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Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Doc. 15631 : recueil des amendements écrits | Doc. 15631 | 12/10/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 6 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 1 Amendement 4 Amendement 2 Amendement 5 Amendement 7 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Huit mois se sont écoulés depuis que la Fédération de Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine. Cette agression brutale et inhumaine provoque des souffrances, des destructions et des déplacements de très grande ampleur, atteignant un degré jamais observé en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle doit être condamnée sans équivoque comme constituant un crime en soi, une violation du droit international et une menace majeure pour la paix et la sécurité internationales.
2Au cours des dernières semaines, la Fédération de Russie a pris des mesures politiques, militaires et rhétoriques témoignent d’une nouvelle escalade de l’agression. Émaillés de manœuvres d’intimidation flagrantes des électeurs et organisés sur les lignes de front d’un conflit armé en cours, les prétendus référendums qui se sont tenus dans les régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Lougansk et Zaporijia entre le 23 et le 27 septembre 2022 sont une mascarade, qui porte atteinte au droit international et contrevient à toutes les normes de fond et de procédure applicables à la conduite de référendums. Ils doivent être considérés comme nuls et non avenus et dénués d’effets juridiques ou politiques.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, après les mots «le 23 et le 27 septembre 2022», ajouter les mots:

«, soutenus et votés illégalement par la Douma russe,»

3De la même manière, la tentative d’annexion de ces régions par la Fédération de Russie constitue un affront au droit international. L’Assemblée parlementaire condamne fermement cette tentative manifeste de rattachement par la force et la contrainte d’un territoire appartenant à un autre État souverain et réaffirme son soutien résolu à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. L'Assemblée rappelle que la Douma russe avait voté en faveur de l'invasion et de l'annexion de la Crimée, et note avec une grande inquiétude qu'elle a également validé ces tentatives d'annexion illégales plus récentes. Cela démontre une fois de plus que la Douma russe ne peut pas être traitée comme un partenaire égal parmi les parlements libres et équitablement élus des pays démocratiques.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, dernière phrase, remplacer le mot «démontre» par le mot suivant:

«prouve»

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Votes : 102 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants:

«et que les partis politiques russes qui ont par le passé voté en faveur de décisions illégales portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et d'autres pays doivent être traités et considérés comme des groupes et des entités qui favorisent le terrorisme».

4Tout en poursuivant l’occupation illégale et la militarisation de la centrale de Zaporijia, les dirigeants de la Fédération de Russie ont multiplié les menaces de guerre nucléaire. En plus d’être odieuses et inconsidérées, ces menaces sont contraires au droit international et incompatibles avec les responsabilités qui incombent à une puissance nucléaire disposant d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Oleksandra USTINOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, entre les mots «centrale» et «de Zaporijia», ajouter le mot suivant:

«nucléaire»

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter les mots suivants:

«que la Fédération de Russie détient, au même titre qu’elle jouit de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies, sans aucun fondement juridique, par simple usurpation de la qualité de membre et du siège de l'ex-URSS, sans avoir engagé de procédure juridique formelle».

5La situation humanitaire en Ukraine reste désastreuse. Près de 5 800 civils seraient morts selon les estimations et un tiers des Ukrainiens ont été contraints de quitter leur foyer depuis le 24 février 2022. Les prisonniers de guerre détenus par les forces armées de la Fédération de Russie ou par des groupes armés affiliés subissent des tortures et des mauvais traitements et, dans certains cas, sont jugés et condamnés à mort, ce qui contrevient clairement au droit international humanitaire. L’Assemblée est indignée par la découverte de fosses communes dans des villes, grandes et petites, libérées par les forces ukrainiennes et condamne fermement tous les crimes de guerre.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Annicka ENGBLOM, Mme Carmen LEYTE, M. Bernard FOURNIER, Mme Nathalie SERRE, M. Aleksander POCIEJ, M. Frank SCHWABE, M. John HOWELL, M. Ian PAISLEY, M. Bob van PAREREN, Mme Fiona O'LOUGHLIN, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Pablo HISPÁN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. George PAPANDREOU, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Krista BAUMANE, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Khatia DEKANOIDZE, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Oleksandr MEREZHKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée appelle la Fédération de Russie à autoriser les missions humanitaires de l’ONU, du Comité international de la Croix-Rouge, du Conseil de l'Europe ou de toute autre organisation internationale, ou d’un État membre, destinées à faciliter l’échange de prisonniers de guerre et la libération de prisonniers politiques.»

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Haluk KOÇ, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Halil ÖZŞAVLI, M. Ziya ALTUNYALDIZ, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, M. Zeki Hakan SIDALI, Mme Serap YAŞAR, Mme Arzu ERDEM, M. Aleksander POCIEJ, M. Kamil AYDIN, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Olena KHOMENKO, M. Pavlo SUSHKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée salue l’échange de prisonniers à Istanbul à l’initiative de la Türkiye.»

Note explicative

Le paragraphe traite de la situation des prisonniers de guerre. Il est approprié et utile d’ajouter cette phrase au paragraphe pour avoir une image complète de cette question humanitaire et pour donner un exemple à suivre et faire entrevoir une lueur d’espoir pour l’avenir.

6La poursuite du recours à de l’artillerie à longue portée par l’armée russe pour frapper des villes dans toute l’Ukraine a provoqué des destructions massives et un grand nombre de morts. Le 10 octobre 2022, une série de tirs barbares de missiles a été lancée sur plusieurs villes ukrainiennes, frappant des parcs publics, des aires de jeux et des bâtiments résidentiels. Par ces attaques aveugles, la Russie entend faire progresser sa politique terroriste visant à supprimer la volonté des Ukrainien·ne·s de résister et de défendre leur pays et à causer un maximum de dommages aux civils. Le rôle du régime illégitime de Loukachenko dans l'aide à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ne doit pas être oublié. L'annonce récente du déploiement de troupes du Bélarus aux côtés de troupes russes est très préoccupante et doit être largement condamnée.
7Pendant ce temps, un climat de répression croissante s’installe en Fédération de Russie. Les autorités ont engagé une campagne à grande échelle de répression des libertés civiles reposant sur des actions d’intimidation et de persécution ouverte dans le but de faire régner la terreur dans la population à des fins politiques. Des personnalités démocratiques sont réprimées ou tuées, le système des partis d'opposition a été détruit, le système judiciaire n'est pas indépendant et de nombreux médias et organisations de la société civile, comme Memorial International, ont été fermés. Malgré les nombreuses mesures draconiennes adoptées ces dernières années, des manifestations et des mouvements de protestation contre la guerre ont éclaté dans tout le pays. Parmi les personnalités publiques les plus éminentes persécutées pour avoir formulé des critiques contre la guerre figure Vladimir Kara-Mourza, qui est détenu depuis avril 2022. Le 10 octobre 2022, l’Assemblée a eu l’honneur de décerner à M. Kara-Mourza le Prix Václav Havel 2022, lui témoignant ainsi son soutien pour son courage et sa détermination à créer une Russie pacifique et démocratique.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Aleksander POCIEJ, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Mme Annicka ENGBLOM, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Carmen LEYTE, M. Bernard FOURNIER, Mme Nathalie SERRE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Max LUCKS, M. Julian PAHLKE, M. Iulian BULAI, M. John HOWELL, M. Ian PAISLEY, M. Bob van PAREREN, Mme Fiona O'LOUGHLIN, Mme Yelyzaveta YASKO, M. Asim MOLLAZADA, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, M. Pablo HISPÁN, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. George PAPANDREOU, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, Lord George FOULKES, M. Zsolt NÉMETH, M. Piero FASSINO, Mme Minna REIJONEN, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Boriana ÅBERG, Mme Maria-Gabriela HORGA, Mme Linda Hofstad HELLELAND, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Khatia DEKANOIDZE, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Krista BAUMANE, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Foteini PIPILI, Mme Christiana EROTOKRITOU

Votes : 56 pour 27 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter les phrases suivantes:

«L’Assemblée appelle les autorités russes à libérer immédiatement Vladimir Kara-Mourza. L’Assemblée appelle aussi à reconsidérer le cas d’autres prisonniers politiques opposés à M. Poutine qui se trouvent en Fédération de Russie et dans d’autres pays, et à les libérer (parmi eux figure Mikheil Saakachvili, ressortissant ukrainien et ancien Président de la Géorgie).»

8L’annonce par le Président Poutine d’une mobilisation partielle le 21 septembre 2022 constitue un nouveau signe d’escalade, qui a engendré des tensions dans le pays. Des manifestations devant les centres de recrutement ont parfois donné lieu à des violences, et des centaines de milliers d’hommes russes ont tenté de fuir le pays pour échapper à un éventuel appel sous les drapeaux. L’Assemblée est vivement préoccupée par les efforts apparemment délibérés des autorités russes pour axer de manière disproportionnée leur campagne de mobilisation sur les groupes ethniques minoritaires, notamment la population du Daghestan et les Tatars de Crimée qui sont mobilisés dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie. Il est également inacceptable que des détenus de toute la Russie soient envoyés pour combattre en Ukraine.
9Le déclenchement d’une guerre d’agression par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies représente un défi pour la gouvernance mondiale. L’Assemblée regrette profondément que, le 30 septembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution condamnant les récents référendums en raison du veto posé par la Fédération de Russie, alors qu’aucune autre voix n’avait été exprimée contre ce texte. Dans ce contexte, l’Assemblée relève que l’idée d’une réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies bénéficie d’un soutien croissant et se déclare favorable à un renforcement du rôle de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
10L’Assemblée exprime de nouveau son plein soutien à l’Ukraine et souligne qu’il est important que les membres de la communauté internationale travaillent ensemble pour le rétablissement du pays et en faveur d’un avenir pacifique et prospère à long terme. Dans le même temps, l’Assemblée appelle à la mise en place d’un système global pour que la Fédération de Russie et ses dirigeants soient tenus de rendre des comptes pour cette agression et pour les atteintes aux droits humains internationaux et au droit humanitaire international commises dans ce contexte.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Haluk KOÇ, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Halil ÖZŞAVLI, M. Ziya ALTUNYALDIZ, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, M. Zeki Hakan SIDALI, Mme Serap YAŞAR, Mme Arzu ERDEM, M. Aleksander POCIEJ, M. Kamil AYDIN, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«Le blocus de la mer Noire a pris fin après la conclusion de l’accord sur l’exportation de céréales en mer Noire, négocié sous l’égide de la Türkiye et de l’ONU. Cet accord est une contribution au règlement de la crise mondiale concernant les céréales et les denrées alimentaires, et son maintien est important pour la durabilité de la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi l’Assemblée invite les États membres à continuer d’apporter leur soutien politique à la mise en œuvre efficace et à la prolongation de ce processus.»

Note explicative

Le couloir ainsi négocié aidera l’Ukraine à exporter ses stocks de céréales et ses denrées alimentaires, et contribuera au rétablissement du pays, mentionné dans le paragraphe 10.

11Compte tenu de ce qui précède, tout en renouvelant ses résolutions et recommandations pertinentes adoptées depuis le début de l’agression à grande échelle, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
11.1à réaffirmer leur soutien indéfectible à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Indrek SAAR, Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Mme Larysa BILOZIR, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Pierre-Alain FRIDEZ

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, ajouter les mots suivants:

«et que des pourparlers de paix peuvent avoir lieu uniquement aux conditions fixées par l’Ukraine».

11.2à condamner sans équivoque les prétendus référendums tenus dans les régions ukrainiennes de Lougansk, Donetsk, Zaporijia et Kherson entre le 23 et le 27 septembre 2022 et à ne leur reconnaître aucun effet;
11.3à condamner la tentative d’annexion des régions de Lougansk, Donetsk, Zaporijia et Kherson par la Fédération de Russie comme une violation du droit international et une menace majeure pour la paix et la sécurité internationales, et à ne leur reconnaître aucun effet;
11.4à être fermes et unis pour exercer une pression maximale sur la Fédération de Russie afin qu’elle cesse son agression immédiatement;
11.5à soutenir financièrement la reconstruction de l’Ukraine;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Oleksandra USTINOVA, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Eerik-Niiles KROSS

Votes : 92 pour 7 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.5, ajouter les mots suivants:

«et à fournir les systèmes de défense aérienne nécessaires»

11.6à mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international résultant de l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en coopérant activement avec les autorités ukrainiennes sur cette question et, dans ce contexte:

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, M. Indrek SAAR, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Yelyzaveta YASKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Aleksander POCIEJ

Votes : 79 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:

«à déclarer le régime de la Fédération de Russie terroriste».

11.6.1à accélérer la création d’un tribunal international spécial (ad hoc) afin d’engager des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine;
11.6.2à créer un système pour examiner les mesures qui permettraient de garantir que les auteurs répondent de leurs actes;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.6.2, remplacer les mots «de leurs actes» par les mots suivants:

«des violations et des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire commises par la Russie»

11.6.3à établir un mécanisme international complet d’indemnisation comprenant un registre international des dommages et à coopérer activement avec les autorités ukrainiennes sur cette question.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Pavlo SUSHKO, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Votes : 97 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6.3, insérer le paragraphe suivant:

«à considérer les partis politiques russes qui ont, par le passé, voté en faveur de décisions illégales portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et d'autres pays comme des groupes et des entités qui favorisent le terrorisme».

12Étant donné la gravité sans précédent de l’agression menée par la Fédération de Russie en tant que menace pour la paix et la sécurité internationales, l’ordre international fondé sur des règles, le droit international et les valeurs les plus fondamentales sur lesquelles est bâti le Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe à se réunir dans le cadre du quatrième Sommet de l’histoire de l’Organisation et à inscrire en priorité à l’ordre du jour la question de la responsabilité de la Fédération de Russie, ainsi que celle du soutien à l’Ukraine.
13En outre, tout en réaffirmant les recommandations qu’elle a précédemment adressées à la Fédération de Russie depuis le lancement de son agression contre l’Ukraine, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:
13.1à cesser son agression de l’Ukraine immédiatement et sans condition;
13.2à retirer complètement et sans condition ses forces d’occupation, y compris ses troupes et ses alliés, du territoire ukrainien dans ses frontières internationalement reconnues;
13.3à retirer ses troupes du territoire de la Géorgie et de la République de Moldova;
13.4à respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre;
13.5à mettre fin immédiatement aux attaques contre des civils, notamment aux attaques aveugles contre des zones peuplées, aux assassinats et aux enlèvements ciblés, à la torture ainsi qu’aux viols et aux violences sexuelles, et à mener des enquêtes sur toutes les allégations de tels crimes;
13.6à se retirer totalement de toutes les installations nucléaires ukrainiennes, à cesser d’en faire la cible de toute activité militaire et à s’en abstenir à l’avenir, et à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour garantir la sûreté et la sécurité de ces installations;
13.7à cesser de menacer de faire usage d’armes nucléaires et à s’engager à ne pas y recourir;
13.8à cesser d'utiliser l'énergie comme outil de chantage;
13.9à cesser de soutenir les attaques de piratage contre les pays démocratiques et leurs institutions;
13.10à cesser d'interférer dans les processus électoraux et à s'abstenir de financer les activités anti-européennes des partis et mouvements extrémistes pro-russes dans les pays démocratiques;
13.11à coopérer aux enquêtes et aux procédures mises en place par la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice et à se conformer aux décisions de ces dernières;
13.12à coopérer avec les organes conventionnels des Nations Unies, en leur soumettant des rapports et des informations lorsqu’ils le demandent, en autorisant les visites dans le pays et en se conformant à leurs recommandations;
13.13à coopérer avec la commission d’enquête sur l’Ukraine et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Russie, qui ont été mis en place par le Conseil des droits de l’homme, et à se conformer à leurs recommandations;
13.14à se conformer aux recommandations formulées dans le cadre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et établies dans les rapports de l’OSCE sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine (1er avril-25 juin 2022) et sur les pratiques juridiques et administratives de la Russie;
13.15à coopérer aux procédures engagées devant la Cour européenne des droits de l’homme et à exécuter les arrêts en suspens et ceux que la Cour rendra concernant les actes commis avant le 16 septembre 2022;
13.16à prendre sans tarder des mesures générales effectives pour traiter les problèmes structurels et systémiques recensés par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Comité des Ministres en matière de liberté de réunion, de liberté d’expression et de droit à la liberté en Fédération de Russie, notamment en abrogeant ou en modifiant les lois qui n’ont fait qu’exacerber ces problèmes – y compris les lois sur les «agents étrangers», sur les «organisations indésirables», sur l’«extrémisme» et les «fausses informations sur l’armée russe»;
13.17à coopérer avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) aussi longtemps que la Fédération de Russie reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), et à autoriser le suivi de l’état de santé et des conditions de détention des prisonniers politiques signalés en attendant leur libération ou le réexamen de leur cas.
14L'Assemblée demande à l'OSCE de continuer à évaluer, par le biais du Mécanisme de Moscou ou d'autres outils appropriés, les violations du droit international humanitaire et des droits humains, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en Ukraine; la situation des droits humains dans la Fédération de Russie; et l'agression de la Fédération de Russie contre la Géorgie et la République de Moldova.
15Compte tenu de la gravité de la situation internationale, l'Assemblée appelle les organisations internationales à envisager les mesures appropriées pour éviter que le régime russe utilise le personnel de nationalité russe comme un vecteur pour soutenir l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, diffuser de fausses informations et des récits russes à son sujet et influencer les décisions politiques de ces organisations.
16En ce qui concerne ses propres travaux, l’Assemblée devrait continuer à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.