Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Recommandation - Doc. 13435

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Résultat des votes de l'Assemblée

53 pour 4 contre 1 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme : Doc. 13435