Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots : «de la remise en liberté de Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et que, comme le suggère l’Avis no 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias» par les mots suivants : «que, comme le suggère l’Avis n° 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias. En outre, l’Assemblée salue la remise en liberté de Khadija Ismayilova, mais exprime sa préoccupation face aux procédures judiciaires, aux interdictions de quitter le pays et aux restrictions de la liberté de mouvement qui lui sont imposées, ainsi qu’à d’autres journalistes en Azerbaïdjan, dans le but de les empêcher de poursuivre leur activité indépendante.»

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.4.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:

«Rasim Aliyev, journaliste azerbaïdjanais et président de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), décédé dans un hôpital de Bakou le 9 août 2015. Il avait été roué de coups la veille, après avoir reçu un flot continu de menaces et d’intimidations par le biais des réseaux sociaux au cours des trois semaines précédant sa mort.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots suivants: «du fait des décrets adoptés durant l’état d’urgence, en particulier la dissolution et la saisie d’actifs de sociétés de médias, les arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants d’entreprises de médias, ainsi que des cas d’écarts par rapport au code de procédure pénale, notamment l’accès à un avocat et le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs d’inculpation.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, supprimer les mots: «qui n'ont pas été inculpés pour participation active à des actes de terrorisme».

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.2.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.6.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer les paragraphes suivants : «Faisant référence au paragraphe 9 de sa résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée exprime une nouvelle fois sa préoccupation face aux mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan. À cet égard, elle déplore l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d’expression, et en particulier l’utilisation, récemment signalée, de diverses lois pénales à l’encontre de journalistes et de blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. Rappelant la décision adoptée par le Comité des Ministres les 6-8 décembre 2016 concernant l’affaire Mahmudov et Agazade Group c. Azerbaïdjan, l’Assemblée regrette l’absence d’information sur les mesures prises pour assurer l’adéquation de la législation sur la diffamation et exprime, dans ce contexte, ses vives préoccupations face aux récentes modifications apportées au Code pénal, qui introduisent de nouvelles infractions de diffamation punissables d’emprisonnement, sans distinction selon qu’elles s’accompagnent ou non d’incitation à la violence ou à la haine. En particulier, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises: - à cesser de s’en prendre à l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), et à garantir à cette organisation les conditions nécessaires pour qu’elle puisse exercer librement ses activités dans le pays; - à mettre fin au harcèlement du blogueur indépendant et président du IRFS Mehman Huseynov, à lui rendre ses documents d’identité et à enquêter sur les allégations de mauvais traitements à son égard; - à classer l’affaire pénale visant le média indépendant Meydan TV, à s’abstenir d’exercer des pressions sur son personnel et ses contributeurs, et à lever toutes les interdictions de voyage à leur encontre ; - à clore toutes les enquêtes visant Radio Free Europe/Radio Liberty et à permettre à son bureau de Bakou de mener ses activités normales.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«Par ailleurs, l’Assemblée note que la protection de la liberté des médias conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pose un défi particulier dans les zones de conflit en Europe. L’Assemblée est fermement convaincue qu’il ne saurait y avoir de zones grises en Europe pour l’application et la protection de la Convention européenne des droits de l’homme dans son ensemble. À cet égard, l’Assemblée appelle le Secrétaire Général à examiner les moyens de mobiliser les mécanismes du Conseil de l’Europe, en suivant une approche neutre quant au statut, en vue d’évaluer la situation de la liberté des médias dans ces parties de l’Europe. En outre, l’Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d’investigation qui osent mettre en lumière la situation dans ces zones.»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, après les mots «dans les médias», insérer les mots suivants: «, se félicite également du dialogue constructif établi entre les autorités hongroises et la Commission européenne à ce sujet,»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:

«à revoir certaines parties de leur législation relative aux médias conformément à l’Avis n° 798/2015 de la Commission de Venise, qui reconnaît les efforts du gouvernement hongrois en termes d’amélioration de la législation dans ce domaine à ce jour;»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2, remplacer les mots «une taxe discriminatoire sur la publicité dans les médias en Hongrie et a donc un effet négatif sur la liberté des médias au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme» par les mots suivants: «une taxe sur la publicité dans les médias en Hongrie».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3, remplacer les mots «indépendamment de leur position politique vis-à-vis du gouvernement» par les mots suivants: «selon la réglementation en vigueur en Hongrie relative aux marchés publics, qui devrait être conservée».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:

«continuer de renforcer le pluralisme et la diversité des médias, comme le prévoit la Loi fondamentale hongroise, et à continuer d’assurer la transparence de la propriété des médias.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«Notant que, le 22 juin 2016, le Parlement polonais a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «Les seules préoccupations de rentabilité des radiodiffuseurs privés ne sont pas une raison suffisante pour retirer des licences octroyées il y a longtemps, notamment dans la mesure où la numérisation de la radiodiffusion réduit la nécessité et donc la possibilité pour les gouvernements de restreindre le nombre de licences de radiodiffusion pour des raisons techniques» par les mots suivants: «L’Assemblée note que la Grèce a suspendu l’ouverture d’une vente aux enchères dans l’attente de la publication officielle de la décision du Conseil d’État grec, et qu’elle s’est engagée à se conformer pleinement et sans réserve à cette décision. En outre, l’Assemblée note que le Gouvernement grec a légiféré pour que le nombre de licences de télévision soit déterminé avec l’accord du Conseil national de la radio et de la télévision, l’autorité indépendante compétente, qui procèdera également aux enchères publiques»

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, insérer le paragraphe suivant:

«faire en sorte que la Plateforme soit dotée de mécanismes adéquats permettant de filtrer et de surveiller les alertes afin de prévenir son utilisation abusive ou à mauvais escient et de renforcer sa crédibilité.»