ad hoc chargé d’enquêter sur le crime d’agression et d’en poursuivre les auteurs;
14.3à s'efforcer de rompre la dépendance énergétique vis-à-vis de la Fédération de Russie tout en accélérant la transition énergétique et, dans le même temps, à étudier des alternatives aux importations d'énergie en provenance de la Fédération de Russie;
14.4à adapter ses règles de politique de cohésion afin de faciliter le déploiement rapide de fonds destinés à aider les États membres qui accueillent des Ukrainiens en quête de protection temporaire dans l’Union européenne;
14.5à tenir compte de la dimension géopolitique et de la question de la sécurité dans le cadre de sa politique d'élargissement et à chercher à s'appuyer davantage sur le Conseil de l'Europe pour aider les candidats et les candidats potentiels à satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;
14.6à intensifier ses efforts pour lutter contre la propagande et la désinformation, pour contrer les campagnes de déstabilisation au sein de l’Union européenne et à prévenir les conséquences négatives qu’elles peuvent entraîner.
15Regrettant le non-renouvellement du mandat de la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine, l'Assemblée réaffirme le rôle central joué par l'OSCE dans le contexte de la sécurité, de l'instauration de la confiance et du règlement des conflits en Europe, ainsi que sa pertinence constante. Elle demande à la Fédération de Russie et à l'Ukraine de tenir compte des constatations du rapport du Mécanisme de Moscou et d'agir en conséquence pour éviter l'impunité des auteurs et les contraindre à répondre des violations du droit international des droits humains, du droit humanitaire et d’autres crimes internationaux.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Marek BOROWSKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, deuxième phrase, remplacer les mots «Elle demande à la Fédération de Russie et à l'Ukraine» par les mots suivants:

«Elle demande à la Fédération de Russie»

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Marek BOROWSKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, insérer la phrase suivante:

«Elle note et salue la coopération de l’Ukraine dans la communication d’informations en vue d'élaborer le rapport et déplore la position de la Fédération de Russie qui a ignoré les appels à la coopération des experts du Mécanisme de Moscou.»

16L’Assemblée, qui exprime toute sa solidarité avec le Parlement ukrainien, devrait, en ce qui concerne ses propres travaux:
16.1continuer à suivre de près les conséquences de l’agression continue de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;
16.2étudier la possibilité d’organiser une conférence sur l'Ukraine avec les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe, en vue d’examiner les besoins des autorités ukrainiennes, de promouvoir la sensibilisation et de faciliter les solutions;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2, après les mots «autorités ukrainiennes», insérer les mots suivants:

«et du peuple du pays, y compris la société civile et les ONG».

16.3soutenir le Parlement ukrainien:
16.3.1en offrant une plateforme de consultation politique, d'échange d'informations et d'actions communes entre les structures de l'Assemblée et la délégation ukrainienne;
16.3.2en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les membres de la délégation ukrainienne puissent participer activement aux travaux de l'Assemblée;
16.3.3en contribuant à sa résilience institutionnelle par la fourniture d'informations, d'expertise et de bonnes pratiques;
16.3.4en encourageant le dialogue entre le Parlement ukrainien et les autres parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe;
16.4soutenir et contribuer aux travaux du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux niveaux politique et opérationnel.
17L'Assemblée réitère sa condamnation des mesures prises par les autorités russes pour restreindre davantage la liberté d'expression et de réunion par la fermeture de presque toutes les organisations de presse indépendantes restantes, l'intensification de la répression sur la société civile et les organisations non gouvernementales, la répression brutale des manifestations pacifiques et les restrictions sévères de l'accès aux médias sociaux. L'Assemblée réitère également sa condamnation de la participation du Bélarus à l'agression et déplore la répression des droits humains et des libertés par les autorités du Bélarus.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. John HOWELL, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Norbert KLEINWÄCHTER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, M. Dmytro NATALUKHA

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Votes : 140 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes:

«L’Assemblée réitère également sa condamnation de la participation du Bélarus à l’agression et reconnaît la pleine responsabilité de l'illégitime Loukachenko et de son régime dans la mise en place des conditions qui ont abouti à la guerre de la Russie contre l'Ukraine, et en permettant à la Russie de se servir du territoire du Bélarus et des ses infrastructures pour perpétrer un acte d'agression contre l'Ukraine. L’Assemblée prend aussi note des mesures actives de la société civile et de l'opposition en exil du Bélarus pour empêcher l'agression et apporter une assistance à l'Ukraine.»

mardi 26 avril 2022

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 33, remplacer les mots «la mise en place des conditions qui ont abouti à la guerre de Russie contre l’Ukraine, et en permettant» par les mots suivants:

«la mise en place des conditions qui ont permis»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Uldis BUDRIĶIS, Mme Krista BAUMANE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Boriss CILEVIČS, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Boriana ÅBERG, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Lukas SAVICKAS

Tombe si l'amendement 33 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, dernière phrase, après les mots «la participation du Bélarus à l'agression», insérer les mots suivants:

«; reconnaît la pleine responsabilité de l'illégitime Loukachenko et de son régime dans la mise en place des conditions qui ont abouti à la guerre de la Russie contre l’Ukraine, et en permettant à la Russie de se servir du territoire du Bélarus et de ses infrastructures pour perpétrer un acte d’agression contre l’Ukraine; note les mesures actives de la société civile et de l’opposition en exil du Bélarus pour empêcher l’agression et apporter une assistance à l’Ukraine;»

18Dans ce contexte, l’Assemblée:
18.1décide d’intensifier son engagement avec la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains;

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. John HOWELL, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 18.1, insérer le paragraphe suivant:

«rappelle, à propos du Bélarus, la Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui définit l’agression comme : «le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers;»»

18.2décide d'explorer les moyens d'associer régulièrement des représentants de l'opposition du Bélarus à ses activités;
18.3recommande aux États membres du Conseil de l'Europe de mettre en place des programmes de facilitation des visas pour la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains.

BProjet de recommandation

1Réaffirmant que l'agression de la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international et un manquement flagrant au Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), l'Assemblée parlementaire se félicite de la décision du Comité des Ministres, adoptée le 16 mars 2022, d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'Avis 300 (2022) de l'Assemblée.
2Le rôle du Conseil de l'Europe face à cette crise ne s'arrête pas à l'exclusion de la Fédération de Russie de l'Organisation. Le Conseil de l’Europe devrait s'associer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faire pression au maximum sur la Fédération de Russie afin qu'elle mette fin aux hostilités, retire ses troupes du territoire souverain de l'Ukraine et soit tenue responsable des crimes et des dommages qu'elle a causés tout au long de cette agression permanente.
3En outre, le Conseil de l'Europe devrait continuer à faire preuve d'unité et de détermination, en étant en première ligne pour fournir une assistance à l'Ukraine. À cette fin, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres à établir, sans délai, un ensemble de mesures d'assistance immédiate pour satisfaire aux besoins exprimés par les autorités ukrainiennes, en tenant compte également des priorités suivantes:

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 51 pour 80 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, deuxième phrase, après les mots «un ensemble de mesures d'assistance immédiate», insérer les mots:

«, y compris une assistance militaire,».

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 41 pour 89 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, pararagraphe 3, deuxième phrase, remplacer les mots «les autorités ukrainiennes» par les mots:

«le président Zelensky».

3.1renforcer la résilience et la capacité des institutions publiques à assumer leurs responsabilités et faire respecter les normes du Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines de l’État de droit, avec un soutien spécifique au pouvoir judiciaire et aux autorités de poursuite ainsi que dans le domaine de la liberté d’expression, dans le but de lutter contre la propagande et la désinformation russes;
3.2prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour que l’Ukraine puisse continuer à être un membre actif du Conseil de l’Europe et participer à ses activités malgré la guerre d’agression;
3.3appuyer les enquêtes sur les violations présumées des droits humains, du droit humanitaire et les crimes internationaux, en renforçant la capacité des autorités ukrainiennes, des organisations non gouvernementales, des journalistes et de la société civile à documenter et à recueillir des preuves;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Zita GURMAI, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Reinhold LOPATKA, M. Momodou Malcolm JALLOW, Mme Laura CASTEL

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.3, après le mot «appuyer», insérer les mots suivants:

«la collecte de preuves et».

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Petra BAYR, M. Titus CORLĂŢEAN

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.3, remplacer les mots «en renforçant la capacité des autorités ukrainiennes, des organisations non gouvernementales, des journalistes et de la société civile à documenter et à recueillir des preuves;» par les mots suivants:

«en renforçant la capacité des autorités de poursuites et répressives d’Ukraine à documenter et à recueillir des preuves, et les capacités des ONG, des journalistes et de la société civile à interagir avec ces autorités;»

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Zita GURMAI, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Reinhold LOPATKA, Mme Laura CASTEL

Votes : 139 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3.3, ajouter les mots suivants:

«, notamment sur les violences fondées sur le genre, qui exigent une intervention rapide et des outils spécifiques».

mardi 26 avril 2022

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 41, supprimer les mots suivants:

«et des outils spécifiques»

3.4répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes déplacées, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de traumatismes et les enfants, y inclus les enfants séparés ou non accompagnés, et les victimes potentielles ou avérées de la traite;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Zita GURMAI, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Reinhold LOPATKA, Mme Laura CASTEL

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.4, après les mots «personnes handicapées» insérer les mots suivants:

«, les victimes de violences sexuelles».

3.5contribuer à garantir la liberté d'information, la liberté des médias et la protection des journalistes.

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO

Votes : 44 pour 84 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.5, insérer le paragraphe suivant:

«prendre toutes les mesures possibles pour fournir à l’Ukraine le matériel militaire essentiel demandé par le président Zelensky».

4L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à envisager un train de mesures d'assistance à mettre en œuvre après le conflit, qui serait élaboré en étroite consultation avec les autorités ukrainiennes, pour mieux répondre à l'évolution de leurs besoins, et en coordination avec les homologues internationaux du Conseil de l'Europe.

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Diana STOICA, M. Jean-Pierre GRIN, M. Arminas LYDEKA, M. Iulian BULAI, Mme Krista BAUMANE, Mme Nicole TRISSE, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Claude KERN, M. Kim VALENTIN, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Petra STIENEN, M. Gusty GRAAS, Mme Nerea AHEDO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Joseph O'REILLY, M. Franz Leonhard ESSL, M. Bernard FOURNIER, M. Jan LACINA, Mme Michaela ŠEBELOVÁ, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Karin BROUWERS, Mme Annicka ENGBLOM

Votes : 142 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la nomination d’un(e) Représentant(e) spécial(e) sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.»

5L'Assemblée réitère son point de vue que le Conseil de l'Europe devrait continuer à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias indépendants et la société civile de la Fédération de Russie et du Bélarus, deux États non membres impliqués dans cette agression. Cette politique permettrait à l'Organisation d’être une communauté des valeurs et tiendrait pleinement compte de l'importance de collaborer avec les organisations non gouvernementales et la société civile, comme l'ont reconnu plusieurs réunions ministérielles du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à veiller à ce que:
5.1les défenseurs russes et bélarusses des droits humains, les forces démocratiques, les médias indépendants et la société civile, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, puissent être invités à participer aux réunions du Conseil de l'Europe dans les mêmes conditions que leurs homologues des États membres de l’Organisation;

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Krista BAUMANE, M. Boriss CILEVIČS, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Boriana ÅBERG, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Lukas SAVICKAS, M. Iulian BULAI, Mme Nicole TRISSE, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Claude KERN, M. Kim VALENTIN, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« les représentants des forces démocratiques du Bélarus participent aux travaux des organes du Conseil de l'Europe dans lesquels la représentation des autorités bélarusses a été suspendue;»

5.2les principaux documents, publications et pages web du Conseil de l'Europe soient disponibles en russe;
5.3la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes continue à surveiller la situation de la liberté des médias et la sécurité des journalistes au Bélarus et dans la Fédération de Russie;
5.4les professionnels du droit russes et bélarusses puissent continuer à être informés et formés aux normes et instruments du Conseil de l'Europe, en ayant accès aux contenus, aux cours et aux possibilités de formation de l’Organisation.

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Marek BOROWSKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, après les mots «et bélarusses», insérer le mot suivant:

«indépendants»

mardi 26 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Marek BOROWSKI, Mme Boriana ÅBERG, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, M. Lukas SAVICKAS

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 5.4, après les mots «les professionnels du droit», ajouter les mots suivants:

«et les défenseurs des droits humains».

6L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à évaluer la faisabilité de la mise en place d'un programme dédié permettant aux défenseurs des droits humains, aux forces démocratiques, aux journalistes indépendants et à la société civile bélarusses et russes, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, de participer activement aux activités du Conseil de l'Europe.

mardi 26 avril 2022

Déposé par Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Uldis BUDRIĶIS, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Krista BAUMANE, M. Boriss CILEVIČS, Mme Aušrinė NORKIENĖ, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Boriana ÅBERG, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Lukas SAVICKAS, M. Iulian BULAI, Mme Nicole TRISSE, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Claude KERN, M. Kim VALENTIN, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite la Secrétaire Générale à offrir, dans les locaux du Conseil de l'Europe précédemment occupés par le représentant des autorités bélarusses, un bureau à des représentants de la société civile et de l’opposition en exil du Belarus afin de faciliter les échanges d’information et les consultations relatives aux programmes d’assistance.»

7L'Assemblée réitère son soutien à l'organisation d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit et pour élaborer une nouvelle vision de l’Organisation dans le contexte de l'architecture multilatérale européenne. Le sommet devrait associer des représentants de haut niveau de l'Union européenne et aborder des défis tels que:

mardi 26 avril 2022

Déposé par Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, Lord David BLENCATHRA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Alex AHRENDTSEN, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Cherilyn MACKRORY, M. Mark FLETCHER, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 7, deuxième phrase, après les mots «Union européenne», ajouter les mots suivants :

«l'OTAN, les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni».

7.1la promotion de la sécurité démocratique, qui est également une condition préalable à la paix et à la stabilité;
7.2la lutte contre le recul de la démocratie en s'attaquant à ses causes profondes;
7.3la revitalisation de la démocratie par l'innovation et une plus grande participation des citoyens;
7.4la mise en place de mécanismes d'alerte rapide efficaces, afin de prendre des mesures rapides, décisives et collectives face aux menaces qui pèsent sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits humains.
8L'Assemblée appelle les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe, et le Comité des Ministres dans son ensemble, à se mobiliser et à manifester leur confiance continue dans le Conseil de l'Europe en veillant à ce qu'il dispose des ressources nécessaires pour mener à bien son mandat. L'Assemblée encourage également l'augmentation des contributions volontaires afin que le Conseil de l'Europe puisse apporter son aide et son soutien à l'Ukraine, immédiatement et une fois la guerre d'agression que mène la Fédération de Russie terminée, et pour renforcer la capacité opérationnelle globale de l'Organisation.