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Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe

Doc. 14229 : recueil des amendements écrits | Doc. 14229 | 24/01/2017 | Version révisée

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le droit à la liberté d’expression et d’information par le biais des médias est une condition nécessaire à toute société démocratique. L'Assemblée parlementaire salue donc la création, en 2015, de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et note avec préoccupation que la pertinence de cet outil a été malheureusement confirmée par le nombre élevé de cas qui ont donné lieu à des menaces graves à la liberté des médias en Europe. Par conséquent, l'Assemblée reste attentive à la situation de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes en Europe.
2Suite à la Résolution 2035 (2015) sur la protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe, quelques cas mentionnés ont été résolus. L'Assemblée se félicite en particulier de la remise en liberté de Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et que, comme le suggère l'Avis no 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d'un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 105 pour 15 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots : «de la remise en liberté de Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et que, comme le suggère l’Avis no 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias» par les mots suivants : «que, comme le suggère l’Avis n° 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias. En outre, l’Assemblée salue la remise en liberté de Khadija Ismayilova, mais exprime sa préoccupation face aux procédures judiciaires, aux interdictions de quitter le pays et aux restrictions de la liberté de mouvement qui lui sont imposées, ainsi qu’à d’autres journalistes en Azerbaïdjan, dans le but de les empêcher de poursuivre leur activité indépendante.»

Note explicative

Malgré sa libération probatoire en mai 2016, la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova subit encore des restrictions et ses droits ne sont pas pleinement rétablis. En Azerbaïdjan, les arrestations, les agressions et les intimidations visant les journalistes indépendants et les professionnels des médias sont encore fréquemment employés pour réduire au silence ceux qui rendent compte d’avis divergents et qui ne se soumettent pas aux autorités.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Paul SCULLY, M. John HOWELL

Votes : 120 pour 3 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants: «L’Assemblée salue également la législation géorgienne, qui offre un cadre solide pour la liberté et la stabilité des médias. La loi sur la radiodiffusion garantit une couverture pluraliste et non discriminatoire de tous les points de vue pertinents par les organes de radiodiffusion publics et privés. À la suite de l’annulation des licences de radiodiffusion et de la simplification de la procédure d’autorisation, le pays compte actuellement 49 entreprises privées de radiodiffusion. Le nombre de médias qui émettent au niveau national et qui diffusent des informations et des émissions politiques dans leurs programmes a augmenté, passant de 3 à 11. Vingt-quatre médias régionaux diffusent également des informations et des émissions politiques.»

Note explicative

La Géorgie a considérablement amélioré le pluralisme et la diversité des médias. En 2015, le gouvernement a permis à des entreprises individuelles de commencer à émettre dans un délai de 10 jours. Le pays compte 49 entreprises privées de radiodiffusion. Le nombre de médias qui ont une activité de radiodiffusion est passé de 3 à 11. Certains médias sont des acteurs régionaux.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants: «L'Assemblée invite les Etats membres à promouvoir la publicité des procédures pénales concernant le crime organisé et à décourager quiconque inciterait à réduire la visibilité des procédures susdites».

3L’Assemblée déplore toutefois de devoir réitérer certaines préoccupations exprimées dans la Résolution 2035 (2015), en ce qui concerne:
3.1le producteur de film ukrainien Oleg Sentsov, qui a été enlevé de la péninsule de Crimée et condamné par un tribunal militaire russe à Rostov-sur-le-Don à 20 ans de prison à Iakutsk en Russie; l’Assemblée demande instamment aux autorités russes de le transférer sans plus tarder aux services répressifs compétents de l'Ukraine.
3.2la fermeture de la chaîne de télévision ATR et d’autres médias tatars de Crimée suite à l’occupation et l’annexion illégales de cette péninsule d’Ukraine par les autorités russes; préoccupée par la situation générale de la liberté des médias dans la péninsule de la Crimée occupée par la Russie, l’Assemblée appelle les autorités russes à aussi respecter la liberté d'expression et d'information par le biais des médias dans les zones qu’elles contrôlent de fait en dehors du territoire russe, en violation de la Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies;
3.3la liberté des médias et la sécurité pour les journalistes dans l’est de l’Ukraine, qui est toujours sous le contrôle de fait des forces militaires séparatistes belligérantes soutenues par la Fédération de Russie;
3.4les changements de propriété des médias en Géorgie, opérés dans le passé et qui se poursuivent aujourd’hui, qui ont des répercussions sur le pluralisme et la diversité des médias en Géorgie.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par Mme Nino GOGUADZE, Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Paul SCULLY, M. John HOWELL, M. Mark PRITCHARD

Si adopté, l'amendement 21 tombe.

Votes : 24 pour 98 contre 20 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.4.

Note explicative

Depuis 2012, Rustavi2 a maintenu sa politique éditoriale indépendante; la direction de l’entreprise est inchangée ; les journalistes travaillent sans ingérence externe. Rustavi2 porte un regard critique sur le gouvernement et son audience ne cesse d’augmenter. Aucun nouvel actionnaire n’est entré dans le capital de Maestro TV. Aucune action en justice n’a été engagée en ce qui concerne la propriété de l’entreprise.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Olena SOTNYK, M. Kostiantyn USOV, M. Emanuelis ZINGERIS

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 121 pour 8 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.4, ajouter les mots suivants: «Les efforts visant à faire changer la propriété de la chaîne de télévision pro-européenne la plus populaire du pays sont une constante source de préoccupation pour de nombreux interlocuteurs internationaux et pour la société civile.»

Note explicative

Des interlocuteurs tels que l’Union européenne, le Département d’État des États-Unis et de nombreuses organisations crédibles de la société civile ont fait part de leur préoccupation face aux efforts visant à faire changer la propriété de la chaîne de télévision pro-européenne la plus populaire du pays.

4L'Assemblée note avec tristesse que 16 journalistes sont décédés à la suite d’actes de violence dans les Etats membres depuis janvier 2015 et demande fermement aux procureurs compétents de faire des enquêtes approfondies sur les décès encore non entièrement résolus de:
4.1Pavel Sheremet, journaliste bélarusse, qui travaillait pour Ukrayinska Pravda et pour Radio Vesti en Ukraine lorsqu’il a été tué dans l’explosion d’une voiture à Kiev le 20 juillet 2016;
4.2Mustafa Cambaz, photojournaliste turc pour le journal Yeni Şafak, tué d’une balle dans la tête à Istanbul tôt dans la matinée du 16 juillet 2016 lors du coup d’Etat militaire avorté;
4.3Naji Jerf, journaliste syrien qui a réalisé plusieurs films sur les atrocités commises à la fois par «EI»/Daech et l’actuel Gouvernement syrien, tué par balle à Gaziantep (Turquie) le 27 décembre 2015.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 46 pour 73 contre 21 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:

«Rasim Aliyev, journaliste azerbaïdjanais et président de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), décédé dans un hôpital de Bakou le 9 août 2015. Il avait été roué de coups la veille, après avoir reçu un flot continu de menaces et d’intimidations par le biais des réseaux sociaux au cours des trois semaines précédant sa mort.»

Note explicative

Rasim Aliyev avait reçu des menaces en rapport avec des photos qu’il avait mises en ligne et qui montraient des brutalités policières et des témoignages de mécontentement social. Les autorités ont exclu toute motivation politique du meurtre et ont déclaré que les agresseurs étaient des fans de football qui avaient été condamnés depuis.

5Se référant à la Résolution A/RES/68/163 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité, l’Assemblée réitère son appel aux Etats membres afin qu’ils enquêtent pleinement sur la mort d’Elmar Huseynov (2005) et Rafiq Tagi (2011) en Azerbaïdjan, Paul Klebnikov (2004) et Anna Politkovskaya (2006) dans la Fédération de Russie, Dada Vujasinović (1994) et Milan Pantić (2001) en Serbie, Hrant Dink (2007) en Turquie, Georgiy Gongadze (2000) et Vasil Klementiev (2010) en Ukraine, ainsi que Martin O’Hagan (2001) au Royaume-Uni.
6Consciente des difficultés et des défis importants auxquels la Turquie est confrontée au regard du coup d’Etat avorté, des attentats terroristes, de la crise provoquée par le nombre énorme de réfugiés et de la guerre en Syrie, l'Assemblée est préoccupée par la situation dramatique des médias et des journalistes en Turquie du fait des décrets adoptés durant l'état d'urgence, en particulier la dissolution et la saisie d'actifs de sociétés de médias, les arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants d'entreprises de médias, ainsi que des cas d’écarts par rapport au code de procédure pénale, notamment l'accès à un avocat et le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs d’inculpation.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV

Votes : 21 pour 103 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots suivants: «du fait des décrets adoptés durant l’état d’urgence, en particulier la dissolution et la saisie d’actifs de sociétés de médias, les arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants d’entreprises de médias, ainsi que des cas d’écarts par rapport au code de procédure pénale, notamment l’accès à un avocat et le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs d’inculpation.»

Note explicative

Face aux attentats terroristes qui ont eu lieu en Turquie, des mesures de lutte contre le terrorisme sont prises en fonction des besoins et de l’analyse de la situation. Ces mesures sont constamment réexaminées. En réalité, un décret-loi est entré en vigueur le 23 janvier. Les restrictions concernant l’accès des détenus aux avocats ont été abolies.

7L’Assemblée appelle les autorités turques:
7.1à remettre en liberté tous les journalistes détenus qui n'ont pas été inculpés pour participation active à des actes de terrorisme, entre autres l'écrivain et traducteur Necmiye Alpay, l'écrivain et chroniqueur Aslı Erdoğan, le journaliste et écrivain Nazlı Ilıcak, ainsi que le président du conseil d'administration du journal Cumhuriyet, Akin Atalay, son rédacteur-en-chef Murat Sabuncu, son caricaturiste Musa Kart, Kadri Gürsel et plusieurs de ses chroniqueurs, et contrôler immédiatement et éventuellement améliorer leurs conditions de détention; l’Assemblée se félicite de la déclaration du ministre de la Culture et du Tourisme de Turquie, M. Nabi Avci, selon laquelle les écrivains, les journalistes et les caricaturistes ne devraient pas être jugés en détention comme des meurtriers;

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, supprimer les mots: «qui n'ont pas été inculpés pour participation active à des actes de terrorisme».

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots suivants: «l'écrivain et traducteur Necmiye Alpay, l'écrivain et chroniqueur Aslı Erdoğan,»

Note explicative

Ces deux personnes ont été remises en liberté le 29 décembre 2016.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, avant les mots «le journaliste et écrivain Nazlı Ilıcak», insérer les mots suivants: «le journaliste Mazlum Dolan,».

7.2à revoir les décrets d'urgence pour autant qu'ils ordonnent l'arrestation d’écrivains et membres du personnel des médias ainsi que la saisie publique de sociétés de médias et de leurs biens;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV

Votes : 21 pour 100 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.2.

Note explicative

Aucun décret d’urgence n’ordonne l’arrestation d’écrivains et de membres du personnel des médias. Ni les lois ordinaires ni les décrets d’urgence ne peuvent imposer une quelconque forme de jugement sur des individus ou des groupes, et a fortiori sur des écrivains et des membres du personnel des médias, car cela serait contraire à la Constitution et à la logique du droit.

7.3à envisager de traiter en priorité les demandes présentées à la Cour constitutionnelle par les médias ou les membres du personnel des médias;
7.4à réviser les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal conformément à l’Avis no 831/2015 de la Commission de Venise;
7.5à réviser la loi no 5651 de réglementation des publications sur internet et de lutte contre les infractions pénales commises par le biais de ces publications, conformément à l’Avis no 805/2015 de la Commission de Venise;
7.6à renforcer l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur d'Etat Türkiye Radyo Televizyon conformément à sa Résolution 1636 (2008) sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV

Votes : 21 pour 114 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.6.

Note explicative

TRT travaille en toute indépendance éditoriale. En tant que média de service public, TRT agit dans l’intérêt public.

7.7à tenir compte du nouveau rapport sur la Turquie du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.
8Préoccupée par la situation de la liberté des médias dans la Fédération de Russie, l'Assemblée appelle les autorités russes:
8.1à abandonner ses chefs d’inculpation de «séparatisme» et autres infractions connexes à l’encontre des journalistes ukrainiens Anna Andrievska, Natalya Kokorina et Mykola Semena pour leurs rapports au sujet de l’occupation et de l’annexion illégales de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie;
8.2à remettre en liberté Roman Sushchenko, correspondant pour l’agence de presse nationale ukrainienne UKRINFORM en France depuis 2010, qui est détenu à Moscou sous le chef d’accusation «d’espionnage» depuis le 30 septembre 2016;
8.3à exercer son influence sur les forces militaires séparatistes belligérantes dans l’est de l’Ukraine pour assurer que les journalistes puissent rendre compte en sécurité de la situation dans ces zones conformément à sa Résolution 1438 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits;
8.4à répondre, aux alertes publiées sur la Plateforme visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, et collaborer effectivement avec le Conseil de l’Europe au respect de la liberté des médias.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 117 pour 22 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer les paragraphes suivants : «Faisant référence au paragraphe 9 de sa résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée exprime une nouvelle fois sa préoccupation face aux mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan. À cet égard, elle déplore l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d’expression, et en particulier l’utilisation, récemment signalée, de diverses lois pénales à l’encontre de journalistes et de blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. Rappelant la décision adoptée par le Comité des Ministres les 6-8 décembre 2016 concernant l’affaire Mahmudov et Agazade Group c. Azerbaïdjan, l’Assemblée regrette l’absence d’information sur les mesures prises pour assurer l’adéquation de la législation sur la diffamation et exprime, dans ce contexte, ses vives préoccupations face aux récentes modifications apportées au Code pénal, qui introduisent de nouvelles infractions de diffamation punissables d’emprisonnement, sans distinction selon qu’elles s’accompagnent ou non d’incitation à la violence ou à la haine. En particulier, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises: - à cesser de s’en prendre à l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), et à garantir à cette organisation les conditions nécessaires pour qu’elle puisse exercer librement ses activités dans le pays; - à mettre fin au harcèlement du blogueur indépendant et président du IRFS Mehman Huseynov, à lui rendre ses documents d’identité et à enquêter sur les allégations de mauvais traitements à son égard; - à classer l’affaire pénale visant le média indépendant Meydan TV, à s’abstenir d’exercer des pressions sur son personnel et ses contributeurs, et à lever toutes les interdictions de voyage à leur encontre ; - à clore toutes les enquêtes visant Radio Free Europe/Radio Liberty et à permettre à son bureau de Bakou de mener ses activités normales.»

Note explicative

Les journalistes, les blogueurs et les professionnels des médias sont régulièrement visés lorsqu’ils rendent compte d’affaires de corruption ou d’atteintes aux droits de l’homme en Azerbaïdjan. Ces dernières années, l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), ses présidents et ses employés sont constamment soumis à des pressions par les autorités. Le bureau de l’IRFS a été fermé en août 2014.

9Par ailleurs, l’Assemblée note avec une profonde préoccupation que la liberté des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) est également absente d’autres territoires des Etats membres qui sont de fait contrôlés par des régimes séparatistes, et notamment le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en Géorgie, et la Transnistrie en République de Moldova. Par conséquent, l’Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d’investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent dans ces zones de non-droit dont l’opacité serait sinon totale.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Armen RUSTAMYAN, M. Piet De BRUYN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Georgios MAVROTAS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Georgios KYRITSIS, Mme Ioanneta KAVVADIA

Si adopté, les amendements 17, 19 tombent.

Votes : 32 pour 96 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«Par ailleurs, l’Assemblée note que la protection de la liberté des médias conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pose un défi particulier dans les zones de conflit en Europe. L’Assemblée est fermement convaincue qu’il ne saurait y avoir de zones grises en Europe pour l’application et la protection de la Convention européenne des droits de l’homme dans son ensemble. À cet égard, l’Assemblée appelle le Secrétaire Général à examiner les moyens de mobiliser les mécanismes du Conseil de l’Europe, en suivant une approche neutre quant au statut, en vue d’évaluer la situation de la liberté des médias dans ces parties de l’Europe. En outre, l’Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d’investigation qui osent mettre en lumière la situation dans ces zones.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«Par ailleurs, l'Assemblée note que la liberté des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est un défi particulier dans les zones de conflict. L'Assemblée est convaincu qu'il ne devrait pas y avoir de zones grises en Europe en ce qui concerne l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquant, l'Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d'investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent dans ces zones.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«Par ailleurs, l'Assemblée note que la liberté des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est un défi particulier dans les zones de conflict. L'Assemblée est convaincu qu'il ne devrait pas y avoir de zones grises en Europe en ce qui concerne l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquant, l'Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d'investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent dans ces zones.»

10Se référant au paragraphe 2.7 de sa Résolution 2064 (2015) sur la situation en Hongrie suite à l’adoption de sa Résolution 1941 (2013), l’Assemblée se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre les expressions racistes et xénophobes dans les médias et appelle les autorités hongroises:

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV

Votes : 102 pour 16 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, après les mots «dans les médias», insérer les mots suivants: «, se félicite également du dialogue constructif établi entre les autorités hongroises et la Commission européenne à ce sujet,»

10.1à réviser leur législation relative aux médias conformément à l'Avis no 798/2015 de la Commission de Venise;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV

Votes : 114 pour 8 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:

«à revoir certaines parties de leur législation relative aux médias conformément à l’Avis n° 798/2015 de la Commission de Venise, qui reconnaît les efforts du gouvernement hongrois en termes d’amélioration de la législation dans ce domaine à ce jour;»

10.2à reconsidérer, conformément à la Décision no SA.39235 du 4 novembre 2016 de la Commission européenne, la loi XXII de 2014 relative à l’impôt sur la publicité, qui a créé une taxe discriminatoire sur la publicité dans les médias en Hongrie et a donc un effet négatif sur la liberté des médias au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV

Votes : 120 pour 5 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2, remplacer les mots «une taxe discriminatoire sur la publicité dans les médias en Hongrie et a donc un effet négatif sur la liberté des médias au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme» par les mots suivants: «une taxe sur la publicité dans les médias en Hongrie».

10.3à veiller à ce que les contrats de publicité des pouvoirs publics et des entreprises d’Etat soient conclus avec tous les médias de manière transparente, indépendamment de leur position politique vis-à-vis du gouvernement;

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3, remplacer les mots «indépendamment de leur position politique vis-à-vis du gouvernement» par les mots suivants: «selon la réglementation en vigueur en Hongrie relative aux marchés publics, qui devrait être conservée».

10.4à renforcer le pluralisme et la diversité des médias et assurer la transparence de la propriété des médias, en particulier lorsqu'un média est effectivement détenu ou contrôlé par un entrepreneur commercial qui a obtenu des marchés publics.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV

Votes : 25 pour 95 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:

«continuer de renforcer le pluralisme et la diversité des médias, comme le prévoit la Loi fondamentale hongroise, et à continuer d’assurer la transparence de la propriété des médias.»

11Prenant acte de la Recommandation du 27 juillet 2016 de la Commission européenne concernant l'Etat de droit en Pologne, qui incluait aussi des préoccupations concernant la législation relative aux médias sur le radiodiffuseur public Telewizja Polska, adoptée le 30 décembre 2015 et entrée en vigueur le 7 janvier 2016, l'Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Stefan SCHENNACH, M. Alex SALMOND, Mme Tasmina AHMED-SHEIKH

Votes : 94 pour 17 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«Notant que, le 22 juin 2016, le Parlement polonais a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.»

Note explicative

Le paragraphe d’origine se réfère à une loi qui n’est plus en vigueur. Dans sa décision de décembre 2016, le Tribunal constitutionnel a jugé que le fait d’ôter au Conseil national des médias la compétence de désigner les autorités des médias publics était inconstitutionnel, et que cette compétence devait être rétablie.

À l’amendement 25, remplacer les mots: «a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.» par les mots suivants: «a adopté en tant que loi provisoire une loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe pluraliste ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée s’est saisie de cette question pour examen. L’Assemblée constate par ailleurs que les autorités polonaises ont confirmé que l’avis des experts du Conseil de l’Europe serait pris en compte dans le processus législatif.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«S’inquiètant des informations relatives aux plans d’Euronews en vue de fermer son service ukrainien et de limiter les droits des journalistes de postuler à des postes vacants au sein de cette même entreprise, contrairement au droit du travail français et européen, avec des signes évidents d’une possible discrimination. L’Assemblée constate que des dizaines d’employés d’Euronews ont fait grève au siège de la compagnie, à Lyon, le 5 décembre 2016, contre les plans de fermeture de son service ukrainien et l’idée de supprimer plusieurs autres services d’Euronews. L’Assemblée appelle les autorités françaises à suivre de près la situation et à s’assurer que les droits légaux des employés concernés ne sont pas bafoués ni limités.»

12Notant la récente vente aux enchères des licences de radiodiffusion privées par l’actuel Gouvernement grec, l’Assemblée rappelle que si l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise les Etats à exiger des licences pour la radiodiffusion, de telles restrictions doivent être nécessaires dans une société démocratique et l’octroi de telles licences doit obéir à un processus transparent et motivé. Les seules préoccupations de rentabilité des radiodiffuseurs privés ne sont pas une raison suffisante pour retirer des licences octroyées il y a longtemps, notamment dans la mesure où la numérisation de la radiodiffusion réduit la nécessité et donc la possibilité pour les gouvernements de restreindre le nombre de licences de radiodiffusion pour des raisons techniques.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «Les seules préoccupations de rentabilité des radiodiffuseurs privés ne sont pas une raison suffisante pour retirer des licences octroyées il y a longtemps, notamment dans la mesure où la numérisation de la radiodiffusion réduit la nécessité et donc la possibilité pour les gouvernements de restreindre le nombre de licences de radiodiffusion pour des raisons techniques» par les mots suivants: «L’Assemblée note que la Grèce a suspendu l’ouverture d’une vente aux enchères dans l’attente de la publication officielle de la décision du Conseil d’État grec, et qu’elle s’est engagée à se conformer pleinement et sans réserve à cette décision. En outre, l’Assemblée note que le Gouvernement grec a légiféré pour que le nombre de licences de télévision soit déterminé avec l’accord du Conseil national de la radio et de la télévision, l’autorité indépendante compétente, qui procèdera également aux enchères publiques»

13Concernant la situation des médias au Bélarus, l’Assemblée se félicite du rapport du 21 septembre 2016 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. L’Assemblée déplore que le pluralisme et la diversité des médias soient toujours absents. Cette situation restreint pour la population la possibilité d’exercer un contrôle public sur la conduite du gouvernement et fait obstacle au respect des normes démocratiques durant les élections, notamment.
14Plusieurs gouvernements ont durci leur législation antiterroriste en élargissant l’infraction pénale consistant à aider à perpétrer des actes terroristes, et en autorisant les autorités répressives à identifier et saisir le travail des journalistes. Toutefois, une application excessivement large de telles lois n’est pas autorisée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
15L’Assemblée est alarmée par le fait que les journalistes sont parfois visés par des actions policières lors de manifestations violentes. Si les autorités répressives peuvent interrompre ces manifestations et ordonner aux journalistes de se disperser, l’intégrité des journalistes et de leur matériel doit être respectée. Les médias ne doivent pas être empêchés de rendre compte de telles manifestations, qui sont des questions d’intérêt public en démocratie.
16Se félicitant que des journalistes d’investigation aient révélé les comportements répréhensibles de gouvernements dans des Etats membres, l’Assemblée est par ailleurs alarmée par le fait que beaucoup d’entre eux ont dû faire face aux pressions des gouvernements, des autorités répressives ou encore du crime organisé. Les droits des lanceurs d’alerte et le droit des journalistes à ne pas révéler leurs sources doivent être respectés. L’Assemblée invite le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), Transparency International et Global Investigative Journalism Network à travailler en plus étroite coopération dans ce domaine.
17Notant que la situation de la radiodiffusion de service public est difficile dans plusieurs Etats membres, l'Assemblée rappelle que l'indépendance de ces radiodiffuseurs publics vis-à-vis des gouvernements doit être assurée dans le droit et la pratique. Les gouvernements et les parlements ne doivent pas interférer dans l’administration et le travail éditorial quotidiens des radiodiffuseurs, qui devraient définir des codes internes de conduite des journalistes et d’indépendance éditoriale vis-à-vis des influences politiques. Les postes de direction devraient être refusés aux personnes ayant des affiliations politiques claires.
18Se félicitant des efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour instaurer un système public de radiodiffusion fort, l’Assemblée souligne l’importance de ne pas retarder la mise en œuvre intégrale de la loi sur la radiodiffusion publique adoptée par le Parlement ukrainien en avril 2014, et de transformer les médias publics en médias de service public.
19Se félicitant du travail d’enquête sur les graves violations de la liberté des médias conduit par les organisations professionnelles des médias en Europe, l’Assemblée appelle les Etats membres, l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies à unir leurs forces à celles du Conseil de l’Europe et apporter leur soutien à sa Plateforme pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Les alertes de la Plateforme et les réponses gouvernementales devraient servir à des analyses approfondies des cas graves d’attaques à l’encontre de journalistes et de la liberté des médias, en particulier lorsque leur gravité et leur fréquence témoignent de problèmes systémiques dans les Etats membres.

BProjet de recommandation

1Rappelant sa Résolution …. (2017) sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe, l'Assemblée parlementaire remercie le Comité des Ministres d'avoir établi la Plateforme visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui est un instrument unique pour les organisations professionnelles des médias: il leur permet d’alerter le Conseil de l’Europe des graves attaques contre la liberté des médias et permet aux gouvernements des Etats membres de répondre à ces alertes à travers le Comité des Ministres.
2Eu égard au nombre élevé de cas graves portés à l'attention des Etats membres par le biais de cette Plateforme, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1d’allouer des ressources suffisantes au fonctionnement de la Plateforme, permettant un suivi ciblé des alertes;
2.2de rappeler aux Etats membres leur engagement, au titre de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), à coopérer sincèrement et efficacement à la réalisation des travaux de la Plateforme;
2.3d’inclure le Bélarus dans les pays visés par la Plateforme.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV

Votes : 18 pour 110 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, insérer le paragraphe suivant:

«faire en sorte que la Plateforme soit dotée de mécanismes adéquats permettant de filtrer et de surveiller les alertes afin de prévenir son utilisation abusive ou à mauvais escient et de renforcer sa crédibilité.»

Note explicative

Le fonctionnement de la Plateforme devrait être revu, car la crédibilité de cet outil unique en son genre pourrait souffrir d’une utilisation par différents groupes d’intérêts et de pression. Cette suggestion a été formulée par différents acteurs de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe, y compris le Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland.

3Au regard des graves menaces pesant sur la liberté des médias dans les zones de conflit dans les Etats membres, ainsi que dans le cadre des états d'urgence déclarés par les Etats membres, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à tenir un débat thématique sur le sujet et se tient prête à coopérer à un tel débat thématique.