Amendement 22 Amendement 9 Amendement 20 Amendement 10 Amendement 21 Amendement 23 Amendement 12 Amendement 1 Amendement 13 Amendement 2 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 24 Amendement 18 Amendement 17 Amendement 19 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 25 Sous-amendement 1 à l'amendement 25 Amendement 3 Amendement 11 Amendement 16
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS
Votes : 105 pour 15 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots : «de la remise en liberté de Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et que, comme le suggère l’Avis no 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias» par les mots suivants : «que, comme le suggère l’Avis n° 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias. En outre, l’Assemblée salue la remise en liberté de Khadija Ismayilova, mais exprime sa préoccupation face aux procédures judiciaires, aux interdictions de quitter le pays et aux restrictions de la liberté de mouvement qui lui sont imposées, ainsi qu’à d’autres journalistes en Azerbaïdjan, dans le but de les empêcher de poursuivre leur activité indépendante.»
Note explicative
Malgré sa libération probatoire en mai 2016, la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova subit encore des restrictions et ses droits ne sont pas pleinement rétablis. En Azerbaïdjan, les arrestations, les agressions et les intimidations visant les journalistes indépendants et les professionnels des médias sont encore fréquemment employés pour réduire au silence ceux qui rendent compte d’avis divergents et qui ne se soumettent pas aux autorités.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Paul SCULLY, M. John HOWELL
Votes : 120 pour 3 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants: «L’Assemblée salue également la législation géorgienne, qui offre un cadre solide pour la liberté et la stabilité des médias. La loi sur la radiodiffusion garantit une couverture pluraliste et non discriminatoire de tous les points de vue pertinents par les organes de radiodiffusion publics et privés. À la suite de l’annulation des licences de radiodiffusion et de la simplification de la procédure d’autorisation, le pays compte actuellement 49 entreprises privées de radiodiffusion. Le nombre de médias qui émettent au niveau national et qui diffusent des informations et des émissions politiques dans leurs programmes a augmenté, passant de 3 à 11. Vingt-quatre médias régionaux diffusent également des informations et des émissions politiques.»
Note explicative
La Géorgie a considérablement amélioré le pluralisme et la diversité des médias. En 2015, le gouvernement a permis à des entreprises individuelles de commencer à émettre dans un délai de 10 jours. Le pays compte 49 entreprises privées de radiodiffusion. Le nombre de médias qui ont une activité de radiodiffusion est passé de 3 à 11. Certains médias sont des acteurs régionaux.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par Mme Maria Edera SPADONI, Mme Nunzia CATALFO, M. Vincenzo SANTANGELO, M. Manlio DI STEFANO, Mme Adele GAMBARO, M. Michele NICOLETTI, M. Andrea RIGONI, M. Florian KRONBICHLER, M. Luis Alberto ORELLANA, M. Francesco Maria GIRO, M. Claudio FAZZONE, Mme Milena SANTERINI
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants: «L'Assemblée invite les Etats membres à promouvoir la publicité des procédures pénales concernant le crime organisé et à décourager quiconque inciterait à réduire la visibilité des procédures susdites».
mardi 24 janvier 2017
Déposé par Mme Nino GOGUADZE, Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Paul SCULLY, M. John HOWELL, M. Mark PRITCHARD
Si adopté, l'amendement 21 tombe.
Votes : 24 pour 98 contre 20 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.4.
Note explicative
Depuis 2012, Rustavi2 a maintenu sa politique éditoriale indépendante; la direction de l’entreprise est inchangée ; les journalistes travaillent sans ingérence externe. Rustavi2 porte un regard critique sur le gouvernement et son audience ne cesse d’augmenter. Aucun nouvel actionnaire n’est entré dans le capital de Maestro TV. Aucune action en justice n’a été engagée en ce qui concerne la propriété de l’entreprise.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Olena SOTNYK, M. Kostiantyn USOV, M. Emanuelis ZINGERIS
Tombe si l'amendement 10 est adopté.
Votes : 121 pour 8 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.4, ajouter les mots suivants: «Les efforts visant à faire changer la propriété de la chaîne de télévision pro-européenne la plus populaire du pays sont une constante source de préoccupation pour de nombreux interlocuteurs internationaux et pour la société civile.»
Note explicative
Des interlocuteurs tels que l’Union européenne, le Département d’État des États-Unis et de nombreuses organisations crédibles de la société civile ont fait part de leur préoccupation face aux efforts visant à faire changer la propriété de la chaîne de télévision pro-européenne la plus populaire du pays.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS
Votes : 46 pour 73 contre 21 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:
«Rasim Aliyev, journaliste azerbaïdjanais et président de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), décédé dans un hôpital de Bakou le 9 août 2015. Il avait été roué de coups la veille, après avoir reçu un flot continu de menaces et d’intimidations par le biais des réseaux sociaux au cours des trois semaines précédant sa mort.»
Note explicative
Rasim Aliyev avait reçu des menaces en rapport avec des photos qu’il avait mises en ligne et qui montraient des brutalités policières et des témoignages de mécontentement social. Les autorités ont exclu toute motivation politique du meurtre et ont déclaré que les agresseurs étaient des fans de football qui avaient été condamnés depuis.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV
Votes : 21 pour 103 contre 19 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots suivants: «du fait des décrets adoptés durant l’état d’urgence, en particulier la dissolution et la saisie d’actifs de sociétés de médias, les arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants d’entreprises de médias, ainsi que des cas d’écarts par rapport au code de procédure pénale, notamment l’accès à un avocat et le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs d’inculpation.»
Note explicative
Face aux attentats terroristes qui ont eu lieu en Turquie, des mesures de lutte contre le terrorisme sont prises en fonction des besoins et de l’analyse de la situation. Ces mesures sont constamment réexaminées. En réalité, un décret-loi est entré en vigueur le 23 janvier. Les restrictions concernant l’accès des détenus aux avocats ont été abolies.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Miren GORROTXATEGI, Mme Liana KANELLI, M. Henk OVERBEEK, Mme Ulla SANDBÆK, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Andrej HUNKO, M. Marco NICOLINI, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios KYRITSIS, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Hişyar ÖZSOY
Votes : 43 pour 76 contre 25 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, supprimer les mots: «qui n'ont pas été inculpés pour participation active à des actes de terrorisme».
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots suivants: «l'écrivain et traducteur Necmiye Alpay, l'écrivain et chroniqueur Aslı Erdoğan,»
Note explicative
Ces deux personnes ont été remises en liberté le 29 décembre 2016.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Miren GORROTXATEGI, Mme Liana KANELLI, M. Henk OVERBEEK, Mme Ulla SANDBÆK, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Andrej HUNKO, M. Marco NICOLINI, M. George LOUCAIDES, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios KYRITSIS, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Hişyar ÖZSOY
Votes : 47 pour 73 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, avant les mots «le journaliste et écrivain Nazlı Ilıcak», insérer les mots suivants: «le journaliste Mazlum Dolan,».
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV
Votes : 21 pour 100 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.2.
Note explicative
Aucun décret d’urgence n’ordonne l’arrestation d’écrivains et de membres du personnel des médias. Ni les lois ordinaires ni les décrets d’urgence ne peuvent imposer une quelconque forme de jugement sur des individus ou des groupes, et a fortiori sur des écrivains et des membres du personnel des médias, car cela serait contraire à la Constitution et à la logique du droit.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV
Votes : 21 pour 114 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.6.
Note explicative
TRT travaille en toute indépendance éditoriale. En tant que média de service public, TRT agit dans l’intérêt public.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Pieter OMTZIGT, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS
Votes : 117 pour 22 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer les paragraphes suivants : «Faisant référence au paragraphe 9 de sa résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée exprime une nouvelle fois sa préoccupation face aux mesures de représailles visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression en Azerbaïdjan. À cet égard, elle déplore l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d’expression, et en particulier l’utilisation, récemment signalée, de diverses lois pénales à l’encontre de journalistes et de blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. Rappelant la décision adoptée par le Comité des Ministres les 6-8 décembre 2016 concernant l’affaire Mahmudov et Agazade Group c. Azerbaïdjan, l’Assemblée regrette l’absence d’information sur les mesures prises pour assurer l’adéquation de la législation sur la diffamation et exprime, dans ce contexte, ses vives préoccupations face aux récentes modifications apportées au Code pénal, qui introduisent de nouvelles infractions de diffamation punissables d’emprisonnement, sans distinction selon qu’elles s’accompagnent ou non d’incitation à la violence ou à la haine. En particulier, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises: - à cesser de s’en prendre à l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), et à garantir à cette organisation les conditions nécessaires pour qu’elle puisse exercer librement ses activités dans le pays; - à mettre fin au harcèlement du blogueur indépendant et président du IRFS Mehman Huseynov, à lui rendre ses documents d’identité et à enquêter sur les allégations de mauvais traitements à son égard; - à classer l’affaire pénale visant le média indépendant Meydan TV, à s’abstenir d’exercer des pressions sur son personnel et ses contributeurs, et à lever toutes les interdictions de voyage à leur encontre ; - à clore toutes les enquêtes visant Radio Free Europe/Radio Liberty et à permettre à son bureau de Bakou de mener ses activités normales.»
Note explicative
Les journalistes, les blogueurs et les professionnels des médias sont régulièrement visés lorsqu’ils rendent compte d’affaires de corruption ou d’atteintes aux droits de l’homme en Azerbaïdjan. Ces dernières années, l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), ses présidents et ses employés sont constamment soumis à des pressions par les autorités. Le bureau de l’IRFS a été fermé en août 2014.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Armen RUSTAMYAN, M. Piet De BRUYN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Georgios MAVROTAS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Georgios KYRITSIS, Mme Ioanneta KAVVADIA
Si adopté, les amendements 17, 19 tombent.
Votes : 32 pour 96 contre 15 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Par ailleurs, l’Assemblée note que la protection de la liberté des médias conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pose un défi particulier dans les zones de conflit en Europe. L’Assemblée est fermement convaincue qu’il ne saurait y avoir de zones grises en Europe pour l’application et la protection de la Convention européenne des droits de l’homme dans son ensemble. À cet égard, l’Assemblée appelle le Secrétaire Général à examiner les moyens de mobiliser les mécanismes du Conseil de l’Europe, en suivant une approche neutre quant au statut, en vue d’évaluer la situation de la liberté des médias dans ces parties de l’Europe. En outre, l’Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d’investigation qui osent mettre en lumière la situation dans ces zones.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Rudy SALLES, M. René ROUQUET, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. André SCHNEIDER, M. François ROCHEBLOINE, M. Frédéric REISS, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Mme Naira ZOHRABYAN, M. Armen RUSTAMYAN, Mme Mónika BARTOS
Tombe si l'amendement 18 est adopté.
Votes : 43 pour 86 contre 14 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Par ailleurs, l'Assemblée note que la liberté des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est un défi particulier dans les zones de conflict. L'Assemblée est convaincu qu'il ne devrait pas y avoir de zones grises en Europe en ce qui concerne l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquant, l'Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d'investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent dans ces zones.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Armen RUSTAMYAN, M. Piet De BRUYN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Samvel FARMANYAN, M. Georgios MAVROTAS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Naira ZOHRABYAN, Mme Stella KYRIAKIDES, M. Georgios KYRITSIS, Mme Ioanneta KAVVADIA
Tombe si l'amendement 18 est adopté.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Par ailleurs, l'Assemblée note que la liberté des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est un défi particulier dans les zones de conflict. L'Assemblée est convaincu qu'il ne devrait pas y avoir de zones grises en Europe en ce qui concerne l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquant, l'Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes d'investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent dans ces zones.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV
Votes : 102 pour 16 contre 22 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, après les mots «dans les médias», insérer les mots suivants: «, se félicite également du dialogue constructif établi entre les autorités hongroises et la Commission européenne à ce sujet,»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV
Votes : 114 pour 8 contre 17 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:
«à revoir certaines parties de leur législation relative aux médias conformément à l’Avis n° 798/2015 de la Commission de Venise, qui reconnaît les efforts du gouvernement hongrois en termes d’amélioration de la législation dans ce domaine à ce jour;»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV
Votes : 120 pour 5 contre 16 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2, remplacer les mots «une taxe discriminatoire sur la publicité dans les médias en Hongrie et a donc un effet négatif sur la liberté des médias au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme» par les mots suivants: «une taxe sur la publicité dans les médias en Hongrie».
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3, remplacer les mots «indépendamment de leur position politique vis-à-vis du gouvernement» par les mots suivants: «selon la réglementation en vigueur en Hongrie relative aux marchés publics, qui devrait être conservée».
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Attila TILKI, M. Attila KORODI, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Žarko OBRADOVIĆ, M. Samad SEYIDOV
Votes : 25 pour 95 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:
«continuer de renforcer le pluralisme et la diversité des médias, comme le prévoit la Loi fondamentale hongroise, et à continuer d’assurer la transparence de la propriété des médias.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Yves CRUCHTEN, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Stefan SCHENNACH, M. Alex SALMOND, Mme Tasmina AHMED-SHEIKH
Votes : 94 pour 17 contre 19 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:
«Notant que, le 22 juin 2016, le Parlement polonais a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.»
Note explicative
Le paragraphe d’origine se réfère à une loi qui n’est plus en vigueur. Dans sa décision de décembre 2016, le Tribunal constitutionnel a jugé que le fait d’ôter au Conseil national des médias la compétence de désigner les autorités des médias publics était inconstitutionnel, et que cette compétence devait être rétablie.
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Dominik TARCZYŃSKI, M. Włodzimierz BERNACKI, M. Andrzej WOJTYŁA, M. Marek AST, M. Józef LEŚNIAK
À l’amendement 25, remplacer les mots: «a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.» par les mots suivants: «a adopté en tant que loi provisoire une loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe pluraliste ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée s’est saisie de cette question pour examen. L’Assemblée constate par ailleurs que les autorités polonaises ont confirmé que l’avis des experts du Conseil de l’Europe serait pris en compte dans le processus législatif.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Kostiantyn USOV, M. Vladyslav GOLUB, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Leonid YEMETS, M. Ihor HUZ, M. Andrii LOPUSHANSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Egidijus VAREIKIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:
«S’inquiètant des informations relatives aux plans d’Euronews en vue de fermer son service ukrainien et de limiter les droits des journalistes de postuler à des postes vacants au sein de cette même entreprise, contrairement au droit du travail français et européen, avec des signes évidents d’une possible discrimination. L’Assemblée constate que des dizaines d’employés d’Euronews ont fait grève au siège de la compagnie, à Lyon, le 5 décembre 2016, contre les plans de fermeture de son service ukrainien et l’idée de supprimer plusieurs autres services d’Euronews. L’Assemblée appelle les autorités françaises à suivre de près la situation et à s’assurer que les droits légaux des employés concernés ne sont pas bafoués ni limités.»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Georgios KYRITSIS, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, M. Andrej HUNKO, M. Marco NICOLINI, M. George LOUCAIDES, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Hişyar ÖZSOY, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Dimitrios KAMMENOS
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «Les seules préoccupations de rentabilité des radiodiffuseurs privés ne sont pas une raison suffisante pour retirer des licences octroyées il y a longtemps, notamment dans la mesure où la numérisation de la radiodiffusion réduit la nécessité et donc la possibilité pour les gouvernements de restreindre le nombre de licences de radiodiffusion pour des raisons techniques» par les mots suivants: «L’Assemblée note que la Grèce a suspendu l’ouverture d’une vente aux enchères dans l’attente de la publication officielle de la décision du Conseil d’État grec, et qu’elle s’est engagée à se conformer pleinement et sans réserve à cette décision. En outre, l’Assemblée note que le Gouvernement grec a légiféré pour que le nombre de licences de télévision soit déterminé avec l’accord du Conseil national de la radio et de la télévision, l’autorité indépendante compétente, qui procèdera également aux enchères publiques»
mardi 24 janvier 2017
Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV
Votes : 18 pour 110 contre 10 abstentions
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, insérer le paragraphe suivant:
«faire en sorte que la Plateforme soit dotée de mécanismes adéquats permettant de filtrer et de surveiller les alertes afin de prévenir son utilisation abusive ou à mauvais escient et de renforcer sa crédibilité.»
Note explicative
Le fonctionnement de la Plateforme devrait être revu, car la crédibilité de cet outil unique en son genre pourrait souffrir d’une utilisation par différents groupes d’intérêts et de pression. Cette suggestion a été formulée par différents acteurs de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe, y compris le Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland.